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Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, parmi tous les défis qu'il nous faudra relever en tant que parlementaires, il en est un qui nous réunit certainement toutes et tous, au-delà de nos opinions politiques, et ce pour une raison simple et grave : nous croyons en l'action politique, en sa faculté à influer sur le cours des choses, à améliorer les conditions de vie de nos concitoyens – action qu'il nous revient de faire vivre dans un cadre démocratique qu'il faut sans cesse améliorer. Notre vie publique souffre de pratiques et de maux qu'il n'est pas nécessaire de rappeler tant ils sont présents à l'esprit des ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
À ce titre, les projets de loi que nous examinons semblent apporter une réponse équilibrée
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
et nous veillerons à ce que l'application qui en sera faite respecte cet esprit. J'insisterai plus particulièrement sur trois éléments. Commençons par la résolution des conflits d'intérêts, qui est essentielle pour une raison simple : il faut écarter toute idée d'enrichissement personnel qui naîtrait de la confusion entre une situation privée et une situation publique. Ainsi, il ne doit plus être possible d'employer des membres de sa famille dans les cabinets parlementaires ou gouvernementaux.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Notre pays ne manque ni des compétences ni des talents pour occuper chacun des postes nécessaires. La transparence fiscale, ensuite. Elle va au-delà de la suppression de l'indemnité représentative de frais de mandat – l'IRFM – , puisque le projet de loi prévoit désormais des sanctions voire une démission d'office en cas de manquement aux obligations de conformité. Le déontologue, présent dans chaque assemblée et dont les moyens devront d'ailleurs être renforcés, veillera à ce qu'il en soit ainsi. Enfin, la banque de la démocratie. Je comprends toutes les réserves que sa mise en oeuvre a pu faire naître mais elle nous paraît essentielle pour ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 2 permet d'éviter les situations de conflits d'intérêts que les parlementaires pourraient rencontrer dans leur position de législateur. Il est donc essentiel à l'objectif de cette loi qui renforce les obligations de transparence des femmes et des hommes politiques à l'égard des Français. La nouvelle version de la commission nous semble beaucoup plus à même de satisfaire cet objectif, car elle reprend une définition large, issue de la loi Sapin 1 de 2013, qui inclut les intérêts publics et privés dans le conflit d'intérêts du parlementaire lors de sa prise de position ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
J'aimerais faire un bref rappel. Il faut distinguer l'indemnité parlementaire et l'IRFM. Au cours du temps, tandis que l'indemnité parlementaire restait stable, l'IRFM a été réévaluée.
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
La difficulté, vous le savez, est que l'indemnité parlementaire est régie par l'ordonnance de 1958, ce qui n'est pas le cas de l'IRFM. Aujourd'hui, il faut mettre fin au flou qui affecte l'utilisation de l'IRFM – même s'il y a déjà eu des améliorations. Nous avons besoin d'une normalisation, suivant l'exemple de nombreuses personnes qui doivent justifier l'utilisation de leurs dépenses.
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Il n'est pas question ici des avocats. C'est afin d'apporter ces clarifications nécessaires que le groupe MODEM et apparentés a apporté tout son soutien à l'engagement pris sur ce point par le Président de la République pendant sa campagne. Pour nous, le texte voté par la commission est à la fois clair et équilibré. Je ne reviens pas sur le dispositif, qui a été présenté plusieurs fois. Nous nous sommes engagés à ce que cette modification apporte de la clarté. Le groupe MODEM votera donc le texte en l'état. J'appellerai simplement l'attention sur la décision que doit prendre le bureau de l'Assemblée concernant les moyens de contrôle qui seront ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
J'espère que cette belle unanimité se poursuivra autour de mon amendement. Celui-ci tend à mettre fin à toutes les activités bancaires des partis politiques, qui, à mon sens, n'ont pas vocation à se substituer aux établissements bancaires. Cette mesure s'intègre dans le contexte général de ce projet de loi, qui instaure un médiateur du crédit et la banque de la démocratie, chargée de financer les emprunts des candidats. La question du financement entre partis politiques demeure entière. Pardonnez-moi ma naïveté, mais je ne comprends pas quel en est le but. Les partis ne sont-ils pas censés se faire concurrence ?
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Je me tourne donc vers les membres du groupe La République en marche !
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Je défends de nouveau le même amendement. Madame la rapporteure, pourrais-je obtenir plus d'éléments, notamment sur les financements entre partis politiques ?
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Je crois que nous avons tous vécu une campagne extrêmement courte.
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Nous avons tous rencontré le même problème : nous avons tous eu du mal à recevoir des réponses des banques auprès desquelles nous avions fait des demandes de prêt pour notre campagne. C'est pour cette raison qu'a été introduite en commission la mention d'un « délai raisonnable ». Mais il nous a semblé, comme à Mme Untermaier, que ce délai devait être spécifié. Nous proposons donc, par cet amendement, de fixer à un mois le délai au terme duquel la banque doit donner sa réponse. En cas de refus, il est alors possible d'engager une procédure auprès du médiateur du crédit.
Intervention en hémicycle le 31/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Ma question porte sur le budget de l'administration pénitentiaire, dans le contexte actuel de surpopulation carcérale inédit – le taux d'occupation moyen est de 139 %. Il a été dit aujourd'hui que 1 300 détenus dormaient sur un matelas à même le sol. Nous devons veiller à la fois à la sécurité du personnel et aux conditions de détention de la population incarcérée. Au-delà des questions essentielles liées à la sécurité, il nous faut aussi oeuvrer à la réinsertion des prévenus. Pour ce faire, la politique d'encellulement individuel et l'investissement dans une première vague de nouveaux établissements sont des réponses attendues, car ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Élodie Jacquier-Laforge Très bien !
Intervention en hémicycle le 08/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Élodie Jacquier-Laforge Bien que les chiffres soient publics et aient été rappelés en commission élargie, je vous les redonne : le taux de protection – très variable en fonction des pays de provenance, bien entendu – atteignait, en 2016, 28,8 % pour l'OFPRA et 15,2 % pour la CNDA. C'est la preuve, s'il en fallait une, que cette dernière confirme 85 % des décisions de l'OFPRA.
Intervention en hémicycle le 08/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Élodie Jacquier-Laforge La commission des lois a repoussé cet amendement en commission élargie. Les effectifs de l'OFPRA ont connu une hausse sans précédent ces dernières années, passant de 525 en 2015 à 795 aujourd'hui ; 15 équivalents temps plein travaillé supplémentaires lui seront accordés en 2018, ce qui portera le total des officiers de protection à 340. Quant à la CNDA, elle pourra créer deux nouvelles chambres dès l'année prochaine, grâce à l'octroi de 51 ETPT, dont 28 de rapporteurs. Des efforts très importants ont donc été consentis. Mesdames, messieurs les députés du groupe La France insoumise, comme je l'ai fait en commission élargie, je vous invite à ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Élodie Jacquier-Laforge Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, madame la présidente de la commission des lois, madame et monsieur les rapporteurs, je tenais tout d'abord à remercier mes collègues rapporteurs spéciaux pour la qualité de leurs travaux et de nos échanges sur cette mission. Nous sommes tous conscients de la complexité de la gestion de la politique de l'immigration, de l'asile et de l'intégration. Dans le cadre de l'élaboration de mon rapport pour avis, j'ai pu mesurer l'étendue de cette complexité. Et si c'est l'aspect budgétaire qui nous réunit aujourd'hui, force est de constater, comme l'ont déjà rappelé mes collègues, que nous sommes tout ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
En préambule, je souhaite saluer, comme je l'ai fait en commission élargie la semaine dernière, MM. les rapporteurs spéciaux et M. le rapporteur pour avis pour la qualité de leurs travaux. Ces dernières années, les collectivités territoriales ont connu beaucoup de réformes : diminution du nombre des régions, création des binômes de conseillers départementaux, développement de l'intercommunalité, baisse des dotations…
Intervention en hémicycle le 14/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Les exemples sont nombreux. Comme nos concitoyens, les collectivités territoriales subissent de plein fouet la crise, qui ne les épargne pas, et elles contribuent largement à l'effort national. Aujourd'hui les élus locaux sont inquiets pour leurs territoires et la confiance est en berne.
Intervention en hémicycle le 14/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Le pacte de confiance entre l'État et les collectivités territoriales était donc plus que nécessaire. Ce nouveau budget ne comprend pas de baisse unilatérale des concours de l'État aux collectivités territoriale, contrairement aux années précédentes. Je pense qu'il est important de le rappeler.
Intervention en hémicycle le 14/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Son orientation a été clairement définie : c'est la confiance. Le Gouvernement a fait le choix de poursuivre le soutien apporté à l'investissement local : la DETR est maintenue à son niveau de 2017 ; la DPV – dotation politique de la ville – s'élève, comme en 2017, à 150 millions d'euros, contre 100 millions les années précédentes ; quant à la DSIL, elle pérennisée. Avec mes collègues du MODEM, nous soutenons ces efforts et ces initiatives, qui sont nécessaires. En effet, les attentes et les inquiétudes sont grandes au sein des territoires et des collectivités et il est impératif de rassurer les élus locaux et de faire confiance à ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Nous devons plus que jamais soutenir les élus, acteurs essentiels de la vie locale, qui s'investissent au service de l'intérêt général, le plus souvent au détriment de leur vie personnelle et professionnelle. Compte tenu des défis qu'ils doivent relever et des réformes auxquelles ils doivent participer, nous devons les accompagner. C'est pourquoi le maintien des dotations était essentiel – et ce, à chaque niveau de collectivités : communes, intercommunalités, départements et régions. Toutes ces collectivités sont et resteront essentielles au redressement de notre économie. Il est important de soutenir les élus locaux qui oeuvrent au quotidien ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
J'insisterai sur un dernier point : la prévisibilité des finances locales. On ne peut pas laisser les collectivités dans le flou au sujet de leurs dépenses et de leurs ressources. Les dernières réformes n'ont pas toujours été menées avec pédagogie, ce qui explique en partie, je crois, leur défiance vis-à-vis de toute réforme. La prévisibilité de l'évolution de leurs finances est donc, à mon sens, une condition préalable au rétablissement de cette confiance.
Intervention en hémicycle le 30/11/2017 : Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
Élodie Jacquier-Laforge Je ne m'autocensure pas, rassurez-vous.
Intervention en hémicycle le 30/11/2017 : Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
Élodie Jacquier-Laforge Mais je vous en prie.
Intervention en hémicycle le 30/11/2017 : Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
Élodie Jacquier-Laforge Comme vient de l'indiquer Mme la ministre, cet amendement a pour but de clarifier la rédaction des dispositions du texte modifiant l'article 59 de la loi MAPTAM prévoyant une période transitoire. Il n'appelle aucun commentaire particulier. Avis favorable.
Intervention en hémicycle le 30/11/2017 : Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
Élodie Jacquier-Laforge Il est rédactionnel.
Intervention en hémicycle le 30/11/2017 : Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
Élodie Jacquier-Laforge En effet, le plus souvent, ceux-ci se sont organisés pour assurer la protection de leurs populations. En fonction des besoins constatés localement, ils souhaitent – et c'est légitime – conserver cette organisation dès lors qu'elle a fait la preuve de son efficacité. La commission est donc favorable à cet amendement.
Intervention en hémicycle le 30/11/2017 : Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
Élodie Jacquier-Laforge Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Intervention en hémicycle le 30/11/2017 : Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
Élodie Jacquier-Laforge Il est retiré, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 30/11/2017 : Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
Élodie Jacquier-Laforge Avis défavorable. Le Parlement peut se saisir d'une telle mission mais, en l'occurrence, c'est l'administration de l'État qui dispose des chiffres et des informations. Il paraît donc plus logique que ce soit lui qui nous assure de ce retour d'information, lequel est extrêmement attendu et sera utile.
Intervention en hémicycle le 30/11/2017 : Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
Élodie Jacquier-Laforge Ce n'est pas parce que je suis élue de l'Isère que je donnerai un avis favorable à votre amendement, mais parce que la solidarité en amont et en aval est absolument nécessaire.
Intervention en hémicycle le 30/11/2017 : Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
Élodie Jacquier-Laforge C'est vrai mais, à l'heure actuelle, nous n'avons pas suffisamment de matière pour faire une telle analyse. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 30/11/2017 : Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
Élodie Jacquier-Laforge Avis favorable, à titre personnel. Cet amendement fait suite au compromis qui a été trouvé à l'article 1er et va tout à fait dans le bon sens.
Intervention en hémicycle le 30/11/2017 : Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
Élodie Jacquier-Laforge Dans ce cas, en effet, il est admis que leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsion de concurrence et qu'il est compatible – c'est important – avec les textes européens.
Intervention en hémicycle le 30/11/2017 : Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
Élodie Jacquier-Laforge La commission a émis un avis défavorable, fondé sur le même argumentaire que pour l'amendement précédent.
Intervention en hémicycle le 30/11/2017 : Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
Élodie Jacquier-Laforge La différence de situation doit être appréciable ou répondre à un motif d'intérêt général. Outre la catégorie des ménages, reconnue à l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales, les catégories des usagers professionnels ou industriels et commerciaux et des administrations publiques font communément l'objet d'une différenciation de la part des collectivités compétentes. En tout état de cause, la définition de ces catégories appartient à la collectivité compétente en fonction de la situation locale. C'est elle qui doit en justifier le bien-fondé, sous le contrôle du juge. La différence de tarif est alors ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2017 : Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
Élodie Jacquier-Laforge Cet amendement sort vraiment du sujet de la proposition de loi. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 30/11/2017 : Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
Élodie Jacquier-Laforge Même argument que précédemment. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 30/11/2017 : Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
Élodie Jacquier-Laforge Défavorable.
Intervention en hémicycle le 30/11/2017 : Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
Élodie Jacquier-Laforge Madame la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, mes chers collègues, ce que les élus locaux attendent de nous aujourd'hui, c'est une écoute et une attention aux interrogations qui sont les leurs quant au transfert de la compétence GEMAPI – gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – , lesquelles se sont peu à peu transformées en inquiétudes alors que l'échéance du 1er janvier 2018 approchait. Ce qu'ils attendent, ce sont les souplesses et les adaptations aux besoins de leur territoire qu'ils réclament depuis plusieurs années. Ce qu'ils attendent, c'est la reconnaissance de leur légitimité à participer ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2017 : Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
Élodie Jacquier-Laforge Votre amendement vise à revenir sur le transfert de la compétence GEMAPI aux EPCI. Nous avons débattu en commission de l'opportunité de cette réforme, qui a été adoptée dans le cadre de la loi MAPTAM. À défaut de vous convaincre, je vous rappelle que l'objet de la présente proposition de loi est d'apporter la souplesse nécessaire pour que le transfert de compétence se passe le mieux possible. Vous avez pu le constater lors de nos travaux, ou du moins vos collègues : nous avons écouté tous les groupes et apporté des solutions de compromis qui ont permis d'aboutir à un large consensus. Nous n'opposons pas les territoires entre eux, bien au ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2017 : Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
Élodie Jacquier-Laforge L'amendement prévoit de permettre aux régions actuellement compétentes en matière de GEMAPI de le rester à l'issue de la période transitoire s'achevant au 1er janvier 2020. Nous avons abordé ce sujet en commission. Il est vrai que certaines régions gèrent actuellement d'importants ouvrages en matière de prévention des inondations. À défaut de continuer à gérer directement ces ouvrages, elles pourront continuer à participer à la gestion de la compétence GEMAPI, notamment grâce au financement qu'elles apportent au titre des contrats État-région et des fonds européens. Les régions jouent donc bien leur rôle de chef de filât de l'aménagement ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2017 : Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
Élodie Jacquier-Laforge L'amendement prévoit que la convention détermine l'échelle d'action adaptée au phénomène hydrographique. Sur la forme, il serait préférable de faire référence au bassin hydrographique. Sur le fond, il ne semble pas pertinent de définir de façon trop précise le contenu de la convention, celle-ci étant conçue comme un outil souple, à disposition des élus et des collectivités, pour définir leur collaboration et la mise en oeuvre de la compétence. Mais ces derniers ont la liberté de reprendre cette définition. Nous partageons votre souhait que cette réforme se fasse de façon collaborative et permette de mettre en place les solidarités ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2017 : Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
Élodie Jacquier-Laforge Cet amendement permettrait au département de se substituer aux EPCI pour mettre en oeuvre la taxe GEMAPI. Votre souci, si je comprends bien, est d'assurer aux départements les moyens financiers d'exercer leur compétence en matière de GEMAPI, compte tenu des efforts financiers qui leur seront demandés dans les années à venir. Je ne pense pas que le recours à cette taxe soit la meilleure solution. Les modalités de son calcul et son recouvrement la rattachent fortement au bloc communal ; sa mise en oeuvre par le département pourrait poser des difficultés importantes. Par ailleurs, les départements disposent de moyens de financement bien plus efficaces, ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2017 : Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
Élodie Jacquier-Laforge Cet amendement prévoit que l'EPCI peut reverser une partie de la taxe GEMAPI au département. La commission a prévu que la convention entre le département et les EPCI porterait notamment sur le financement de l'exercice de la compétence. Il me semble préférable de laisser les collectivités s'organiser avec toute la souplesse dont elles ont besoin. C'est ainsi que nous répondrons le mieux à leurs attentes. Par ailleurs, prévoir de telles obligations dans la loi dénaturerait l'outil même de la convention, qui repose sur une démarche collaborative. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 30/11/2017 : Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
Élodie Jacquier-Laforge Merci, madame la ministre, d'avoir pris le temps d'exposer ce dispositif qui peut sembler complexe à première vue. Fort attendu, il était au coeur de la proposition de loi déposée par Marc Fesneau, et répondait à la problématique de cette responsabilité. Ce sujet est essentiel. Je suis d'autant plus favorable à votre amendement, madame la ministre, qu'il tend à renforcer la solution, trouvée en commission, d'une responsabilité limitée. Je vous remercie par ailleurs pour vos précisions, qui sont les bienvenues. Avis favorable.
