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Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Cet amendement, issu d'une proposition de loi des sénateurs socialistes, vise à lutter contre le non-recours aux droits en matière de santé.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Il tend à encadrer la pratique des dépassements d'honoraires à 50 % du tarif opposable.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Il vise à ce que tous les soins médicaux engendrés par l'épidémie de covid soient pris en charge au titre du tiers payant.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Il a pour objectif la rédaction d'un rapport d'information afin d'évaluer les divers dispositifs de remboursement des consultations psychologiques depuis 2017, en particulier celui que nous avons adopté tout à l'heure. Tous les psychologues ne sont pas totalement d'accord et nous souhaiterions obtenir des informations sur le montant des remboursements des séances et sur la nécessité de consulter un médecin généraliste avant d'aller voir un psychologue. Toutes ces contraintes ne nous semblent pas pertinentes.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
J'ai beaucoup de respect pour les professions médicales et paramédicales, mais je ne suis pas satisfaite et je ne pense pas que ce que nous faisons ce soir résoudra le problème des déserts médicaux. Je regrette, mais la prise en charge des patients ne peut pas s'effectuer ainsi ; ce n'est pas possible, c'est insupportable. L'amendement concerne les prestataires de santé à domicile, c'est-à-dire les entreprises assurant la gestion du matériel pour les soins à domicile des personnes appareillées. Les crédits attribués à ces prestataires ont été réduits de 200 millions d'euros, et nous demandons un rapport sur le sujet.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Ce n'est pas moi qui le dit, mais les médecins libéraux que je rencontre. Ils n'y arrivent plus et laissent des patients atteints de maladies très graves sur le bord de la route, car ils ne peuvent les prendre en charge : c'est au-delà de leurs possibilités de travail. C'est ainsi depuis des années et nous ne voyons pas d'autre solution que nous vous proposons ici : tout a été essayé et rien n'a fonctionné convenablement.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Cet amendement a le même objet que les deux précédents et je n'aurai pas grand-chose à ajouter aux propos de notre collègue Benoit, le groupe Socialistes et apparentés ayant la même position. Nos territoires se trouvent dans une situation inextricable.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Il tend également à demander un rapport sur la double gestion des EHPAD par les départements et l'ARS.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Bien souvent le problème est là.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Notre collègue parle du taux de non-recours, il est question aussi de répit et de beaucoup de choses, mais je souhaiterais savoir quel est le reste à charge pour les familles. Car si elles n'ont pas recours à ces mesures, c'est parce qu'elles ne peuvent pas payer.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Comme le proposait ce matin Bruno Bonnell, je pense qu'il faudrait travailler sur le statut de ces intervenantes à domicile. C'est par le statut et la formation que viendra la reconnaissance de leur travail. La loi, dite ASV, relative à l'adaptation de la société au vieillissement, qui a réformé l'APA, a laissé aux bénéficiaires le libre choix de l'intervenant. Je me demande s'il ne faut pas labelliser ces prestations par l'intermédiaire des centres communaux d'action sociale (CCAS) ou des centres communaux d'action sociale (CIAS), afin qu'il y ait un service public de l'aide à domicile. Jusqu'à présent, la concurrence a suscité beaucoup de complexité et ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Bien évidemment, nous soutiendrons ces amendements qui constituent une avancée sur le plan financier. Cependant, je voudrais vous alerter au sujet d'un problème : dans nos territoires, ou du moins dans le mien, on se bat, particulièrement depuis quelques mois, pour trouver des personnels. Cela n'a jamais été aussi difficile, ce qui est paradoxal car cette difficulté survient justement au moment où on propose d'augmenter les salaires. C'est pourquoi je me demande s'il ne faudrait pas aller plus loin.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Nous demandons au Gouvernement d'établir un rapport complet sur les vertus et les limites de la tarification à l'activité dans les principaux établissements de soins, notamment dans les hôpitaux et les EHPAD.
Intervention en hémicycle le 21/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Il vise à subordonner les allégements de cotisations patronales du CICE à plusieurs conditions : un rapport annuel faisant état de la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2030, pour atteindre les objectifs fixés par le plafond national ; l'interdiction de délocaliser des activités à l'étranger si cela entraîne une diminution du nombre d'emplois en France ; une égalité salariale entre les femmes et les hommes. Le non-respect d'au moins une de ces obligations entraînerait un remboursement du bénéfice de l'allégement de cotisations.
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
mais il reste encore beaucoup de travail à mener en matière de handicap, et vous devriez vous y atteler.
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
pour une raison simple : vous êtes au Gouvernement, vous agissez, c'est encore heureux ! Ne vous sentez pas supérieurs à tous parce que vous avez pris certaines mesures. Malheureusement, beaucoup de choses continuent à ne pas fonctionner. Je vous invite à vous pencher sur tout ce qui dysfonctionne en matière de handicap. Lundi, j'étais dans une maison d'accueil spécialisée (MAS), qui a perdu 20 % des soignants ; les personnes hébergées y restent sans soins pendant quarante-huit heures et peuvent connaître de graves difficultés, voire mourir. La déconjugalisation est une mesure importante car elle redonne la dignité aux personnes concernées ;
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
Je vous invite à plus de modestie ,
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
Avec la proposition de loi visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap, due à Aurélien Pradié, la question de la déconjugalisation de l'AAH se trouve de nouveau soumise à l'attention de l'Assemblée nationale. Presque quatre mois après l'examen de la proposition de loi de Jeanine Dubié et le recours du Gouvernement au vote bloqué, l'attente des intéressés demeure immense. Madame la secrétaire d'État, je vous entends encore fustiger la démagogie de l'opposition. Ne vous trompez pas d'adversaire : il ne s'agit nullement de faire de cette question le prétexte d'un combat entre les oppositions et la majorité. Nous ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2021 : Gestion de la crise sanitaire
Je vais prendre un exemple permettant d'illustrer concrètement le manque de lisibilité de votre projet de loi. Ce matin, j'ai été saisie par la présidente d'une association qui organise une journée de soutien à la chapelle de Luzanet située à Montréal-du-Gers. Le matin, il y a une messe : pas besoin de passe sanitaire ; à midi, un pique-nique est organisé, il faut le passe sanitaire ; l'après-midi, il y aura un concert pour lequel le passe sera également requis. Que dois-je répondre à la présidente de cette petite association qui n'y comprend plus rien ?
Intervention en hémicycle le 21/07/2021 : Gestion de la crise sanitaire
Il vise à restreindre l'obligation du passe sanitaire aux seuls déplacements au-delà d'un rayon de 200 kilomètres autour du domicile. Cette restriction est suffisamment large pour ne pas entraver la liberté de la personne qui ne souhaite pas se faire vacciner, tout en limitant le déplacement des populations entre les territoires. En effet une personne peut trouver, dans un rayon de 200 kilomètres autour de son domicile, son lieu de travail, mais également les commerces et les activités qui lui sont nécessaires.
Intervention en hémicycle le 14/04/2021 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
Au cours des discussions, le Gouvernement est resté fermé quant à leur reconnaissance – fondée sur leur socle de compétences – en tant qu'auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, alors qu'ils remplissent toutes les conditions d'accès au corps et que la proposition de loi avait notamment pour vocation de valoriser les personnels paramédicaux du système de santé. Au fil des navettes, nous avons tenté de vous faire changer d'avis, et nous regrettons que nos efforts soient restés vains. D'autant que les IADE, souvent placés en première ligne dans les services de réanimation, ont largement contribué à l'effort sanitaire depuis un an et qu'il ...
Intervention en hémicycle le 14/04/2021 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
Ainsi, aucune des conséquences que pourrait entraîner sur notre système de santé l'adoption des dispositifs de ce texte ne sera analysée. C'est une bien mauvaise manière, dans un contexte de tension sanitaire, que d'y ajouter une telle incertitude. La troisième vague de l'épidémie a failli emporter le système de soins français, qui n'a tenu dans certaines régions qu'au prix d'un nombre important de déprogrammations d'interventions chirurgicales, entraînant des pertes de chances pour les malades, tout en révélant l'insuffisance des capacités hospitalières. Dans ce contexte, la présente proposition de loi ne répond pas aux besoins matériels et humains ...
Intervention en hémicycle le 14/04/2021 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
Au terme de la navette législative, les réticences que nous avions exprimées dès la première lecture de la proposition de loi visant à améliorer et simplifier le système de santé par la confiance et la simplification n'ont pas été levées. Alors que notre système de santé reste soumis à une pression inédite, ce texte, qui entendait transposer les mesures non financières du Ségur de la santé, n'atteint pas ses objectifs et déçoit les attentes formulées dans ce cadre, tout en ne respectant pas son cahier des charges : faire confiance et simplifier. Mais son premier manquement reste avant tout la totale absence d'évaluation. Nous sommes invités à ...
Intervention en hémicycle le 18/03/2021 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
Depuis son examen en première lecture et alors que notre système de santé subit à nouveau une tension sans précédent, ce texte dont l'ambition est d'être la transposition des mesures non budgétaires du Ségur, soit cinq sur un total de trente-trois, manque son objectif en se cantonnant à une suite de mesures sans ligne directrice. J'ai pour ma part une pensée pour les infirmiers anesthésistes diplômés d'État, les IADE, car ils ont été trompés et sont énormément déçus aujourd'hui. Je regrette aussi plusieurs autres mesures, en particulier concernant la gouvernance des GHT. Tout cela ne nous convient pas. C'est pourquoi notre groupe ne votera toujours ...
Intervention en hémicycle le 18/03/2021 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
Il propose de rétablir l'article 9 ter tel qu'il avait été adopté en première lecture par le Sénat à l'initiative du groupe socialiste, écologiste et républicain, qui vise à ce qu'une délibération du conseil de surveillance soit requise sur les orientations stratégiques et financières pluriannuelles de l'établissement, ainsi que sur leurs modifications. En effet, si le conseil de surveillance doit se prononcer sur la stratégie et exerce le contrôle permanent de gestion, l'article 6143-1, dans sa rédaction actuelle, peut conduire à limiter cette compétence au projet d'établissement et à l'adoption du compte financier unique. Dans la mesure où la ...
Intervention en hémicycle le 18/03/2021 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
Notre collègue a raison et je soutiens sa proposition. Il faut comprendre que nous sommes ici les représentants de nos territoires et de leurs habitants. Or l'hôpital occupe une place primordiale dans nos territoires et tous leurs habitants, comme tous les élus que nous sommes, entretiennent une relation très affective avec ces établissements. Notre but n'est pas de jouer les empêcheurs de tourner en rond, ni d'ajouter une ligne à notre carte de visite, mais d'être au coeur de ce qui se passe dans nos centres hospitaliers de territoire, qui ne sont pas tous des CHU – il y a aussi de petits centres hospitaliers qui ont besoin de notre soutien.
Intervention en hémicycle le 18/03/2021 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
Il suffit de trouver une solution pour que chaque parlementaire puisse être présent équitablement et, voilà tout.
Intervention en hémicycle le 18/03/2021 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
Je répète ce que je dis depuis le début sur ce sujet : il n'y a pas partout des CHU, il existe aussi des centres hospitaliers de petite taille qui se battent tous les jours pour disposer du minimum du minimum afin de pouvoir fonctionner. J'ai présidé le conseil de surveillance de l'hôpital de Condom pendant dix ans et j'ai passé ces dix ans à me battre pour l'humanisation de l'EHPAD de l'hôpital, qui avait des chambres à quatre lits sans sanitaires – mais on y est arrivé ! Aussi, vous comprenez bien qu'une conférence semestrielle au cours de laquelle on nous expliquera que tout va bien – car c'est bien ainsi que les choses se passeront – n'a rien à ...
Intervention en hémicycle le 18/03/2021 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
Une conférence départementale semestrielle avec les chefs d'établissement et l'ARS ne remplacera jamais la participation au conseil de surveillance de l'hôpital et le suivi régulier des problèmes.
Intervention en hémicycle le 18/03/2021 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
Nous saluons les nombreux bénévoles qui, pendant la crise sanitaire, se sont mobilisés pour soulager les soignants et leur apporter un renfort précieux, mais il ne saurait être question d'institutionnaliser un statut de médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole, car cela reviendrait à faire du bénévolat une solution durable aux carences en ressources humaines constatées à l'hôpital. C'est pourquoi nous souhaitons la suppression de l'article.
Intervention en hémicycle le 18/03/2021 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
Le directeur de l'établissement support d'un GHT ne doit pas décider seul, en dernier ressort, de la création de postes de praticiens hospitaliers. L'opportunité de les créer doit en effet être appréciée au plus près de la pratique. Nous en avons déjà parlé en première lecture, et en commission, lors de la nouvelle lecture : chaque directeur doit pouvoir organiser de manière autonome son établissement. Je comprends parfaitement qu'une coordination au sein du GHT soit prévue, pour permettre la mutualisation de spécialistes entre plusieurs hôpitaux, par exemple ; cela correspond à l'esprit du texte. Mais pourquoi donner autant de pouvoir au directeur de ...
Intervention en hémicycle le 18/03/2021 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
Le présent article, introduit par le Sénat en première lecture, vise à permettre aux laboratoires de biologie médicale de procéder à des actes de vaccination dont la liste serait fixée par arrêté. L'amendement tend à préciser qu'un médecin devra être présent lors de ces actes.
Intervention en hémicycle le 18/03/2021 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
J'ai les mêmes arguments que mes collègues quant à la méthode employée. Les orthophonistes étaient vraiment satisfaits d'avoir obtenu cette avancée. Or ils sont surpris, au dernier moment, de découvrir cet amendement qui va entraîner un recul. Je rappelle que, depuis un an, nous sommes dans une situation très compliquée : beaucoup de personnes souffrent, en particulier les enfants, et ce n'est pas le moment de restreindre l'accès aux orthophonistes. Il faudrait faire confiance aux spécialistes qui sont sur le terrain ; au lieu de cela, on constate plutôt de la défiance et un recul.
Intervention en hémicycle le 18/03/2021 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
Il vise à rétablir l'article 2 sexies tel qu'adopté en première lecture au Sénat, à l'initiative du groupe Socialiste, écologiste et républicain, qui ouvre aux infirmiers et aux médecins généralistes la possibilité de délivrer les autotests VIH.
Intervention en hémicycle le 18/03/2021 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
Nous avons en effet demandé un scrutin public sur cet article dont nous proposons la suppression, car il ne nous paraît pas de nature à résoudre les difficultés rencontrées sur le terrain, lesquelles sont dues avant tout au manque de moyens et d'effectifs alloués à la santé scolaire. J'ai rencontré il y a peu une psychologue scolaire qui, en raison d'une surcharge de travail, n'avait pu rencontrer les élèves d'une école maternelle depuis le début de l'année, alors qu'ils auraient besoin de son soutien.
Intervention en hémicycle le 18/03/2021 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
Comme beaucoup d'entre vous, j'ai été sollicitée par les IADE ; je veux à mon tour les soutenir. C'est incompréhensible : dans le contexte d'une pandémie qui risque de s'aggraver et alors que les services de réanimation sont en première ligne et surchargés, ne pas écouter les IADE revient à faire preuve de mépris à leur égard. Nous pourrions décider de créer une mission sur l'évaluation des IPA pour établir une classification de toutes les pratiques avancées. En effet, bien que ce statut existe depuis plusieurs années, nous en savons peu à son sujet. La question se pose d'ailleurs également pour les infirmières de bloc opératoire, dont la pratique ...
Intervention en hémicycle le 18/03/2021 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
Dans un contexte marqué par une crise sanitaire qui se prolonge, cette proposition de loi apparaît toujours davantage en décalage avec les besoins réels, qu'il s'agisse de la réforme du système hospitalier ou de l'accès aux soins. Ce texte a l'ambition de transposer les mesures non budgétaires du Ségur de la santé – cinq sur trente-trois. Depuis son examen en première lecture par notre Assemblée, alors que notre système de santé subit à nouveau une tension sans précédent, il manque plus que jamais son objectif, pour se résumer à une suite de mesures sans ligne directrice et sans cohérence. Les défauts initiaux n'ont malheureusement pas été ...
Intervention en hémicycle le 18/03/2021 : Droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs
Ce texte technique propose de centraliser et de simplifier la collecte des cotisations pour les droits sociaux des assistantes maternelles et des salariés du particulier employeur, avec comme outil de pilotage l'APNI, qui sera chargée de collecter les cotisations de prévoyance. La discussion de la proposition de loi s'inscrit dans le cadre de la négociation des partenaires sociaux sur la convergence des branches des assistants maternels et de celle des salariés du particulier employeur. Concernant cette fusion, qui s'oriente vers plus de simplification et de lisibilité, aucune difficulté majeure n'a été relevée, ni au cours des auditions des acteurs du secteur ...
Intervention en hémicycle le 17/02/2021 : Santé au travail
Alors que la présente proposition de loi visait à réformer le système de santé au travail, nos débats s'achèvent sur une grande déception. Nous ne pouvons pas nous résigner à ce que cette réforme se cantonne à une réorganisation des structures et à un décloisonnement de la santé publique, de la médecine de ville et de la santé au travail, censés répondre à la pénurie des médecins du travail. Transformer les services de santé en prestataires destinés à mener des programmes de prévention ou à rédiger à la place des employeurs le document unique d'évaluation des risques conduira à dénaturer l'essence même de leur mission. Même si nous ...
Intervention en hémicycle le 17/02/2021 : Santé au travail
L'amendement a pour objet l'élargissement de la composition du comité national de prévention et de santé au travail, aux associations de victimes du travail, aux associations de malades, aux syndicats de médecins et aux agences d'État – la liste n'est pas exhaustive.
Intervention en hémicycle le 17/02/2021 : Santé au travail
Cet amendement vise à améliorer la transparence de la représentation au sein des services de prévention et de santé au travail – SPST – en prévoyant que l'identité, les fonctions et le moyen de contact du président, du vice-président et de l'ensemble des membres du conseil d'administration, soient rendus publics.
Intervention en hémicycle le 17/02/2021 : Santé au travail
Cet amendement vise à organiser le rendez-vous en deux phases : dans un premier temps, le travailleur, éventuellement accompagné d'un représentant syndical, comme nous le proposerons dans un autre amendement, rencontrerait un professionnel du service de prévention et de santé au travail, hors la présence de l'employeur. Ce n'est que dans un second temps que l'employeur participerait au rendez-vous afin d'entamer un dialogue, si le salarié estime que c'est nécessaire.
Intervention en hémicycle le 16/02/2021 : Santé au travail
Par cet amendement nous demandons le maintien des données par sexe figurant dans le rapport annuel d'activité que doit établir le médecin du travail.
Intervention en hémicycle le 16/02/2021 : Santé au travail
Il vise à encadrer le recours à la téléconsultation, conformément au souhait des partenaires sociaux. J'ai d'ailleurs des interrogations quant à la téléconsultation : y recourt-on, comme je le suppose, pour pallier le manque de médecins du travail ? Qui effectuera les consultations à distance ? Seront-elles exclusivement conduites par des médecins du travail ?
Intervention en hémicycle le 16/02/2021 : Santé au travail
La cellule de prévention de la désinsertion professionnelle qu'il est prévu de créer dans les services de prévention et de santé au travail est constituée d'un panel représentatif des différents intervenants de ces services. Or, ses participants ne suivant pas l'ensemble des salariés couverts par le service de santé, ils ne sont pas en mesure d'identifier l'ensemble des situations individuelles problématiques. Les cas doivent pouvoir être identifiés et remontés par l'ensemble du personnel de santé des services de santé, ainsi que par des acteurs externes au service, notamment les entreprises, la sécurité sociale et les maisons départementales des ...
Intervention en hémicycle le 16/02/2021 : Santé au travail
Le présent article modifie notablement le régime de transmission du dossier médical en santé au travail : alors que le dossier pouvait être communiqué d'un médecin du travail à un autre si le premier l'estimait nécessaire – sauf refus du travailleur – , le DMST est désormais susceptible d'être rendu automatiquement et simultanément accessible à plusieurs services de prévention et de santé au travail – SPST. Compte tenu de ce changement, plutôt que de donner au travailleur la simple possibilité de refuser cette transmission – en supposant qu'il ait connaissance de ce droit – , il est préférable que son accord explicite soit recueilli par ...
Intervention en hémicycle le 16/02/2021 : Santé au travail
Les interactions entre DMP et DMST font l'objet de dispositions équilibrées contenues dans la loi de 2004 et auxquelles l'article 51 de la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a apporté de légères modifications, applicables à partir du 1er juillet 2021. Le médecin du travail ne peut pas consulter le DMP mais peut y déposer des documents, de même qu'il peut inscrire des éléments dans le DMST. Les autres professionnels de santé peuvent consulter et modifier le DMP – y compris les documents déposés par le médecin du travail – et, sauf opposition du patient, consulter le DMST. Pour compléter le dispositif, il ...
Intervention en hémicycle le 16/02/2021 : Santé au travail
L'interdiction absolue pour la médecine du travail d'avoir accès au dossier partagé figure à l'article 3 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Elle résulte d'un amendement du Gouvernement adopté lors de la première lecture du projet de loi en séance publique de l'Assemblée nationale. Or les craintes soulevées en 2004 ne paraissent pas dissipées aujourd'hui et justifient de supprimer l'article 11, ce que propose cet amendement. Le médecin du travail ne peut pas consulter le DMP, mais il peut y déposer des documents et inscrire des éléments au dossier médical en santé au travail, le DMST. Les autres professionnels de santé peuvent ...
Intervention en hémicycle le 16/02/2021 : Santé au travail
Je retire cet amendement. Je retirerai également l'amendement no 141.
Intervention en hémicycle le 16/02/2021 : Santé au travail
Cet amendement prévoit d'ajouter l'historique des rapports financiers aux documents devant être communiqués et rendus publics. Il s'agit de développer la transparence sur les finances des services de santé dans le but d'améliorer le système de santé au travail dans sa globalité. Les partenaires sociaux ont, à cet effet, prévu dans l'ANI sur la santé au travail que la certification des services de prévention et de santé au travail doit porter notamment sur la transparence des flux financiers des services. Cet amendement nous a été suggéré par la CFE-CGC.
