Les interventions de Yves Blein sur ce dossier
2 amendements trouvés
04/12/2017 — Amendement N° 276 rectifié au texte N° 384 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Blein
I. – Le 4° du II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « expropriation », sont insérés les mots : « ou pour lesquels le cédant a exercé le droit de délaissement prévu aux articles L. 152‑2 et L. 311‑2 ainsi qu'au dernier alinéa de l'article L. 424‑1 du code de l'urbanisme ou au I de l'article L. 51...
28/11/2017 — Amendement N° CF270 au texte N° 384 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Blein
I. – Au 4° du II de l'article 150 U du code général des impôts : 1° Après le mot : « expropriation », sont insérés les mots : « ou pour lesquels le cédant a exercé le droit de délaissement prévu aux articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1 du code de l'urbanisme ou à l'article L. 515-16-3 du code de l'environnement » ; 2° Après les deux occurr...
