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Rapports de Mathilde Panot

4 rapports signés

05/01/2022 — Rapport N° 4864 sur la proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à restaurer l’État de droit par l’abrogation des régimes d’exception créés pendant la crise sanitaire (4744).

04/05/2021 — Rapport N° 4081 sur la proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à l’instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise (4020).

05/10/2020 — Rapport d'information N° 3386 sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

03/10/2018 — Avis N° 1285 (Tome III) de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de finances pour 2019 (n°1255).

Rapporteur pour la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

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