Les interventions de Yaël Braun-Pivet sur ce dossier
2 amendements trouvés
27/09/2017 — Sous-Amendement N° 528 à l'amendement N° 124 au texte N° 164 - Après l'article 4 bis (Adopté)
M. Gauvain, Mme Braun-Pivet
À l'alinéa 4, supprimer les références : « VI, VII, ». Exposé sommaire : Il parait plus logique de limiter le contrôle parlementaire renforcé aux articles rendus expérimentaux par l'article 4 bis du présent projet de loi.
27/09/2017 — Sous-Amendement N° 527 rectifié à l'amendement N° 124 au texte N° 164 - Après l'article 4 bis (Adopté)
M. Gauvain, Mme Braun-Pivet
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : « II. Le chapitre X du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est applicable jusqu'au 31 décembre 2020. » Exposé sommaire : Il importe d'aligner la durée de ce contrôle parlementaire renforcé sur celle de l'expérimentation prévue à l'article 4bis.
