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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Il serait dépourvu de sens d'ouvrir aux collaborateurs la possibilité de se présenter à des concours internes ; ce serait créer un précédent dont nombre d'autres filières, se prévalant de leur expérience – car c'est cela que le Sénat entend valoriser –, se saisiront aussitôt pour entrer dans la fonction publique. Ce serait une erreur stratégique. Les collaborateurs parlementaires, forts de l'expérience qu'ils auront acquise à nos côtés, pourront accéder à bien d'autres carrières par la suite sans user de ce privilège d'accès très contestable – et qui sera à coup sûr très contesté à l'avenir.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
L'engagement a été pris pendant la campagne électorale de supprimer la réserve parlementaire. Le sujet vient donc à propos, mais on pourrait imaginer d'introduire le principe d'une représentation en pourcentage des parlementaires dans les commissions d'attribution de la DETR. Je veux aussi contester l'idée que la connaissance du terrain serait l'apanage des députés élus de longue date : répondant à la volonté de renouveau des électeurs, grâce à leur expérience professionnelle, à leur parcours, les députés de la République en marche connaissent eux aussi très bien le terrain ! Enfin, le lien avec le territoire ne se limite pas à un lien financier.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2017
Le groupe La République en marche est opposé à cet article comme au précédent.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2017
Le groupe La République en marche est également défavorable à l'amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2017
Le groupe La République en marche également.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2017
Je partage l'avis du rapporteur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2017
Le groupe LREM votera contre cet article. C'est un sujet qu'il faudra reprendre, car il ne serait pas acceptable d'établir des inégalités entre les métropoles. Monsieur Dussopt, je le redis, nous ne voulons renoncer à aucune ambition mais nous saurons créer des exceptions et adapter quand c'est nécessaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2017
Compte tenu des éléments exposés lors de la discussion générale, notre groupe votera contre les amendements CL6, CL7 et CL8.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2017
La loi NOTRe de 2015 prévoit pour 2020 le transfert aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération des compétences « eau » et « assainissement », transfert déjà obligatoire pour les communautés urbaines et les métropoles, mais jusqu'à présent optionnel pour les autres communautés. Votre proposition de loi veut revenir sur le caractère obligatoire de ce transfert. Je rappellerai quelques chiffres de cadrage : 36 000 communes en France ; 30 000 syndicats de gestion d'une extrême diversité ; entre 20 et 30 % de taux de fuite sur le réseau d'alimentation en eau potable, que ce soit sur celui des très grosses communes, des moyennes communes ou ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2017
Notre objectif est d'intégrer le sujet dont nous discutons aujourd'hui dans une réflexion plus large, à laquelle participeront ceux d'entre vous qui le souhaitent, en séparant la question de la GEMAPI, qui est urgente, de celle des compétences « eau » et « assainissement », qui l'est moins. Toutefois, il sera difficile de travailler ensemble, chers collègues de l'opposition, si vous considérez que les seuls élus locaux responsables sont les élus municipaux. Il me semble, compte tenu de la nature du sujet, que le clivage qui oppose les EPCI et les communes doit être dépassé. Par ailleurs, si nous voulons avoir une discussion constructive, il faut en finir avec ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2017
L'amendement est pour nous sans objet pour les raisons évoquées dans mon propos liminaire. Il faut par ailleurs se garder de tout propos excessif : l'enjeu n'est pas la confiance envers les élus locaux et le ministre de la cohésion des territoires a, par ailleurs, fait tout à l'heure, lors des questions au Gouvernement, une réponse tout à fait apaisante.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2017
Je partage l'analyse de M. Dussopt, mais pas les conséquences qu'il en tire. Cette disposition doit en effet être retravaillée mais il est crucial pour la qualité du retraitement, pour la récupération potentielle des eaux de pluie mais aussi pour la gestion des risques d'inondation que les différents réseaux soient fortement séparés. Nous voterons donc contre cet article.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2017
Émilie Chalas, rapporteure pour avis « Fonction publique »
Émilie Chalas Mon avis est favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2017
Émilie Chalas, rapporteure pour avis « Fonction publique »
Émilie Chalas Cet amendement propose de majorer les crédits de l'ÉNA d'un million d'euros afin de lui permettre de prendre en charge le différentiel de rémunération des candidats admis à préparer le concours interne par rapport à leur rémunération en tant qu'agent public, pour contribuer à diversifier les profils socio-professionnels des futurs dirigeants de l'administration d'État. Néanmoins, compte tenu des explications apportées par le ministre lors de la commission élargie pour trouver de nouvelles voies favorisant la diversité des profils à l'ÉNA, mission nouvellement confiée au directeur de l'école, je retire mon amendement.
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - affaires sociales - Intervention le 02/11/2017
Émilie Chalas Pour la préparation de ce premier rapport de la législature, j'ai procédé à de nombreuses auditions, rencontré les principaux acteurs de la politique de ressources humaines des trois versants de la fonction publique et je me suis rendue dans l'Isère, où j'ai consulté le préfet et plusieurs exécutifs locaux afin d'apprécier la perception des réformes et de récolter un certain nombre d'idées innovantes et de savoir-faire. Plutôt que de retracer les crédits du programme « Fonction publique », je concentrerai mon propos sur quelques points. Tout d'abord, je m'inquiète de la baisse continue, depuis cinq ans, du nombre de bons candidats recrutés dans le cadre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
En tant que responsable de mon groupe sur la proposition de loi pour le maintien des compétences « eau et assainissement », qui a été renvoyée en commission afin de poursuivre le travail avec le ministère, je confirme que la réflexion est en cours. Je partage donc l'avis de la rapporteure lorsqu'elle considère qu'il ne faut pas confondre les deux textes. En outre, tous les groupes étant associés à ces travaux, chacun ici est parfaitement informé.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Monsieur Schellenberger, ne nous faites pas dire ce que nous n'avons pas dit au sujet du grand cycle de l'eau et de GEMAPI. Lorsque nous avons défendu le renvoi en commission du texte que vous aviez présenté dans le cadre de votre niche, il était question du grand cycle de l'eau sur l'eau et l'assainissement, avec l'enjeu du transfert de l'eau, mais pas de la problématique du GEMAPI. Aussi ne nous prêtez pas des propos que nous n'avons pas tenus, au prétexte que c'est la bonne semaine pour le faire ! Quant à nos collègues du groupe La France insoumise, ils représentent les mêmes amendements qu'à l'occasion du débat portant sur l'eau et l'assainissement, alors ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018
Émilie Chalas Cette proposition de loi est inscrite à notre ordre du jour à l'issue d'un travail de plusieurs mois qu'un certain nombre d'entre vous ont suivi de près. Il a été effectué après qu'une motion de renvoi en commission a été adoptée, le jeudi 12 octobre 2017, lors de l'examen, à l'initiative du groupe Les Républicains, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération. L'adoption de cette motion visait à ce que nous puissions travailler à nouveau sur le fond du texte et parvenir à un compromis qui ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018
Émilie Chalas … s'est réuni trois fois avec les services du ministère pour élaborer une proposition commune. Nous sommes parvenus à un accord de principe sur l'institution d'une minorité de blocage, telle qu'elle existe dans la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « ALUR », selon laquelle, lors de l'adoption du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), 25 % des membres du conseil communautaire, représentants au moins 20 % de la population, peuvent se prononcer pour retarder le transfert de cette compétence. Après l'accord de principe obtenu par le groupe de travail, le groupe La République en Marche a déposé une proposition de loi ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018
Émilie Chalas Je constate que le débat est posé ! C'est là tout l'objet d'une discussion générale, et je me réjouis que nous puissions mettre cette matinée à profit pour débattre de ce sujet. À M. Viala, je réponds que je déplore toujours les attaques personnelles. Si je me suis prononcée, au nom du groupe La République en Marche, pour le renvoi en commission de la proposition de loi de notre collègue Brun, il ne s'agissait évidemment pas d'une affaire personnelle. L'« arrogance » que vous me prêtez procède peut-être de votre désespoir, mais il ne me semble pas, en tout état de cause, que la commission des Lois soit le lieu idoine pour porter des jugements ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018
Émilie Chalas Au fil des interventions, je constate que l'art de la politique consiste à retourner les arguments… Cette proposition de loi vient assouplir une disposition existante, non en créer une nouvelle. Nous ne sommes pas en train d'organiser un nouveau transfert obligatoire qui n'était pas prévu ! Je suis surprise de constater que plusieurs amendements visent à abroger purement et simplement le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement », alors que certains de leurs auteurs ont signé l'accord sur le principe de la minorité de blocage. L'amendement de M. Brun reprend les éléments de la proposition de loi qui a fait l'objet d'une motion de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018
Émilie Chalas Le texte qui vous est proposé maintient l'obligation de transfert pour 2020, puisque la minorité de blocage ne s'appliquerait qu'aux communautés de communes. En effet, la demande politique formulée émanait essentiellement de communes rurales et de montagne, et la situation des communautés d'agglomération et des communautés de communes est très différente en matière de transferts de compétences. Si 70 % des communautés de communes ont transféré la compétence « assainissement », seules 20 % ont transféré celle de l'eau ; et nous savons tous que l'enjeu de cette proposition de loi porte surtout sur l'eau potable. En revanche, 80 % des communautés ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018
Émilie Chalas Je me permets de reprendre la parole pour apporter quelques précisions. À plusieurs reprises au cours de ce débat, une confusion a été faite entre l'exercice de la compétence et sa gestion. Lorsque la compétence est transférée à une agglomération ou à une communauté de communes…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018
Émilie Chalas Lorsqu'une compétence est transférée, elle peut tout à fait être déléguée à nouveau à un syndicat ou à une collectivité, y compris une commune. Si, dans une communauté de communes ou d'agglomération, une commune s'avère totalement indépendante et excellente gestionnaire de son réseau, l'agglomération ou la communauté de communes pourra tout à fait lui déléguer la gestion de la compétence. (Exclamations). Cette souplesse existe déjà, nous ne la créons pas. De plus, des communautés d'agglomération reconnues comme plutôt rurales ont d'ores et déjà transféré ces compétences, et tout fonctionne. C'est notamment le cas de la communauté ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018
Émilie Chalas Dans la communauté d'agglomérations du Pays d'Issoire, 87 communes sur 90 ont transféré la compétence en matière d'assainissement non-collectif. Et dans la communauté d'agglomérations de Château-Thierry, dont 84 communes sur 87 sont rurales, la compétence assainissement a été transférée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018
Émilie Chalas Nous avons donc des exemples de communautés d'agglomérations « rurales » ayant déjà transféré ces compétences. C'est tout à fait possible à l'échelle de l'agglomération. Effectivement, compte tenu du nombre d'agglomérations concernées par le transfert – 100 pour l'eau, et 30 pour l'assainissement – il nous semblait important de maintenir cette dynamique pour l'assainissement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018
Émilie Chalas Cet amendement ne précise pas les conditions dans lesquelles la ou les communes peuvent rejeter le transfert de compétences. Il manque donc de précision. Nous sommes loin de la minorité de blocage, qui était déjà une exception par rapport à l'expression majoritaire. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018
Émilie Chalas Je ne comprends pas bien l'objet de cet amendement. Soit un vote avec la minorité de blocage intervient avant le 1er juillet 2019 ; soit, pour une raison politique, cela n'arrive pas, le transfert reste obligatoire et il n'y a aucun délai. Nous avons fixé au 1er juillet 2019 la date limite pour l'expression de la minorité de blocage au sein de l'intercommunalité afin qu'au cas où cette minorité n'interviendrait pas, l'intercommunalité ait six mois pour organiser le transfert financier, des personnels, et des propriétés. Il me semble compliqué de le faire du jour au lendemain, avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018
Émilie Chalas Ces six mois ne sont pas du tout une période de flottement. Il s'agit de prendre une décision avant ces six mois pour savoir à quoi s'en tenir et comment s'organiser pendant les six mois précédant l'obligation de transfert. Votre remarque montre que vous n'avez qu'une expérience lointaine d'un transfert de compétence. Cela ne se fait pas du jour au lendemain et, en l'occurrence, six mois est un délai minimum pour que les décisions politiques soient votées. Ce n'est pas qu'une question technique, mais nous reviendrons certainement sur la question de la technocratie !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018
Émilie Chalas La minorité de blocage prévue – 25 % des communes représentant 20 % de la population – est déjà significative. Réduire ce taux nous paraît indélicat à l'égard de la démocratie locale. D'autres amendements proposent d'augmenter ces taux ; pour notre part, l'idée de s'aligner sur les minorités prévues pour les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI) nous semble de bon sens, car ces dispositifs fonctionnent en l'état.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018
Émilie Chalas Avis défavorable. L'ambition de notre groupe est bien de maintenir le caractère obligatoire de ce transfert. Nous prévoyons seulement un assouplissement de quelques années pour les communautés de communes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018
Émilie Chalas Il ne nous semble pas qu'un tel débat annuel doive être rendu obligatoire. D'une part, la question peut déjà être inscrite à tout moment à l'ordre du jour de la communauté de communes. D'autre part, les communes évoquent cette question chaque année à l'occasion de la remise obligatoire d'un rapport sur l'eau et l'assainissement : le débat a lieu dans ce cadre. Je demande donc le retrait de l'amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018
Émilie Chalas Cette proposition est l'exact inverse de la précédente, puisqu'il s'agit d'empêcher la mise à l'ordre du jour et le débat. J'y suis, bien sûr, également défavorable. Par ailleurs, la délibération avant le 1er juillet 2019 permet aux collectivités de s'organiser, et la possibilité d'une mise à l'ordre du jour en tant que de besoin couvre le cas où, au 1er janvier 2020, la minorité de blocage n'a pas été mise en oeuvre. Il n'y a donc pas de problème dans la période des six mois.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018
Émilie Chalas L'objectif de cette proposition de loi est d'éviter la remise en cause de l'obligation de transfert, tout en offrant de la souplesse aux communautés de communes. C'est la même disposition que pour le PLUI : les communes qui ne veulent pas du transfert peuvent constituer, le cas échéant, une minorité de blocage sans que cela crée de difficultés.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018
Émilie Chalas Je suis tentée de renverser l'argument : c'est parce qu'il y a des enjeux d'investissement, de patrimoine, de personnel qu'il faut maintenir l'obligation de transfert. S'agissant des effets pervers que vous évoquez, je vous renvoie à deux notions fondamentales : la responsabilité des élus locaux et la libre administration.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018
Émilie Chalas Je propose de préciser dans la loi la définition de l'assainissement telle qu'elle a été considérée par la jurisprudence administrative. La notion englobe l'assainissement collectif, l'assainissement non collectif et la gestion des eaux pluviales.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018
Émilie Chalas Le transfert des eaux pluviales associées à la compétence « assainissement » s'applique déjà conformément au droit en vigueur : l'amendement est un simple rappel.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2018
Cette proposition de loi me pose un cas de conscience, mes collègues de la commission des Lois le savent. Si j'ai des doutes au sujet des ajouts du Sénat, le bon sens, le pragmatisme et l'efficacité qui doivent guider notre assemblée me poussent toutefois à voter ce texte conforme. Mais, comme M. Orphelin, je serai particulièrement vigilante lors de nos travaux sur la loi « Asile et immigration ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/02/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2018
Je me réjouis de la nomination de notre ancien collègue Olivier Dussopt à cette responsabilité de secrétaire d'État en charge de la fonction publique. Je me réjouis également de cette audition, qui nous permet d'aborder les questions relatives à la fonction publique dans un cadre plus large, sans devoir nous limiter à des considérations strictement financières, comme ce fut le cas lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018. Monsieur le secrétaire d'État, j'ai retrouvé dans vos propos un certain nombre de points que j'avais défendus dans mon rapport pour avis de la commission des lois en octobre 2017. Je ne peux que m'en satisfaire. Le travail va ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2018
Monsieur le secrétaire d'État, nous avons évoqué la souplesse par la contractualisation, mais puisque l'on conserve le statut, dans quelle mesure pourra-t-on donner de la souplesse pour la gestion des masses salariales ? Comment pourrons-nous finalement redonner du souffle et de la dynamique aux masses salariales titulaires ? Ce sujet mérite un long travail et des discussions intenses. Il ne doit pas être tabou.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018
La position que j'avais exprimée en commission lors de l'examen de la proposition de loi Warsmann est aujourd'hui satisfaite. Je remercie le groupe La République en Marche et le Gouvernement d'avoir tenu leurs engagements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018
Pour ma part, je ne suis ni juriste, ni juge, ni cost-killer. L'objectif du texte que je défends est de réduire les délais d'instruction du droit d'asile par respect pour ceux qui le demandent. Nous devons aussi nous aligner sur le droit européen : ni sept jours ni deux mois. Si la CNDA est débordée par les dépôts d'appel, c'est que le délai de quinze jours fonctionne : CQFD. Et si les demandeurs d'asile sont accompagnés lors de la première étape à l'OFPRA, ils le seront tout autant en appel et devant la CNDA ; les délais ne seront pas allongés. Nous assistons ici à des débats de posture idéologique ; et je ne suis pas non plus sur la ligne dure, monsieur ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 05/04/2018
Je vous remercie, Monsieur le secrétaire d'État, de prendre le temps d'aborder ces questions sensibles pour les collectivités, les élus locaux mais aussi les citoyens, puisqu'il s'agit aussi de fiscalité directe. Votre propos était très expert, et sans doute serait-il utile que la délégation dispose d'une note explicative sur les trois scénarios que je viens de découvrir, afin que nous puissions y réfléchir avec plus de recul. J'ai d'abord une question très pratique, en pensant aux citoyens. Au-delà de l'inégalité entre villes, une inégalité des taxes entre quartiers engendre aussi un sentiment d'injustice dans une même collectivité. Comment voyez-vous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/04/2018
Monsieur le Défenseur des droits, je vous ai écouté avec attention, ce matin, sur France Inter. Le regard du Défenseur des droits sur les lois que nous rédigeons et votons compte. Vous avez déclaré que la majorité avait adopté en commission des lois un amendement déposé par le groupe Les Républicains, qui supprimait la réunification familiale, et plus particulièrement la réunification fraternelle, ce qui constituait un recul par rapport à une mesure que vous jugiez plutôt positive. Pouvez-vous me dire de quel amendement il s'agit ? Car en vérité, monsieur Toubon, nous avons rejeté tous les amendements du groupe Les Républicains sur cette question… ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/05/2018
Émilie Chalas, rapporteur pour avis de la commission des lois
Émilie Chalas Ce « Printemps de l'évaluation » organisé par la commission des finances poursuit une ambition claire : renforcer l'activité parlementaire de contrôle et d'évaluation des politiques publiques. Dans cette optique, et en tant que rapporteure pour avis de la commission des lois pour le programme « Fonction publique », je souhaite ici évoquer deux sujets qui figurent parmi les propositions contenues dans mon rapport pour avis sur le projet de loi de finances 2018. Ma première préoccupation concerne la protection des droits des femmes au sein de la fonction publique. La loi de finances pour 2018 a instauré un jour de carence dans les trois fonctions publiques afin de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/06/2018
L'évolution de notre démocratie, sur le plan national comme local, atteste de la volonté d'un nombre croissant de nos concitoyens de s'impliquer dans la vie politique. Si les élections restent le moyen principal d'y parvenir, elles sont trop peu nombreuses, et les électeurs nous démontrent, année après année, leur mécontentement en se rendant de moins en moins aux urnes. C'est pourquoi il me semble nécessaire d'améliorer la démocratie locale au plus près du citoyen, au plus près de son quotidien. La démocratie – représentative, directe et participative – doit avancer conjointement dans une République souhaitant donner davantage de moyens d'expression à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2018
Émilie Chalas Je laisse à nos amis du groupe Les Républicains le soin de porter des jugements de valeur sur la façon dont la majorité mène sa politique, ou de juger de l'opportunité de la politique du Gouvernement, même si ce n'est pas vraiment le lieu…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2018
Émilie Chalas Article 1er bis (nouveau)
