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Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous l'avons souvent répété durant les campagnes présidentielle et législative : nous voulons donner la parole à nos concitoyens et, chaque jour, nous y travaillons. L'un des principaux objectifs des ordonnances que nous nous apprêtons à ratifier consiste précisément à associer la population au processus décisionnel, en démocratisant le dialogue environnemental et en modernisant l'évaluation des projets, plans et programmes publics. Trop longtemps, les problématiques liées à l'environnement n'ont eu qu'une place ...
Intervention en hémicycle le 03/10/2017 : Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Je le retire.
Intervention en hémicycle le 03/10/2017 : Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Cet amendement vise à enrichir et donner toute sa portée à la loi du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherche comportant des projets ayant recours à cette technique, notamment à la lumière de la décision du 19 février 2014 du tribunal administratif de Melun. S'il venait à être adopté, cet amendement obligerait le détenteur d'un permis d'exploitation ou le demandeur d'une exploitation prolongée à se soumettre aux principes de droit suivant : actori incumbit probatio – celui qui se prétend titulaire d'un droit ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2017 : Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Très bien !
Intervention en hémicycle le 04/10/2017 : Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Le chapitre V du titre IV du livre III du code de l'énergie, créé par l'article 5 bis, a pour objet l'autoconsommation énergétique, c'est-à-dire la capacité à créer soi-même son énergie et à la consommer en direct, en fonction des besoins personnellement ressentis. L'autoconsommation a tout récemment été traitée par la cour d'appel de Paris. Celle-ci a jugé que la création de réseaux fermés d'électricité, donc d'autoconsommation, par raccordement indirect unique de bâtiments au réseau public de distribution, mettait illégalement en cause le monopole du gestionnaire du réseau public de distribution, ce dernier étant bien évidemment toujours ...
Intervention en hémicycle le 31/01/2018 : Sureté et sécurité des installations nucléaires
Cette motion de renvoi en commission suscite surprise et incompréhension. Nous ne comprenons pas ces résistances ; nous ne nous expliquons pas le refus persistant de certains de faire le jour sur des questions d'une importance majeure. La recevabilité juridique de la proposition de résolution et l'opportunité de la création de la commission d'enquête ont été démontrées. Parce que la sûreté et la sécurité de nos installations suscitent des inquiétudes légitimes dans l'opinion publique, et parce qu'à l'issue des auditions menées par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de nombreuses questions sont restées sans ...
Intervention en hémicycle le 31/01/2018 : Sureté et sécurité des installations nucléaires
Parce qu'on ne s'en lasse pas, et pour ceux qui prendraient le débat en cours, je rappelle que l'ordonnance du 17 novembre 1958 prohibe exclusivement la création d'une commission d'enquête lorsque les faits ont « donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours ». Il est cependant admis que l'existence de poursuites n'interdit pas la création d'une commission d'enquête lorsqu'elle est souhaitée, mais restreint son champ d'investigation aux faits n'ayant pas donné lieu à des poursuites. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 139 du règlement de l'Assemblée nationale, le périmètre des investigations qui ...
Intervention en hémicycle le 24/05/2018 : Présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au parlement
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi qui vise à asseoir en toute transparence l'une des prérogatives majeures du législateur : la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs. La représentation du Parlement dans les organismes extraparlementaires est une chose assez peu connue du grand public. Pourtant très utile, cette présence permet aux députés et aux sénateurs de s'informer et de se spécialiser sur les ...
Intervention en hémicycle le 27/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Je veux rassurer mes collègues : l'amendement prévoit que les contenants mis à disposition seront recyclables ou réutilisables.
Intervention en hémicycle le 27/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Qu'ils soient recyclables ou réutilisables, ils constituent aussi une filière : cela ouvre donc quelques perspectives.
Intervention en hémicycle le 27/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Comme l'ont très bien dit mes collègues, cet amendement est le fruit d'un travail de co-construction visant à permettre la mise à disposition progressive de la boîte à emporter, ou doggy bag, aux fins de lutte contre le gaspillage alimentaire qui viennent d'être évoquées. Nous avons retravaillé la date d'entrée en vigueur de la disposition, dont la mise en place sera progressive. Nous en avons également exclu, pour des raisons pratiques évidentes, les offres à volonté et les bouteilles consignées. Cet amendement a une vertu pédagogique qui, avec le temps, nous l'espérons, fera entrer cette pratique dans les moeurs françaises.
Intervention en hémicycle le 27/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Après une étude du coût de ces contenants, il s'avère qu'ils sont à disposition pour un coût tout à fait modique – quelques centimes d'euros – chez tous les bons grossistes. Enfin, cela constitue un service pouvant être valorisé pour les restaurateurs qui le proposent. Sur la question plus culturelle de la taille des portions, les avis sont très partagés. Si certains ont changé d'avis, c'est parce que la culture française ne tend pas vers une surenchère en termes de quantités, privilégiant plutôt la qualité – c'est du reste ce que nous défendons au travers de ce projet de loi. Nous nous réjouissons donc et nous félicitons les restaurateurs qui, ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace
J'ai défendu cet amendement en commission des lois aux côtés de Mme la rapporteure. Il répond à un besoin évident, qui peut toucher n'importe quel parlementaire : les situations de longue maladie ou de maternité. Dans ces cas-là, les citoyens peuvent être temporairement moins bien représentés. Nous avons donc, dans un premier temps, défendu l'inscription dans la Constitution du remplacement par leur suppléant des députés se trouvant dans ces situations. Depuis, toutefois, différents députés, de toutes sensibilités, nous ont fait part d'un grand nombre de situations particulières – et je les en remercie. De plus, l'exercice du mandat peut différer du ...
Intervention en hémicycle le 14/09/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Le choix d'imposer une obligation, monsieur Lurton, vient du fait que les clients n'osent pas forcément demander un doggy bag lorsqu'ils ont peur de se voir opposer un refus. Quant à l'amendement de M. Garot, il me semble que la « mise à disposition » suffit ; aux restaurateurs qui le souhaitent d'en tirer un argument commercial.
Intervention en hémicycle le 03/06/2019 : Mobilités
Bérangère Abba Trente-sept ans : il y a près de trente-sept ans, la loi d'orientation des transports intérieurs affirmait un droit au transport, devant permettre de se déplacer dans des conditions raisonnables d'accès, de qualité et de prix, ainsi que de coût pour la collectivité. Si la LOTI a longtemps fait référence, les modes de vie et le contexte ont changé. Victimes de plusieurs décennies de grands projets, au détriment de l'entretien des réseaux secondaires capillaires, nos politiques publiques de transport se sont perdues en chemin. Les dernières décennies furent celles des grandes annonces et des projets non financés, celles du sous-investissement dans les ...
Intervention en hémicycle le 07/06/2019 : Mobilités
Je sais que nous ne devons pas prendre ici de décisions sous l'effet de l'émotion et à partir de situations personnelles qui ne concerneraient pas toute la population. Je me joins évidemment à mes collègues qui ont une pensée émue pour la collaboratrice qui a perdu la vie ici. Je voudrais aussi avoir une pensée pour Saskia, une amie qui, voilà quelques années, a été littéralement coupée en deux par un poids-lourd qui reculait et dont le conducteur ne l'avait pas vue. Ce sont autant de vies brisées – car ce conducteur portera lui aussi cela toute sa vie. Par ailleurs, les propos tenus tout à l'heure par notre collègue Sandrine Mörch ont éveillé en moi ...
Intervention en hémicycle le 13/06/2019 : Mobilités
Bérangère Abba Amendement satisfait par l'alinéa 3 dans lequel sont cités les territoires ultramarins. Je vous invite à le retirer sinon avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 13/06/2019 : Mobilités
Bérangère Abba Ces amendements sont satisfaits par la rédaction de l'article 1er A et du rapport annexé.
Intervention en hémicycle le 13/06/2019 : Mobilités
Bérangère Abba Ces amendements sont satisfaits pour les raisons précédemment évoquées : demande de retrait, ou avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 13/06/2019 : Mobilités
Bérangère Abba Nous partageons évidemment cet objectif, qui est celui du plan vélo. Je me félicite d'ailleurs du fait que l'ADEM ait retenu 124 nouveaux territoires dans le cadre de son appel à projets Vélos et territoires, pour développer ce type de réseaux et améliorer les pistes cyclables. Toutefois, nous examinons, au titre Ier A, la programmation des investissements de l'État dans les transports, alors que les projets évoqués dans l'amendement relèvent de porteurs de projets locaux. C'est pourquoi, je vous demande de retirer l'amendement, sinon, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 13/06/2019 : Mobilités
Bérangère Abba Cet amendement vise de nouveau la question des territoires de montagne, à laquelle nous avons déjà répondu. Demande de retrait, sinon, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 13/06/2019 : Mobilités
Bérangère Abba Ces petites lignes sont essentielles pour de nombreux voyageurs.
Intervention en hémicycle le 13/06/2019 : Mobilités
Bérangère Abba Tout à fait ! Pour autant, cette solution n'est pas forcément la meilleure partout et en tout lieu. C'est ce qu'observe avec attention le préfet Philizot, dont nous étudierons les conclusions avec le plus grand intérêt. Ces lignes sont sous la responsabilité des régions, et l'article 46 bis du projet de loi leur donne la possibilité de les gérer directement. L'État s'est en outre engagé à participer à leur remise à niveau. Votre amendement me semble satisfait : je vous demande donc de le retirer. À défaut, j'y serais défavorable.
Intervention en hémicycle le 13/06/2019 : Mobilités
Bérangère Abba Cet amendement est satisfait par des dispositions de surcroît plus fines. En outre, s'agissant de certaines mobilités entre territoires ruraux, la compétence et le choix des investissements reviennent, dans la très grande majorité des cas, aux collectivités territoriales. Je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, j'y serais défavorable.
Intervention en hémicycle le 13/06/2019 : Mobilités
Bérangère Abba Je me réjouis à nouveau de votre enthousiasme et de votre volontarisme. Le calendrier dans lequel nous nous inscrivons se prête complètement à la définition d'expérimentations éventuelles dans le cadre de la stratégie qui doit être définie par le Gouvernement à l'horizon du 30 juin 2020. Cela nous laisse un an pour tout imaginer dans ce cadre qui pourra être précisé par Mme la ministre. Je note au passage que vos amendements mentionnent les lignes Intercités. Or il s'agit d'une marque.
Intervention en hémicycle le 13/06/2019 : Mobilités
Bérangère Abba Il ne faudrait pas décourager d'autres opérateurs potentiels ! Retrait, sinon défavorable.
Intervention en hémicycle le 13/06/2019 : Mobilités
Bérangère Abba Vous connaissez ma sensibilité à la cause environnementale. Je ne voudrais donc pas qu'il y ait de malentendu : il n'est évidemment pas question de détourner le regard du nécessaire verdissement des flottes de transport en commun mais la priorité doit être donnée au développement de ce mode de transport et même si, de toute façon, les opérateurs partagent cette volonté, elle ne doit pas prendre le pas sur la massification des transports en commun, qui doit rester notre priorité si nous voulons limiter l'usage individuel de la voiture. Je vous propose donc de ne pas décourager la volonté de mettre en place des lignes de transport en commun. Ce sera donc un ...
Intervention en hémicycle le 13/06/2019 : Mobilités
Bérangère Abba Des amendements similaires avaient déjà été débattus en commission. Si le développement du télétravail est, à l'évidence, souhaitable afin de limiter les déplacements, l'État a prévu d'investir 110 millions d'euros d'ici à 2021 dans un programme national de développement des tiers lieux, qui répond pour partie au problème. Quoi qu'il en soit, il ne me semble pas que le télétravail ait sa place dans cet article du projet de loi. Demande de retrait ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable sur l'ensemble des amendements.
Intervention en hémicycle le 13/06/2019 : Mobilités
Bérangère Abba Avis défavorable : nous sommes très sensibles à la question de l'hydrogène, a fortiori de l'hydrogène vert, et je renvoie au titre III du présent projet de loi, ainsi qu'au projet de loi relatif à l'énergie et au climat que nous allons bientôt examiner et au pacte productif qui, dans son volet énergétique, traite de l'hydrogène.
Intervention en hémicycle le 13/06/2019 : Mobilités
Bérangère Abba J'ai été, moi aussi, intermittente du spectacle à une époque, mais nous devons, je crois, en revenir à l'objet de nos débats.
Intervention en hémicycle le 13/06/2019 : Mobilités
Bérangère Abba Défavorable, pour les raisons déjà évoquées – nous avons déjà débattu d'un amendement similaire.
Intervention en hémicycle le 13/06/2019 : Mobilités
Bérangère Abba Manifestement, M. Potier n'était pas avec nous ce matin : nous avons déjà largement débattu de la continuité territoriale et des outre-mer.
Intervention en hémicycle le 13/06/2019 : Mobilités
Bérangère Abba La mise en place de sociétés de projets dédiés, qui peuvent permettre des montages financiers et l'accélération de la réalisation de divers dossiers, peut paraître pertinente, mais sous certaines conditions, et dans des cadres clairement identifiés, notamment en termes de sources de financement. Comme je l'ai annoncé en commission, je renvoie à l'amendement no 3587 du Gouvernement portant article additionnel après l'article 1er C, que je laisse Mme la ministre nous présenter. Je suis d'autant plus défavorable à ces amendements que je ne crois pas que la Société du Grand Paris puisse constituer le modèle adéquat pour d'autres projets.
Intervention en hémicycle le 13/06/2019 : Mobilités
Bérangère Abba Nous devons réfléchir, car un certain transport routier, ne faisant pas le plein en France, s'exonère de taxes sur les carburants. Il ne faut pas écarter une telle possibilité trop rapidement. Mon avis est donc défavorable.
Intervention en hémicycle le 13/06/2019 : Mobilités
Bérangère Abba C'est l'amendement déjà largement évoqué, et dont je viens de relire le dispositif.
Intervention en hémicycle le 13/06/2019 : Mobilités
Bérangère Abba C'est, je crois, un amendement qui fera consensus. Il précise que « les dispositifs existants d'appui de l'État aux collectivités territoriales en matière d'ingénierie seront consolidés ». L'Agence nationale de la cohésion des territoires en devenir, que nous avons évoquée en commission, sera un outil important pour l'accompagnement des projets des collectivités territoriales.
Intervention en hémicycle le 13/06/2019 : Mobilités
Bérangère Abba De façon curieuse, nous avons discuté ce matin d'amendements très proches de celui-ci. L'effort à fournir en matière de régénération des voies navigables est considérable : ni l'exposé des motifs ni le rapport annexé ne cherchent à minimiser le sous-investissement dont le secteur fluvial a souffert depuis plusieurs décennies. Cependant, les enveloppes ne sont pas extensibles, et la trajectoire financière établie par ce texte doit respecter un certain équilibre : dès lors, l'attribution de moyens supplémentaires aux voies navigables entraînerait une diminution des moyens pour d'autres. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 13/06/2019 : Mobilités
Bérangère Abba Nous avons déjà longuement évoqué les trains de nuit. Je reviens néanmoins sur la stratégie proposée par le Gouvernement à l'horizon du 30 juin 2020, qui fait partie intégrante du présent texte. Il conviendra, dans le cadre de cette stratégie, de définir les moyens qu'elle nécessite. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 13/06/2019 : Mobilités
Bérangère Abba Comme nous l'avons évoqué ce matin, il sera évidemment bienvenu, dans le cadre de la stratégie de l'État prévue par le texte, de proposer des expérimentations. Pour l'heure, je demande le retrait de ces amendements, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 13/06/2019 : Mobilités
Bérangère Abba La stratégie de relance des trains de nuit, introduite en commission à l'alinéa 41 du rapport annexé, apportera le complément d'information demandé, sachant qu'une instruction de l'ARAFER est en cours sur ces questions – l'autorité de régulation avait en effet constaté une certaine opacité s'agissant de certaines informations et données. Je demande le retrait de ces amendements.
Intervention en hémicycle le 13/06/2019 : Mobilités
Bérangère Abba Avis défavorable, car je crois que quel que soit l'état d'avancement des projets, on ne doit absolument pas exclure la nécessité de les remettre en question – le contexte et les enjeux changent. Il ne faut pas s'enfermer dans la situation à un instant t.
Intervention en hémicycle le 13/06/2019 : Mobilités
Bérangère Abba Sans me prononcer sur le fond, je donnerai un avis défavorable, car je ne souhaite pas inscrire de projets spécifiques au rapport annexé.
Intervention en hémicycle le 13/06/2019 : Mobilités
Bérangère Abba La modification à l'alinéa 60 ici proposée exclut la référence explicite aux péages urbains et positifs. En effet, aucune collectivité ne s'est montrée demandeuse, sachant que rien n'interdira à une collectivité de se positionner favorablement sur ce type de dispositif. C'est donc un amendement de clarification.
