Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1475 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2021 par : M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Viry, M. Cattin, M. Vatin, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Reiss, Mme Poletti.
Texte de loi N° 3995
Article 43 (consulter les débats)
À l’alinéa 8, après le mot :
« locataires»
insérer les mots :
« , bailleurs sociaux ».
Exposé sommaire :
L’article 43 clarifie l’organisation du service public de la performance énergétique de l’habitat et précise l’offre de service aux ménages à l’échelle des EPCI.
Cet article développe et précise l’offre de service disponibles pour les ménages et les maîtres d’ouvrage privés dans l’élaboration d’un projet énergétique.
Afin de ne laisser aucun public de côté, il est proposé d’étendre cette offre de service aux bailleurs sociaux, afin de leur garantir un accompagnement de leurs projets de rénovation énergétique.
Cela permettra d’accélérer la rénovation énergétique du parc des logements sociaux ainsi qu’une baisse de la facture énergétique des habitants de ces logements.
Cet amendement propose d’intégrer les bailleurs sociaux en tant que bénéficiaires de cette offre de service.
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