Bioéthique
(Après l'article 4)

J'ai partagé hier avec notre assemblée et vous-même, madame la ministre, la situation de ce couple marié qui habite dans ma circonscription, dans le nord de la Mayenne. Ils sont les parents biologiques de leur fils conçu par GPA aux États-Unis. Le père est reconnu à l'état civil français, mais pas la mère, qui reste l'épouse du père de leur fil...

Je souscris entièrement aux propos que viennent de tenir mes deux collègues. Madame la rapporteure, vous reconnaissez vous-même que l'acte de transcription est légal et que le problème vient des administrations. Inscrivons-le donc dans la loi afin de faire cesser ces souffrances, puisque ces familles souffrent au quotidien et que cela met l'enf...