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Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Je souhaite bien faire comprendre que l'article 7 vise à protéger notre pays contre le risque d'une attaque terroriste en mer et tient donc compte des spécificités maritimes. Notre législation a déjà répondu à ce risque avec, d'une part, la loi du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires et, d'autre part, la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. Dans ce contexte, il convient d'agir sur la prévention, comme le fait le PNR aérien, en pérennisant cette fois le PNR maritime, qui fut introduit à titre expérimental par la loi du 20 juin 2016 sur l'économie bleue. Il s'agit d'anticiper et de prémunir notre pays ...
Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes
Vous n'en avez pas le monopole ! Quelle présomption !
Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes
C'était très démago !
Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes
Cela se fait déjà !
Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes
Mais enfin toutes les communes n'ont pas les moyens de constituer une régie !
Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes
Car, au fond, de quoi s'agit-il ? Il s'agit purement et simplement de tirer un trait sur ce qui a été adopté, non sans peine et sans débats, avec la loi NOTRe, votée en 2015. Est-ce cela que demandent les élus communaux ?
Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes
… là où, petit à petit, les choses se sont apaisées. Car, quoi que vous en pensiez, les choses se mettent en place.
Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes
Cela va créer, je le répète, des désordres et la plus grande confusion, alors que cette question exige avant tout de la clarté.
Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes
Par ailleurs, sur le fond, ce texte ne répond pas de manière pertinente aux enjeux locaux sur ces sujets.
Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes
Avec ce texte, je le vois bien, on essaie d'opposer les élus communaux aux élus des EPCI. Or, comme nous l'avons rappelé, ce sont les mêmes élus !
Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes
Comme certains d'entre vous, j'ai été maire jusqu'à juillet dernier, maire pendant seize ans d'une commune littorale de 2 000 habitants dans le Finistère.
Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes
Cela montre bien qu'il est aujourd'hui nécessaire de mettre en commun cette responsabilité.
Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes
Il ne fait pas tout à fait l'unanimité !
Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes
Mais les intercommunalités aussi peuvent décider d'assurer le service en régie !
Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise d'abord à revenir sur les dispositions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe.
Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes
En effet, sur une partie de cette loi. À la lecture de l'exposé des motifs, on note que ce texte revient sur le caractère obligatoire du transfert aux EPCI, en 2020, des compétences « eau » et « assainissement ». Le motif invoqué est de « conforter la commune comme cellule de base de la démocratie locale ».
Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes
Autrement dit, on invoque une conception plutôt étroite, voire assez étriquée, de la commune et de ses compétences pour justifier cette proposition de loi.
Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes
Les rédacteurs ont cru bon d'ajouter ensuite : « il s'agit de passer outre les difficultés que rencontrent les collectivités et les établissements publics dans la mise en oeuvre de ce transfert de compétences ». Or cela ne correspond pas vraiment, là non plus, à la réalité rencontrée sur le terrain – j'y reviendrai. Bref, si nos collègues, sur certains bancs, cherchent à conquérir ou reconquérir le pouvoir en partant de nos territoires et de nos communes, je ne suis pas sûr que ce texte de circonstance leur garantisse le succès dans cette opération.
Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes
Non ! La loi NOTRe, quoi que nous en pensions les uns et les autres, a été l'aboutissement d'un processus de près de dix ans, au cours desquels diverses réformes territoriales ont été menées à leur terme ou ont avorté.
Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes
Durant toutes ces années, les élus des collectivités locales, à commencer par ceux des plus petites collectivités, n'ont cessé de demander à l'exécutif et au législatif de créer avant tout de la stabilité dans l'organisation des compétences entre les collectivités, et d'éviter qu'une majorité défasse sans cesse ce qu'avait fait une autre majorité, quand ce n'était pas la même. Or, avec cette proposition de loi, chers collègues du groupe Les Républicains, vous allez recréer du désordre et de l'instabilité…
Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes
La loi NOTRe a effectivement attribué aux EPCI les compétences en matière d'eau et d'assainissement et a fixé un délai raisonnable, jusqu'en 2020, pour que ce transfert ait lieu dans les meilleures conditions.
Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes
Et la vérité, c'est que, depuis 2015, les communes regroupées en EPCI se sont organisées. La vérité, c'est qu'elles ont déterminé, dans leurs agendas, le moment où elles organiseraient leur mutualisation en matière de gestion de l'eau et d'assainissement, ainsi que la manière de le faire.
Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes
La réalité, c'est que de nombreux EPCI ont déjà intégré cette compétence…
Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes
… ou ont programmé cette intégration pour 2018, 2019 ou 2020. Chaque transfert est, c'est vrai, un cas singulier, qui doit tenir compte de problématiques locales de tout ordre. Mais faire aujourd'hui marche arrière après plusieurs années de débats et alors que des négociations sont en cours ne serait pas, selon moi, un signal positif.
Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes
Puisque vous m'y obligez, je vais vous livrer mon expérience d'élu local de terrain.
Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes
J'ai donc eu, moi aussi, à traiter ces sujets de près. Les communes littorales, c'est une particularité, doivent faire face à des mesures draconiennes en ce qui concerne la qualité des eaux de baignade. Je rappelle, au passage, que la pollution des eaux de baignade n'est pas nécessairement le fait des agriculteurs, pourtant souvent mis en cause : elle est souvent la conséquence d'assainissements individuels ou collectifs défectueux. Neuf fois sur dix, la pollution vient d'un assainissement situé non pas sur le territoire de la commune, mais sur celui d'une ou plusieurs communes proches ou éloignées.
Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes
Enfin, vous justifiez ce texte par la nécessité d'éviter une augmentation excessive du prix de l'eau. Or, dans la plupart des cas, c'est l'inverse qui se produit, ainsi que le montrent de très nombreux exemples.
Intervention en hémicycle le 17/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Et les pensions de retraite !
Intervention en hémicycle le 17/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Je voudrais introduire un autre paramètre. On a parlé des villes moyennes, des sites de défense, on a souligné – à juste titre – qu'il ne fallait pas opposer secteurs urbains et ruraux ; je voudrais attirer l'attention du rapporteur général sur les métropoles. Tout à l'heure, on a dit qu'il ne fallait pas que celles-ci soient les seules à bénéficier du dispositif Pinel ; certes, mais je rappelle que toutes les métropoles ne sont pas concernées.
Intervention en hémicycle le 17/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Brest et Saint-Etienne – Jean-Michel Mis, associé à mon amendement, est député de cette ville – seront exclues du dispositif Pinel à partir du 1er janvier de l'année prochaine.
Intervention en hémicycle le 17/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Je rappelle que l'un des objectifs poursuivis par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, MAPTAM, était de permettre aux grandes agglomérations françaises d'agir de manière efficace et globale sur le territoire. Je ne comprends pas pourquoi, alors qu'il y a vingt-deux métropoles en France, seules vingt pourront, au 1er janvier, bénéficier du dispositif Pinel. Ce n'est pas simplement la taille ou l'importance qui caractérise une métropole ; comme le législateur l'a rappelé à l'époque, et encore récemment, ce sont les fonctions métropolitaines exercées par la ville qui lui confèrent ce statut. Une métropole ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
J'ai bien pris note des assurances données par le Gouvernement, par la voix de M. secrétaire d'État qui s'est engagé à repenser la stratégie en matière de logement, notamment en ce qui concerne le zonage. La métropole de Brest est actuellement en zone B2, et bénéficie ainsi du dispositif Pinel. Cet article du projet de loi de finances, qui resserre le champ d'application de ce dispositif sur les zones A, A bis et B1, le rendra inapplicable dans la métropole de Brest. Je vous demande donc d'instituer un dispositif transitoire, car pour Brest, le couperet tombera dès la fin de l'année, au 31 décembre 2017, tandis que – vous le savez comme moi – la révision ...
Intervention en hémicycle le 30/01/2018 : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
… mais aussi de la stabilité pour les communes. J'avais également souligné que détricoter cette loi, quelles que soient les réserves qu'on peut émettre sur tel ou tel de ses aspects, contribuerait à recréer du désordre et de l'instabilité, ce dont les élus ne veulent en aucun cas.
Intervention en hémicycle le 30/01/2018 : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Enfin, j'avais également témoigné, en octobre dernier, de mon expérience d'élu rural – car j'ai été maire pendant seize ans, jusqu'en juillet dernier, d'une petite commune littorale de 2 000 habitants.
Intervention en hémicycle le 30/01/2018 : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
En effet, contrairement à ce que certains députés veulent laisser entendre ou sous-entendre, il n'y a pas d'un côté mesdames et messieurs les gentils élus ruraux de tel ou tel groupe, contre les méchants députés En Marche des villes
Intervention en hémicycle le 30/01/2018 : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
… organisé et réuni par Mme Jacqueline Gourault, dont je tiens ici à saluer l'initiative, car rien ne l'obligeait à mettre en place un tel groupe. Nous étions seize parlementaires, députés et sénateurs, issus de la majorité des groupes parlementaires du Sénat et de l'Assemblée, des Républicains aux socialistes. Ayant été je crois assidu à ces réunions de travail et ayant assisté aux auditions, je dois dire que ce qui a été tenté et réussi, c'est une approche consensuelle et dépassionnée de ce sujet.
Intervention en hémicycle le 30/01/2018 : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
La réalité, c'est que très vite, nous avons pu établir un diagnostic précis et partagé. La réalité, c'est que ce diagnostic et cet état des lieux ont été étayés par les avis, remarques, observations et témoignages des personnalités qualifiées que nous avons auditionnées et qui représentaient tous les acteurs du secteur. La réalité, enfin, c'est que nous avons pu parvenir ainsi à une position commune qui a fait l'objet d'une tribune cosignée – personne n'a signé sous la contrainte – par l'ensemble des seize parlementaires ayant participé à ce groupe de travail.
Intervention en hémicycle le 30/01/2018 : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
… à la salle du conseil communautaire ! Ce sont les mêmes élus !
Intervention en hémicycle le 30/01/2018 : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, comme vous le savez, puisque nous en parlons depuis deux heures, alors que la loi NOTRe prévoyait le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes et d'agglomération à compter de 2020, la proposition de loi que nous examinons ce soir vise à assouplir les conditions de transfert desdites compétences. En octobre dernier, vous le savez, nous avons examiné une proposition de loi de nos collègues Les Républicains…
Intervention en hémicycle le 30/01/2018 : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
… visant à maintenir ces compétences dans les compétences optionnelles – et non plus obligatoires – des communautés de communes et d'agglomération. J'avais alors rappelé que la loi NOTRe, après plusieurs années de débats sur l'organisation de nos collectivités territoriales, avait permis de créer un cadre, certes imparfait, mais un cadre…
Intervention en hémicycle le 30/01/2018 : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Ils en appellent à une stabilité législative. J'avais rappelé aussi que le transfert des compétences eau et assainissement avait déjà été programmé, pour certains EPCI, dès 2018 ou 2019. À l'heure où nous parlons, l'ADCF, l'Assemblée des districts et communautés de France, nous indique que 65 % des communautés sont déjà en phase de transfert.
Intervention en hémicycle le 30/01/2018 : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Je peux témoigner que le périmètre communautaire est bien plus pertinent pour gérer un réseau d'eau ou d'assainissement que le périmètre communal
Intervention en hémicycle le 30/01/2018 : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Nous sommes nombreux, au sein du groupe En Marche, à être aussi élus de zones rurales, et nous n'entendons pas que l'on nous conteste notre ancrage dans nos territoires au nom d'une défense de la ruralité qui relève parfois, je le regrette, de la posture.
Intervention en hémicycle le 30/01/2018 : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Quoi qu'il en soit, j'ai entendu et compris les arguments de certains de mes collègues confrontés à des difficultés de terrain dans la mise en place de ce transfert. C'est la raison pour laquelle j'ai intégré le groupe de travail eau et assainissement…
