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Résultats 1 à 7 sur 7 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° AC61 au texte N° 4930 - Article 8 ter (Adopté)
Le présent amendement propose de rétablir la rédaction issue de l’examen en séance à l’Assemblée nationale. Il vise ainsi à inscrire dans la loi, outre la possibilité pour les comités et les ligues sportives ultramarines d’intégrer ou de s’associer aux fédérations internationales, la possibilité pour ces derniers d’organiser des compétitions ou des manifestations sportives internationales à caractère régional, de constituer des équipes en vue de participer à de telles compétitions ou manifestations, ou d’intégrer les organisations internationales, dès lors que la fédération nationale à laquelle ils sont affiliés ne s’y oppose pas. Dans les Outre-mer, ...
Sous-Amendement N° 19 à l'amendement N° 9 au texte N° 4966 - Article 4 (Tombe)
Ce sous-amendement a pour objet de supprimer le renvoi au pouvoir règlementaire de la fixation des modalités de calcul de la répartition, par sexe, des vice-présidents des EPCI. Il vise à s'assurer de la conformité du dispositif prévu à cet amendement à l'article 34 de la Constitution, en application duquel : « La loi fixe les règles concernant : (...) le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales. ». Supprimer la ...
Amendement N° AC59 au texte N° 4930 - Article 1er quinquies C (Non soutenu)
Le présent amendement vise à supprimer cette disposition introduite par le Sénat. En effet, celle-ci va à l’encontre de l’esprit du texte qui, rappelons-le, ambitionne de démocratiser le sport en France. Il est donc question d’encourager l’accès et le développement de la pratique du sport pour chacune et chacun de nos concitoyens. Par ailleurs, la loi visant à conforter les principes de la République a déjà renforcé et conforté les dispositifs inhérents au respect de la laïcité, il n’est donc pas nécessaire de réintroduire des dispositions en ce sens dans le cadre de cette proposition de loi. Supprimer cet article. Mme Maud Petit, Mme Bannier, M. Berta, Mme ...
Amendement N° AC60 au texte N° 4930 - Article 2 quinquies (Adopté)
Si nous comprenons l’intention louable de nos collègues sénateurs de développer la pratique sportive dans le monde professionnel, cette disposition est incomplète et pourrait même être contre-productive. Tout d’abord, concernant le fond du dispositif, une douche unique ne peut être suffisante pour permettre l’hygiène de l’ensemble des collaborateurs. Il faut, de plus, prendre en compte le besoin d’intimité de chacune et chacun qui implique l’aménagement de vestiaires attenants et la durée limitée dont disposent les collaborateurs pour effectuer cette pratique sportive (ex de la pause méridienne). Il faut aussi s’interroger de la limitation de ce dispositif au seul ...
Amendement N° AC4 au texte N° 4976 - Article 4 (Adopté)
Le présent amendement vise à rétablir l’infraction autonome relative aux faits de harcèlement scolaire et universitaire. Rédiger ainsi cet article : « La section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222‑33‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. 222‑33‑2‑3. – Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l’article 222‑33‑2‑2 lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d’enseignement.« Le harcèlement scolaire est puni de trois ans ...
Amendement N° AC3 au texte N° 4976 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Rédiger ainsi les alinéas 3 à 5 : « Art. L. 111‑6. – Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d’apprentissage. Ces faits peuvent être constitutifs du délit de harcèlement scolaire prévu à l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal.« Les établissements ...
Amendement N° 120 rectifié au texte N° 4994 - Article 8 ter (Adopté)
Le présent amendement vise à éviter que les fédérations nationales prononcent des interdictions générales et définitives à l'encontre des ligues et comités sportifs ultramarins, s'agissant des compétitions régionales auxquels ils souhaiteraient participer. Il précise à cette fin que toute décision d'opposition devra être motivée, et que les effets d'une telle décision ne pourront durer plus de trois mois. Au-delà de cette durée, la décision devrait être, le cas échéant, renouvelée et à nouveau motivée. Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :« par une décision motivée, valable pour une durée maximale de trois mois ». Mme Benin, Mme ...
