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Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Et voilà ! Un seuil de plus !
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
On estime la fraude fiscale annuelle à au moins 80 milliards d'euros par an. Chers collègues de la majorité, vous y penserez lorsqu'un milliard manquera par-ci par-là pour un texte de loi, et que le Gouvernement vous le refusera au motif qu'il n'a pas les financements. La gestion vertueuse de la République commence par faire sauter le verrou de Bercy.
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Lorsqu'on parle de conflit d'intérêts, je me demande si nous parlons tous bien de la même chose. J'ai en effet entendu dire que le non-cumul des mandats supprimerait tous problèmes liés aux conflits d'intérêts. C'est faux : un député peut très bien favoriser une entreprise locale, un groupe ou une succursale de groupe public dans laquelle travaille, par exemple, son conjoint. Il y a conflit d'intérêts partout où le législateur intervient alors qu'il existe des facilités ou des possibilités d'enrichissement, par exemple, pour son conjoint, pour l'un de ses enfants, pour un copain ou – me souffle-t-on – pour une maîtresse. Il ne faut donc pas ...
Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Compétitivité de l'agriculture française
Monsieur le président, monsieur le ministre, j'aurais bien salué le président de la commission des affaires économiques, mais il est absent. C'est dommage, c'est le premier texte de la commission qui passe en séance.
Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Compétitivité de l'agriculture française
Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous débattons d'une excellente proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française. Compétitivité ne signifie pas libéralisme, surtout face à des centrales d'achat, mon cher André. Des centaines de rapports et d'articles expliquèrent, expliquent, expliqueront que l'agriculture et les agriculteurs, etc. Qu'il aurait fallu, qu'il faudrait, qu'il faudra, etc. Tous ces rapports auront traité invariablement de l'enjeu de savoir si des conditions sont réunies pour produire et sont ensuite suivis de propositions trop souvent conventionnelles et pas assez osées, à défaut d'être ...
Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Compétitivité de l'agriculture française
Dans cette proposition de loi que notre groupe porte aujourd'hui, il est question d'allégement de normes, de charges administratives et de charges fiscales indues, ainsi que d'équité des conditions de la concurrence. Des sujets et des propositions incorrects, semble-t-il, au regard des débats que nous avons eus en commission, mais pas incorrects du tout si l'on écoute les récents propos du Président de la République, n'est-ce pas, monsieur le ministre ? L'agriculture est un secteur économique à part entière de notre pays, qui s'inscrit pleinement dans notre histoire et notre culture. L'agriculture française ne peut pas faire abstraction de ...
Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Compétitivité de l'agriculture française
Voilà ce qu'est la co-construction dans les faits ! Et tout à fait entre nous, monsieur le ministre, le vote de cette proposition de loi de Brigitte Allain fait que les promesses du Président sur le bio sont déjà en vigueur, il faudra le lui dire ! Cette décision, au-delà des appartenances politiques de chacun, nous l'avions prise pour nos agriculteurs, pour la population, pour la ruralité et pour favoriser les circuits de proximité. Aujourd'hui, le thème de la fin des frontières partisanes fait florès parmi la majorité, mais vous n'avez pas été capables d'avoir un esprit de co-construction pour ce texte en commission. Aujourd'hui, vous avez ...
Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Compétitivité de l'agriculture française
Mes chers collègues, continuons le débat ! Ne votez pas la motion de rejet ! Découvrez au moins les articles que vous partagez ! Soyez audacieux pour nos agriculteurs ! Sortons des sentiers battus ! Allons au-delà des clivages et démontrez votre esprit constructif en adoptant cette proposition de loi que nous pourrons enrichir des promesses du Président de la République au printemps prochain.
Intervention en hémicycle le 21/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Et les 7 millions de chômeurs ?
Intervention en hémicycle le 21/11/2017 : Renforcement du dialogue social
… il s'agit du candidat, devenu depuis lors Président de la République, lors du débat télévisé précédant le second tour de l'élection présidentielle. Je peux vous dire qu'en tant que chef d'entreprise et maintenant député, qui se bat pour la libération du travail en France, je fus emballé par ce discours volontariste, qui semblait enfin vouloir donner de l'air à nos entrepreneurs. Puisque je partageais non seulement le diagnostic mais aussi les propositions, il n'y avait donc pour moi aucune raison de ne pas soutenir ces pistes de réforme. En effet, j'étais et je reste intimement convaincu que seul un pacte de responsabilité entre les partis ...
Intervention en hémicycle le 21/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Clairement, ces mesures prises par le Gouvernement ne simplifieront pas réellement la vie des entreprises. Elles risquent même d'alourdir encore plus un code du travail déjà extrêmement complexe, qui fait peur aux chefs d'entreprise, lesquels resteront en attente de la réforme des seuils, de l'apprentissage et de l'assurance chômage. Pour conclure en un mot, de bonnes pistes ont été ouvertes – ce qui explique que je voterai ce texte – mais elles ne vont clairement pas assez loin et me laissent tout de même un peu perplexe. La route du plein-emploi est encore longue, madame la ministre, même si, je le répète, vous êtes la première ministre du ...
Intervention en hémicycle le 21/11/2017 : Renforcement du dialogue social
C'est au contraire sa remise à l'endroit !
Intervention en hémicycle le 21/11/2017 : Renforcement du dialogue social
C'est très bien et très émouvant, et j'espère que vous vous empresserez de demander systématiquement que le vote de la grève se fasse lui aussi à bulletins secrets. Ce sera sans doute beaucoup plus démocratique qu'à main levée.
Intervention en hémicycle le 21/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Madame la ministre, vous prévoyez dans le décret que la consultation des salariés se déroule hors de la présence du représentant de l'entreprise et au terme d'un délai de quinze jours. Comment les salariés vont-ils prendre la décision de travailler tout le week-end pour honorer une commande exceptionnelle enregistrée un jeudi ou un vendredi ? Si la décision intervient quinze jours plus tard, la commande sera perdue. Je ne comprends pas l'embarras vis-à-vis du vote à bulletins secrets. C'est la modalité la plus démocratique qui soit.
Intervention en hémicycle le 21/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Je le répète, j'aimerais, chers camarades,
Intervention en hémicycle le 21/11/2017 : Renforcement du dialogue social
que le vote de la grève se déroule lui aussi, un jour, à bulletins secrets. Il y aurait beaucoup moins de pression sur ceux qui votent.
Intervention en hémicycle le 22/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Monsieur le secrétaire d'État, je ne sais pas si la chose est illicite, en tout cas elle est illisible. Le Président de la République souhaite qu'après les ordonnances, le code du travail soit plus simple, plus attractif et plus « émoustillant » pour les entreprises. L'article L. 2262-15 du code du travail, tel que modifié par l'ordonnance, serait ainsi rédigé : « En cas d'annulation par le juge de tout ou partie d'un accord ou d'une convention collective, celui-ci peut décider, s'il lui apparaît que l'effet rétroactif de cette annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Mais au bout de deux ans, l'accord sera oublié !
Intervention en hémicycle le 22/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Monsieur Vercamer, les amendements no 22 à 25 visent-ils à modifier les seuils uniquement pour la création du CSE ou bien aussi pour les autres obligations juridiques de l'entreprise ?
Intervention en hémicycle le 22/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Donc, ils n'apportent pas grand-chose.
Intervention en hémicycle le 22/11/2017 : Renforcement du dialogue social
J'ai voté le précédent amendement, parce que je suis pour la suppression des seuils. Lorsque, aux contraintes propres à un seuil, on en ajoute de nouvelles, on rend plus difficile encore sa suppression un jour. L'amendement concerne les entreprises d'au moins onze salariés : je le voterai également, même si je pense que le droit d'alerte devrait être indépendant de toute question de seuil.
Intervention en hémicycle le 22/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Ce droit vise un phénomène sociétal qui n'a rien à voir avec le travail.
Intervention en hémicycle le 22/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Madame la ministre, moi qui suis favorable à la suppression des seuils de zéro à 300 salariés, je pense qu'une telle disposition devrait ignorer la notion même de seuil.
Intervention en hémicycle le 21/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous commençons aujourd'hui à débattre du projet de loi visant à ratifier les cinq ordonnances présentées par le Gouvernement pour réformer le marché du travail. Pour vous mettre très à l'aise et vous permettre d'entendre sereinement ce que je vais vous dire, je vous annonce tout de suite que je voterai ce texte. Mais je tiens tout de même à faire observer que j'ai été quelque peu déçu par son manque d'ambition. Qui a dit : je souhaite mener des « changements profonds » pour que l'« esprit de conquête triomphe » ; « ...
Intervention en hémicycle le 21/11/2017 : Renforcement du dialogue social
J'ai relevé, dans le texte des ordonnances, des points positifs, comme la limitation des cas de remise en cause des accords pour vice de forme, la possibilité sous conditions, dans quelques domaines, de négocier sans syndicat dans les entreprises de onze à cinquante salariés, ou encore la fusion des instances représentatives du personnel, sous condition de rationalisation – à préciser dans les décrets. Cependant nous pouvions quand même légitimement nous attendre à beaucoup plus d'audace, notamment au vu des promesses du candidat Macron, qui nous laissaient entrevoir une véritable libération du travail. J'aurais donc préféré un fonctionnement de ...
Intervention en hémicycle le 21/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Je suis très ému quand j'entends nos collègues du groupe GDR réclamer le vote à bulletins secrets, qui serait le seul vote démocratique pour les accords d'entreprise dans les petites entreprises, comme du reste dans les grosses.
Intervention en hémicycle le 21/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Le présent amendement vise à confier la gestion des recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire et aux contrats à durée indéterminée de chantier à la négociation d'entreprise, afin de libérer l'organisation des entreprises et donc d'aider à leur compétitivité, chaque entreprise, notamment les petites, ayant des contraintes et des aléas propres.
Intervention en hémicycle le 22/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Je ne vous sentais pas à l'aise avec l'expression « petit employeur », monsieur le secrétaire d'État : de fait, il faudrait plutôt parler d'un employeur de petit effectif. Tout employeur, qu'il le soit d'un petit nombre de salariés ou patron du CAC 40, a face à lui le même code pénal et le même code du travail. Mais le patron du CAC 40 a quand même plus de moyens pour se défendre que celui qui n'emploie que trois ou quatre salariés.
Intervention en hémicycle le 22/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Chers collègues, vous n'avez pas besoin de vous inquiéter du bon usage du CICE ; de toute façon, quand un Président de la République parle de crédit d'impôt, il y a toujours quelqu'un à Bercy qui cherche comment ne pas le verser ou comment le récupérer s'il a été versé. Par ailleurs, c'est bien connu, le CICE a sauvé La Poste.
Intervention en hémicycle le 22/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Je vois mal ce que vous pourriez aller dire au PDG de La Poste, tout comme je vois mal un comité d'entreprise s'opposer au fait qu'un crédit d'impôt sauve son entreprise, que son utilisation soit conforme ou non à ce qui était prévu.
Intervention en hémicycle le 22/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Si le crédit d'impôt existe, c'est tout simplement parce que l'État se rend compte, à un moment donné, qu'il est trop gourmand sur les prélèvements frappant la richesse privée créée, qui se transforme en richesse publique, et qu'il en réinjecte un peu, pour que tout le monde soit dépendant du système.
Intervention en hémicycle le 22/11/2017 : Renforcement du dialogue social
J'espère qu'on comprendra un jour en France que créer des emplois alors qu'il n'y a pas de travail, c'est complètement anti-économique. Les entreprises n'ont pas besoin d'aides ; elles ont seulement besoin qu'on les laisse travailler.
Intervention en hémicycle le 22/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Cet amendement vise à rappeler que les compétences du comité social et économique sont limitées et à donner une base légale positive à ce principe. Je sais ce qui a été répondu quand l'amendement a été présenté en commission par un de mes collègues, en mon absence. Je voudrais rappeler que le conseiller maître à la Cour des comptes qui présidait la commission des marchés de la RATP – une entreprise publique – a constaté que le comité d'entreprise, gestionnaire d'un budget de 50 millions d'euros, n'était soumis à aucune des règles régissant les achats publics, et a estimé qu'il aurait été normal que la loi impose aux comités ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Je retire mon amendement. Il sera fait appel au juge.
Intervention en hémicycle le 22/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Quelle belle occasion manquée, madame la ministre, avec ces ordonnances ! Vous dites vouloir améliorer la compétitivité et le dynamisme des entreprises, et vous n'avez pas touché aux seuils ! On peut toujours rêver, et j'espère que mon amendement sera adopté, mais je ne me fais aucune illusion quand je vois le sourire de M. le rapporteur – et c'est vraiment dommage. Personnellement, je rêve de la suppression des seuils jusqu'à trois cents salariés. Un premier seuil à trois cents serait une très bonne chose, puisque le Président de la République, de toute façon, veut des grosses entreprises, employant plus de trois cents salariés. Qu'on laisse ...
Intervention en hémicycle le 23/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Après de telles interventions, chers collègues, je me demande si les jeunes qui vous entendent auront envie de travailler un jour, car l'image que vous donnez du travail est pathétique !
Intervention en hémicycle le 23/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Oui, il faut protéger les salariés, mais j'espère que tous les députés qui sont absents aujourd'hui ne sont pas en arrêt de maladie pour avoir abusé de psychotropes.
Intervention en hémicycle le 23/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Cette nuit, madame la ministre, vous nous avez dit que vous étiez très intéressée par le problème des seuils dans les entreprises. Vous savez en effet que ceux-ci favorisent la création de bouchons qui font que la croissance d'une entreprise n'est plus normale : elle est bloquée par les aléas et les lourdeurs du code du travail. Puisque vous réfléchissez sérieusement sur le sujet, je propose qu'au 1er janvier 2018 – la date peut être revue – , le Gouvernement remette au Parlement un rapport répertoriant l'ensemble des seuils sociaux, afin que nous puissions travailler sur cette question et envisager un lissage. Il existe aussi des seuils fiscaux : ...
Intervention en hémicycle le 23/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Non ! J'ai dit exactement l'inverse !
Intervention en hémicycle le 23/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Monsieur Mélenchon, j'ai dit exactement le contraire de ce que vous croyez. En novembre 2011, j'ai écrit un texte, que je vous ferai passer, expliquant que, pour pouvoir supprimer les seuils, il fallait instaurer une tranche pour chaque dizaine de salariés, en commençant dès le début : il faut déjà un représentant du personnel pour des entreprises employant entre cinq et dix salariés, de manière à habituer les gens au dialogue social. Aujourd'hui, quand on ne veut pas toucher aux seuils, et qu'on préfère ne pas bouger et ne rien faire, on prétend que c'est compliqué. On répète, comme dans la publicité, que ça ne marchera jamais. Mais ça peut ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Chers collègues des groupes GDR et FI, vous vous étonnez qu'il n'y ait pas suffisamment de délégués syndicaux dans les petites entreprises ; dès lors que vous voulez tout rapporter à la branche et ne rien laisser à l'entreprise, …
Intervention en hémicycle le 22/11/2017 : Renforcement du dialogue social
… il ne faut pas vous étonner qu'aucun salarié ne trouve intérêt à être délégué syndical dans son entreprise.
Intervention en hémicycle le 22/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Cet amendement va dans le sens des ordonnances puisque celles-ci visent à renouveler le dialogue social et qu'il propose d'assurer une possibilité de candidature libre aux salariés dès le premier tour des élections professionnelles. La concurrence a toujours du bon. De plus, cela répondrait aux inquiétudes quant au nombre insuffisant de délégués syndicaux et autres représentants du personnel, en incitant petit à petit des salariés à se présenter – après tout, peut-être adhéreront-ils un jour à un syndicat. D'ici là, ils doivent avoir le droit, eux aussi, de se présenter. C'est la démocratie : il ne doit pas y avoir de prérogatives ...
Intervention en hémicycle le 23/11/2017 : Renforcement du dialogue social
De même, chers collègues du groupe FI, vous vous êtes étonnés, tout à l'heure, qu'il n'y ait pas de délégués syndicaux dans les petites entreprises, mais que voulez-vous qu'ils y fassent puisque ne voulez rien laisser au niveau de l'entreprise et tout rapporter à la branche, voire au niveau national ?
Intervention en hémicycle le 23/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Au contraire, le délai d'un an nous paraît beaucoup trop long.
Intervention en hémicycle le 23/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Il ne faudrait même pas six mois, bien que ce soit le délai que je propose.
Intervention en hémicycle le 23/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Deux mois seraient largement suffisants.
