Les interventions de Yves Hemedinger sur ce dossier
80 amendements trouvés
L’article L. 366‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Alsace, l’association départementale mentionnée au premier alinéa est compétente sur le territoire du département entendu comme circonscription administrative de l’État. Les associations départementales d’information sur le logement ...
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des communes concernées par les dispositions du présent article ne disposent pas d’une réserve foncière suffisante, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle est rattac...
Après le mot : « nécessaires » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 : « à la lutte contre la fraude aux prestations sociales. » Exposé sommaire : En commission des lois de l’Assemblée nationale, un amendement du Gouvernement a été adopté visant à permettre le partage de données entre administrations dans le but d’inform...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le dernier alinéa de l’article 4 de la loi n° 92‑125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Toute décision de l’État au niveau territorial, y compris lorsqu’elle relève de la région, est prise par le repré...
Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° L’article L. 131‑9 est complété par un IV ainsi rédigé : « « IV. – Pour l’exercice des missions de l’office dans les territoires relevant de son ressort, le représentant de l’État respectivement dans le département, la collectivité de Corse ou la collectivité régie par les article...
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les opérations routières réalisées par les collectivités territoriales et les groupements concernés à compter du transfert définitif des voies et sur le réseau routier transféré en application de l’article 6 de la présente loi demeurent éligibles au financement des futurs contrats de plan État-Ré...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à supprimer cet article transférant les directeurs de la protection de l’enfance de la fonction publique hospitalière à la fonction publique territoriale. Une telle mesure conduirait au démantèlement du corps des directeurs d’établissements sanitaires, so...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Après le 4° de l’article L. 262‑37, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5 ° Lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire refuse de communiquer les documents qui lui sont demandés en...
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette évaluation porte notamment sur les conséquences financières pour l’ensemble des départements des modifications relatives au fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à appréhender l’impact sur l...
Le premier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La maison de santé peut être mise en place après avis de l’agence régionale de santé lorsqu’un médecin traitant décide d’y établir son activité ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à inscrire dans ...
Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l’article L. 1432‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leurs missions sont déterminées par décret, après consultation des associations représentatives d’élus locaux. » ; « 2° L’article L. 1432‑3 est ainsi rédigé : « Art. L....
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le deuxième alinéa du II de l’article 136 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est supprimé. « II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° L’article L. 153‑2 est abrogé ; « 2° Au début de l’article L. 153‑3, les mots : « Par dé...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : «1° L’article L. 441‑1 est ainsi modifié : « a) Après le l de l’article L. 441‑1, il est inséré un m ainsi rédigé : « m) Ménages permettant un équilibre en matière de mixité sociale pour les résidenc...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le trente‑neuvième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le reste des logements non réservés s’ajoute au contingent communal. » » Exposé sommaire : Le groupe Les Républicains partage l’objectif de renforcer l...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 302‑5‑1. – De nouveaux logements locatifs sociaux financés en prêts locatifs aidés d’intégration ne peuvent pas être autorisés dans les communes dans le...
Rétablir le 4° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante : « 4° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le représentant de l’État dans le département peut suspendre ou modifier l’arrêté de carence à la suite de la conclusion d’un contrat de mixité sociale défini au I de l’article L. 302‑8‑1. » » Exposé sommaire :...
Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Si le groupe Les Républicains reconnait l’effet positif, depuis son adoption il y a 20 ans, de l’application de l’article 55 de la loi SRU sur la construction de logements sociaux et la répartition de ces derniers sur le territoire, force est de constater que les rigidités du dispositif ont conduit à un...
À l’alinéa 20, supprimer les mots : « , pour au maximum deux périodes triennales consécutives, ». Exposé sommaire : Si le groupe Les Républicains reconnait l’effet positif, depuis son adoption il y a 20 ans, de l’application de l’article 55 de la loi SRU sur la construction de logements sociaux et la répartition de ces derniers sur le territ...
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 10 % ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 20 % ». III. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « , puis à 25 % pour la troisième période triennale ». IV...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’abattage de loups est autorisé dans des zones de protection renforcée, délimitées chaque année par arrêté préfectoral, indépendamment du prélèvement défini au niveau national. Un plafond de destruction spécifique est déterminé pour chaque zone. « Les zones de protection renforcée regroupen...