Les interventions de Yves Hemedinger sur ce dossier

499 amendements trouvés


23/03/2021 — Amendement N° 1534 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Reiss, M. Vatin, M. Cattin, M. Viry, Mme...

I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « b) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les règles générales énoncées par la région pour contribuer à atteindre les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du présent article sont territorialisées entre les différentes parties du territoire régi...

23/03/2021 — Amendement N° 1528 au texte N° 3995 - Article 50 (Rejeté)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viry, M. Sermier, M. ...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles l’État transmet avant le 1er janvier de chaque année aux collectivités concernées les données en sa possession permettant de mesurer l’artificialisation des sols. » Exposé sommaire : L’Etat transmet les données de l’observatoire national de l’artificia...

23/03/2021 — Amendement N° 1526 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Vatin, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. ...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le schéma fixe les objectifs établissant une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols, ainsi que, par tranches de dix années, un rythme maximal d’artif...

23/03/2021 — Amendement N° 1523 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Hemedinger, M. Cattin, M. Viry, M. Reiss

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « objectif de sobriété foncière ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 8 et 11. Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion « d’absence de toute artificialisation nette des sols ». Il ...

23/03/2021 — Amendement N° 1518 au texte N° 3995 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Viry, M. Vatin, Mme Trastour-...

Après le premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un projet urbain contribue notamment à atteindre les objectifs de sobriété foncière, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, ce projet de préservation des fonctionnalités des sols, de lutte contre l’imperméabilisa...

23/03/2021 — Amendement N° 1514 au texte N° 3995 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Hemedinger, M. Cattin, Mme Poletti

L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. » Exposé sommair...

23/03/2021 — Amendement N° 1510 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
M. Hemedinger, M. Cattin, Mme Poletti

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les surfaces naturelles et les sols végétalisés sont considérés comme non artificialisés ». Exposé sommaire : Cet article introduit une définition de la notion d’artificialisation en référence à l’atteinte à la fonctionnalité des sols. Pour autant, la définition de l’artificialisation renvoie ...

23/03/2021 — Amendement N° 1505 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Viry, M. Reiss, M. Vatin, Mme Trastour-I...

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Le développement économique local ; « 6° La satisfaction des besoins quantitatifs et qualitatifs en logements ; « 7° L’atteinte des objectifs de construction de logements sociaux. » Exposé sommaire : Cet article consacre, parmi les principes généraux du droit de l’urbanisme prévus...

23/03/2021 — Amendement N° 1502 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
M. Hemedinger, M. Viry, M. Reiss, M. Cattin

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions. » les mots : « lorsque son occupation ou son usage résulte de l’utilisation ou de l’occupation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers qui les rend imperméables. » Exposé sommaire : La définition de l’...

23/03/2021 — Amendement N° 1498 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Viry, M....

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , en privilégiant pour toute ouverture à l’urbanisation les actions ou opérations d’aménagement mentionnées à l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme ». Exposé sommaire : Il est proposé dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation, d’appuyer l’ouverture à l’urbanisation sur la dimension qualita...

23/03/2021 — Amendement N° 1496 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
M. Hemedinger, M. Cattin

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée » les mots : « afin d’assurer un suivi de l’artificialisation des sols par les collectivités compétentes en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire ». Exposé sommaire : Cette préci...

23/03/2021 — Amendement N° 1494 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
M. Hemedinger, M. Cattin

À l’alinéa 8, substituer au mot : « sols », le mot : « espaces ». Exposé sommaire : Dans la définition, le sol est approché sous un angle environnemental difficilement transposable dans un document d’urbanisme. Il est proposé de lui substituer la notion d’espace utilisée dans le code de l’urbanisme et adaptée à l’intégration de l’objectif ...

23/03/2021 — Amendement N° 1491 au texte N° 3995 - Article 48 (Adopté)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Viry, M. Vatin, Mme Trastour-...

À l’alinéa 7, après le mot : « urbaine » insérer les mots : « en privilégiant les formes innovantes et durables d’aménagement et de requalification urbaine ». Exposé sommaire : La lutte contre l’artificialisation passe par la qualité du projet de territoire et la qualité des aménagements, outils politiques et opérationnels de l’atteinte de...

23/03/2021 — Amendement N° 1487 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
M. Hemedinger, M. Cattin

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci » les mots : « la sobriété foncière ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion « d’absence de toute artificialisation nette des sols ». Il est donc proposé de la remplacer par celle de « sobriété foncière », qui est juridiquemen...

23/03/2021 — Amendement N° 1483 au texte N° 3995 - Article 47 (Rejeté)
M. Hemedinger, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Anthoine, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. R...

Substituer aux mots : « la consommation d’espace » les mots : « l’artificialisation des sols ». Exposé sommaire : Cet article procède à l’inscription dans la loi de l’objectif programmatique de réduction par deux du rythme d’artificialisation sur les dix prochaines années par rapport à la décennie précédente. Or, à la lecture de cet artic...

23/03/2021 — Amendement N° 1479 au texte N° 3995 - Article 47 (Rejeté)
M. Hemedinger

Substituer aux mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « de sobriété foncière ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion « d’absence de toute artificialisation nette des sols ». Il est donc proposé de la remplacer par celle de « sobriété foncière », qui est juridiquement maîtrisée et t...

23/03/2021 — Amendement N° 1478 au texte N° 3995 - Article 47 (Rejeté)
M. Hemedinger

Après la seconde occurrence du mot : « sols », insérer les mots : « sur le territoire national ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose une division par deux du rythme d’artificialisation des sols à une échéance de dix ans après la promulgation de la loi par rapport à la consommation d’espace observée dix ans précédant cette date sans...

23/03/2021 — Amendement N° 1475 au texte N° 3995 - Article 43 (Rejeté)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Viry, M. Cattin, M. Vatin, Mme Trastour-...

À l’alinéa 8, après le mot : « locataires» insérer les mots : « , bailleurs sociaux ». Exposé sommaire : L’article 43 clarifie l’organisation du service public de la performance énergétique de l’habitat et précise l’offre de service aux ménages à l’échelle des EPCI. Cet article développe et précise l’offre de service disponibles pour les ...

23/03/2021 — Amendement N° 1463 au texte N° 3995 - Après l'article 63 (Irrecevable)
M. Dive, M. Ramadier, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Grelier, M. Sermier, M. Perrut, M. Meyer, Mme Anthoine, Mme Bazin...

Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé : « Art. 39 decies H – I. – Toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel des activités agricoles au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le reve...

23/03/2021 — Amendement N° 1388 au texte N° 3995 - Après l'article 32 (Irrecevable)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Benassaya, M. Sermier...

Après l’article L. 2213‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2213‑5-1. – Le maire peut, par arrêté motivé, interdire à certaines heures l’accès de tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la circulation publique aux véhicules dont le poids total au...