Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 394 triés par date — trier par pertinence
Intervention en hémicycle le 07/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il vise à permettre aux EPCI à fiscalité propre de solliciter les régions pour mettre en place des stratégies en matière de formation professionnelle. Un certain nombre de territoires vivent des mutations tout à fait considérables sur le plan industriel comme en matière d'innovation. Nous avons très souvent débattu de ces questions. Ils se trouvent confrontés à des mutations qui nécessitent des politiques de formation qui leur soient parfaitement adaptées. Il faut donc permettre aux EPCI d'être beaucoup mieux associés à l'élaboration de stratégies à dimension locale qui s'inscrivent bien évidemment dans la stratégie régionale. Il y a en effet de ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Nos collègues ont parfaitement raison de rappeler l'engagement des constructeurs et les évolutions considérables qu'ils ont opérées. Cela dit, je ne sais pas si Renault arrivera à tenir ses promesses. Il ne faudrait pas non plus que les voitures thermiques qui ne seront plus fabriquées en France le soient à l'extérieur – ce sera un autre débat à avoir avec les constructeurs. En revanche, la sous-traitance est une vraie question, parce qu'on ne construira pas une filière d'avenir dans un désert : il faut que les sous-traitants opèrent leur mutation et s'adaptent aux nouveaux produits qui sortiront des chaînes de montage du constructeur. À cet égard, le ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Que se passera-t-il si, par exemple, nous fixons des contraintes trop lourdes pour les véhicules de moyenne gamme ? Nous affaiblirons nos positions, sachant que la plupart des constructeurs réalistes font déjà fabriquer leurs petits véhicules hors de l'hexagone et hors d'Europe, où les coûts sont moins élevés. On se tirerait une balle dans le pied ! Il faut donc accompagner la transition. Je le répète, notre objectif est bien de rendre notre économie plus écologique et de faire de l'écologie un élément central de notre démarche et de nos réflexions. Nous sommes responsables de la réussite de la transition que nous souhaitons réaliser et c'est dans ce ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Je rappelle que les capacités de production françaises dans le domaine de l'automobile s'élèvent à 2,5 millions de véhicules par an. Il faut absolument les préserver !
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Ce débat, qui porte sur quelques dates, quelques limites, quelques normes, n'est pas le débat essentiel. Les propositions que formule le Gouvernement me semblent sérieuses et de nature à mobiliser l'ensemble de la filière, à commencer par les constructeurs, qui sont les principaux donneurs d'ordres, autour d'objectifs ambitieux. Ils visent à améliorer la qualité des systèmes de mobilité, notamment automobile, au cours des mois et années à venir. La question est donc non pas tant de choisir entre 2040 ou 2030, ou de raccourcir une échéance de cinq ou dix ans, mais de définir comment nous organisons la transition et repensons la chaîne de valeur de l'ensemble du ...
Intervention en hémicycle le 15/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Cet amendement va exactement dans le même sens que le précédent : il s'agit d'étaler la durée de suppression du taux réduit de fiscalité du GNR en la faisant passer de trois à cinq ans. La raison en est simple. Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, nombre d'entreprises ont des taux de rentabilité – le résultat rapporté au chiffre d'affaires – extrêmement faibles, de 1 % à 2 % quand tout va bien. Appliquées dans un laps de temps trop court, les dispositions relatives aux GNR rogneraient plus encore les marges. Les petites entreprises auront du mal à s'adapter, d'autant qu'elles sont souvent en concurrence avec de grands groupes qui, eux, ont ...
Intervention en hémicycle le 11/06/2019 : Mobilités
Ma première remarque porte sur le choix de l'échéance – 2030 ou 2035. Il faut être raisonnable. Entre le moment où l'on décide de fabriquer un véhicule et où l'on commence à dessiner les premiers croquis, et le moment où ce véhicule commence à dégager du cash, il se passe dix ans. Il faut cinq ans pour la conception, puis quatre à cinq ans pour l'industrialisation. Ce temps est absolument nécessaire ; voilà la réalité. S'agissant des technologies électriques et de celles liées à l'hydrogène, il faudra une industrialisation massive pour faire baisser les coûts et rendre ces véhicules accessibles au plus grand nombre. Nous ne sommes pas en train de ...
Intervention en hémicycle le 11/06/2019 : Mobilités
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je crois bien évidemment à votre sincérité lorsque vous dites votre souci d'accompagner la filière et les entreprises – dont certaines sont, du reste, déjà identifiées – qui pourraient vivre durement les mutations à venir. Vous avez également cité quelques actions importantes pour l'avenir de la filière, dans des domaines très spécifiques, par exemple les produits ou les processus. Elles témoignent de votre volonté de faire en sorte que ces transitions soient aussi douces que possible. J'ai lu comme vous le contrat stratégique de la filière automobile. Il porte sur deux sujets, et il en est un que nous ne devons ...
Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale
Denis Sommer Défavorable. L'accès à ce fichier est une question très sensible. Un décret en Conseil d'État peut suffire, avec un accord de la CNIL.
Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale
Denis Sommer Il s'agit d'un amendement de coordination.
Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale
Denis Sommer Rédactionnel.
Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale
Denis Sommer Défavorable. L'hypothèque légale qui remplacera le privilège de prêteur de deniers ne sera pas plus coûteuse que celui-ci.
Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale
Denis Sommer Rédactionnel.
Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale
Denis Sommer Ils visent à raccourcir le délai dans lequel le Gouvernement devra prendre par ordonnance les mesures destinées à réformer le droit des sûretés. Si ce délai est de deux ans, ce n'est pas pour ennuyer qui que ce soit ; mais la question a exigé du travail car elle est complexe : Charles de Courson nous l'a maintes fois rappelé en première lecture et en commission spéciale. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale
Denis Sommer Rédactionnel.
Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale
Denis Sommer Le présent article est un cavalier législatif, puisque l'urbanisme commercial n'est pas concerné par le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit « PACTE ». Je propose donc la suppression de cet article.
Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale
Denis Sommer Rédactionnel.
Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale
Denis Sommer Oui, ma chère collègue, les amendements dont vous venez de parler sont satisfaits par celui-ci.
Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale
Denis Sommer Il est défendu, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale
Denis Sommer En effet, monsieur le président. En vertu d'un parallélisme des formes, il s'agit de permettre aux chambres de métiers et de l'artisanat de région – CMA – de conventionner avec les régions.
Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale
Denis Sommer Rédactionnel.
Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale
Denis Sommer Rédactionnel.
Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale
Denis Sommer Défavorable.
Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale
Denis Sommer Non ! À moins que j'aie mal compris, vous souhaitez le maintien des chambres de métiers et de l'artisanat départementales. N'est-ce pas, monsieur Forissier ?
Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale
Denis Sommer En revanche, il me paraît essentiel que les CMA s'organisent à l'échelon départemental et s'appuient sur les intercommunalités. C'est vers cela que nous devons aller.
Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale
Denis Sommer Il est défavorable. Un choix a été fait : la régionalisation. Maintenir les CMAD en tant que personnes morales ne me paraît pas judicieux.
Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale
Denis Sommer Il est bien évidemment défavorable. Il n'est évidemment pas dans notre intention de déstabiliser le réseau des CMA. Je voudrais à ce sujet rappeler que, lors de l'assemblée générale de CMA France – ex-APCMA – , les 12 et 13 décembre 2018, me semble-t-il, 70 % des représentants des CMA des territoires ont voté pour cette régionalisation. Nous aurons à faire face aux mêmes enjeux que pour les CCI, notamment en matière de péréquation. C'est donc le réseau lui-même qui a fait ce choix au mois de décembre lors de son assemblée générale.
Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale
Denis Sommer Défendu.
Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale
Denis Sommer Précision.
Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale
Denis Sommer Rédactionnel.
Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale
Denis Sommer Nous avons énormément travaillé avec CCI France ainsi qu'avec CMA France – Chambre de métiers et de l'artisanat de France – , et à aucun moment cette question n'a été soulevée.
Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale
Denis Sommer Il est défavorable.
Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale
Denis Sommer Précision.
Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale
Denis Sommer Rédactionnel.
Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale
Denis Sommer Si. Je vous demande donc de retirer votre amendement.
Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale
Denis Sommer Cela n'arrive pas souvent, madame Ménard, mais en l'espèce nous pensons la même chose, car ce que vous proposez figure déjà dans le texte.
Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale
Denis Sommer C'est pourquoi la commission est défavorable aux amendements de suppression.
Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale
Denis Sommer Mais heureusement qu'il y a un peu de continuité dans nos politiques publiques ! Le nouveau dispositif tire toutes les leçons du constat de la situation du réseau. Je pense que les grandes orientations choisies et ces nouvelles mesures sont gage d'avenir pour l'ensemble du réseau consulaire.
Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale
Denis Sommer On a besoin d'une péréquation à la fois forte et contrôlée. C'est pourquoi le préfet aura la possibilité, sur la base du diagnostic qu'il élaborera avec les différents partenaires, de décider s'il y a besoin de consacrer des moyens particuliers à tel ou tel endroit – territoires en souffrance, où se trouvent des industries importantes en restructuration par exemple. Il ne s'agit pas seulement de quelques moyens en moins, mais de l'organisation d'un système en train d'être revu. Ne racontons pas d'histoire : cette évolution ne remonte pas à 2017, elle est aussi issue de la loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale
Denis Sommer Pourquoi alors ne pas le demander aux CCI en tirant profit de cette nouvelle organisation, avec le souci d'être le plus efficace possible sur l'ensemble du territoire ? Je précise que cette péréquation sera opérée sous contrôle. Fonctionne-t-elle bien aujourd'hui ? Si tout restait en l'état, les CCI rurales auraient-elles pour autant une assurance vie ? Sincèrement, on sait bien que non.
Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale
Denis Sommer Il peut aussi y avoir des logiques de copilotage. Je pense notamment aux agences régionales de développement, qui existent dans toutes les régions, et aux programmes de développement industriel dans les CCIR. En effet, l'animation des politiques publiques suppose que celles-ci soient conduites dans le dialogue, dans une logique de codéveloppement, pas en s'ignorant. On a gâché énormément de moyens, ces dernières années, en agissant de manière séparée, voire en concurrence. Parallèlement, il y a une affirmation forte des CCIR quant à leur rôle dans le développement international des entreprises, dans le cadre du guichet unique développé avec Business France. ...
Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale
Denis Sommer Le conventionnement avec les régions signifie aussi que les CCIR vont pouvoir mener différents types d'actions pour le compte des régions, ce qui suppose que celles-ci leur fournissent les moyens.
Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale
Denis Sommer Un des arguments qui a été plusieurs fois développé dans nos débats, c'est la fragilisation du réseau. Mais celle-ci n'est pas nouvelle ; la question de la répartition équilibrée sur l'ensemble du territoire de CCI performantes se pose déjà depuis un bon moment, du fait de la structuration même du réseau, composé de CCI locales, de CCI départementales et de CCI régionales, avec une grande diversité d'organisation en fonction des régions et un pilotage national approximatif – il n'y a pas véritablement de tête de réseau, CCI France n'étant en réalité que la gentille organisatrice du dialogue entre chambres de commerce et d'industrie. Nous pensons ...
Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale
Denis Sommer Favorable.
Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale
Denis Sommer Rédactionnel.
Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale
Denis Sommer Favorable.
Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale
Denis Sommer Rédactionnel.
Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale
Denis Sommer Précision.
Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale
Denis Sommer Je suis favorable à l'amendement no 589, je l'ai dit, à condition que soient adoptés les deux sous-amendements dont il fait l'objet. Je suis donc défavorable aux autres amendements.
Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale
Denis Sommer Je suis favorable à l'amendement no 589, à condition que mes deux sous-amendements soient adoptés. Le sous-amendement no 1315 est rédactionnel puisqu'il vise à compléter les références de l'amendement afin qu'il inclue les sociétés en nom collectif, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés à responsabilité limitée. Quant au sous-amendement no 1316, concernant l'outre-mer, il y est proposé que l'échéance proposée soit ramenée au 1er janvier 2021 au lieu du 1er janvier 2022.
