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Intervention en hémicycle le 13/12/2021 : Accès au foncier agricole
Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission mixte paritaire
Jean-Bernard Sempastous Merci, Jean-Paul !
Intervention en hémicycle le 13/12/2021 : Accès au foncier agricole
Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission mixte paritaire
Jean-Bernard Sempastous C'est avec un peu d'émotion que je m'adresse à vous ce soir pour clore plus d'une année de travail au service de cette proposition de loi. Vous le savez, ce texte final est le fruit de plusieurs étapes de construction. Nous avons passé des mois à travailler avec les organisations professionnelles agricoles qui ont toujours soutenu cette initiative, et que je remercie aujourd'hui, mais aussi avec des professionnels du droit rural dont je salue l'investissement et l'expertise. Nous avons bénéficié d'une analyse fine du Conseil d'État qui nous a permis d'ajuster le dispositif pour nous assurer qu'il était bien en phase avec nos principes européens et ...
Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il vise à rétablir l'interdiction de la pratique de l'héliski, dans l'esprit de la loi « montagne » de 1985. Le droit en vigueur permet d'ouvrir des emplacements autorisés pour déposer des passagers en montagne à des fins de loisir : c'est ce que l'on appelle l'héliski. Ce type d'activité utilisé pour le ski hors piste, le VTT, ou encore l'alpinisme, constitue une régression importante de la législation de protection de la montagne. En effet, ces nuisances provoquant bruit, pollution et émissions de CO2 sont directement subies par la faune. Compte tenu de l'accroissement de la demande pour ce type de loisirs que l'on observe dans les pays frontaliers, ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Jean-Bernard Sempastous J'ai l'honneur de vous présenter l'avis rendu au nom de la commission des affaires économiques sur la mission "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales" . L'année 2021, avec son lot de catastrophes climatiques, a rappelé avec force les défis que doit relever notre modèle agricole. Nos priorités sont claires : assurer la souveraineté et la sécurité alimentaires du pays ; soutenir la transition agroécologique ; garantir le renouvellement des générations et offrir des revenus décents aux agriculteurs. Ces défis, le Parlement comme le Gouvernement en ont pleinement conscience. Nous n'avons pas ménagé nos efforts, ces quatre dernières ...
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole
Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Bernard Sempastous Je pense au contraire que nous avons fait un pas en avant et j'y crois beaucoup. Vous évoquez le rapport de la mission d'information que vous avez produit avec Mme Petel. Énormément de travail a été fait et, à présent, je pense que la main est au Gouvernement. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole
Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Bernard Sempastous Pour ce qui est de l'amendement n° 184, qui demande un rapport sur l'opportunité, pour les agents des SAFER et des DDT, d'échanger des informations et de solliciter l'expertise et l'aide de la direction générale des finances publiques (DGFIP), cette possibilité existe déjà. Les services échangent autant que possible les informations pour parvenir à identifier le bénéficiaire de l'opération et à analyser le dossier. Les échanges sont réguliers, souvent journaliers ; des réunions sont organisées pour déceler les trous dans la raquette. En ce qui concerne l'amendement n° 190, vous évoquez les rapports de 2013 et 2014 de la Cour des comptes. Ceux-ci ...
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole
Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Bernard Sempastous Défavorable, en référence au même article L. 141-1-2 du code rural et de la pêche maritime.
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole
Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Bernard Sempastous Un tel rapport ne serait que peu utile dans la mesure où les SAFER doivent, depuis la loi de 2014 que vous avez mentionnée – je cite l'article L. 141-1-2 du code rural et de la pêche maritime –, « [transmettre] à l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 331-5, les informations qu'elles reçoivent, en application du I de l'article L. 141-1-1, sur les cessions de parts ou d'actions de sociétés concernant des sociétés ayant obtenu une autorisation d'exploiter. Pour l'exercice de leurs missions et la transparence de leurs actions, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural : 1° Sont autorisées à ...
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole
Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Bernard Sempastous Les investissements étrangers en France concernent, on l'a vu, un peu plus de 1 % des transactions, mais nous manquons de données sur l'identité des propriétaires des terres et sur leurs intentions à long terme. Nous espérons que le dispositif adopté permettra de freiner la tendance, mais la transparence du marché foncier fait déjà partie des missions de la Fédération nationale des SAFER (FNSAFER), comme précisé au 4o du I de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole
Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Bernard Sempastous Même si je comprends le fond du sujet et que je partage votre préoccupation, vous sortez complètement du champ des mesures d'urgence prévues par la proposition de loi. La question est d'ailleurs plutôt celle des actifs étrangers qui viennent en France que celle des sociétés françaises à l'étranger. Je pense que le sujet que vous soulevez pourrait être débattu en commission des affaires étrangères. Je donne un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole
Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Bernard Sempastous Après le mot « excessive », j'ai souhaité ajouter les mots « des terres agricoles » pour être plus précis. Sous cette réserve, je donne un avis favorable à l'amendement. En tant qu'ancien enseignant, je pourrais même dire très favorable. En effet, ce dispositif s'appliquera, avec des adaptations, en Corse et en outre-mer. L'idée de notre collègue est très positive et j'espère que le Gouvernement y sera favorable ou qu'il émettra, à défaut, un avis de sagesse.
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole
Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Bernard Sempastous Les motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime ne sont opérationnels que dans le cadre d'une concurrence. La première demande d'autorisation est souvent celle de l'exploitant qui dispose ou a l'assurance de disposer d'un titre de jouissance. Le service instructeur réalise alors une publicité, comme pour toute première demande d'autorisation, pour ouvrir à concurrence. Le propriétaire restant libre de signer un bail avec l'exploitant de son choix, les autres candidats potentiellement intéressés peuvent être amenés à renoncer à présenter leur candidature. Si la situation peut être diverse selon les ...
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole
Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Bernard Sempastous Il n'est pas question de réviser à la hausse – ni d'ailleurs à la baisse, comme la SAFER a l'occasion de le faire – le prix de cession des parts sociales. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole
Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Bernard Sempastous Je ne reviendrai pas sur certains de vos propos, monsieur M. Potier, que je ne comprends pas, que je n'admets pas et qui, par différents aspects, me blessent un peu. J'évoquerai donc le fond de votre amendement. Il s'agit d'une copie conforme de l'article qui créait le dispositif en 2017 et qui, vous l'avez dit, a été invalidé pour moitié par le Conseil constitutionnel. Vous ajoutez simplement un délai de trente jours et la possibilité de recourir à un bail en interne. Ce dispositif coupé en deux, vidé de sa substance, est resté lettre morte. Codifié à l'article L. 143-15-1 du code rural et de la pêche maritime, il attend toujours d'être appliqué. ...
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole
Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Bernard Sempastous …peut faire du bien à certaines entreprises – nous connaissons divers exemples. Dès lors que la démarche est vertueuse et que l'investisseur respecte les règles du jeu, elle contribue à sauver certains secteurs – nous avons pu l'observer par exemple dans le secteur viticole, que nous connaissons bien. Ne bloquons donc pas l'arrivée d'investisseurs étrangers. Si, dans la région où il s'installe, l'investisseur dépasse le seuil fixé, il sera soumis à un nouveau contrôle. Ces deux contrôles – le premier par Bercy, le deuxième dans le cadre du dispositif – me semblent suffisants. J'émettrai donc un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole
Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Bernard Sempastous Je rappelle tout d'abord qu'un décret relatif aux investissements étrangers en France – IEF – a été pris en application des dispositions prévues par la loi PACTE, promulguée il y a deux ans. L'article 1er de ce décret précise que les investissements étrangers dans une entité stratégique ne sont possibles que sous certaines conditions. Ainsi, au-delà du seuil de 25 % de détention des droits de vote, ils sont soumis à une autorisation de Bercy. Parmi les activités concernées, citées à l'alinéa 9 du II, au titre de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, figurent « la production, la transformation ou la distribution de produits ...
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole
Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Bernard Sempastous Vous aspirez à encadrer la création d'une SCEA et l'intégration d'associés. D'abord, je comprends bien quelle opération se cache derrière le terme « création » : il s'agit de l'apport d'immeubles aux sociétés concernées. Cette opération entre dans le champ du droit de préemption de la SAFER, l'apport étant une aliénation à titre onéreux portant sur un immeuble. Elle est donc déjà régulée. En revanche, l'intégration d'associés est insuffisamment encadrée juridiquement. Elle s'opérerait vraisemblablement par l'achat de titres sociaux, opération qui sera contrôlée dans le cadre du dispositif que nous entendons créer si elle aboutit à ...
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole
Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Bernard Sempastous Si !
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole
Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Bernard Sempastous Nous ne contournerons rien du tout, monsieur Potier, puisque les critères en vertu desquels les dossiers seront instruits seront quasiment les mêmes que ceux appliqués par la CDOA et que le comité technique de la SAFER, au sein duquel toutes les organisations professionnelles seront représentées, sera composé des mêmes personnes. Le dispositif sera donc sécurisé. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole
Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Bernard Sempastous En réponse à Mme Taurine, je rappelle qu'il a été décidé en commission que les autorisations seraient publiées sur le site internet de la préfecture. Chacun aura donc accès aux dossiers qui seront montés : une transparence complète sera assurée dans ce domaine. Pour le reste, j'ai déjà répondu : le texte n'a nullement vocation à affaiblir la CDOA.
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole
Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Bernard Sempastous Mais non !
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole
Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Bernard Sempastous Soyons clairs : il est question ici du rôle qui sera confié au comité technique de la SAFER. Le futur dispositif s'appuiera certes sur le comité technique tel qu'il existe actuellement, mais en appliquant de nouvelles règles. Reste que ses membres seront bien évidemment désignés selon les mêmes critères que ceux qui siègent à la CDOA. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole
Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Bernard Sempastous Avis défavorable. Monsieur Potier, j'aurais aimé que vous nous exposiez les éléments scientifiques de votre comparaison et que vous nous donniez des preuves que le dispositif auquel nous travaillons depuis des mois avec l'ensemble des juristes, des organisations professionnelles agricoles et des professeurs de droit est aussi fragile que ce que vous dites.
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole
Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Bernard Sempastous Contrairement à ce que pensent certains collègues, je suis favorable à un droit d'entrée – M. Potier le sait bien. Je souhaite que le ministre travaille à le fixer, avec les SAFER, par arrêté, même s'il est symbolique. Sachez en tout cas que les SAFER ne nous ont jamais rien demandé. Si on peut évaluer le temps consacré à l'instruction des dossiers, on peut fixer le prix à payer. Cela sera justifié à mon avis, en tout cas, cela ne me gênerait pas. On verra ce que propose le ministère par arrêté. Je suis défavorable à l'amendement car, sur ce sujet, je m'aligne en quelque sorte sur le Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole
Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Bernard Sempastous S'agissant des frais, la version initiale de notre proposition de loi comportait la précision suivante : « Les frais résultant [éventuellement] des mesures nécessaires à l'exécution des sanctions […] sont à la charge du contrevenant. » Nous avons supprimé cette phrase en commision à la suite de l'avis du Conseil d'État qui ne voyait pas l'utilité d'une telle disposition dans le cas d'une procédure conduisant à une amende administrative. Je pense que l'arrêté prévoira les éléments qui vont bien sur ce sujet. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole
Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Bernard Sempastous Je ne vois pas l'intérêt d'encadrer précisément à ce stade les délais d'examen des requêtes dont sera saisie la juridiction administrative. Certes, les conséquences sont importantes, mais s'il y a fraude, la sanction de la nullité n'est pas aussi urgente que d'autres contentieux dont a connaissance le juge administratif, notamment en matière de libertés fondamentales. L'enjeu est surtout de permettre à l'autorité administrative de statuer rapidement dès lors que le projet d'opération est notifié. Je vous demande de retirer l'amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole
Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Bernard Sempastous Plusieurs arguments plaident contre votre idée d'introduire un avis supplémentaire, donné par la CDOA. Je les ai déjà évoqués, mais je vais les détailler à nouveau. Tout d'abord, contrairement aux comités techniques des SAFER, les CDOA ne sont pas composées uniquement de spécialistes du foncier agricole. À l'inverse, tous les spécialistes du foncier agricole de la CDOA siègent aux comités techniques des SAFER. Pourquoi cumuler les avis – qui seront probablement très proches – de deux instances différentes mais dont les membres sont quasiment les mêmes ? Pour simplifier la procédure – nous en avons beaucoup parlé tout à l'heure –, nous ...
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole
Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Bernard Sempastous Oh là là…
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole
Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Bernard Sempastous Sur ce sujet, c'est le serpent qui se mord la queue ! Dans l'introduction de mon rapport, j'évoque le référé de la Cour des comptes déposé au mois de juillet auprès du Premier ministre, qui recommande de permettre aux SAFER d'intervenir au sujet des parts sociales. Nous nous sommes appuyés sur cet avis positif. En outre, la Cour devrait publier prochainement un rapport qui lève les interrogations qui avaient pu s'élever précédemment et se montre très positif quant au rôle des SAFER. Elles se sont beaucoup améliorées et leur fonctionnement est désormais bien plus transparent. À mes yeux, il n'y a donc aucun problème. Dès le début des ...
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole
Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Bernard Sempastous Défavorable. Même s'il le sait parfaitement, je rappellerai à Dominique Potier que les personnes assurant le contrôle des structures sont globalement les mêmes que celles siégeant au comité technique. Comme je l'ai dit hier, les organisations professionnelles désignent généralement leurs membres les plus spécialisés en matière de foncier pour siéger au comité technique. Je trouve donc positif qu'ils soient les intervenants et qu'ils puissent être force de proposition. Au-delà des organisations professionnelles, les organisations environnementales sont également représentées. Hier, j'ai expliqué que j'étais opposé au contrôle des structures ...
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole
Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Bernard Sempastous L'amendement de M. Potier tend à supprimer, à l'alinéa 26, les mots : « ou la société d'aménagement foncier », mais oublie de supprimer aussi, à la cinquième ligne, les mots : « cette société ». L'objet de ce sous-amendement est de remédier à cette omission. Les amendements identiques procèdent par ailleurs d'une très bonne idée et j'émettrai donc un avis favorable, sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement qui permettra à l'autorité administrative d'informer le demandeur par l'intermédiaire de la SAFER.
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole
Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Bernard Sempastous On peut ajouter six mois supplémentaires au titre de la compensation, car il ne faut pas faire n'importe quoi en la matière. Ce délai de six mois peut donc sembler long à certains, mais il peut y avoir une phase d'examen très rapide du dossier : au vu des dépassements et si le demandeur ne veut pas prendre d'engagement compensatoire, le préfet notifie un refus au bout de deux mois. S'il y a, en revanche, une négociation avec le comité technique, qui est la partie principale de ce dispositif – avec, bien entendu, l'avis du préfet à la fin –, des discussions approfondies doivent être menées avec le repreneur à propos du bail ou de la vente, en tenant ...
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole
Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Bernard Sempastous M. Mattei a raison de souligner que nous n'avons jamais évoqué de durée de trois ou six mois. Ce que nous pouvons dire aujourd'hui, compte tenu du travail que nous avons fait avec les SAFER, c'est que, jusqu'à la notification par le préfet de son autorisation ou de son refus, il s'écoule au grand maximum six mois – c'est un peu ce que nous proposons.
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole
Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Bernard Sempastous Je sais en revanche qu'avec ce dispositif, les SAFER nous sécurisent en nous disant qu'elles pourront répondre plus favorablement en procédant aux contrôles.
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole
Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Bernard Sempastous Je ne peux pas vous dire, madame Fiat, que cela n'arrivera pas. Bien sûr, que cela arrivera !
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole
Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Bernard Sempastous Madame la députée, j'ignore quelles SAFER vous vous avez visitées ! Nous avons, quant à nous, procédé à des simulations. Cela a été le cas, par exemple, en Bourgogne-Franche-Comté avec les services de l'État et la SAFER de cette région afin de tester ce dispositif et l'améliorer en tant que de besoin. Je tiens à cette occasion à saluer les services de l'État et le directeur régional de la SAFER de Bourgogne-Franche-Comté, qui se sont investis sur ce dossier. Sur 777 cessions de parts portées à la connaissance des SAFER, près de la moitié représentait des cessions à plus de 40 % de capital et 20 % d'entre elles portaient sur une surface ...
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole
Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Bernard Sempastous J'ai déjà répondu à cette proposition d'inverser la logique de notre dispositif mais je vais y répondre à nouveau puisque le scrutin sera public. J'y suis évidemment opposé. Tout d'abord, le principe de notre fonctionnement administratif est que le silence de l'administration vaut acceptation. C'est un principe de bonne administration et de simplification des relations entre les administrés et l'administration, comme notre collègue Jean-Paul Mattei l'a expliqué tout à l'heure. L'idée est d'inciter l'administration, qui n'est pas censée garder le silence, à répondre autant que possible aux demandes des citoyens et des entreprises dans le délai ...
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole
Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Bernard Sempastous J'ai déjà répondu à cette question à l'occasion de l'examen de l'amendement n° 154 de notre collègue Aina Kuric. Je suis favorable à ce que les interprofessions puissent donner leur avis mais je vous appelle à la prudence : toute divergence entre l'avis du comité technique et celui de l'interprofession risquerait de fragiliser le dispositif sur le plan juridique. L'adoption de l'amendement de Mme Kuric, sur lequel j'ai donné un avis favorable, permet d'ores et déjà aux interprofessions de donner un avis écrit dont le comité technique tiendra compte et qui sera transmis à l'autorité administrative. Cette solution me semblant assez équilibrée, je ...
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole
Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Bernard Sempastous Défavorable.
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole
Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Bernard Sempastous Défavorable.
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole
Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Bernard Sempastous Avis défavorable. La compensation est un élément central de cette PPL : on ne peut espérer favoriser l'installation des agriculteurs en supprimant le dispositif d'engagement compensatoire. Ce serait une grosse erreur. Imaginons que le projet porte sur 150 hectares alors que le seuil est de 100 hectares : on ne va pas demander que ces 50 hectares soient rendus ! On va négocier des engagements compensatoires avec les organisations professionnelles au sein du comité technique à partir des demandes du terrain et celles des jeunes agriculteurs qui veulent s'installer, soit par une vente, je le répète, soit par un bail de 18 ans. Qui dit bail à long terme dit ...
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole
Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Bernard Sempastous Sous condition !
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole
Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Bernard Sempastous Défavorable, pour les raisons que j'ai longuement exposées tout à l'heure.
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole
Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Bernard Sempastous Il s'agit d'un sous-amendement de précision. Hier, nous avons examiné un amendement visant à exclure le foncier viticole du dispositif. Je m'y suis opposé car nous savons que c'est précisément dans ce secteur que les détournements ont été observés en premier, en particulier dans le Bordelais. Mais il est vrai qu'il faut, sans dénaturer le dispositif général, tenir compte de l'avis des interprofessions, dont le rôle est important, notamment dans la Marne, en Bourgogne que j'ai visitée, et sans doute dans le Bordelais. On aurait pu imaginer un avis secondaire à celui du comité technique. Cet amendement, auquel je suis favorable, permet aux ...
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole
Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Bernard Sempastous On n'a pas beaucoup parlé du système procédural que je propose dans cette proposition de loi. La SAFER reçoit déjà les formulaires : il n'y aura donc aucune lourdeur administrative supplémentaire, une simple case à cocher étant ajoutée. La SAFER est déjà dotée de moyens humains dont les directions départementales des territoires et de la mer – DDTM – se sont vidées peu à peu ces dernières années. Le réseau des SAFER maille le territoire et ses conseillers battent la campagne, ce que ne font pas les agents des DDTM. Nous créons un nouveau dispositif qui va intervenir sur un marché aujourd'hui non contrôlé et donc fluide. Nous devons ...
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole
Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Bernard Sempastous Cela va de soi : lorsque le requérant fera sa déclaration d'intention d'aliéner, la SAFER se rapprochera de lui pour lui réclamer les documents nécessaires. Le décret viendra détailler tout cela. Je demande donc le retrait de l'amendement.
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole
Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Bernard Sempastous En considérant que le silence de l'État valait acceptation, nous nous sommes conformés à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : « À défaut de notification d'une décision dans le délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier ou, en cas de prorogation de ce délai, dans les six mois à compter de cette date, l'autorisation est réputée accordée. » Concernant l'étude des dossiers, il va de soi que nous avons travaillé le texte avec les organisations professionnelles, en particulier les SAFER. Nous avons évoqué avec elles la charge de travail que représenterait le dispositif, et elles ont réservé un ...
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole
Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Bernard Sempastous C'est un amendement important qui permettra de sécuriser le dispositif. Nous prévoyions une sanction financière en cas de non-respect des engagements compensatoires, mais nous avions omis de doubler l'action en nullité de la possibilité, pour l'autorité administrative, d'infliger une sanction financière en cas de défaut délibéré de déclaration. Mon avis est donc très favorable.
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole
Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Bernard Sempastous J'y suis favorable, d'autant que le délai de douze mois courra non pas à partir du dépôt du dossier – comme certains ont pu le dire en commission –, mais à partir du moment où l'autorité administrative prendra connaissance de l'opération. Au reste, le prochain amendement prévoira de durcir les sanctions en cas de fraude. C'est pourquoi je suis favorable à votre proposition.
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole
Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Bernard Sempastous Favorable.
