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Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Avec l'article 3, nous abordons un sacré « menu », pour reprendre le terme de Mme la ministre. Il concentre toutes nos inquiétudes car il contient des mesures qui nous apparaissent comme autant de lignes rouges. Premièrement, il donne la faculté aux branches de modifier les conditions de recours aux contrats à durée déterminée (CDD) et à l'intérim. Deuxièmement, il autorise le recours étendu aux contrats de chantier, plus précaires que les CDD puisque leur terme n'est pas connu et qu'ils ne donnent pas lieu au versement d'une indemnité de précarité. Troisièmement, il définit de nouveaux périmètres du licenciement économique qui visent à mettre fin à ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
L'article 3 renvoie à l'accès au droit, notamment des petites entreprises qui n'ont ni direction des ressources humaines, ni service juridique. Il s'agit là de l'une des nombreuses inégalités entre les grandes entreprises et les petites entreprises. Et cette inégalité nourrit, essentiellement chez les patrons des petites entreprises, les critiques selon lesquelles le droit du travail serait illisible, trop lourd, excessivement compliqué. Le droit du travail restera complexe pour ceux qui doivent l'appliquer. Cela fait de l'accès au droit un enjeu essentiel. Nous pensons qu'il serait souhaitable de créer un véritable service public de l'accès au droit en ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
L'idée de fixer un référentiel en matière de dommages et intérêts en cas de licenciement abusif avait déjà été évoquée par Emmanuel Macron, alors ministre de l'économie. À l'époque, le rapporteur du projet de loi, M. Richard Ferrand, qui est maintenant président du groupe La République en Marche, indiquait ceci : « Le Gouvernement estime qu'il existe un frein à l'embauche qui serait lié à la difficulté de licencier ou, plus exactement, à la cherté du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. C'est comme si l'on disait que moins cher sera le divorce et plus il y aura de mariages ». Il rappelait ainsi une réalité à laquelle cette mesure ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Nous proposons la suppression de l'alinéa 6 de l'article 3, qui vise à réduire les délais en cas de rupture du contrat de travail. La loi de sécurisation de l'emploi de 2013 a déjà ramené de cinq à deux ans le délai de prescription des actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail. Dans le bilan de cette loi, effectué en 2015, le Gouvernement indiquait ne pas avoir le recul suffisant pour pouvoir évaluer ces dispositions. Il nous semble opportun de disposer d'un bilan de cette mesure avant de légiférer à nouveau.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Comme M. Dharréville vient de le souligner, le risque est grand que de grands groupes organisent des difficultés économiques artificielles. J'ajoute que la jurisprudence de la Cour de cassation – je vous renvoie à l'arrêt Vidéocolor du 5 avril 1995 – invite les juridictions à apprécier les cas qui leur sont soumis en fonction de la situation de l'ensemble des sociétés du groupe appartenant au même secteur d'activité, et au besoin au niveau mondial.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
En France, plus de 3 millions de personnes travaillent avec un contrat précaire. Cette précarité n'a cessé d'augmenter : en moins de vingt ans, elle est passée de 4 % à 12 %. Les risques pour les salariés sont majeurs : les contrats précaires rendent difficile l'accès aux droits annexes et affaiblissent les possibilités de défense devant les prud'hommes. Madame la ministre, dans une interview accordée à la presse, vous avez affirmé que le CDI resterait la norme. Mais de quelle norme s'agit-il, si le Gouvernement s'évertue à démultiplier les possibilités de recours aux contrats précaires ? En 2009 déjà, le ministre du travail, Brice Hortefeux, voulait ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Monsieur le rapporteur, nos démarches sont bien différentes. Expérimentons dans un secteur en plein essor, évaluons, et nous verrons s'il est opportun d'étendre un tel dispositif, dans l'intérêt de la société et des salariés.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Cet amendement vise à la suppression de l'alinéa 17. Un récent article de presse en date du 3 juillet 2017 fait état d'une chute libre du nombre d'affaires prud'homales. Et ce pour des raisons qui ne sauraient nous rassurer. En effet, le nouveau formulaire à remplir avec ses sept pages au lieu d'une lorsqu'on veut saisir la juridiction serait à l'origine de cette chute. Par cet alinéa, le Gouvernement souhaite que le Parlement lui donne un blanc-seing général et absolu pour faire évoluer le droit du licenciement. Avant même de procéder à une nouvelle réforme de la procédure prud'homale, il est indispensable de faire le bilan de la réforme de 2015 de la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/07/2017
Madame la ministre, je voudrais revenir sur les territoires d'outre-mer, car les réponses que vous avez données à leur propos m'ont semblé très incomplètes. D'abord, j'ai l'impression que nos 3 millions de concitoyens ultramarins ont été oubliés dans cette approche, s'agissant du moins des ordonnances portant renforcement du dialogue social. Nos économies sont des économies insulaires, avec de profondes singularités et des enjeux extrêmement importants – notamment l'ancrage océanique des territoires. Situés au voisinage de continents puissants, nous sommes confrontés à une très forte concurrence et à d'extrêmes difficultés. Ainsi, le taux de chômage ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Ces solutions permettent tout à fait la mise en oeuvre de cette innovation sociale majeure. Ces modes d'emploi ont d'ailleurs déjà facilité la mise en oeuvre du C3P pour un million de salariés, notamment pour ceux des PME. Cela prouve bien que le dispositif n'est pas impossible à mettre en oeuvre. Lors de la campagne présidentielle, vous vous êtes engagés par écrit auprès des organisations syndicales à procéder d'abord à une analyse précise de la situation, à travers la constitution d'une mission associant davantage les branches professionnelles. Qu'en est-il ? Permettez-moi, d'ailleurs, de vous faire part de mon inquiétude après les déclarations faites ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Ces exemples montrent bien que la prétendue technicité ne saurait justifier le recours aux ordonnances. Madame la ministre, soyons honnêtes : ces « décrets-lois » d'un autre âge visent surtout à court-circuiter notre assemblée et à faire l'économie d'un débat parlementaire sérieux et serein. J'en viens au fond des dispositions. Une récente étude indique que plus de 60 % des Français s'inquiètent de votre réforme du code du travail. Nous le sommes aussi, et on ne peut pas dire que l'examen express des neuf articles du texte en commission des affaires sociales nous ait rassurés ! Devant les interrogations de fond que nous soulevions, le rapporteur invoquait ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, le monde du travail est entré dans une phase de profonds changements, avec les bouleversements liés au numérique et à l'émergence de nouvelles formes d'emploi, de nouveaux statuts et de la multi-activité. Face à la fragmentation des parcours professionnels et la mise à mal du triptyque traditionnel « Formation initiale, emploi, retraite », il est indispensable de sécuriser les parcours professionnels pour que chaque salarié puisse se maintenir dans l'emploi ou accéder à la ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 20/07/2017
Dans quelques mois, la Commission européenne va proposer une nouvelle communication au sujet des régions ultrapériphériques (RUP), afin d'initier un changement de modèle impliquant, pour la première fois, la prise en compte de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'arrêt de la Cour de justice européenne du 5 décembre 2015. En tout état de cause, nous constatons l'absolue nécessité d'adapter le droit commun aux situations et spécificités des régions ultrapériphériques. En matière agricole, par exemple, les normes sanitaires et phytosanitaires ne tiennent absolument pas compte des particularités climatiques de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/07/2017
Comment accepter que, dans notre pays, certains ne puissent pas avoir accès aux médicaments dont ils ont besoin pour se soigner pour la seule raison qu'ils vivent dans un territoire rural ? Lorsqu'ils se rendent à la pharmacie la plus proche de chez eux, celle-ci leur indique qu'elle n'a pas été livrée par un grossiste. Et ces personnes malades doivent alors se rendre dans plusieurs officines avant de pouvoir se procurer le médicament dont elles ont besoin. Afin d'assurer la juste distribution des médicaments sur le territoire national, les grossistes-répartiteurs sont soumis, en vertu du code de la santé publique, à des obligations de service public. À La ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 26/09/2017
Je salue, madame la ministre, votre disponibilité, votre engagement, votre détermination – dont, vous connaissant, personne ne pouvait douter. Votre feuille de route est très ambitieuse mais c'est parce que les départements et territoires d'outre-mer le méritent et parce qu'ils en ont besoin. Je partage totalement le changement de modèle envisagé et comprends la nécessité d'une démarche pragmatique liée à l'identification des outre-mer comme des territoires singuliers. C'est du reste la démarche que nous avions engagée pour élaborer le projet de loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/09/2017
Il existe aujourd'hui de fortes inégalités entre les territoires. Cela veut dire que, dans certains endroits, les difficultés s'accumulent – difficultés socio-économiques mais aussi médicales, avec une plus forte prévalence de certaines maladies. Et ces collectivités sont aussi les plus pauvres. La solidarité nationale doit jouer ; j'apprécie votre démarche nouvelle et dynamique mais il ne faut pas laisser de côté cette réalité des inégalités. Il a été question des EHPAD mais, au-delà, toutes les personnes âgées sont concernées, et le mouvement associatif sera essentiel.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2017
Vous souhaitez porter au problème de la pauvreté infantile une attention particulière, que, bien entendu, nous partageons ces inquiétudes. Je dois toutefois confesser ma perplexité au sujet de la cohérence d'ensemble de la politique du Gouvernement dans le domaine de la lutte contre la pauvreté. À cet égard, on ne peut que s'étonner de la baisse annoncée de l'allocation de base de la PAJE. Par ailleurs, si les enfants sont pauvres, c'est parce que leurs familles le sont ; ce constat a été établi par l'Observatoire des inégalités. Dès lors, comment peut-on appauvrir les tranches d'âge supérieures des familles, à savoir les parents et grands-parents, en ...
Question orale du 18/10/2017 : Allocation aux adultes handicapés
Je voudrais, monsieur le Premier ministre, que vous répondiez à cette personne qui m'a écrit – et à vous aussi, d'ailleurs : « Je me permets de vous contacter aujourd'hui afin d'exposer une situation commune à bon nombre de mes concitoyens. Allocataire de l'AAH pour un handicap permanent à taux plein, j'ai découvert il y a peu que l'AAH sera distribué comme un RSA. Les revenus du conjoint seront pris en compte dans le calcul. Qu'un RSA se base sur les revenus du foyer est logique ; il répond à une situation précise qui se doit d'être temporaire. Mais le handicap ? Comment justifier le fait qu'en cas de relation, le handicapé à taux plein se retrouve ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Sur ce sujet de la mobilité, une attention toute particulière doit être portée au personnel du RSI dans les outre-mer. Les mobilités depuis La Réunion vers une ville de la métropole seraient extrêmement compliquées pour les salariés.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Nous demandons également par l'amendement AS148 la suppression de cet article car, pour plusieurs raisons, nous peinons à comprendre les propositions du Gouvernement sur ce sujet. Outre la diminution du montant de l'allocation, il est également proposé de réviser les plafonds de ressources. En fin de compte, les familles vont perdre 15 euros et, en revisitant les plafonds d'entrée dans cette prestation, nous allons exclure 150 000 familles qui en seront privées. Or, la PAJE ne concerne pas les familles aisées mais des familles modestes de la classe moyenne. Nous allons donc toucher les familles et, par voie de conséquence, les enfants. Pour nous, cette mesure est ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
J'entends derrière les propos de M. le rapporteur des mesures d'ordre plutôt budgétaire. Or la branche famille est excédentaire. D'autre part, vous comparez les mesures prises concernant les frais de garde, qui vont certes dans le bon sens mais concernent pour l'essentiel les familles monoparentales, à la PAJE qui concerne aussi des couples ; ce n'est pas la même chose. Vous annoncez une mission d'information pour faire le point sur l'état de l'ensemble des prestations. Attendons donc les conclusions de la mission d'information, faisons le point et prenons les mesures à la lecture de ce qui nous sera rendu ! Cette méthode permet de faire moins d'erreurs et de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Mes amendements AS376 et AS379 concernent les personnes âgées qui ont droit à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), mais qui ne demandent pas à en bénéficier. Elles survivent souvent avec 400 ou 500 euros par mois, après une vie professionnelle discontinue durant laquelle elles ont perçu des bas salaires, et elles choisissent de ne pas toucher l'ASPA par crainte d'un recours sur succession qui priverait leurs héritiers du seul bien qu'elles possèdent et chérissent : leur maison qu'elles souhaitent transmettre. Il est d'autant plus indispensable de traiter le problème de la grande pauvreté des personnes âgées que, sans cela, il pèsera ...
Question orale du 18/10/2017 : Allocation aux adultes handicapés
Monsieur le Premier ministre, le budget que vous présentez prévoit « une stagnation voire un inadmissible recul du pouvoir d'achat pour 500 000 personnes en situation de handicap » ou invalides : tels sont les mots de l'Association française contre les myopathies, ou AFM-Téléthon, de l'Association des paralysés de France, d'Aides, de l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis – l'UNAPEI – et de sept autres associations, qui ont lancé conjointement une pétition.
Question orale du 18/10/2017 : Allocation aux adultes handicapés
Vous êtes en effet en train, par un tour de passe-passe, d'augmenter l'allocation aux adultes handicapés tout en révisant à la baisse les critères d'attribution pour les couples comptant un allocataire.
Question orale du 18/10/2017 : Allocation aux adultes handicapés
Cette mesure s'ajoute à la fusion à la baisse des deux compléments de l'AAH, à la suppression de la prime d'activité pour les pensionnés d'invalidité, à l'augmentation du forfait hospitalier et à la baisse des allocations pour le logement. Vous remettez ainsi en cause des acquis, fruits d'un combat de haute lutte. Monsieur le Premier ministre, n'est-il pas possible de revenir sur ces mesures visant les « derniers de cordée » ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Nous proposons d'exonérer de l'augmentation de la CSG de 6,6 % à 8,3 % prévue à l'alinéa 8 les pensionnés d'invalidité, et ce pour trois raisons. D'abord parce que cette augmentation de la CSG se fait sans aucune compensation, ensuite parce que ces pensionnés ont déjà un revenu extrêmement faible, enfin parce que les pensionnés qui ont actuellement un emploi vont perdre la prime d'activité.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de l'intégration du dispositif d'aide médicale d'État (AME) dans l'assurance maladie. En effet, nombre de personnes en situation de précarité n'ont pas accès à leurs droits, soit parce que les démarches administratives sont trop complexes, soit parce que, face à des dispositifs très différents, elles ne comprennent pas à quoi elles ont droit. Elles renoncent alors à se soigner, de sorte que leur santé se dégrade et que leur prise en charge, lorsqu'elle intervient, est plus coûteuse pour le système de santé. Parmi les solutions envisagées pour ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 25/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Je souhaite revenir à l'essentiel de ce qui nous préoccupe, c'est-à-dire aux personnes qui sont au centre de ce débat et qui, en ce moment, nous regardent et nous écoutent. Ces personnes, dont la situation est modeste, ont entendu qu'une partie de cette assemblée se préoccupe de leur vie quotidienne, de leurs difficultés. Notre collègue du MODEM cherche une cohérence entre le PLF et le PLFSS mais, en l'occurrence, nous ne parlons pas des mêmes personnes. D'un côté, on parle des plus riches d'entre les Français mais d'un autre côté, maintenant, ce soir, avec ces amendements, nous parlons des plus modestes. Nous qui sommes de ce côté-ci de l'hémicycle ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Très bien !
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
J'ai demandé la parole !
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Mais j'ai demandé la parole avant le retrait ! Il faut regarder de ce côté, madame la présidente !
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Madame la présidente, je vous rappelle que j'ai demandé la parole !
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Je vous remercie, madame la présidente. Je souhaitais m'exprimer non pour engager une polémique, mais pour revenir sur deux aspects. D'abord, s'agissant de la démarche de création d'entreprises par les personnes en situation de handicap, à côté de l'aspect financier que vous souleviez, chers collègues, n'oublions pas l'accompagnement des projets, largement insuffisant sur les territoires en général et sur les plus isolés d'entre eux en particulier. Je voulais également aborder un aspect plus général : les démarches d'exception. À ce propos, monsieur le rapporteur, je pense que vous visiez les outre-mer. Je crois qu'il faut attacher une attention ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Ça, c'est positif !
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/10/2017
Ericka Bareigts, Nouvelle Gauche
Ericka Bareigts (non disponible)
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
La suppression, dès le 1er janvier 2019, du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires paraît extrêmement préjudiciable au secteur associatif de notre pays, déjà lourdement impacté par la baisse brutale des contrats aidés que nous avons apprise au coeur de l'été. Cette mesure s'ajoute d'ailleurs à l'annonce faite par certains membres de votre cabinet, madame la ministre, à la FEHAP – la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs – , à la mi-septembre dernier, que 50 % du montant du CITS serait déduit des budgets et tarifs en 2018. Cette décision soumettrait les établissements privés non lucratifs à ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Absolument !
Intervention en hémicycle le 27/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Je partage, bien sûr, l'avis de M. le rapporteur. J'appelle néanmoins l'attention de mes collègues sur la nécessité de veiller à ce que, sur l'ensemble du territoire, les actions concernées deviennent effectives car elles sont – je sais, madame la ministre que vous en êtes d'accord – importantes en termes de prévention de l'addictologie.
Intervention en hémicycle le 27/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 27/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 27/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Je voudrais juste dire à M. le rapporteur général que cela manque beaucoup d'élégance.
Intervention en hémicycle le 27/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
On se comprend. En plus, c'est un manque de parole.
Intervention en hémicycle le 27/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Je vous remercie.
Intervention en hémicycle le 27/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Il est défendu, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 27/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Il est défendu, monsieur le président.
