Les interventions de Yves Daniel sur ce dossier

175 amendements trouvés


17/10/2018 — Amendement N° 2528A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté)
Mme Dupont, Mme Oppelt, Mme Verdier-Jouclas, Mme Cariou, M. Cesarini, M. Orphelin, M. Testé, Mme Hai, Mme Colboc, M....

I. – À la fin de l'alinéa 26, substituer au montant : « 349 000 » le montant : « 384 000 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 68, substituer au nombre : « 449 » le nombre : « 499 ». Exposé sommaire : Le projet de loi PACTE propose une réforme importante du réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) afin de le rendre plus effic...

17/10/2018 — Amendement N° 1717A au texte N° 1255 - Après l'article 33 (Retiré)
M. Orphelin, Mme Abba, M. Alauzet, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Brunet, Mme Cazarian, Mme Chapelier, M. Colas-Roy,...

Le deuxième alinéa du I de l'article 1011bis du code général des impôts est complété par les mots : « , y compris les véhicules équipés d'une plate-forme arrière à double cabine comprenant quatre portes. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir l'assiette de taxation actuelle du bonus-malus automobile aux pick-up double cabine...

16/10/2018 — Amendement N° 2511A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Giraud, M. Carrez, Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei, M. Jean-Pierre Vigier, M. K...

I. – Le premier alinéa du 1 de l'article 238bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 10 000 euros ou de 0,5 % du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, sans pouvoir dépasser...

16/10/2018 — Amendement N° 2506A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Giraud, M. Eliaou, M. Besson-Moreau, Mme Hérin, M. Vignal, Mme Limon, Mme Thill, Mme Dubos, Mme Khattabi, M. Pont,...

I. – Au dernier alinéa de l'article L. 341‑6 du code forestier, après le mot : « montagne », sont insérés les mots : « ou en cas de création ou de reprise d'une exploitation agricole située dans une zone définie aux articles R. 151‑22 ou R. 151‑24 du code de l'urbanisme ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence ...

16/10/2018 — Amendement N° 2505A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Giraud, Mme de Montchalin, M. Pellois, Mme Verdier-Jouclas, Mme Le Feur, M. Daniel, Mme Cariou, M. Ahamada, M. Ala...

I. – L'article 72 Bbis du code général des impôts est ainsi rétabli : «Art. 72 Bbis. – I. – Les exploitants agricoles soumis au régime réel normal d'imposition peuvent, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à la vente de ces biens à la valeur déterminée à la clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel ...

16/10/2018 — Amendement N° 2503A au texte N° 1255 - Article 18 (Adopté)
M. Giraud, Mme de Montchalin, Mme Verdier-Jouclas, M. Pellois, Mme Le Feur, M. Daniel, Mme Cariou, M. Ahamada, M. Ala...

I. – Après la première occurrence du mot : « produits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « , notamment de la viticulture, ou d'animaux, dont le cycle de rotation est supérieur à un an. Pour l'appréciation de la satisfaction de la condition d'épargne professionnelle prévue au premier alinéa, l'épargne réputée constituée à concurrence de...

16/10/2018 — Amendement N° 2335A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Non soutenu)
M. Daniel

L'article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après leb du 1° du I sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant mentionné aua est réduit à 49 680 € à l'issue de la troisième année consécutive de bénéfice de la franchise. « Le montant indiqué à l'alinéa précédent est réduit à 33 120 € à l'issue de la quatrième an...

16/10/2018 — Amendement N° 2243A au texte N° 1255 - Article 32 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Simian, Mme Cattelot, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damai...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. A. – Le a du 2° du III de l'article 65 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par les mots : « , après « service fait. » Exposé sommaire : Les trains d'équilibre du territoire (TET) sont exploités par la SNCF en contrepartie d'une compensation versée par...

16/10/2018 — Amendement N° 2225A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Martin, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Gayte, Mme Mauborgne, Mme Blanc, M. Henriet, Mme Tiegna, Mme Bur...

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les services de réparation de cycles, de chaussures, d'articles en cuir, de vêtements et de linge de maison répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrenc...

16/10/2018 — Amendement N° 2216A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Do...

I. – L'article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas redevables de l'indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d'un terrain agricole d'une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d'ouvrages concourant à la défense des forêts contre l'incendie, conform...

16/10/2018 — Amendement N° 2191A au texte N° 1255 - Article 18 (Adopté)
Mme de Montchalin, Mme Verdier-Jouclas, M. Pellois, Mme Le Feur, M. Daniel, Mme Cariou, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme ...

I. – Après la première occurrence du mot : « produits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « , notamment de la viticulture ou d'animaux, dont le cycle de rotation est supérieur à un an. Pour l'appréciation de la satisfaction de la condition d'épargne professionnelle prévue au premier alinéa, l'épargne réputée constituée à concurrence des...

16/10/2018 — Amendement N° 2188A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Adopté)
Mme de Montchalin, Mme Verdier-Jouclas, M. Pellois, Mme Le Feur, M. Daniel, Mme Cariou, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme ...

I. – Au deuxième alinéa de l'article 793bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 » est remplacé par le montant : « 300 000 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

16/10/2018 — Amendement N° 2044A au texte N° 1255 - Article 18 (Adopté)
M. Pellois, Mme Verdier-Jouclas, Mme Cariou, Mme Le Feur, M. Daniel, M. André, M. Cazeneuve, M. Leclabart

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Pour l'exploitant, associé coopérateur d'une société coopérative agricole mentionnée à l'article L. 521‑1 du code rural et de la pêche maritime ou adhérent d'une organisation de producteurs reconnue conformément à l'article L. 551‑1 du même code à laquelle il vend ses produits, le compte d'affectation peut être un...

16/10/2018 — Amendement N° 2037A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Pellois, Mme Verdier-Jouclas, Mme Cariou, Mme Le Feur, M. Daniel, M. André, M. Cazeneuve, M. Leclabart

I. – L'article 75‑0 C du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 75‑0 C. – I. – Sur demande de l'exploitant agricole, l'impôt sur le revenu afférent aux revenus suivants est mis en recouvrement chaque année par cinquième l'année de cessation et les quatre années suivantes : « 1° Les sommes déduites en application des articles 72 D,...

16/10/2018 — Amendement N° 2017A au texte N° 1255 - Article 18 (Adopté)
M. Pellois, Mme Verdier-Jouclas, Mme Cariou, Mme Le Feur, M. Daniel, M. André, M. Cazeneuve, M. Leclabart

I. – Après l'alinéa 25, inséré l'alinéa suivant : « IIIbis. Sur option du contribuable, les dispositions du I de l'article 163‑0 A s'appliquent aux déductions rapportées au résultat de l'exercice établi au moment de la cessation de l'entreprise en application de l'article 201. Cette option est exclusive de l'option prévue à l'article 75‑0 C. »...

16/10/2018 — Amendement N° 1709A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Abba, M. Alauzet, Mme Avia, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Bono-Vandorme, M. Besson-Moreau, Mme Bru...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 de l'article 238bis,après le mot : « affaires » sont insérés les mots « pour les entreprises dont la surface de vente est supérieure à 2000 m2, et pris dans la limite de 10 pour mille pour les entreprises ayant une surface de vente inférieure » 2° Le 2 de l'article 273 e...

16/10/2018 — Amendement N° 1693A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Retiré avant séance)
M. Orphelin, M. Alauzet, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Cazarian, Mme Chapelier, M. Daniel, Mme Dupont, M. Marilossi...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La section V du chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre Ier est complétée par un article 976bis ainsi rédigé : «Art. 976bis. – Est exonéré le foncier non bâti. » ; 2° Au premier alinéa du I de l'article 979, après le mot : « que », sont insérés les mots : « des revenus ...

16/10/2018 — Amendement N° 1589A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Eliaou, M. Besson-Moreau, Mme Hérin, M. Vignal, Mme Limon, Mme Thill, Mme Dubos, Mme Khattabi, M. Pont, Mme Le Pe...

I. – L'article L. 341‑6 du code forestier est ainsi modifié : 1° Au 1°, après le mot : « reboisement », sont insérés les mots : « ou de plantations de haies vives » ; 2° Après le septième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le demandeur situé en zone A d'un plan local d'urbanisme, définie par l'article R. 151‑22 du code de ...

16/10/2018 — Amendement N° 1575A au texte N° 1255 - Article 18 (Retiré)
M. Pellois, Mme Verdier-Jouclas, Mme Le Feur, M. Daniel

I. – À la première phrase l'alinéa 14, substituer au mot : « courant » les mots : « d'affectation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et seconde phrases de l'alinéa 15, à l'alinéa 16, à la première phrase de l'alinéa 17 et à l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le terme juridique « compte courant » est inapprop...

16/10/2018 — Amendement N° 973A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté)
M. Haury, Mme Pompili, Mme Rossi, Mme Tuffnell, M. Orphelin, Mme Panonacle, Mme Degois, Mme Kamowski, M. Causse, Mme...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la quatrième ligne de la colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 280 000 » ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dr...