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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/02/2022
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Intervention uniquement disponible en vidéo.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/02/2022
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Intervention uniquement disponible en vidéo.
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Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
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Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/02/2022
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Je souscris à ce qui vient d'être dit. Il faut que nous ayons le courage d'avancer et l'expérimentation qui est proposée permettrait de le faire. J'aimerais évoquer le modèle des élections professionnelles. Ce ne sont certes pas les mêmes enjeux, mais ce sont tout de même des enjeux importants. Or, pour ces élections, il y a déjà la possibilité de voter à l'urne, par correspondance ou par voie électronique. Inspirons-nous de ce qui existe déjà pour les élections professionnelles et avançons collectivement sur ce sujet d'importance. Il ne faudrait pas que le fossé qui nous sépare de nos concitoyens s'élargisse encore.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Il s'agit de préciser que le texte s'appliquera au prochain renouvellement général des conseils municipaux. Il ne concernera donc pas les élections partielles qui pourraient avoir lieu d'ici là.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Mon avis sera défavorable car beaucoup de travaux ont déjà été menés, à l'instar de ceux du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. Je partage votre volonté d'avoir un texte encore plus ambitieux, mais il faut quand même rappeler que cette proposition de loi concerne plus de 70 % des communes et revient sur un mode de scrutin qui date de 1884. Elle marque une étape essentielle.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Je me réjouis que vous souscriviez à l'objectif de la proposition de loi, particulièrement à l'extension du scrutin de liste paritaire dans les communes les moins peuplées. L'évolution que vous proposez consiste à prévoir une alternance de sexe entre le maire et son premier adjoint ou entre le président de l'EPCI et son premier vice-président. Nous avions étudié cette piste dans le cadre de la mission d'information, mais nous ne l'avons pas retenue, car il nous semblait que la proximité entre le maire et le premier adjoint – ou entre la maire et la première adjointe –, ou entre le président et le premier vice-président – ou entre la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Le texte originel de la proposition de loi ne comportait pas de date d'entrée en vigueur. Par l'amendement CL18, nous proposerons que le texte s'applique lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux. La loi ne concernera donc pas les élus actuellement en fonction dans les intercommunalités. Il ne s'agit pas d'instituer le scrutin de liste – qui est demandé notamment par l'Assemblée des communautés de France (ADCF) – pour les exécutifs intercommunaux. Dans le cadre des travaux de la mission d'information, nous avons constaté que l'équilibre trouvé au sein des exécutifs revêtait une forte dimension territoriale. Les maires sont à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Vous proposez un dispositif qui ferait coexister un scrutin de liste et un scrutin majoritaire. Son application paraît extrêmement complexe et risquerait de réduire la lisibilité de la règle électorale. Par ailleurs, le panachage pourrait constituer un obstacle important à l'institution de la parité qui est, rappelons-le, l'objectif du texte. Enfin, dans la mesure où vous proposez de conserver l'obligation de se présenter sur une liste complète, cette disposition ne traiterait pas le problème de la pénurie de candidats. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Vous évoquez un intérêt théorique, mais il s'agit d'un impératif constitutionnel. La loi du 5 avril 1884 est au fondement de la législation municipale. Je comprends qu'on nourrisse une certaine nostalgie de ce régime, mais il est nécessaire de faire évoluer ce mode de scrutin. À l'opposé de votre perception, je considère que cette loi permettra de doubler le vivier de candidats potentiels. Aujourd'hui, pour des raisons sociales et culturelles, tenant à la cooptation masculine, à l'ancrage de certaines pratiques, les maires, qui sont à 80 % des hommes, se tournent naturellement vers d'autres hommes. Ce système de listes offrira des solutions aux ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Je suis très attentive à la situation des femmes élues dans les plus petites communes. Selon un récent sondage, 74 % d'entre elles ont été victimes de propos sexistes et déplorent l'ambiance dans laquelle elles évoluent. J'invite les femmes à s'engager. Elles sont compétentes, légitimes et nous voulons, par cette proposition de loi, que les portes de toutes les mairies leur soient ouvertes. Nous partageons tous le souci de donner aux femmes et aux hommes l'envie de s'engager. N'hésitons plus, notre démocratie locale le mérite.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Nous nous sommes réunis le 6 octobre dernier pour examiner les conclusions de la mission flash sur la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal, dont Raphaël Schellenberger et moi-même étions les rapporteurs. Aux termes de nos travaux, nous avons tous les deux conclu à la nécessité de légiférer pour renforcer la présence des femmes dans les conseils municipaux des communes les moins peuplées et au sein des exécutifs intercommunaux. Je rappelle que ces travaux s'inscrivaient dans la continuité de l'adoption de l'article 28 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Ce texte permettra de sécuriser le recours à l'adoption et d'en faire un outil de protection de l'enfance, au service du seul intérêt de l'enfant. Le régime juridique de l'adoption connaît de nombreuses lacunes. Votre proposition de loi, madame la rapporteure, permettra de remédier aux lacunes évoquées en respectant les deux principes fondamentaux que sont l'intérêt supérieur de l'enfant, introduit dans le droit français par une loi de 2017, et le fait de donner une famille à un enfant, et non l'inverse. Vous proposez de réelles avancées, en particulier l'ouverture de l'adoption à tous les couples, la revalorisation de l'adoption simple et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Monsieur Leschi, vous avez été nommé une première fois directeur général de l'OFII par décret, en 2015, et de nouveau pour trois années supplémentaires, en 2018. À la suite de la proposition du Président de la République de vous reconduire à cette fonction, notre commission vous reçoit afin de vous auditionner et d'apprécier, à la fois votre bilan, votre perception de cette institution et les priorités qui seraient les vôtres si votre nomination était confirmée. Cette procédure de nomination est prévue à l'article 13 de la Constitution et soumet la décision du Président de la République à l'avis des commissions des lois de l'Assemblée ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Je vous rejoins sur la nécessité d'accorder une attention particulière à la sauvegarde des aires marines protégées. Cependant, il n'y a pas lieu de prévoir une injonction au Gouvernement de modifier annuellement les arrêtés qui fixent des dérogations : si la situation environnementale évolue, les dérogations seront revues en conséquence, à une périodicité qui ne sera pas toujours annuelle selon les cas. Une telle injonction encourt en outre l'inconstitutionnalité puisqu'elle méconnaît le principe de la séparation des pouvoirs et les dispositions de l'article 21 de la Constitution. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, mon avis ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Cet amendement tend à autoriser les prestations de transport ou de dépôt de corps, quels que soient le jour et l'heure, pour les décès à domicile et sur la voie publique. Or l'article assouplit déjà les interdictions pesant sur les opérateurs funéraires afin de résoudre certaines difficultés. Ainsi, dans le cas d'un décès à domicile, les démarches à domicile des personnels des régies, entreprises ou associations habilitées sollicitées par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt seront autorisées, mais uniquement les dimanches, jours fériés et aux heures de nuit. Cette dérogation ne concernera que la commande de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Afin d'assurer une meilleure transparence des tarifs pour les consommateurs fragilisés par le deuil, je propose de modifier les modalités de mise à disposition des devis types. Tant les opérateurs funéraires que les représentants des familles et des consommateurs reconnaissent la désuétude du dispositif actuel, qui repose sur le dépôt de devis types en mairie. Afin de moderniser ces derniers et d'améliorer l'accessibilité pour les familles, l'amendement prévoit la publication des devis sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants. Il s'agit d'une solution transitoire dans l'attente d'un dispositif pérenne en vue d'améliorer ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Le Sénat a introduit l'obligation pour les opérateurs funéraires d'actualiser chaque année les devis types. Si l'objectif d'une meilleure information est louable, le rythme annuel risque d'être trop contraignant. C'est la raison pour laquelle je propose que la fréquence de l'actualisation soit fixée à trois ans.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Il s'agit de prévoir que les métaux issus de la crémation d'un défunt sont récupérés par le gestionnaire du crématorium. Il peut s'agir par exemple de résidus de prothèses ou de broches métalliques. En pratique, la récupération de ces métaux peut s'avérer difficile car la quantité et la composition des résidus métalliques présents dans le corps humain ne sont connues ni de la famille ni des opérateurs funéraires avant la crémation. Aux termes de l'amendement, et conformément aux préconisations du Conseil national des opérations funéraires, qui comprend notamment des représentants des collectivités,, des opérateurs funéraires, des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge L'amendement reprend la recommandation n° 3 du rapport de la Défenseure des droits intitulé « Des droits gravés dans le marbre ? La personne défunte et ses proches face au service public funéraire ». Je vous invite à lire ce travail de grande qualité, monsieur Schellenberger. Il vise à inscrire dans le code général des collectivités territoriales l'obligation d'information des ayants droit sur leur droit à renouvellement, à l'échéance d'une concession temporaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge J'y suis défavorable. Je présenterai d'ailleurs dans quelques instants plusieurs amendements visant à préciser et enrichir celui-ci. S'agissant du statut des métaux précieux issus de la crémation, le texte représente une avancée importante. Il précise la destination des recettes financières qui peuvent être tirées de ces derniers : le produit de la cession reviendrait au budget du crématorium, qui pourrait les affecter soit au financement de la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes, soit aux dons à une association d'intérêt général ou à une fondation reconnue d'utilité publique. L'article renforce ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge L'article 74 quinquies A prévoit que l'emplacement de l'hôtel du département est déterminé par le conseil départemental. L'emplacement de l'hôtel de région est fixé par le conseil régional depuis la loi du 16 janvier 2015 afin de permettre aux régions auxquelles celle-ci a donné naissance de choisir le lieu adapté à leur nouveau périmètre. En revanche, l'hôtel du département, comme la préfecture de département, est situé dans la commune chef-lieu du département. Il ne semble pas pertinent de permettre de le déplacer : on risquerait de créer une confusion chez les usagers, qui sont très attachés à l'échelon départemental et habitués à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Je porte évidemment un regard bienveillant sur les propositions de l'ANEM, mais pourquoi s'en tenir aux élus de la montagne ? Pourquoi ne pas prévoir que siège aussi un élu du littoral ou des communes touristiques ? Il me paraît plus sage de laisser le collège des maires, c'est-à-dire les associations d'élus municipaux, choisir leurs représentants. En outre, le président de la commission permanente du Conseil national de la montagne peut saisir le CNEN d'une demande d'évaluation de normes réglementaires en vigueur, au même titre que le Gouvernement, les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, les collectivités territoriales et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Les conditions de remplacement des membres du CNEN sont assez restrictives : lorsqu'un membre de cette instance perd son mandat à la suite d'une élection, son siège reste le plus souvent vacant jusqu'au prochain renouvellement complet du Conseil. Afin de garantir la continuité, la représentativité, donc la légitimité du CNEN, l'article 74 quater A ouvre la possibilité de remplacer les membres de l'institution dont le mandat a cessé. Je vous propose d'en clarifier la rédaction. Ainsi, dès lors qu'en cours de mandat, un membre du CNEN aura cessé d'exercer le mandat local ou les fonctions au titre desquels il siège au sein du conseil, il pourra soit ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge L'article 74 ter vise à permettre aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu'aux présidents des commissions permanentes des deux assemblées, de demander au CNEN un avis sur un projet de loi aux fins d'apprécier sa pertinence au regard du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Or l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà la saisine obligatoire du CNEN sur l'ensemble des projets de texte – y compris les projets de loi – qui créent ou modifient des normes applicables aux collectivités territoriales. Ses avis sont systématiquement rendus publics. Il ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge L'amendement vise, conformément au souhait du Sénat, à renforcer les obligations de motivation qui s'imposent aux ministères à la suite d'un avis défavorable rendu par le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) sur un texte réglementaire. Il est ainsi proposé d'étendre, à des fins d'harmonisation, les obligations de motivation auxquelles est astreint le Gouvernement, à l'ensemble des projets de texte réglementaire, et cela quel que soit le mode de saisine du CNEN. Les avis du CNEN demandés en extrême urgence par le Premier ministre seraient eux aussi concernés. Dans cette hypothèse, une seconde délibération serait toutefois exclue, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Il s'agit d'abaisser à 20 000 habitants le seuil de création d'une mission d'information et d'évaluation dans les EPCI défini par l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales, sans pour autant créer dans ce dernier un article supplémentaire. Nous respectons l'intention du Sénat.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Cet amendement vise à préciser le nombre de saisines de la chambre régionale des comptes pouvant être effectuées par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge On ne peut pas le faire dans la présente loi pour les députés et sénateurs mais, idéalement, il conviendrait en effet d'harmoniser tous les délais.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Oui, parce que les règles applicables aux députés et sénateurs relèvent de la loi organique. L'objectif est de soumettre tous les élus au même régime.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Je vous propose d'harmoniser le délai de dépôt des déclarations de situation patrimoniale qui doivent être faites à la HATVP à la fin du mandat ou des fonctions, de manière à aligner le délai prévu pour les élus sur celui des autres personnes soumises à cette obligation. Ces déclarations seraient ainsi systématiquement remises après l'expiration des mandats ou des fonctions. Il n'y a aucune raison que les élus déposent les leurs avant la fin du mandat, d'autant que la HATVP ne dispose pas du temps nécessaire pour les contrôler avant l'échéance. De surcroît, les délais actuels sont difficilement lisibles si l'on exerce d'autres fonctions et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Il s'agit de préciser le contenu de la déclaration d'intérêts déposée à la HATVP afin d'y inclure les mandats et fonctions passés, ce qui paraît non seulement logique mais aussi indispensable pour apprécier les intérêts et les éventuels conflits entre eux. Certains élus le font d'eux-mêmes, mais autant clarifier la loi afin d'éviter tout problème.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge La formation des élus a été significativement améliorée cette année grâce aux ordonnances des 20 et 27 janvier 2021, que nous avons ratifiées en juin. Les élus ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions – étant précisé qu'une formation obligatoire est prévue la première année pour ceux qui ont reçu une délégation. En outre, ils peuvent exercer, comme bon leur semble, leur droit individuel à la formation pour suivre des formations utiles au mandat et aux fonctions. Enfin, ils disposent d'un accès gratuit à des modules de formation nécessaires à l'exercice du mandat. La loi leur accorde donc de nombreux moyens. Il ne paraît pas ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Si je partage l'objectif visé par le Sénat dans cet article, les modalités qu'il a retenues ne me semblent pas opportunes : il n'est pas souhaitable de prévoir une dispense totale de déclaration d'intérêts même si l'on en a déposé une peu avant, car les intérêts peuvent évoluer rapidement. Il ne me paraît donc pas judicieux de transposer aux déclarations d'intérêts les dispositions applicables aux déclarations de situation patrimoniale. Je vous propose de remplacer cette dispense générale par une procédure simplifiée de déclaration, à travers un mécanisme d'actualisation de la déclaration d'intérêts en fonction des nouveaux mandats ou ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge La dispense de dépôt de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale pour les personnes qui restent moins de deux mois en fonction, prévue par l'article 73 septies, est opportune ; il s'agit d'ailleurs d'une recommandation de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Je vous propose d'aller jusqu'au bout de la logique, en étendant cette dispense aux autres fonctions pour lesquelles est prévu le dépôt de déclarations à la Haute Autorité, à savoir les membres du Gouvernement – d'ailleurs mentionnés, à titre d'exemple, par la HATVP au soutien de sa recommandation –, certains militaires, les membres du Conseil ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour les titres VI et VII
Élodie Jacquier-Laforge Par cohérence avec la position adoptée de manière constante par notre assemblée et par sa commission des finances sur les projets de loi de finances pour 2019, 2020, 2021 et 2022, il convient de supprimer cet article qui étend le champ d'une dépense fiscale relative au mécénat.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge L'article 73 quinquies introduit par le Sénat transpose une proposition de la Cour des comptes pour renforcer le suivi des SEM. Je salue cette initiative, et mon amendement, de cohérence, propose de compléter le dispositif s'agissant des contrôles des chambres régionales des comptes (CRC) sur les filiales de ces SEM, afin que les organes de direction de la SEM et la collectivité actionnaire soient pleinement informés des conclusions des CRC.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Votre proposition ne me semble pas forcément opportune car la dérogation existe déjà : elle repose sur un agrément, ce qui permet de maintenir un contrôle, nécessaire quand des fonds publics sont en jeu, ce qui est le cas lorsque des collectivités sont actionnaires de ces sociétés. De ce fait, la dérogation actuelle est plus large que ce que vous proposez, parce que la loi ne cantonne pas l'activité de la SACICAP hors de sa région aux seuls territoires limitrophes ; de plus, elle n'exige pas l'absence de SACICAP pour ce faire. Je vous invite donc à retirer l'amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Je suis attachée à ce que l'exclusivité de l'objet social des sociétés publiques locales (SPL) soit conservée car celui-ci recoupe parfaitement les compétences des collectivités actionnaires. Cela assure en outre un ancrage territorial à ces sociétés. Par ailleurs, je crains, avec l'ouverture proposée par le Sénat, une rupture de concurrence avec les TPE et PME des territoires, ce que personne ne souhaite. J'ai été alertée par de nombreuses fédérations d'entreprises, qui s'en inquiètent, la Fédération des élus des entreprises publiques locales étant même opposée à une telle évolution. En outre, le seuil proposé et ses modalités de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Vous proposez d'étendre les autorisations d'absence dont bénéficient les élus locaux dans certaines situations, telles que les réunions du conseil municipal, les réunions d'organismes nationaux où siègent ces élus après avoir été désignés par une association nationale d'élus locaux, comme le conseil d'administration de l'IRCANTEC ou le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). J'entends les difficultés que peuvent rencontrer certains de ces élus s'ils n'ont pas d'autorisation d'absence claire pour remplir les fonctions pour lesquelles ils ont été désignés par leurs pairs. Toutefois, et même si je porte un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Votre proposition est intéressante sur le principe, mais j'ai tout de même une réserve : elle reviendrait à obliger chaque collectivité ou EPCI à collecter auprès des autres l'ensemble des indemnités qu'ils versent aux élus. Cela risque d'être lourd, voire peu opérationnel, surtout pour les plus petites collectivités. Je rappelle au demeurant que de nombreux élus sont soumis à des obligations déclaratives à la HATVP. Demande de retrait.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Les indemnités perçues par les élus locaux et celles qu'ils tirent d'autres mandats ou fonctions sont plafonnées à une fois et demie l'indemnité parlementaire de base, déduction faite des cotisations, soit environ 8 500 euros. Si ce plafond est dépassé, il y a écrêtement. Celui-ci concerne le cumul des indemnités des mandats électoraux et des fonctions exercées, au titre de ces mandats, au sein d'un établissement public local, du Centre national de la fonction publique territoriale ou dans les organes de direction d'une SEM. Sont incluses les indemnités versées par un syndicat de commune ou un EPCI à fiscalité propre. Cependant, la rémunération ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Si votre amendement vise les délibérations antérieures aux votes, il est satisfait. Si, en revanche, il vise l'exclusion de tous les travaux concernant la SEM, je crains que cela ne soit trop large. Je rappelle que les élus qui siègent dans des organes extérieurs peuvent présenter à leurs collègues un rapport d'activité. La HATVP reconnaît d'ailleurs la pertinence de cette information. Demande de retrait.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Cette discussion commune aborde divers sujets. Certains amendements proposent d'autoriser la participation d'un élu à la délibération qui le désigne dans l'organisme. Je crois au contraire qu'il s'agit d'un cas où le déport se justifie ; la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a d'ailleurs exclu une telle participation. D'autres amendements proposent de n'imposer le déport qu'aux élus membres de l'exécutif. Je ne crois pas que cela soit opportun car il n'y a pas de lien entre ces fonctions et celles exercées dans l'organisme extérieur ; cela n'exempte pas du risque de conflit d'intérêts. Plusieurs amendements proposent le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Le terme d'aide est sans doute trop vague et gagnerait à être précisé : même s'il existe déjà tel quel dans le CGCT, le circonscrire éviterait tout risque juridique pour les élus. En revanche, il n'est pas souhaitable de le supprimer car il existe d'autres formes d'aides financières que les prêts et les subventions. Je vous propose donc, avec l'amendement CL1614, de définir ce terme par renvoi aux dispositions du CGCT qui définissent les aides que les collectivités et leurs groupements peuvent accorder aux entreprises. Ainsi, nous sécurisons les élus en retenant une référence qu'ils connaissent déjà bien, tout en évitant de créer un vide ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Je vous propose de revenir au principe prévu par le texte initial et de rétablir la sanction de nullité des actes des SEM qui n'auront pas été communiqués au préfet. Le dispositif retenu par le Sénat risque de ne pas être opérant alors que la nullité le sera. Il s'agit d'une nullité au sens du code du commerce, qui peut donc être régularisée par la SEM selon des modalités bien connues des entreprises. Par ailleurs, je vous propose de doubler le délai de communication au préfet pour le porter à un mois, et de rendre possible la communication par voie électronique, comme dans le contrôle de légalité, ce qui devrait satisfaire les auteurs ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Ce débat est intéressant mais il dépasse le cadre du présent projet de loi. La modification proposée à l'article 72 n'est pas de nature à modifier structurellement la charge de travail de l'agence. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Cette proposition bienvenue s'inscrit dans le prolongement des recommandations de l'excellent rapport de nos collègues Raphaël Gauvain et Olivier Marleix avant l'été. Avis favorable.
