Les interventions de Yannick Haury sur ce dossier
283 amendements trouvés
02/10/2018 — Amendement N° CD71A au texte N° 1255 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Orphelin, M. Buchou, M. Fugit, M. Haury, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, Mme Park, Mme Pompili, Mme Riotton, ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
02/10/2018 — Amendement N° CD133A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Adopté)
M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, ...
I. – À l'article 39 decies A du code général des impôts, après le mot : « tonnes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , ou d'une somme égale à 20 % de la valeur d'origine des biens, hors frais financiers, dans les mêmes termes, lorsqu'ils relèvent des catégories de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou ...
02/10/2018 — Amendement N° CD81A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Orphelin, M. Buchou, M. Fugit, M. Haury, Mme Marsaud, Mme Park, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Thiébaut...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La section V du chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre Ier est complétée par un article 976bis ainsi rédigé : «Art. 976bis. – Est exonéré le foncier non bâti. » ; 2° Au premier alinéa de l'article 979, après le mot : « que », insérer les mots : « des revenus fonciers r...
