Photo de NOTARIAT 2020
Inscrit depuis 
le 22 novembre 2019

NOTARIAT 2020

(Activité non-renseignée)

1 commentaire

À propos d'une question écrite de Lise Magnier le 28/05/2019, NOTARIAT 2020 a dit le 22/11/2019 :

Avatar par défaut

La réforme prévoyant la fin de la fonctions de clerc habilité au 1er août 2016. Il avait été prévu que les collaborateurs ayant été habilités pendant quinze années jusqu’à la date du 1er août 2016 pourraient bénéficier d’une équivalence leur permettant de s’installer. Il s’est avérer qu’à la da...

Lire dans le contexte