La réforme prévoyant la fin de la fonctions de clerc habilité au 1er août 2016.
Il avait été prévu que les collaborateurs ayant été habilités pendant quinze années jusqu’à la date du 1er août 2016 pourraient bénéficier d’une équivalence leur permettant de s’installer.
Il s’est avérer qu’à la da...
À propos d'une question écrite de Lise Magnier le 28/05/2019, NOTARIAT 2020 a dit le 22/11/2019 :
La réforme prévoyant la fin de la fonctions de clerc habilité au 1er août 2016. Il avait été prévu que les collaborateurs ayant été habilités pendant quinze années jusqu’à la date du 1er août 2016 pourraient bénéficier d’une équivalence leur permettant de s’installer. Il s’est avérer qu’à la da...
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