Les amendements de Yaël Braun-Pivet pour ce dossier
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La commission est défavorable à l'ensemble des amendements qui visent à modifier le titre du chapitre III. Nous discuterons beaucoup plus longuement de ce sujet en examinant l'article 9.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, considérant que le titre qui a été voté en commission, « Dispositions relatives à la "réserve parlementaire" et à la "réserve ministérielle" », est très général et ne dit rien du dispositif qui sera proposé dans l'article, alors que tous les titres qui nous ont été proposés indiquent ...
