Les interventions de Yaël Braun-Pivet sur ce dossier

43 amendements trouvés


25/07/2017 — Amendement N° 152 rectifié au texte N° 105 - Article 17 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

I. – Substituer à l'alinéa 13, les cinq alinéas suivants : « III. – Le président du Congrès informe sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qu'il emploie comme collaborateur : 1° Son frère ou sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ou celle-ci ; 2° L'enfant...

25/07/2017 — Amendement N° 144 rectifié au texte N° 105 - Article 17 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

I. - À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots : « d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende », les mots : « de la peine prévue au II de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ». II. - En conséquence, procéder à la même sub...

25/07/2017 — Amendement N° 143 au texte N° 105 - Avant l'article 9 (Retiré avant séance)
Mme Braun-Pivet

À la fin de l'intitulé du chapitre III, supprimer les mots : « et à la « réserve ministérielle » ». Exposé sommaire : Mise en cohérence de l'intitulé du chapitre avec le contenu de l'article 9 adopté en commission.