Les interventions de Yves Hemedinger sur ce dossier

499 amendements trouvés


23/03/2021 — Amendement N° 1379 au texte N° 3995 - Après l'article 26 (Tombe)
M. Hemedinger, M. Cattin, M. Therry, Mme Poletti

L’article L. 151‑31 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation est réduite d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos. » Exposé sommaire : Le présent projet...

23/03/2021 — Amendement N° 1372 au texte N° 3995 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Viry, M. Vatin, Mme Trasto...

I. – Afin d’atteindre l’objectif d’accélération du report modal inscrit au 4° du I de l’article 1er de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, un plan d’investissement destiné à élargir l’assiette de la prime à la conversion telle que définie à l’article D. 251‑3 et suivants du code de l’énergie est mis e...

23/03/2021 — Amendement N° 1370 au texte N° 3995 - Article 29 (Irrecevable)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Di Filippo, M. Therry, M. ...

Après l’article L. 312-13-2 du Code de l'éducation, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L. 312-13-3 - L'apprentissage de l'usage du vélo en sécurité a pour objectif de permettre à chaque élève du second degré d'être autonome dans le diagnostic, l'entretien et la réparation d'un vélo. Il complète le dispositif d'apprentissage ...

23/03/2021 — Amendement N° 1367 au texte N° 3995 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Cattin, Mme Trastour-Isnar...

Article additionnel : L’article L. 312-13-2 du code de l’éducation est ainsi modifié : I- Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 1° après les mots « Cet apprentissage », insérer les mots “gratuit et universel” 2° après les mots “est organisé”, insérer les mots “à compter du 1er janvier 2024” 3° après les mots “ou extrascolaire”, insérer la...

23/03/2021 — Amendement N° 1365 au texte N° 3995 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Sermier, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, M. ...

I.- Pour atteindre les objectifs de 9 % d’ici 2024 et de 12 % d’ici 2030 de part modale du vélo, tels que définis par le Plan Vélo et l’Orientation T5 de la Stratégie Nationale Bas Carbone, un plan d’investissement répondant aux besoins des collectivités territoriales est mis en place au plus tard le 1er janvier 2022, sous réserve de...

23/03/2021 — Amendement N° 1359 au texte N° 3995 - Article 24 (Tombe)
M. Hemedinger, M. Reiss, M. Vatin, M. Sermier, M. Benassaya, M. Cattin, M. Therry, M. Dive

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les dispositifs végétalisés mentionnés au premier alinéa du présent I sont réalisés conformément à des préconisations techniques et à des normes définies par arrêté. » ; » Exposé sommaire : L’article 24 étend l’oblig...

23/03/2021 — Amendement N° 1357 au texte N° 3995 - Article 24 (Tombe)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Cattin, M. Sermier, M. Viry, M. Reiss, Mme...

À l’alinéa 4, après le mot : « artisanal », insérer les mots : « , aux bâtiments publics et tertiaires, ». Exposé sommaire : L’article 24 étend l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergie renouvelable ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts – actuellement fixée à 1000 m2 -, en abaissant...

23/03/2021 — Amendement N° 1356 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Adopté)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Trastour-Isna...

Le livre Ier du code forestier est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 112‑1, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone » ; 2° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont remplacés par les mots : « au ma...

23/03/2021 — Amendement N° 1353 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Dive, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart,...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code forestier est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 121‑1, il est inséré un article L. 121‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑1‑1. – Pour répondre à l’urgence écologique et climatique et atteindre les objectifs de neutralités carbone à l’horizon 2050 énoncé à l’articl...

23/03/2021 — Amendement N° 1348 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Therry, M. Viry, M. Vatin, M. Sermier, M. ...

Le code forestier est ainsi modifié : 1° Le chapitre IV du titre II du livre Ier est ainsi modifié : a) La section 2 est complétée par un article L. 124‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑5‑1. – I. – Les coupes rases, définies comme les coupes d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle sans régénération acquise, d...

23/03/2021 — Amendement N° 1342 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Viry, M. Vatin, M. Therry, Mme...

Après l’Article 19, insérer un article rédigé comme suit : A l’article L.121-5 du code forestier est inséré un second alinéa ainsi rédigé : « Ces documents de gestion peuvent prévoir exceptionnellement de laisser certaines surfaces, parcelles ou massifs, en libre évolution notamment pour des motifs d’ordre écologique, paysager, scientifique ou...

23/03/2021 — Amendement N° 1338 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Hemedinger, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Cattin

L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts ». Exposé sommaire : Conformément aux propositions de la Convention citoyenne pour...

23/03/2021 — Amendement N° 1335 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Hemedinger, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Cornelo...

I. – L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard au 1er janvier 2023, les effectifs de l’Office national des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2011 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux...

23/03/2021 — Amendement N° 1332 au texte N° 3995 - Article 15 (Rejeté)
M. Hemedinger, M. Cattin, M. Benassaya, M. Therry, M. Dive, M. Vatin, M. Reiss, M. Sermier

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 2152‑5, il est inséré un article L. 2152‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2152‑5‑1. – Une offre est également considérée comme anormalement basse lorsqu’elle ne répond pas à des exigences minimales, précisées par l’acheteur, au titre des caractéristiq...

23/03/2021 — Amendement N° 1329 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Door, M. Deflesselles, M. Hetzel, M. Benassaya, M. Pauget, M. Hemedinger, M. Ravier, M. de Ganay

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 4° La protection des espaces naturels et forestiers ; » « 5° La protection des espaces agricoles ». Exposé sommaire : Cet article prône un équilibre entre différents objectifs. Cependant force est de constater que trois objectifs sur quatre concerne l’espace urbain. C’est d’autant plus r...

23/03/2021 — Amendement N° 1320 au texte N° 3995 - Article 15 (Rejeté)
M. Hemedinger, M. Cattin, M. Dive, M. Woerth, M. Therry, M. Benassaya, M. Reiss, M. Vatin

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Les documents de la consultation objectivent ces critères environnementaux et précisent la méthode avec laquelle ils sont évalués. » Exposé sommaire : Cette proposition vise à inciter les collectivités à privilégier le choix de la qualité environnementale. Dans la commande publique, trop souve...

23/03/2021 — Amendement N° 1314 au texte N° 3995 - Article 13 (Rejeté)
M. Hemedinger, M. Bazin, M. Benassaya, M. Cattin, M. Reiss, M. Therry

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « Art. L. 111‑4‑1. – Un décret en Conseil d’État définit les catégories de produits, autres que celles mentionnées à l’article L. 111‑4 et à l’article L. 224‑110, pour lesquelles les producteurs doivent tenir les pièces détachées et, le cas échéant, l’outillage spécifique nécessaire à leu...

23/03/2021 — Amendement N° 1308 au texte N° 3995 - Article 12 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Door, M. Bourgeaux, Mme Kuster, M. Bony, Mme Duby-Muller, M. Deflesselles, Mme Poletti, M. Hetzel, ...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « verre », insérer les mots : « , à l’exclusion des bouteilles contenant des vins ou des spiritueux, ». Exposé sommaire : Pour les TPE et PME de la filière des vins et spiritueux, la mise en place d’une consigne obligatoire pour réemploi du verre aura des conséquences très lourdes. Tout d...

23/03/2021 — Amendement N° 1229 au texte N° 3995 - Après l'article 39 quinquies (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Ramadier, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Door, M. Bourgeaux, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Antho...

Modifier ainsi le 3° de l’article 124 -3 au Livre Ier du Titre II du Chapitre IV du Code la construction et de l’habitation : - La mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage, exception faite si le client exige une solidarité juridique. Exposé sommaire : Les clients des artisans et des peti...

23/03/2021 — Amendement N° 1183 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Tombe)
Mme Bonnivard, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Pauget, M. Hemedinger

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migra...