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Propositions de loi de
Béatrice Descamps
141 propositions de loi signées
4
5
6
7
8
29/08/2017 — Proposition de loi N° 136 visant à réviser la loi dite « Fauchon » et à supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante
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