Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Après l'article 2)

Vous les aviez défendues en d'autres occasions, d'ailleurs, car il est assez fréquent que votre groupe propose de tels amendements, ce qui prouve qu'ils relèvent bien du domaine de la loi. L'article 34 de la Constitution fixe simplement le domaine de la loi. En l'espèce, les limites actuelles sont suffisantes puisqu'elles vous ont permis de dép...

Monsieur Ciotti, ai-je besoin de vous rappeler que vous assurez à mes côtés le contrôle des dispositions que nous avons adoptées dans la loi SILT ? Nous veillons à vérifier très attentivement qu'elles sont bien opérationnelles, afin qu'elles puissent atteindre leurs objectifs. À ce jour, nous n'avons noté aucune difficulté particulière dans l'a...

Comme vous l'avez rappelé, monsieur le président, j'ai réuni la commission des lois immédiatement après la levée de séance de cet après-midi, vers vingt heures ou vingt heures trente. L'ensemble des membres de la commission étaient présents et nous avons discuté de la possibilité qu'elle revête les pouvoirs d'une commission d'enquête. La décisi...

… mais je vous ferai la même réponse que tout à l'heure. Cet amendement reprend une disposition votée par vos collègues sénateurs dans le cadre du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.

Vous conviendrez donc que cette disposition n'est vraiment pas de rang constitutionnel. C'est tout ce que je peux dire. Avis défavorable.

Je crois avoir été particulièrement claire sur la façon dont nous allions fonctionner, à moins que vous ne considériez que ma parole n'a aucun sens ni aucune valeur.

Je répète que les décisions sur l'organisation de nos travaux, sur notre action et sur les personnes que nous auditionnerons seront prises par la commission des lois, et non unilatéralement par moi-même.

Nous avons mis en place des politiques publiques qui assurent la sécurité des Français. Nous avons créé la police de sécurité du quotidien. Le Gouvernement vient de présenter un plan d'action contre le terrorisme. En outre, j'assure la présidence de la délégation parlementaire au renseignement, dont sont membres certains collègues de votre camp…

… ainsi que plusieurs sénateurs. Nous veillons scrupuleusement à ce que nos forces de sécurité et nos services de renseignement soient le mieux armés possible, juridiquement, pour effectuer leurs missions au service de la protection des Français. Ce n'est pas en adoptant les amendements que vous proposez que nous assurerons cette sécurité.

Comme M. Ciotti ne l'ignore pas, nous avions adopté, en première lecture du projet de loi asile et immigration, un amendement relatif au délit de solidarité, qui établissait une nette distinction entre ceux qui concourent aux réseaux de passeurs, et qu'il faut impérativement sanctionner parce qu'ils exploitent la misère humaine, et ceux qui, au...

Comme vous le savez, l'article 34 de la Constitution a vocation à fixer non pas des objectifs mais le domaine de la loi. Je ne pense donc pas que votre amendement puisse être satisfait. En revanche, nos politiques publiques et l'intitulé même du ministère qui s'occupe de ces questions démontrent à quel point nous sommes attachés à la cohésion ...

Nous avons déjà débattu de cette question, madame Untermaier. Vous savez qu'une mission d'information a été mise en place à ce sujet. Ses conclusions permettront d'alimenter les futurs projets que nous examinerons dans l'année qui vient. Avis défavorable de la commission.

La loi de financement de la sécurité sociale vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé. Elle détermine les conditions nécessaires à l'équilibre financier de la sécurité sociale et fixe des objectifs de dépenses en fonction de prévisions de recettes.

Il faut bien souligner qu'il s'agit d'une loi de financement et non de finances, ce qui indique clairement qu'elle n'est pas de même nature que les lois de finances de l'État. En particulier, elle n'a pas de portée budgétaire. Dès lors que la loi de financement de la sécurité sociale fixe des objectifs de dépenses, et non des plafonds, en fonct...

J'ajoute que nous sommes sur la voie d'un retour à l'équilibre, ce qui montre bien l'importance des efforts que nous accomplissons actuellement. Avis défavorable pour toutes ces raisons.

Outre le fait que cette disposition n'a absolument pas sa place à l'article 34 de notre Constitution, nous pensons que le Parlement est éclairé par les avis du Conseil d'État, …

… par l'avis d'un certain nombre d'organismes qui sont consultés au préalable et par les études d'impact qui sont annexées aux projets de loi. Enfin, le projet de loi constitutionnelle prévoit déjà certains mécanismes qui sont destinés à améliorer l'information dont dispose le Parlement. Avis défavorable.

La commission n'est pas favorable à ces amendements, pour deux raisons. D'abord, si le constituant a fixé cette limite en 2008, au moment même où il a introduit la possibilité, pour le Parlement, de formuler des propositions de résolution, c'est pour éviter que ces résolutions, qui avaient été bannies en 1958, ne servent à mettre en cause l'au...

Madame Le Grip, vous avez voulu introduire cette disposition dans la loi relative à l'asile et à l'immigration, puis dans l'article 34 de la Constitution, et vous proposez à présent de lui consacrer un nouvel article 34-2. Notre réponse est constante et inébranlable : nous ne souhaitons pas fixer de quotas.

La commission a longuement réfléchi à ces questions, qui ont été abordées sous des angles divers. Nous avons finalement émis un avis défavorable sur cet amendement. Nous pensons qu'il convient de conserver l'article 35 dans sa rédaction actuelle, parce qu'il permet de préserver la réactivité qui s'impose en matière d'opérations militaires. Au-d...