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Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CD71A (Irrecevable)

Publié le 2 octobre 2018 par : M. Orphelin, M. Buchou, M. Fugit, M. Haury, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, Mme Park, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, Mme De Temmerman, M. Zulesi.

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Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019

Après l'article 28(A)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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