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Intervention en hémicycle le 20/02/2018 : Débat sur la couverture numérique du territoire
Messieurs les secrétaires d'État, vous avez trouvé un accord avec les opérateurs de téléphonie mobile pour pallier les problèmes de couverture mobile sur nos territoires. En échange du renouvellement des licences, les opérateurs s'engagent à déployer 5 000 pylônes supplémentaires, ce qui constitue une excellente nouvelle pour tous ceux qui souffrent d'une mauvaise qualité de réseau. Au-delà des engagements à court terme, je souhaitais vous interroger sur le modèle économique des opérateurs de télécom à plus long terme. Comme vous le savez, depuis 2012, avec l'arrivée d'un quatrième acteur, les opérateurs se livrent une guerre des prix féroce ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2018 : Protection des savoir-faire et des informations commerciales
Or ce texte répond justement à certains effets de la concurrence mondiale, …
Intervention en hémicycle le 27/03/2018 : Protection des savoir-faire et des informations commerciales
… en apportant des protections supplémentaires à nos entreprises. Sous couvert d'une exigence de transparence absolue, vous versez en réalité dans le voyeurisme économique.
Intervention en hémicycle le 27/03/2018 : Protection des savoir-faire et des informations commerciales
Pour vous, tout doit être transparent, tout doit être connu. Vous prenez donc le risque – assumez-le ! – de faire fuiter les savoir-faire de nos entreprises vers la concurrence mondiale.
Intervention en hémicycle le 27/03/2018 : Protection des savoir-faire et des informations commerciales
Nous ne pouvons pas nous résoudre à fragiliser les entreprises de notre pays et les millions de salariés qui y travaillent. C'est pourquoi La République en marche votera contre votre motion.
Intervention en hémicycle le 27/03/2018 : Protection des savoir-faire et des informations commerciales
La République en marche votera contre la motion de renvoi en commission déposée par le groupe Nouvelle Gauche. Je sais, pour y avoir participé, que le travail en commission effectué par nos rapporteurs et responsables de texte, ainsi que par l'ensemble des commissaires, a été de qualité, ouvert au débat et à la discussion : toutes les opinions ont pu s'exprimer.
Intervention en hémicycle le 27/03/2018 : Protection des savoir-faire et des informations commerciales
Vous dites que le texte n'est pas équilibré. Vous avez cité précédemment la commission d'enquête sur la politique industrielle de la France. C'est un bon exemple, car on ne peut pas dire, comme le font vos collègues dans cette commission, que nos sociétés sont aux prises avec une mondialisation sauvage…
Intervention en hémicycle le 27/03/2018 : Protection des savoir-faire et des informations commerciales
… dans laquelle des États ou des investisseurs étrangers essaient de piller nos savoir-faire, nos informations, nos procédés, nos contrats, nos innovations, et en même temps réclamer, comme vous le faites, une transparence totale de nos entreprises, …
Intervention en hémicycle le 27/03/2018 : Protection des savoir-faire et des informations commerciales
Le groupe La République en marche votera contre la motion de rejet préalable déposée par le groupe La France insoumise. Bien évidemment, il faut protéger les lanceurs d'alerte. Bien évidemment, il faut protéger ceux qui dénoncent des faits illégaux dans l'entreprise. D'ailleurs, la loi Sapin 2 a renforcé, en France, la protection du lanceur d'alerte, à savoir toute personne qui signale un fait illicite, des risques d'atteinte à l'intérêt général, un crime, un délit, un risque grave pour la santé publique ou l'environnement, des faits de corruption, de trafic d'influence, de prise illégale d'intérêts, de détournement de fonds publics ou encore de ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2018 : Protection des savoir-faire et des informations commerciales
Nous devons aussi protéger nos entreprises et nos industries. Quelques collègues de la majorité et moi-même avons assisté ce matin à l'inauguration du salon Global Industrie à Paris. Il existe d'incroyables entreprises françaises qui ont passé du temps à développer des savoir-faire, ont trouvé des fournisseurs de qualité pour leurs matières premières, ont négocié des contrats avec eux, ont mis en place des processus de production avec leurs robots ou leurs outils – ce qui les fait gagner en compétitivité – , ont innové tant dans leur production que dans leur organisation interne, bref des entreprises industrielles aux savoir-faire inestimables, ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2018 : Protection des savoir-faire et des informations commerciales
… un accès à chaque document, à chaque secret de fabrication, à chaque élément de comptabilité, au détail de chaque contrat avec chaque fournisseur – comme, d'ailleurs un amendement le proposait. Il faut accepter que tout ne soit pas public dans l'entreprise, sous peine d'exposer à des risques nos entreprises confrontées à la concurrence mondiale. Ce n'est pas de la connivence avec le monde des affaires, c'est la volonté de protéger nos savoir-faire industriels vis-à-vis des menaces que vous-même dénoncez, d'ailleurs, dans d'autres commissions. Vous affirmez également qu'il n'y a pas d'urgence mais, comme l'a dit le rapporteur, nous devons respecter ...
Intervention en hémicycle le 26/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Mais non !
Intervention en hémicycle le 26/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Je crois que nous partageons tous les deux objectifs évoqués dans ces amendements : d'une part, prémunir les citoyens contre les risques sanitaires des emballages ; d'autre part, limiter leur empreinte environnementale et écologique. Mais nous divergeons peut-être sur la méthode pour les atteindre. Autant je suis favorable à ce que les collectivités qui le souhaitent procèdent à des expérimentations, autant je pense que l'interdiction généralisée pose problème, pour trois raisons. La première raison est économique : quel sera le surcoût pour les collectivités, sachant qu'elles devront trouver des emballages alternatifs, réorganiser les services ...
Intervention en hémicycle le 27/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Très bien !
Intervention en hémicycle le 29/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Nous avons entendu beaucoup d'exemples ce soir – le coiffeur, le banquier ou le pharmacien – , et je vais en prendre un autre, celui du tabacologue. C'est comme si ce professionnel, dont l'objectif est de vous conseiller et de vous faire réduire votre consommation de tabac, était en même temps celui qui vous vend vos cigarettes ; il pourrait, en outre, faire des rabais en vous offrant la quatrième cartouche. Vous voyez bien qu'il y a une incohérence entre la fonction de vendeur et celle de conseil.
Intervention en hémicycle le 29/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Vous voyez, chers collègues, ce n'est pas très compliqué, c'est du bon sens, c'est du concret et ce sont des économies, alors allons-y !
Intervention en hémicycle le 29/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
La proposition de séparation de la vente et du conseil en produits phytopharmaceutiques trouve son origine dans un engagement présidentiel, inscrit noir sur blanc dans un programme sur lequel le Président de la République et la majorité ont été élus. Il y a un argument derrière cette proposition : dans tous les secteurs de l'économie, un vendeur a intérêt à vendre à son client un maximum de produits.
Intervention en hémicycle le 29/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
C'est le principe du métier de vendeur et de commercial dans toutes les entreprises du monde. Un consultant ou un conseiller, lui, a intérêt à prodiguer un conseil pour permettre à son client de faire des économies, optimiser l'utilisation de ses ressources et améliorer la performance. Là encore, cette fonction repose sur le même principe dans toutes les entreprises et dans tous les secteurs du monde. Vous voyez donc que les intérêts du vendeur et ceux du conseiller sont divergents, antagonistes et, parfois, en conflit. Quand la même personne ou la même entreprise fait à la fois la vente et le conseil, il y a un risque de conflit dans les objectifs et dans ...
Intervention en hémicycle le 29/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
On me parle d'un surcoût potentiel pour les agriculteurs, mais regardons ce qui s'est passé dans les pays qui ont séparé ces deux activités, à savoir l'Espagne, l'Allemagne, le Danemark et le Royaume-Uni. Ceux-ci ne sont pas tombés dans un « trotskisme juridique irrationnel », comme je l'ai entendu. Pensez-vous qu'un conseil soit gratuit ? Rien n'est gratuit, mes chers collègues, même aujourd'hui. La réalité est que le prix du conseil est inclus dans le prix de vente et dans le modèle des vendeurs conseillers actuels. Demain, avec un conseil indépendant de la vente, on payera le prix juste pour les produits phytopharmaceutiques et on bénéficiera d'un ...
Intervention en hémicycle le 28/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises
Le sujet a été évoqué tout à l'heure par Jean Terlier. Danielle Brulebois, Éric Bothorel et moi-même l'avions déjà soulevé à la demande des présidents de nos tribunaux de commerce. Il s'agit des dettes professionnelles des gérants de SARL en faillite. Prenons l'exemple d'un boulanger qui fait faillite. Toutes les créances issues de l'activité de la boulangerie seront traitées dans le cadre de la procédure collective, sauf les dettes liées à la couverture sociale du gérant majoritaire, en d'autres termes ce qui est dû au RSI. Or le montant de ces dettes peut être très important et très pénalisant pour ces entrepreneurs. Pour notre boulanger, la ...
Intervention en hémicycle le 28/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises
Je vous remercie pour vos réponses et je salue l'intérêt que vous manifestez pour ce sujet et ces gérants de SARL. J'ai bien noté qu'on essaierait de trouver une solution du côté du surendettement personnel et je suis sûr que vous êtes convaincu comme moi qu'il s'agit d'un problème grave et qui peut être très pénalisant pour ceux de nos entrepreneurs qui souhaitent rebondir. C'est pourquoi je retire mon amendement.
Intervention en hémicycle le 03/10/2018 : Croissance et transformation des entreprises
En effet, réguler n'est pas posséder et protéger n'est pas détenir. Pour conclure, avec cet article, l'État ne brade rien. Il garde le contrôle de nos intérêts, reste souverain et assume pleinement ses responsabilités: d'une part, il ne s'endort pas sur le confort de ses dividendes par pur conservatisme, d'autre part, il investit réellement pour l'avenir des Français.
Intervention en hémicycle le 04/10/2018 : Croissance et transformation des entreprises
Lesquels ? Il n'y avait personne !
Intervention en hémicycle le 04/10/2018 : Croissance et transformation des entreprises
Je serai bref. Madame de La Raudière, permettez-moi de vous expliquer mes réticences vis-à-vis de cet amendement. Je suis d'accord avec vous, il faut rendre les choses plus flexibles afin que les petites structures ne soient pas surchargées par les charges administratives. Néanmoins, la lutte anticorruption est un objectif important, et les petites entreprises peuvent grossir jusqu'à intervenir sur les marchés internationaux : dans ce cas, il importe qu'elles forment leurs cadres au risque que représente la corruption. Ce n'est pas parce qu'une entreprise ne compte que 450 salariés qu'elle ne peut agir sur des marchés à l'international. Le vrai risque, pour ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2018 : Croissance et transformation des entreprises
Ce sera ma dernière intervention sur le sujet car, là encore, je ne veux pas prolonger le débat:
Intervention en hémicycle le 05/10/2018 : Croissance et transformation des entreprises
C'est vous qui caricaturez !
Intervention en hémicycle le 03/10/2018 : Croissance et transformation des entreprises
Cet article tend à ce que l'État cède des parts d'ADP et je propose de nous arrêter sur deux questions : la première est de savoir pourquoi on fait cela et la seconde, pourquoi il ne faut pas en avoir peur. Pourquoi faisons-nous cela ? Tout d'abord, parce que nous n'avons pas peur de définir une doctrine claire sur le rôle de l'État actionnaire, comme l'a rappelé hier soir M. le ministre. L'État n'a en effet pas vocation à être actionnaire de toutes les entreprises. Il peut limiter sa présence directe au capital d'entreprises à des situations précises, notamment s'il s'agit de services publics, qui comportent par exemple une part importante de monopole, ...
Intervention en hémicycle le 03/10/2018 : Croissance et transformation des entreprises
… le modèle colbertiste du capitalisme d'État n'est pas vraiment un modèle de réussite. Enfin ce n'est pas parce que l'État est actionnaire d'une entreprise que notre souveraineté est protégée par magie. L'État dispose d'outils de contrôle bien plus puissants que l'actionnariat, à commencer par la réglementation, la régulation et la commande publique. Dernier exemple : aux États-Unis, l'État n'est pas actionnaire des industries de défense – armes et matériels militaires, autant dire le plus stratégique du stratégique.
Intervention en hémicycle le 04/10/2018 : Croissance et transformation des entreprises
Je ne reprendrai pas tout ce qui a été dit ; cet article vise en effet à mieux protéger les entreprises stratégiques qui seraient convoitées par des investisseurs étrangers, et plus précisément à renforcer la procédure d'autorisation préalable des investissements étrangers en France, dite procédure IEF. Il s'agit, en quelques mots, d'une procédure de demande d'agrément que doit faire tout investisseur étranger qui souhaite investir significativement dans une entreprise stratégique pour les intérêts de la France et couverte par le décret du 14 mai 2014, le fameux décret Montebourg que M. Vallaud connaît bien.
Intervention en hémicycle le 04/10/2018 : Croissance et transformation des entreprises
Le ministre chargé de l'économie reçoit ces demandes et, au cas par cas, en fonction du secteur concerné, de l'entreprise, de l'investisseur, de la structure de marché, des savoir-faire et des secrets industriels et technologiques, décide soit d'autoriser pleinement l'investissement, soit de l'autoriser sous conditions, soit – rarement – de l'interdire totalement. C'est un sujet important sur lequel la commission d'enquête sur les décisions de l'État en matière de politique industrielle, notamment dans les cas d'Alstom, d'Alcatel et de STX – qui était présidée par Olivier Marleix et dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur – nous a permis de ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2018 : Croissance et transformation des entreprises
Nous en avons très longuement débattu. Nous considérions de notre côté qu'Alstom ne pouvait pas rester tout seul sur un marché en forte transformation, et d'ailleurs en très grosse décroissance depuis. General Electric était le seul acteur avec lequel un mariage était possible ; aucune autre entreprise ne s'était manifestée pour reprendre Alstom. Il n'y avait pas d'alternative. Après ces mois de commission d'enquête, je n'ai pas envie de refaire l'histoire.
Intervention en hémicycle le 04/10/2018 : Croissance et transformation des entreprises
Mais nos réflexions ont convergé sur une idée : il est nécessaire de renforcer la protection de nos pépites industrielles. Nous avons établi dix axes de travail et formulé cinquante propositions concrètes, qui ont fait relativement consensus. Si nous ne sommes pas d'accord sur le passé, nous le sommes donc sur le futur. Cet article 55 répond à notre désir commun de donner plus de pouvoirs à l'État. Il renforce les pouvoirs de police du ministre, qui pourra désormais exiger le dépôt d'une demande préalable, retirer l'autorisation si les conditions ne sont pas respectées, exiger de nouvelles conditions, prendre des mesures conservatoires avec astreinte, ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2018 : Croissance et transformation des entreprises
Comme l'a très bien rappelé Mme la rapporteure, le décret offre davantage de flexibilité que la loi. Ce qui est aujourd'hui considéré comme stratégique dans le décret ne le sera plus nécessairement dans un an ; à l'inverse, il y aura peut-être, dans un an, de nouvelles technologies, de nouveaux secteurs ou de nouveaux cas d'usage qui mériteront d'être protégés. D'où l'intérêt de ne pas tout graver dans le marbre de la loi, de se laisser une certaine flexibilité grâce au décret. Je souhaite apporter un éclairage international, au regard des travaux que nous avons menés au sein de la commission d'enquête sur les décisions de l'État en matière de ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2018 : Croissance et transformation des entreprises
L'amendement vise à ouvrir davantage de marge de manoeuvre au ministre de l'économie, en lui laissant la latitude nécessaire pour adapter au fil du temps les conditions imposées aux investisseurs étrangers dans le cadre de la fameuse procédure IEF, qui lui permet d'autoriser, de bloquer ou d'autoriser avec conditions des investissements étrangers en France. Il s'agit de s'assurer qu'on peut revoir les conditions initialement prévues lors de la délivrance de l'autorisation afin de les adapter à des situations économiques nouvelles, à la conjoncture ou au déplacement des intérêts stratégiques de l'État. Naturellement, ces révisions ne doivent pas être ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2018 : Croissance et transformation des entreprises
Je serai bref, car beaucoup de choses ont été dites. Cet article résulte d'un engagement pris par M. le ministre dans le cadre des travaux de la commission d'enquête sur les décisions de l'État en matière de politique industrielle, dont j'étais le rapporteur. Il s'agit, pour le ministère de l'économie, de publier les statistiques relatives aux procédures d'autorisation préalable des investissements étrangers en France – dites procédures IEF. Nos collègues du groupe La France insoumise déploraient tout à l'heure l'opacité du ministère quant à cette procédure, et regrettaient de ne pas savoir combien de dossiers sont étudiés chaque année. De ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2018 : Croissance et transformation des entreprises
il s'agit de la fameuse création d'une délégation parlementaire à la sécurité économique. Cette idée, elle aussi issue de notre commission d'enquête sur les décisions de l'État en matière de politique industrielle, vise à répondre à une demande des députés qui déploraient de ne pas être suffisamment associés, ni même informés, s'agissant du contrôle des investisseurs étrangers en France, et nous ne pouvions que leur répondre : « L'exécutif et l'administration de Bercy le font tout seuls, on n'a aucun droit de contrôle. » Cette délégation recevra chaque année un rapport de l'exécutif qui expliquera ce qui aura été fait en termes ...
Intervention en hémicycle le 07/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Madame la secrétaire d'État, je vous poserai deux questions, relatives respectivement à la réindustrialisation de notre pays et aux mesures que prend le Gouvernement pour accélérer la transformation de l'industrie française. Pour ce qui est, tout d'abord, de la réindustrialisation, beaucoup de choses sont dites sur l'état de notre industrie, et l'on nous annonce souvent – comme cela a encore été le cas tout à l'heure – que la France se désindustrialise, ferme toutes ses usines et perd tous ses emplois industriels. Cependant, les chiffres sont têtus : en 2017, si 100 sites industriels ont malheureusement été fermés, 125 ont, en revanche, été ...
Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
Je vais essayer de faire court – et simple – car il est tard. Nous allons aborder une partie importante du projet de loi, consacrée aux investissements étrangers en France et, plus généralement, à la sécurité économique de notre pays, un sujet auquel nous sommes tous sensibles. Dans l'immense majorité des cas, les investissements étrangers en France se passent très bien, et la France est même ravie d'accueillir de nouveaux investisseurs. Mais il ne faut pas être naïf, car nous vivons une guerre économique. Tous les investisseurs ne sont pas forcément bien intentionnés. En outre, ces investissements peuvent conduire des fleurons de notre économie à ...
Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
Puisque nous sommes attachés au contrôle parlementaire, nous sommes attachés à la transparence de la procédure IEF et à celle de l'action du Gouvernement en matière de sécurité économique. Par ce sous-amendement, nous demandons au Gouvernement de nous remettre un rapport complet sur son action à l'égard des investisseurs étrangers en France ; il y publierait des statistiques, rendrait public sa procédure de contrôle, expliquerait ce qu'il fait en la matière. C'est très important, car il existe aujourd'hui, comme nous l'avons noté dans le cadre de la commission d'enquête, une certaine opacité : nous ne disposions que de peu de chiffres, nous ne ...
Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
Ce sous-amendement permettrait aux quatre membres du dispositif de se faire représenter en déléguant leur pouvoir. De fait, ils n'auront peut-être pas toujours l'envie ou le temps, compte tenu de leurs obligations, de traiter le sujet. Je veux répéter très rapidement ce qui vient d'être dit. Nous sommes tous d'accord pour renforcer le contrôle parlementaire sur les investissements étrangers en France : aucun doute sur ce point. Nous avons passé six mois à essayer de trouver une proposition commune sur le sujet, avec M. Marleix et les autres membres de la commission d'enquête. Il y avait unanimité : pas une seule voix ne manquait !
Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
Nous avons donc tenu notre position sans faillir ni défaillir. Il se trouve que le Sénat a eu, sur l'idée d'une telle délégation parlementaire, des mots très forts. Clairement, il n'en veut pas.
Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
Il est écrit, dans le compte rendu de séance du Sénat : « La création d'une délégation, ce serait un peu "l'arme nucléaire" ».
Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
Écoutez, mes chers collègues, ce que dit le Sénat. Il faudrait, ajoute-t-il, « créer une structure spéciale plus fluide, plus ramassée ». Je veux bien essayer de forcer la main au Sénat, mais cela n'aurait aucune efficacité ! Si les sénateurs n'ont aucune envie de travailler sur le sujet, pour les motifs que j'ai cités, alors il n'y a rien à faire. On ne peut pas faire boire un âne qui n'a pas soif ! Oui, j'étais le premier à soutenir l'idée d'une délégation parlementaire à la sécurité économique ; oui, je crois au contrôle du Parlement et au rôle des parlementaires dans le domaine de la sécurité économique. J'en suis convaincu comme vous, ...
Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
J'ai une question sur le sous-amendement du Gouvernement, dont les mots : « investissements susceptibles de faire l'objet de décisions du ministre chargé de l'économie » impliquent une restriction du contrôle. Je conçois fort bien que l'on ne puisse effectuer un contrôle sur des investissements en cours : ce serait outrepasser les prérogatives constitutionnelles du Parlement. Une telle procédure n'existe au demeurant nulle part : aux États-Unis, les membres du Congrès qui siègent au CFIUS – Committee on foreign investment in the United States – ne contrôlent pas le Gouvernement sur des investissements en cours. Je comprends donc très bien le principe. ...
Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
Parce que les sénateurs ne le veulent pas !
