Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

Au 3° de l'article 21‑18 du code civil, le mot : « exceptionnel » est remplacé par le mot : « réussi ». Exposé sommaire : En moyenne, il faut compter une douzaine d'années entre l'arrivée en France et l'obtention de la nationalité française, ce qui pose question. La logique selon laquelle le parcours d'intégration, sur le plan administratif, ...

 « À la première phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 561‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « cent quarante-quatre » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-seize ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur une disposition, introduite par le Sénat en première lecture, de la...

Compléter la première phrase de l'alinéa 14 par les mots : « , la traçabilité de l'opération de notification et sa prise de connaissance personnelle ». Exposé sommaire : Suivant les recommandations formulées par le Conseil d'État dans son avis, le présent amendement a pour objet de s'assurer que la notification des décisions de l'OFPRA par v...

 « Après l'article L. 213‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 213‑8‑1 A ainsi rédigé : « «Art. L. 213‑8‑1 A. – Lorsque l'entrée en France est refusée à un étranger non ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, en situation de vulnérabilité au sens de l'article 21 de la di...

Au début de l'intitulé du titre III, substituer aux mots : « Améliorer les conditions d'intégration et d'accueil », les mots : « Accompagner efficacement l'intégration et l'accueil ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'intitulé du titre III afin d'inscrire la nécessité d'instituer un suivi et un accompagnement de l'étranger...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , la traçabilité de l'opération de notification et sa prise de connaissance personnelle ». Exposé sommaire : Suivant les recommandations formulées par le Conseil d'État dans son avis, le présent amendement a pour objet de s'assurer que la notification des décisions de l'OFPRA par voie électronique sera ...

La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 311‑5‑1, les mots : « d'un récépissé de demande de titre de séjour, qui vaut autorisation de séjour d'une durée de validité de six mois » sont remplacés par les mot...

Le I de l'article L. 349‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « La personne accueillie est prioritairement admise dans un centre provisoire d'hébergement situé dans la région où elle a été orientée pendant le temps d'examen de sa demande d'asile, en fonction des capacités d'hébergement dispon...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les données peuvent être relevées dès la période d'accueil provisoire par l'aide sociale à l'enfance et conservées pendant la durée nécessaire à la prise en charge et à l'orientation de la personne, en tenant compte de sa situation personnelle. » II. – En conséquence, à la seconde phrase de ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « présentant comme » le mot : « déclarant ». Exposé sommaire : Outre des modifications rédactionnelles, cet amendement vise à apporter des précisions relatives à la durée de conservation des données recueillies.

Après le mot : « reproché », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire. » Exposé sommaire : Dans la continuité des modificati...