Proposition de loi N° 2099 relative à la légalisation contrôlée de la production, de la vente et de la consommation de cannabis
Amendement N° 2 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Mendes, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, M. Damien Adam, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, M. Jacques, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Riotton, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zitouni, M. Zulesi, M. Castaner.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi Si le Groupe LaREM salue la volonté du groupe Liberté et Territoires d’engager le débat sur le cannabis récréatif, il estime sa légalisation prématurée. La politique de lutte contre les stupéfiants en France mérite d’être questionnée au regard de ses résultats en termes de consommation et des expériences étrangères, mais une mission d’information commune sur la réglementation et l’impact des différents usages du cannabis - thérapeutique, bien-être et récréatif - est en voie d’achèvement et devrait rendre ses conclusions durant le mois d’avril.
En outre, un travail interministériel est en cours pour lever les obstacles au développement du CBD ou cannabidiol, molécule présente dans le cannabis mais dénué d'effets psychotropes, après un arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne obligeant à une profonde remise en cause de la réglementation actuelle en France. Notre pays semble également s’ouvrir à la légalisation de l’usage thérapeutique. La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a en effet autorisé l’Etat à engager l’expérimentation du cannabis thérapeutique. Si celle-ci a pris du retard, en grande partie du fait de la crise sanitaire, elle devrait débuter le 31 mars 2021 et bénéficier à 3 000 patients.
Concernant le cannabis récréatif, le Gouvernement n’est pas favorable à sa légalisation. Le ministre de l’Intérieur a placé, dès le mois de juillet 2020, le combat contre le trafic de stupéfiants parmi ses trois priorités. Il estime qu’une légalisation de l’usage de cannabis n’entraînerait pas une réduction du niveau des trafics mais une adaptation des organisations criminelles vers de nouvelles drogues. Si aucun pays européen n’a légalisé l’usage du cannabis, certains pays occidentaux ou d’Amérique latine se sont engagés sur cette voie comme le Canada, l’Uruguay ou certains Etats des Etats-Unis tels que le Colorado ou la Californie. Néanmoins, il apparait prématuré de tirer des conclusions sur l’impact de ces réformes récentes sur les niveaux de consommation, notamment des usagers vulnérables.
Le Groupe LaREM souhaiterait donc avant tout organiser un débat de société sur la question du cannabis, afin de de consulter l’ensemble des citoyens sur sa légalisation. Cette consultation pourrait prendre diverses formes : référendum, convention citoyenne ou encore débat lors de la campagne présidentielle 2022.
Pour toutes ces raisons, le Groupe LaREM présente cet amendement de suppression.
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