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Missions extra-parlementaires

Groupe de travail harmonisation du droit français et du droit allemand des affaires et des faillites

Anciens députés

Anato, Patrice membre avec voix consultative
Seine-Saint-Denis
ancien député LREM 8 commentaires
Clément, Jean-Michel membre avec voix délibérative
Vienne
ancien député LT 4 commentaires
Gomez-Bassac, Valérie membre avec voix consultative
Var
ancienne députée LREM 9 commentaires
Herth, Antoine membre avec voix délibérative
Bas-Rhin
ancien député AE 2 commentaires
Naegelen, Christophe membre avec voix délibérative
Vosges
ancien député UDI 7 commentaires
Tan, Buon membre avec voix consultative
Paris
ancien député LREM 1 commentaire
Tanguy, Liliana membre avec voix délibérative
Finistère
ancienne députée LREM 2 commentaires
Thillaye, Sabine membre avec voix consultative
Indre-et-Loire
ancienne députée MODEM 2 commentaires
Untermaier, Cécile membre avec voix délibérative
Saône-et-Loire
ancienne députée SOC 30 commentaires
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