Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Après l'article 16)

Le dispositif que nous proposons, par cet amendement identique, concerne les personnes qui, résidant dans des zones à risques – risques industriels ou risques naturels – , peuvent être expropriées ou bénéficier de la capacité de sommer la collectivité de racheter leur bien. Compte tenu des risques auxquels elles sont exposées, il ne serait pas...