Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1264 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Bazin, M. Schellenberger, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Woerth.
Texte de loi N° 4721
Article 35 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette évaluation porte notamment sur les conséquences financières pour l’ensemble des départements des modifications relatives au fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à appréhender l’impact sur l’ensemble des départements de la recentralisation du RSA pour certains départements.
Cet article complète l’article 12 du projet de loi de finances pour 2022 relatif à l’expérimentation de la recentralisation du RSA qui propose aux départements et aux collectivités d’expérimenter le transfert à l’État de l’instruction administrative, de la décision d’attribution et du financement du RSA.
Contrairement au dispositif de recentralisation de l’allocation concernant les Outre-Mer, il est prévu qu’une fraction des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) puisse intervenir à titre de compensation, et qu’il sera tenu compte d’une éventuelle fraction dynamique de cette dernière pour le calcul de compensation de l’Etat.
La disposition adoptée dans le projet de loi de finances 2022 entend prévoir que la fraction de DMTO recentralisée pour les départements concernés soit soustraite de l’assiette DMTO prise en compte au titre du fonds globalisé de péréquation, ce qui aboutit à diminuer le prélèvement, voire à augmenter le reversement.
Concrètement, une partie du coût de la recentralisation du RSA concernant certains départements pourrait peser sur l’ensemble des départements au travers des effets indirects du mode de calcul de la recentralisation du RSA.
Enfin, rappelons que l’expérimentation prévue à l’article 12 du PLF n’est pas réservée à un seul département, mais ouverte à tous. Si deux, trois, quatre ou cinq départements contributeurs au fonds de péréquation décident de la rejoindre, quelles seront les conséquences pour l’alimentation du fonds dans les prochaines années ?
Par conséquent, cette disposition n’est pas neutre sur la répartition du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, au contraire, elle en menace le fonctionnement, et l’adhésion de l’ensemble des départements à la péréquation horizontale inter-départementale.
Une étude d’impact est nécessaire. C’est le sens de cet amendement visant à compléter ainsi l’évaluation prévue.
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