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Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Activité professionnelle indépendante
Vous y êtes presque ! Encore un effort, et vous serez favorables !
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Redondants plutôt !
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Faisons moitié-moitié !
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
J'abonde dans le sens de M. Cazeneuve. J'aimerais avoir l'assurance, madame la ministre déléguée, que contrairement à ce que certains affirment localement, la loi « climat et résilience » ne signe pas la fin du développement des territoires ruraux et de la constructibilité en milieu rural. Ces précisions s'imposent, car nous entendons encore, chaque fois que nous nous rendons dans nos territoires ruraux, qu'il n'est plus possible d'y construire. Pour avoir suivi les débats du projet de loi « climat et résilience », je pense pouvoir dire que tel n'est pas le cas ; et pour avoir une formation d'urbaniste, je sais qu'une application territoriale est largement ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Afin d'accompagner l'élargissement du fonctionnement des établissements publics fonciers (EPF) et de relier cet outil à l'ORT ou au PPA, je propose d'étendre le champ de l'article à des procédures un peu plus rurales que ne le sont les grandes opérations d'urbanisme (GOU) : cela donnerait une possibilité d'action supplémentaire aux EPF. L'ensemble des groupes de La République en marche et du Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés défendent cette évolution qui compléterait les dispositifs d'habitat, de restructuration et de planification de logements, dont nous parlons depuis trois ou quatre jours.
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Je me doutais que l'amendement ferait débat car il fait apparaître une vérité : il faut faire attention à ce risque de mise sous tutelle. Mon interpellation est réussie et je retire l'amendement.
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il s'agit d'un amendement d'alerte un peu technique, visant à supprimer l'alinéa 2 de l'article 29, relatif à l'assistance technique que les départements peuvent procurer aux communautés de communes pour l'élaboration des PLH – programmes locaux de l'habitat. J'évoquerai trois raisons. Premièrement, les EPCI doivent se structurer s'agissant de leurs compétences urbanistiques et d'habitat, qui ne devraient pas être subdéléguées à d'autres collectivités territoriales. Il convient ensuite de veiller à ce que, d'un point de vue opérationnel, les départements n'exercent pas une tutelle sur les communautés de communes en ce qui concerne les compétences ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
C'est bien ce que nous avons fait !
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Pour une fois, ce n'est pas moi !
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
L'amendement sous-amendé prévoit bien que le public est informé, cela revient au même !
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Ça faisait longtemps !
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Nous serons réélus !
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Ce n'est pas ce que j'ai dit !
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
…et l'effectivité du chemin rural. L'enquête publique n'apportera rien de plus, car l'objectif est celui de la continuité et de la conservation des chemins publics. Même si nous avons tous été interpellés par les associations, par nos concitoyens, je considère que la logique est celle de la continuité du chemin public, de la conservation de l'environnement, autant d'éléments qui, par définition, ne seront pas modifiés par une enquête publique. N'ajoutons pas de la complexité, car l'objectif de cette loi est celui de la simplification !
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
…au-delà de ce qui figure dans le texte. L'article 27 ter permet en effet de régler le véritable sujet, technique, évoqué par M. Thibault Bazin : la largeur, la continuité…
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il n'y a donc aucune raison de prévoir une enquête publique. Elle peut être très courte – je partage sur ce point l'avis d'André Chassaigne –, mais elle n'apportera pas de nouvelles solutions,…
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Je vous le dis clairement, c'est une question de pratique. Par ailleurs, nous constatons tous que l'objectif des procédures est de garantir la continuité du chemin rural et de l'activité publique. N'importe quel élu, maire de n'importe quel type de commune, lorsqu'il procède à un échange de parcelles, a pour but de maintenir la cohérence du tracé du chemin rural. Ainsi, par défaut, il assure la continuité du chemin. Dans la pratique, il est très rare que ce ne soit pas le cas. Depuis une vingtaine d'années, j'analyse ces sujets dans le cadre de mon activité au bureau d'études : nous apprécions si un fait affecte l'environnement ou l'activité publique. ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Le sujet est complexe mais intéressant pour les territoires ruraux. Je n'évoquerai pas la pratique que j'ai pu en avoir en ma qualité de maire ou dans le cadre du bureau d'études où j'ai travaillé, puisque nous étudiions également les aliénations ou les échanges de parcelles. La question est de savoir si nous devons prévoir une enquête publique dans le cadre de l'échange de parcelles ou, plus exactement, de la modification cadastrale, pour assurer une continuité du chemin rural. Si nous l'instaurons dans ce cadre, il n'y aura pas davantage de personnes qui s'intéresseront à ce sujet.
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Je suis au groupe MODEM !
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Donc, du coup, il n'y a pas de problème.
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
C'est l'alinéa 3 !
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Déclaration du gouvernement relative à la présidence française du conseil de l'union européenne suivie d'un débat
Quand on n'a rien à dire, on s'abstient !
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il y aura des choses intéressantes.
Intervention en hémicycle le 14/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Nous sommes sur un problème, non pas de droit de propriété pur mais de droit de l'urbanisme. Le premier objectif de l'amendement, si on le lit attentivement, est de permettre à l'autorité territoriale d'exercer sa compétence. Telle est d'ailleurs l'ambition du projet de loi dans son ensemble, comme Mme la ministre vous l'a dit. Ensuite – et je m'adresse à tous ceux qui ont fait du droit de l'urbanisme –, une possibilité de dérogation est proposée ici pour les permis de construire, qu'on soit ou non dans le cadre d'une ORT. Je vous rappelle qu'il y a une vingtaine d'années, on indiquait, dans les annexes des PLU, qu'il était possible d'obtenir une ...
Intervention en hémicycle le 14/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
L'ensemble du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés soutient l'amendement n° 3277. Par cet amendement, nous contribuons à atteindre l'objectif de déconcentration, puisque c'est le représentant départemental qui appliquera le dispositif. Nous forgeons la décentralisation, puisqu'il vise à accroître les pouvoirs des collectivités territoriales. Nous mettons en œuvre la différenciation, puisque la politique nationale sera appliquée sur le terrain de façon différente. Enfin, c'est la simplification, car comme cela vient d'être dit, il suffira d'un simple arrêté. Le 3DS est une réalité !
Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
En tant que rapporteurs spéciaux, nous n'étions absolument pas d'accord pour modifier ces éléments-là. Nous ne sommes pas contre les régions, au contraire : si l'on fait le solde de toutes les mesures, les régions gagnent 900 millions d'euros alors qu'elles auraient perdu le même montant en cas de maintien de la CVAE. Autre élément important à connaître : il y a eu une négociation sur les critères. Le dernier courrier envoyé par la nouvelle présidente de Régions de France diffère de l'accord que le Gouvernement avait présenté aux rapporteurs spéciaux, Jean-René Cazeneuve et moi-même, notamment sur deux points techniques. Premièrement, il ...
Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je ne suis pas intervenu sur les amendements émanant de l'Assemblée des départements de France mais je vais le faire sur ceux-ci, qui sont inspirés par Régions de France. Il faut prendre des précautions : vous venez de défendre des amendements qui viennent intégralement d'associations de collectivités territoriales alors qu'il faudrait prendre un peu de recul. Pour vous en donner, je vais compléter les propos du rapporteur général et du ministre délégué. L'année dernière, nous avons offert aux régions une fraction de TVA en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les régions n'ayant pas voulu ...
Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je n'avais pas prévu d'intervenir, mais je souhaiterais ajouter quelques éléments à ce que viennent de dire M. le rapporteur général et M. le ministre délégué. Tout d'abord, il me semble qu'il ne faut pas regarder le passé : peu importe qui appartenait à quel groupe en 2017. La question qui nous occupe aujourd'hui est double. Premièrement, le choix de minorer les variables d'ajustement a été effectué après une analyse montrant que les régions étaient les seules collectivités qui pouvaient supporter facilement cette ponction budgétaire. Les départements ne pouvaient pas être ponctionnés comme ils le sont chaque année ; les communes, n'en parlons ...
Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je conclurai en quelques mots : ce projet de loi de finances est juste, bon et adapté au temps présent. Les députés du groupe Démocrates le voteront avec fierté.
Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
…aux Français et aux entreprises, une vraie rupture ! Tous les Français demandaient l'arrêt de la hausse de la fiscalité, et nous aurons été les premiers à le faire depuis trente ans.
Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je tiens à commencer mon intervention en exprimant quelques regrets. Les députés du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, comme d'autres qui se sont déjà exprimés, déplorent que nous soyons amenés à examiner le texte que nous avions voté en première lecture et transmis à nos collègues du Sénat, lesquels l'ont repoussé sans autre forme de procès. Certes, les majorités des deux chambres s'opposent souvent, en particulier sur des textes aussi politiques que le budget – surtout le dernier du quinquennat. Reconnaissons toutefois que les lectures dans chaque chambre permettent d'enrichir le texte, en y intégrant des apports ...
Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Un acte faible, plutôt !
Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il est parfois bon aussi d'être dans la minorité !
Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Tu peux venir avec nous, si tu veux !
Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il s'agit de l'amendement approuvé tout à l'heure par Mme la ministre déléguée. Il vise à prévoir que le préfet « propose à la commune d'élaborer un contrat de mixité sociale » lorsqu'il constate la carence de la commune. J'ajoute, à l'intention du Gouvernement, qu'il est essentiel que les décrets soient pris afin que la disposition entre en vigueur. L'équilibre du texte est lié au CMS ; je le redis, il est essentiel que ce soit le futur outil de l'aboutissement de la loi SRU.
Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Je le rends contraignant.
Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il faut l'être !
Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Nous souhaitons effectivement nous saisir au maximum des possibilités offertes par le CMS et nous avons à cet effet déposé un second amendement, intermédiaire. Je retire donc mon amendement. Je vous invite, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur pour avis, et tous ceux qui veulent faire évoluer et avancer la question du logement, à prôner le CMS auprès des préfets et des communes carencées. C'est la solution pour parvenir à la construction de logements sociaux et répondre aux besoins de la population. Si l'on évoque surtout les problèmes en matière d'urbanisme, la question est en effet celle des besoins de la population : l'avenir, c'est ...
Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Même s'il ne comporte que ma signature, en raison d'une erreur informatique, il s'agit en réalité d'un amendement du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés. Notre groupe, tout comme la majorité, est très favorable au contrat de mixité sociale, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, l'objectif est de mutualiser, lorsque cela est nécessaire, de s'adapter aux territoires et aux besoins. Si cet article avait été placé avant l'article 15, nous aurions répondu à beaucoup de questions posées par les amendements de nos collègues. Cet amendement vise à consolider le CMS, en le rendant plus contraignant pour les communes en carence et plus ...
Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Eh bien, vous reviendrez demain !
Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
N'incriminez pas la majorité, monsieur Saulignac : les amendements que vous évoquez sont individuels, et nous convenons tous que les critères de logement social de la loi SRU ne doivent pas être modifiés. Il n'est pas question d'introduire de nouveaux types de logements dans les quotas – les centres d'hébergement temporaire, par exemple. Je le répète, les amendements qui vont en ce sens sont individuels. Pour sa part, la majorité soutient l'évolution de la loi SRU dans le cadre actuel, avec quelques aménagements visant uniquement une simplification, rien de plus. Nous n'entendons pas introduire de nouveaux critères dans les quotas de la loi SRU ; notre but ...
Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Cela finance la sécurité routière !
