Bioéthique
(Article 2)

Certes, l'importation de gamètes contre paiement est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, mais nous ne pouvons nous contenter de la rédaction actuelle du texte, tant les enjeux sont importants et tant il est difficile de lutter contre ces pratiques. L'avènement de l'internet a rendu plus facile l'organisation commerci...

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, je vous remercie pour ces informations. Néanmoins, cet amendement ayant été déposé à l'initiative de ma collègue Sylvia Pinel, je le maintiens.