Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture (projet de loi))

Le présent amendement vise à rendre obligatoire la certification des plateformes qui proposeront des services en ligne de médiation, de conciliation ou d'arbitrage. Avec cet amendement, il s'agit avant tout de répondre à un objectif d'intérêt général de protection des justiciables. En effet, nous ne devons pas laisser au seul marché la régulati...