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Amendement N° 2 au texte N° 2099 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi Si le Groupe LaREM salue la volonté du groupe Liberté et Territoires d’engager le débat sur le cannabis récréatif, il estime sa légalisation prématurée. La politique de lutte contre les stupéfiants en France mérite d’être questionnée au regard de ses résultats en termes de consommation et des expériences étrangères, mais une mission d’information commune sur la réglementation et l’impact des différents usages du cannabis - thérapeutique, bien-être et récréatif - est en voie d’achèvement et devrait rendre ses conclusions durant le mois d’avril. En outre, un travail ...
Amendement N° 3 au texte N° 2099 - Article 2 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à supprimer l'article 2 par cohérence avec la demande de suppression de l'article 1er. Supprimer cet article. M. Mendes, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, M. Damien Adam, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. ...
Amendement N° 1 au texte N° 2099 - Article 3 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à supprimer l'article 3 de cette PPL par cohérence avec les amendements de suppression des deux premiers articles. Supprimer cet article. M. Mendes, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, M. Damien Adam, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. ...
Amendement N° 5 au texte N° 3316 - Article 5 (Adopté)
Cette proposition de loi poursuit un objectif politique clairement exprimé dans son exposé des motifs : faire cesser d’éventuels prélèvements d’organes forcés sur des prisonniers, notamment politiques, qui seraient actuellement pratiqués en Chine. Les articles de la PPL, qui ciblent les partenariats entre établissements de santé et de recherche français et non européens, sont à ce titre assez déconnectés de l’objectif poursuivi par le texte. En effet, ils visent à encadrer la conclusion de conventions de coopération qui peuvent être signées par des établissements de santé ou de recherche français, avec des centres établis dans des pays non européens. Ces ...
Amendement N° 3 au texte N° 3316 - Article 3 (Adopté)
Cette proposition de loi poursuit un objectif politique clairement exprimé dans son exposé des motifs : faire cesser d’éventuels prélèvements d’organes forcés sur des prisonniers, notamment politiques, qui seraient actuellement pratiqués en Chine. Les articles de la PPL, qui ciblent les partenariats entre établissements de santé et de recherche français et non européens, sont à ce titre assez déconnectés de l’objectif poursuivi par le texte. En effet, ils visent à encadrer la conclusion de conventions de coopération qui peuvent être signées par des établissements de santé ou de recherche français, avec des centres établis dans des pays non européens. Ces ...
Amendement N° 2 au texte N° 3316 - Article 2 (Adopté)
Cette proposition de loi poursuit un objectif politique clairement exprimé dans son exposé des motifs : faire cesser d’éventuels prélèvements d’organes forcés sur des prisonniers, notamment politiques, qui seraient actuellement pratiqués en Chine. Les articles de la PPL, qui ciblent les partenariats entre établissements de santé et de recherche français et non européens, sont à ce titre assez déconnectés de l’objectif poursuivi par le texte. En effet, ils visent à encadrer la conclusion de conventions de coopération qui peuvent être signées par des établissements de santé ou de recherche français, avec des centres établis dans des pays non européens. Ces ...
Amendement N° 4 au texte N° 3316 - Article 4 (Adopté)
Cette proposition de loi poursuit un objectif politique clairement exprimé dans son exposé des motifs : faire cesser d’éventuels prélèvements d’organes forcés sur des prisonniers, notamment politiques, qui seraient actuellement pratiqués en Chine. Les articles de la PPL, qui ciblent les partenariats entre établissements de santé et de recherche français et non européens, sont à ce titre assez déconnectés de l’objectif poursuivi par le texte. En effet, ils visent à encadrer la conclusion de conventions de coopération qui peuvent être signées par des établissements de santé ou de recherche français, avec des centres établis dans des pays non européens. Ces ...
Amendement N° 1 au texte N° 3316 - Article 1er (Adopté)
Cette proposition de loi poursuit un objectif politique clairement exprimé dans son exposé des motifs : faire cesser d’éventuels prélèvements d’organes forcés sur des prisonniers, notamment politiques, qui seraient actuellement pratiqués en Chine. Les articles de la PPL, qui ciblent les partenariats entre établissements de santé et de recherche français et non européens, sont à ce titre assez déconnectés de l’objectif poursuivi par le texte. En effet, ils visent à encadrer la conclusion de conventions de coopération qui peuvent être signées par des établissements de santé ou de recherche français, avec des centres établis dans des pays non européens. Ces ...
Amendement N° 6 au texte N° 3316 - Article 6 (Adopté)
Cette proposition de loi poursuit un objectif politique clairement exprimé dans son exposé des motifs : faire cesser d’éventuels prélèvements d’organes forcés sur des prisonniers, notamment politiques, qui seraient actuellement pratiqués en Chine. Les articles de la PPL, qui ciblent les partenariats entre établissements de santé et de recherche français et non européens, sont à ce titre assez déconnectés de l’objectif poursuivi par le texte. En effet, ils visent à encadrer la conclusion de conventions de coopération qui peuvent être signées par des établissements de santé ou de recherche français, avec des centres établis dans des pays non européens. Ces ...
Amendement N° 7219 au texte N° 3995 - Article 43 (Irrecevable)
Le présent amendement des députés LaREM permet de préciser que les guichets d’information et de conseil jouent un rôle d’information, de sensibilisation et de prévention vis-à-vis des pratiques frauduleuses qui peuvent exister dans le domaine de la rénovation énergétique. Ce rôle est déjà assumé en pratique, y compris à travers le recueil et la transmission de signalements et ce rôle mérite d’être pérennisé. A l’alinéa 9 de l’article 43, après les mots « et de l’environnement. », insérer la phrase suivante :« Les guichets informent notamment les ménages sur l’existence de pratiques frauduleuses. » M. Colas-Roy, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme ...
Amendement N° 7214 au texte N° 3995 - Après l'article 34 (Retiré avant séance)
L’article 8 de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a souhaité élargir la liste des collectivités et groupements assumant le rôle d’autorité organisatrice des mobilités sur leur ressort territorial.Malheureusement, la rédaction finale aboutit aujourd’hui à certaines interprétations restrictives qui tendent à exclure les pôles métropolitains du champ d’application (codifié à l’article L. 1231-1 du code des transports), alors même que sont cités par le texte les syndicats mixtes, qu’ils soient ouverts et fermés, et les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR). L’objet de cet amendement est de lever cette ambiguïté.En effet, les ...
Amendement N° 7186 au texte N° 3995 - Article 1er (Retiré avant séance)
Le présent amendement des députés LaREM vise à la fois à assurer une transparence sur les données qui ont été utilisées pendant la phase d'expérimentation et une possibilité d'exploiter celles-ci, par exemple pour alimenter des applications. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Le décret prévu à l’alinéa précédent définit les modalités de la mise à disposition du public, par tout metteur sur le marché d’un bien ou d’un service pour lequel l’affichage est rendu obligatoire, des données relatives aux impacts environnementaux et, le cas échéant, aux critères sociaux, dans un format aisément réutilisable et exploitable par un système de ...
Amendement N° 7199 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Les eaux pluviales, du fait de leur ruissellement sur des surfaces imperméabilisées souvent souillées, constituent une source de pollution importante pour les milieux aquatiques. Les états des lieux réalisés dans le cadre de l’élaboration des schémas directeurs de gestion des eaux pluviales mettent en évidence leur contribution importante à la dégradation de l’état des masses d’eau. Les communes et établissements publics de coopération intercommunale en charge d’un service public de gestion des eaux pluviales urbaines délimitent, en application de l’article L2224-10 du code général des collectivités territoriales, les zones où des mesures spécifiques doivent ...
Amendement N° 7185 au texte N° 3995 - Article 1er (Adopté)
L'article 15 de la loi du 10 février 2020, dans sa rédaction en vigueur, dispose que la démarche conduisant à un affichage environnemental obligatoire doit être menée en priorité pour le secteur du textile d'habillement, ce secteur ayant déjà engagé un travail avec l'ADEME depuis plusieurs années. Le présent amendement des députés LaREM vise à conserver cette mention explicite dans la nouvelle rédaction de l'article. A la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :« obligatoire »insérer les mots :« , prioritairement dans le secteur du textile d’habillement, ». Mme Sarles, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, ...
Amendement N° 7228 au texte N° 3995 - Après l'article 58 (Irrecevable)
Le présent amendement des députés LaREM vise à améliorer la résilience des réseaux face aux risques naturels systémiques. Cette dernière prend une importance croissante dans le contexte du dérèglement climatique qui se traduira par une augmentation, en fréquence et en intensité, des phénomènes naturels de grande ampleur : tempêtes, cyclones, crues des cours d’eau, submersions marines, gel ou températures extrêmes. En plus de ces phénomènes météorologiques, certains territoires en France sont également concernés par le risque sismique. Ces phénomènes affectent des infrastructures dont la mise en défaut peut avoir des répercussions bien au-delà de la zone ...
Amendement N° 7215 au texte N° 3995 - Après l'article 34 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à préciser la liste des collectivités et des groupements pouvant constituer des autorités organisatrices de mobilité (AOM) dans leur ressort territorial. La rédaction actuelle de l’article L. 1231 1 soulève des difficultés d’interprétations et aboutit à exclure les pôles métropolitains du champ d’application de l’article. L’amendement vise ainsi à ce que puisse explicitement être confié aux pôles métropolitains le rôle d’AOM. L’article L. 1231‑1 du code des transports est ainsi modifié :1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :a) après la seconde occurrence du mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , les ...
Amendement N° 7193 au texte N° 3995 - Article 12 (Adopté)
Les travaux en commission ont proposé que la prise de décision sur les dispositifs de consigne pour réemploi du verre devait être faite sur la base d’une évaluation réalisée par l’observatoire du réemploi et de la réutilisation prévu par le II de l’article 9 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et que les travaux de cet observatoire semblent indispensables à la mise en place de dispositifs efficaces de consignes pour réemploi. Le présent amendement des députés LaREM vise à préciser les missions, le périmètre d’intervention et les modalités de fonctionnement de cet observatoire du ...
Amendement N° 7188 au texte N° 3995 - Après l'article 4 (Adopté)
Le présent amendement des députés LaREM vise à rendre obligatoire l’affichage de l’impact environnemental des biens ou des services dans les publicités en faveur de ces biens et services, selon les modalités définies à l’article 1er du présent projet de loi. La mention de cet affichage concernera uniquement les publicités en faveur des biens et services pour lesquels cet affichage aura été rendu obligatoire à l’issue de l’expérimentation prévue à l’article 1er du présent projet de loi. Par ailleurs, cet amendement ne concerne pas les publicités diffusées par les services de radio, pour lesquelles l’affichage n’est pas pertinent. En contrepartie, et afin ...
Amendement N° 7187 au texte N° 3995 - Après l'article 5 bis (Adopté)
Le présent amendement des députés LaREM vise à confier à l’Arcep des pouvoirs supplémentaires en matière de collecte des données environnementales, afin de mettre en place un baromètre environnemental du secteur numérique, pour améliorer notamment l’information des consommateurs. Actuellement l’ARCEP s’intéresse uniquement à l’empreinte environnementale des services de communication au public en ligne dont la part de trafic généré par les services qu’ils proposent au sein du trafic constaté par les FAI excède un certain seuil ainsi que des réseaux et des services de communications électroniques.Or, il apparaît important de pouvoir recueillir des informations ...
Amendement N° 7232 au texte N° 3995 - Après l'article 66 bis (Irrecevable)
L’impact carbone des produits animaux venu de loin est élevé. Le présent amendement des députés LaREM vise à font à permettre au consommateur de connaitre l'origine des produits. Le règlement INCO autorise la mention UE/non UE/UE et non UE ; il autorise aussi la mention du pays d’origine dans certains cas précis (par exemple les risques de fraudes sur les viandes). De plus, les normes sanitaires non européennes étant différentes des normes françaises (par exemple s’agissant des résidus d’antibiotiques), il existe un lien entre la qualité des produits et l’origine. La double justification, climatique et sanitaire, justifie donc que l’origine soit mentionnée. ...
Amendement N° 7190 au texte N° 3995 - Article 9 (Adopté)
En France, les émissions de gaz à effet de serre du numérique représentent, en 2019, 2% des émissions totales de gaz à effet de serre et pourraient atteindre les 7% en 2040. Comme rapporté par le sénateur Hervé Maurey, auteur du rapport d'information sur l'empreinte environnementale du numérique, cet impact carbone est encore trop peu pris en compte dans la conception des politiques publiques, alors même qu'il correspond à 15 millions tonnes équivalent CO2, pour un coût total d'1 milliard d'euros. L’impact du numérique sur l’environnement est donc réel mais s’il est invisible. Le numérique constitue une voie alternative au papier pour mener des campagnes ...
Amendement N° 7189 au texte N° 3995 - Article 9 (Adopté)
Le présent amendement des députés LaREM vise à s’assurer du caractère expérimental de cette disposition du projet de loi, afin d’éviter qu’elle ne devienne la règle sans qu’une évaluation n'ait pu en être faite.Il vise également à s’assurer que la diversité des territoires français soit prise en compte dans cette expérimentation. À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :« est définie par décret »,les mots et la phrase suivante :« , dont la population totale ne doit pas excéder 10 % de la population française totale, est définie par décret, sur la base des candidatures exprimées. Le cas échéant, la sélection est ...
Amendement N° 7192 rectifié au texte N° 3995 - Article 11 (Adopté)
Le présent amendement des députés LaREM vise à préciser que l'action des pouvoirs publics vise à encourager la vente de produits sans emballages primaires, et en particulier le vrac, dans les commerces de détail, et précise les modalités visées. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – L’action des pouvoirs publics vise à encourager la vente de produits sans emballages primaires, et en particulier la vente en vrac, dans les commerces de détail, notamment en définissant un cadre réglementaire adapté à ce type de vente, le cas échéant en prévoyant des expérimentations, et en menant des actions de sensibilisation, tant à destination des ...
Amendement N° 7191 au texte N° 3995 - Article 11 (Adopté)
Le présent amendement des députés LaREM vise à clarifier la définition de la vente en vrac. Ce type de vente peut en effet avoir lieu sous deux formes (libre-service et/ou service assisté) dans tous les points de vente, qu'ils soient ambulants ou non. Au début, ajouter l’alinéa suivant :« I A. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 120‑1 du code de la consommation, les mots : « dans les points de vente ambulants » sont supprimés. » Mme Riotton, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, ...
Amendement N° 7196 au texte N° 3995 - Article 16 bis (Adopté)
Par esprit de cohérence avec les dispositions adoptées en commission relatives à la formation des membres titulaires du comité social et économique (CSE), qui pourra porter sur les conséquences environnementales des activités des entreprises, le présent amendement des députés LaREM renomme le congé de formation économique, sociale et syndicale en congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. Ce congé pourra donc également porter sur des sujets liés à la gestion des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. A cet effet, l’amendement modifie l’intitulé de ce congé dans toutes les occurrences du code du travail. Après ...
Amendement N° 7197 au texte N° 3995 - Après l'article 18 (Retiré)
Le présent amendement des députés LaREM vise à réaffirmer que les actions de lutte contre l’illettrisme et en faveur de l’apprentissage et de l’amélioration de la maîtrise de la langue française ainsi que des compétences numériques pouvant inclure une sensibilisation aux conséquences environnementales font partie de la formation professionnelle tout au long de la vie. Tous les services publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises et leurs institutions sociales, les associations et les organisations syndicales et professionnelles concourent à l’élaboration et la mise en œuvre de ces actions dans leurs domaines d’action respectifs Les ...
Amendement N° 7195 rectifié au texte N° 3995 - Après l'article 15 (Adopté)
Le présent amendement des députés LaREM vise à introduire pour une durée limitée la possibilité pour les acheteurs de conclure des marchés de fournitures de produits agricoles et de denrées alimentaires sans publicité et mise en concurrence dans la limite de 100 000 euros hors taxes. Cette mesure vise un double objectif d’intérêt général : - Permettre la reprise d’un secteur agricole et agro-alimentaire fortement impacté par la crise et la fermeture de débouchés, en particulier s’agissant des exploitations agricoles et des entreprises agro-alimentaires de taille modérée : fermeture de la restauration privée et collective, marché évènementiel, festif et ...
Amendement N° 7194 au texte N° 3995 - Article 15 (Adopté)
Le présent amendement des députés LaREM vise à étendre les dispositions de l’article 15 aux contrats de concession. Ces contrats devront dès lors obligatoirement prendre en compte des considérations environnementales dans leurs conditions d’exécution et dans les critères d’attribution. Les concessions de défense ou de sécurité sont exclues du champ d’application de ces nouvelles dispositions. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État souligne la pertinence et la cohérence qu’il y aurait à appliquer des obligations environnementales aux contrats de concession. En effet ces contrats ont une durée plus longue que les marchés publics et interviennent ...
Amendement N° 7198 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Adopté)
Les collectivités sont compétentes en matière de production, de transport et de distribution d’eau potable. A ce titre, elles doivent veiller à maintenir en bon état de fonctionnement les ouvrages et équipements nécessaires à l’exercice de ces missions. Le changement climatique contribue à accroître les tensions qui s’exercent sur la ressource en eau. Des pénuries sont constatées de plus en plus fréquemment et touchent désormais l’ensemble du territoire. Les périodes de sécheresse sont de plus en plus longues et intenses. Dans ce contexte, il est nécessaire d’ajouter au descriptif des ouvrages et équipements nécessaires à la production, au transport et à la ...
Amendement N° 7203 au texte N° 3995 - Après l'article 20 (Adopté)
Le 1° du I permet d’inclure les titres miniers dans le régime du plein contentieux. Cette disposition s'applique aux décisions, titres et autorisations pris ou accordés en application du code minier après la date de la promulgation de la loi xxxx ainsi qu’aux demandes de titres ou d’autorisations en cours d’instruction à cette date. Le 2° du I permet de soumettre les titres miniers à analyse économique, environnementale et sociale. Cette disposition s'applique aux demandes d’octroi, d’extension ou de prolongation d’un permis exclusif de recherche ou d’une concession déposés après la date de la promulgation de la loi xxxx. Enfin, cet amendement permet de refuser ...
Amendement N° 7205 au texte N° 3995 - Article 25 (Adopté)
Cet amendement élargit aux poids lourds, autobus et autocars neufs l’objectif de fin de vente des véhicules utilisant majoritairement des énergies fossiles, qui ne concerne pour l’instant que les véhicules particuliers et les véhicules utilitaires légers neufs,Avec le développement de l’électrique, des biocarburants, mais aussi avec le volet hydrogène du plan de relance, il paraît cohérent et réaliste de fixer l’objectif que les carburants fossiles ne soient plus utilisés par les véhicules neufs d’ici à 2040. Compte tenu de la diversité des modèles de développement des véhicules plus propres, il est important de souligner la pertinence des termes “véhicules ...
Amendement N° 7200 au texte N° 3995 - Après l'article 20 quinquies (Adopté)
A l’expiration du titre minier et sous réserve que la procédure d’arrêt de travaux ait été menée à terme, les installations de prévention et de surveillance des risques importants d’affaissement de terrain ou d’accumulation de gaz dangereux sont transférées à l’Etat. Dans le cas d’une nouvelle exploitation, ces installations peuvent être utiles au nouvel exploitant, notamment lorsqu’elles évitent la création de nouvelles installations. Le présent amendement des députés LaREM vise donc à permettre de transférer à un nouvel exploitant qui en ferait la demande des installations de prévention et de surveillance gérées par l’Etat, en permettant de clarifier ...
Amendement N° 7204 au texte N° 3995 - Article 25 (Retiré)
Le présent amendement des députés LaREM élargit l’obligation de fin de vente des véhicules les plus émetteurs de CO2 d’ici 2030 aux véhicules utilitaires légers (VUL). Cette mesure permet de donner de la visibilité aux acteurs de la filière et de s’inscrire dans l’objectif de fin de ventes des voitures particulières et VUL utilisant des énergies fossiles d’ici 2040 de la loi d’orientation des mobilités. Les émissions de CO2 étant moins élevées en moyenne pour les voitures particulières que pour les véhicules utilitaires (qui peuvent atteindre 3,5 tonnes en charge), il est nécessaire de définir un seuil spécifique pour les véhicules utilitaires légers. Il ...
Amendement N° 7202 au texte N° 3995 - Article 20 (Adopté)
Le présent amendement des députés LaREM prévoit que l’autorité administrative peut saisir pour avis, lorsqu’elle l'estime utile au vu des enjeux, le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ou, en Guyane, la commission départementale des mines avant de prescrire les travaux à exécuter dans le cadre de la procédure d’arrêt de travaux, soit par l’explorateur ou l’exploitant, soit dans le cadre d’une procédure de travaux d’office. I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées, pris en considération les observations formulées lors de la procédure de ...
Amendement N° 7201 au texte N° 3995 - Après l'article 20 quinquies (Adopté)
Le présent amendement des députés LaREM a pour objet de clarifier les modalités d'exercice de la police des mines par l'Etat. L'amendement vient notamment préciser que pour l'exercice de la police administrative le préfet dispose des inspecteurs de l'environnement en charge du contrôle des installations classées. L’article L. 171‑1 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 171‑1. – L’État exerce une police des mines qui a pour objet de contrôler et d’inspecter les activités de recherches et d’exploitation minières ainsi que de prévenir et de faire cesser les dommages et les nuisances qui leur sont imputables, d’assurer la bonne exploitation du gisement et ...
Amendement N° 7212 au texte N° 3995 - Après l'article 31 (Adopté)
Le code de l’environnement fixe des objectifs ambitieux de verdissement des flottes de véhicules pour les entreprises gérant un parc de plus de 100 véhicules, pour l’État et pour les collectivités locales qui gèrent un parc de plus de 20 véhicules. Cet amendement propose que les personnes précitées mettent en œuvre des actions de formation ou de sensibilisation à l’écoconduite pour les conducteurs de ces véhicules. Par ailleurs, lorsque le véhicule est un véhicule hybride rechargeable, l’employeur s’assure que le conducteur a les moyens de recharger le véhicule et a été sensibilisé à l’usage du véhicule en mode électrique. Après l’article L. 224‑12 du ...
Amendement N° 7211 au texte N° 3995 - Après l'article 28 (Adopté)
La France s’est engagée auprès du Comité International Olympique à mettre en œuvre le système des voies olympiques et paralympiques qui garantissent aux personnes accréditées de rejoindre en moins de 30 minutes les sites de compétition situés à moins de 10 km du village olympique et paralympique. Cet engagement a été concrétisé par plusieurs textes législatifs (loi olympique de mars 2018, ordonnance du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, loi de ratification de l’ordonnance du 1er août 2019) qui ont notamment défini de manière limitative les catégories de véhicules autorisés ...
Amendement N° 7207 au texte N° 3995 - Article 26 (Adopté)
Le présent amendement des députés LaREM vise à préciser que le signe distinctif de covoiturage permettant la réservation de places de stationnement est celui mis en place par l'autorité organisatrice de mobilité au titre de l’article L. 1231-15 du code des transports, ou, en Île-de-France, celui mis en place par Ile de France Mobilités au titre de l’article L. 1241-1 du même code. À l’alinéa 5, après le mot :« mots : « »,insérer les mots :« créé en application des articles L. 1231‑15 ou L. 1241‑1 du code des transports ». M. Girardin, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Kerbarh, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. ...
Amendement N° 7209 au texte N° 3995 - Après l'article 26 (Adopté)
Afin d’accélérer la transition vers la mobilité électrique, l’article 64 de la loi d’orientation des mobilités (LOM) permet d’augmenter jusqu’à 75 % le taux de prise en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) des coûts de raccordements des infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE) ouvertes au public jusqu’à fin 2021. L’article 68 de la LOM a également introduit la possibilité pour les EPCI, les AODE ou les AOM de réaliser, sur leur territoire, un schéma directeur de développement des IRVE ouvertes au public. Ce schéma vise à définir les priorités de l'action des autorités locales afin de parvenir ...
Amendement N° 7213 au texte N° 3995 - Article 34 (Adopté)
L’amendement précise que l’obligation de consultation du comité pour « tout projet de mobilité », s’entend pour des projets structurants. À défaut, le comité pourrait se trouver à être réuni à de multiples reprises, à chaque changement d’arrêt de bus par exemple. Rédiger ainsi l’alinéa 3 :« 2° À la dernière phrase, après le mot : « an », sont insérés les mots : « , sur tout projet de mobilité structurant » ; » Mme Pételle, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. ...
Amendement N° 7210 au texte N° 3995 - Article 27 (Adopté)
Le présent amendement vise à faciliter la mise en place des Zones à Faibles Emissions mobilités (ZFE-m) rendues obligatoires dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants, en particulier quand l’agglomération est composée de plusieurs EPCI limitrophes. Il est ainsi proposé que l’obligation soit remplie lorsque l’EPCI le plus peuplé a mis en place une ZFE-m sur son territoire. Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« L’obligation d’instaurer une zone à faibles émissions mobilité en application du troisième alinéa est satisfaite sur le territoire de l’agglomération lorsque, le cas échéant, le président de l’établissement public de ...
Amendement N° 7206 au texte N° 3995 - Après l'article 26 (Adopté)
Le présent amendement des députés LaREM revoit à la hausse les taux minimaux d’incorporation de véhicules à faibles émissions dans les flottes des entreprises comprenant plus de 100 véhicules fixés par la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités à partir de 2027 et 2030 pour atteindre un objectif de 40 % en 2027 et 70 % en 2030. Cette dynamique ambitieuse vise à faire profiter le marché de l’occasion de véhicules à faibles émissions : en effet, les flottes d’entreprises représentent près de la moitié du marché des voitures particulières dont beaucoup sont revendues quelques années plus tard sur le marché de l’occasion, ce qui profite alors à ...
Amendement N° 7220 au texte N° 3995 - Article 43 (Adopté)
Le présent amendement des députés LaREM dispose que, lors de la mutation d’un bien énergivore soumis à l’obligation d’audit énergétique préalable à la vente introduite par l’article 40 du projet de loi, le notaire transmette au service public l’audit ainsi que les coordonnées de l’acquéreur, à des fins d’information et de conseil. Il s’agit ainsi de mettre à profit le moment des mutations des biens les plus énergivores pour engager des actions de sensibilisation et d’information, par le service public, auprès des acquéreurs de ces logements. Au moment où l’acquéreur a en sa possession des éléments précis techniques et financiers (coûts des travaux) ...
Amendement N° 7218 au texte N° 3995 - Article 43 (Adopté)
Le présent amendement des députés LaREM propose que l’article L232-2 expose dans un premier bloc (I), l’organisation du service public de la performance énergétique de l’habitat en un réseau de guichets en précisant les collectivités territoriales peuvent assurer les missions du SPPEH. Il précise également que les structures du SPPEH service public de la performance énergétique de l’habitat établissent un bilan. I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :« Le service public peut être assuré par les collectivités territoriales et leurs groupements. »II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :« Un bilan ...
Amendement N° 7221 au texte N° 3995 - Article 43 (Adopté)
L’enjeu de l’accompagnement des ménages dans leurs travaux de rénovation énergétique est fondamental pour espérer massifier des rénovations ambitieuses et de qualité. Le récent rapport d’Olivier Sichel remis au Gouvernement et rendu public le 17 mars fait de cet enjeu l’objet de sa principale proposition. Selon les conclusions du rapport, la montée en charge de l’accompagnement peut se faire par la mobilisation « d’opérateurs », publics, associatifs ou privés, dont il convient d’encadrer précisément les missions et aux services desquels les ménages doivent être encouragés à recourir, y compris dans certains cas, via le conditionnement des aides à la ...
Amendement N° 7216 au texte N° 3995 - Article 40 (Non soutenu)
Le présent amendement des députés LaREM vise à mettre en place un calendrier échelonné d’obligation d’audit énergétique pour les bâtiments d’habitation en monopropriété proposés à la vente, dépendant de la performance du logement. Le calendrier proposé cible dans un premier temps les passoires énergétiques (classes F et G) puis la classe E. Un rapport au parlement permet de dresser un bilan intermédiaire de la mise en œuvre de cette obligation et d’envisager les conditions de son extension, en portant une attention particulière à la montée en charge de la filière des professionnels de l’audit, aux effets de l’obligation sur le marché de l’immobilier et ...
Amendement N° 7217 au texte N° 3995 - Après l'article 42 (Adopté)
Le présent amendement des députés LaREM vise à permettre, dans sa première partie, la transmission automatisée des données des diagnostics de performance énergétique (DPE) aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (Caisses d'allocations familiales pour le régime général, Mutualité sociale agricole pour le régime agricole) ainsi qu’à l’observatoire ORTHI des logements indignes destinés à recueillir les données issues des contrôles (article 3 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement). Les interfaçages pourront se faire par flux direct (DPE vers ORTHI et DPE vers organismes payeurs) ou indirect (DPE vers ORTHI ...
Amendement N° 7222 au texte N° 3995 - Après l'article 43 (Adopté)
Le présent amendement des députés LaREM crée le « carnet d’information du logement » (CIL) dont l’objectif est l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments existants comme neufs. Le CIL est un dispositif opérationnel qui permettra de conserver les informations utiles sur les caractéristiques du logement et sur les travaux passés dont la connaissance est indispensable à l’évaluation de la performance énergétique et à la programmation d’opérations de rénovation efficaces sur le bâti et les systèmes énergétiques (équipements de chauffage, pilotage des consommations énergétiques, ventilation…). Le CIL sera mis en place à partir du 1er ...
Amendement N° 7223 au texte N° 3995 - Après l'article 45 quater (Adopté)
Le présent amendement des députés laREM a pour objet d’instaurer l’obligation, pour les collectivités locales les plus importantes (communes de plus de 50 000 habitants, départements et régions) ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI de plus de 50 000 habitats), d’élaborer une stratégie pluriannuelle de réduction de la consommation énergétique de leur patrimoine immobilier à usage tertiaire et dans un souci d’exemplarité et de transparence démocratique, de rendre compte annuellement de son avancement à travers le rapport annuel de développement durable prévu par les articles L. 2311-1-1, L. 3311-2 et L. 4310-1 du Code général des ...
Amendement N° 7227 au texte N° 3995 - Après l'article 49 (Adopté)
Le présent amendement des députés LaREM vise à renforcer dans le règlement des PLU la protection de la biodiversité et des continuités écologiques. L’article L. 151-7 propose une liste d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP), facultative. Il est proposé que l’OAP relative à la mise en valeur des continuités écologiques autrement appelées « trame verte et bleue » soit désormais rendue obligatoire dans les futurs PLU(i). Il s’agit de répondre aux enjeux de continuités écologiques identifiés dans le diagnostic environnemental par des préconisations qui pourront être retranscrites, notamment en terme d’espaces naturels à préserver en milieu ...
