Projet de loi de finances pour 2022
(Article 18 et débat sur le prélèvement européen)

Après le b de l’article 1594 F ter du code général des impôts, il est inséré un c ainsi rédigé : « c. De logements anciens, dont les montants des travaux dépassent 25 % de la valeur du logement, pour lesquels l’acquéreur s’engage à réaliser lesdits travaux. Si les travaux n’ont pas été engagé dans les trois ans à compter d...

I. – La dotation de l’Agence de la transition écologique est abondée par l’État à hauteur de 1 000 000 euros afin d’assurer le développement de la formation des agents territoriaux à l’évaluation climat des budgets de collectivités territoriales. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ...

I. – La dotation de soutien à l’investissement local prévue à l’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est abondée à hauteur de 1 000 000 000 euros pour des projets de transition écologique : rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables, sobriété, transports durables. II. – ...

I. – Le début du premier alinéa du A du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2029, les chefs... (le reste sans changement) ». II. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le début de la première phrase du III de l’article 265 C est ainsi rédigé...