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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/02/2022
Il semble qu'un certain nombre de problèmes administratifs se posent pour l'indemnisation de la récolte 2020-2021. Je souhaite que les agriculteurs puissent bénéficier du droit à l'erreur afin de ne pas les exposer à la double peine : moindre rentabilité et difficultés administratives. Que se passera-t-il si des solutions définitives ne sont pas trouvées au terme de ces trois années ? Enfin, les syndicats betteraviers m'ont fait savoir que, dans la Somme, les sucriers recherchent 2 000 hectares. En l'occurrence, un problème de rentabilité continue de se poser.
Intervention en hémicycle le 02/02/2022 : Zones de non-traitement
À la suite des décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État concernant les ZNT, il a été demandé au Gouvernement de revoir les modalités de consultation du public des chartes, de renforcer l'information des riverains et des personnes qui peuvent se trouver à proximité des champs traités, de prévoir des mesures de protection des personnes travaillant à proximité des zones d'utilisation des produits phytosanitaires, de fixer des distances de non-traitement plus grandes pour les produits suspectés d'être les plus dangereux. Dans ce cadre, le Gouvernement a mis en consultation publique un projet de décret et un projet d'arrêté adaptant le ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
J'irai dans le même sens que mes collègues. De nombreuses exploitations agricoles bénéficieront du nouveau régime de l'entreprise individuelle. À ce titre, il convient pour les exploitants agricoles d'écarter de leur patrimoine professionnel les terres exploitées dans le cadre d'une activité agricole et dont ils sont propriétaires, sauf cas de renonciation dans les conditions prévues pour tout bien. Les biens fonciers agricoles sont certes indispensables à l'exercice d'une activité agricole, mais ils constituent plus que de simples outils de production et sont souvent l'unique épargne des agriculteurs. Preuve en est : lorsqu'un agriculteur structure son ...
Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Jean-Claude Leclabart L'amendement a pour objectif de permettre aux représentants de l'État d'autoriser d'éventuels tirs de défense contre les populations de loups menaçant les élevages aux abords des réserves naturelles. L'article L. 427-6 du code de l'environnement vise les destructions de spécimens d'espèces non domestiques ; toutefois, en son alinéa 9, il exclut l'application de ces dispositions à certaines espèces, notamment le loup. L'amendement ne permettrait donc pas d'atteindre l'objectif que vous lui assignez. Il serait au contraire une source de complexification de la procédure pour les autres espèces susceptibles d'être concernées. C'est pourquoi je vous demande ...
Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Jean-Claude Leclabart Le Sénat avait introduit un article 13 quater permettant de définir localement, par arrêté préfectoral, des plafonds de prélèvement des loups indépendamment du plafond national. La commission a décidé de supprimer l'article en question, que vous proposez de rétablir. Nous y sommes opposés ; en effet, un tel article pourrait menacer la capacité de la France à garantir un état de conservation favorable pour le loup et donc à respecter ses engagements internationaux et européens en la matière, en particulier ceux de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que des espèces de la faune et de la flore sauvages, dite ...
Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Jean-Claude Leclabart Il prévoit d'ajuster les conditions de mise en œuvre de la dérogation dont dispose le préfet de département s'agissant du taux de participation minimale de la collectivité ou du groupement assurant la maîtrise d'ouvrage d'un projet d'investissement visant à restaurer la biodiversité au sein d'un site Natura 2000 exclusivement terrestre.
Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Jean-Claude Leclabart Cet amendement n'a pas été examiné par la commission du développement durable. J'y suis favorable à titre personnel.
Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Jean-Claude Leclabart La désignation des sites implique généralement de pouvoir apprécier la suffisance du réseau pour chaque type d'habitat et chaque espèce à l'échelle biogéographique au sein du territoire national. La fonction de coordination et d'expertise sollicitée dans ce cadre dépasse l'échelon régional et encore davantage l'échelon départemental. La consultation des départements ne se justifie pas dès lors qu'ils ne détiennent pas de compétence en matière de gestion des sites, celle-ci étant décentralisée aux régions. Le présent article prévoit, en revanche, que les régions seront consultées pour ce qui concerne la désignation des sites exclusivement ...
Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Jean-Claude Leclabart Défavorable. L'amendement conduira à remplacer des voies ferrées encore dédiées au fret par des voies dédiées au transport de personnes. De ce fait, il porte atteinte à notre politique de développement du fret qui vise à réduire nos émissions de gaz à effet de serre.
Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Jean-Claude Leclabart Avis favorable.
Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Jean-Claude Leclabart Favorable.
Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Jean-Claude Leclabart Favorable.
Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Jean-Claude Leclabart Je comprends votre préoccupation, madame Petit, mais la notion de « délai raisonnable » me paraît insuffisamment précise sur le plan juridique : il n'est notamment pas prévu de date à partir de laquelle le délai court ni de durée dudit délai. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Jean-Claude Leclabart Favorable.
Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Jean-Claude Leclabart Par ailleurs, l'adoption de cet amendement imposerait de réaliser de nouvelles analyses, ce qui alourdirait les procédures de transfert et pourrait contribuer à les ralentir. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Jean-Claude Leclabart L'article 9 vise à favoriser l'implication des régions dans le développement des petites lignes, ce qui permettra d'accentuer le report modal. Le ferroviaire constituant une alternative à des modes de transports plus polluants, comme la route, l'objectif environnemental est, de fait, inhérent au transfert de propriété mentionné à l'article L. 3114-1 du code général de la propriété des personnes publiques que vous souhaitez modifier.
Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Jean-Claude Leclabart Défavorable.
Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Jean-Claude Leclabart Ils visent à prévoir, lors du transfert de missions de gestion d'une infrastructure comportant des lignes de desserte fine des territoires à une autorité organisatrice de transport ferroviaire, que les droits et obligations liés à ces missions soient également transférés. Avis favorable.
Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Jean-Claude Leclabart Tout à fait.
Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Jean-Claude Leclabart L'amendement vise à revenir sur la rédaction retenue en commission, aux termes de laquelle, lorsque certaines installations de service gérées par SNCF Réseau ou sa filiale SNCF Gares & Connexions servent à plusieurs lignes ou gares, dont certaines ne sont pas transférées, ces entités conservent la maîtrise de ces installations, qui sont utiles au réseau demeurant sous leur gestion. Cette mesure doit permettre d'éviter la survenue de situations très complexes à gérer sur le terrain. La modification de l'amendement adopté en commission ne paraît pas souhaitable. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Jean-Claude Leclabart Par votre amendement n° 2675, vous voulez inscrire dans la loi le principe d'un moratoire national sur la fermeture des petite lignes ferroviaires et des services en gare. Cela me semble une mauvaise idée car certaines régions ont déjà fait des demandes de transfert : ne bloquons pas un processus déjà entamé et bien encadré par la loi. Concernant l'amendement n° 2676, je rappelle que l'objet de la loi n'est pas de fermer des gares mais, au contraire, de permettre un transfert des gares aux régions sur les lignes transférées, précisément en vue d'améliorer la qualité du service. Par ailleurs, cet amendement apporte une précision qui semble superflue ...
Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Jean-Claude Leclabart Je suis défavorable à la suppression de cet article. Tout d'abord, je rappelle que l'article 172 de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite LOM, a permis le transfert. Lors des auditions menées par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, nous avons été informés que certaines régions avaient déjà manifesté leur intérêt pour ce transfert et engagé des discussions avec SNCF Réseau – c'est particulièrement le cas pour la région Occitanie. Cet amendement conduirait donc à revenir sur un processus déjà bien entamé localement. En outre, le transfert aux régions permettra de renforcer les ...
Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Jean-Claude Leclabart Avant de répondre, je souhaite adresser un clin d'œil amical à ma collègue Laurianne Rossi qui, devenue mère très récemment, ne peut être présente dans cet hémicycle pour s'exprimer en sa qualité de rapporteure pour avis.
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Jean-Claude Leclabart Voilà !
Intervention en hémicycle le 06/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Jean-Claude Leclabart Ce n'était pas une majorité communiste !
Intervention en hémicycle le 06/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Jean-Claude Leclabart Madame la ministre, depuis maintenant près de deux ans, un travail de concertation est mené avec les élus des territoires. Depuis, vous n'avez pas dévié de votre cap, faisant preuve d'une détermination sans faille. Je nous souhaite des débats constructifs sur le fond : ils aboutiront, je l'espère, à un texte équilibré, juste et bénéfique pour l'avenir de toutes les collectivités territoriales et pour les intérêts qu'elles sont amenées à défendre au quotidien pour le bien de nos concitoyens. Voilà l'état d'esprit dans lequel nous abordons ce débat, qui sera, je l'espère, aussi intéressant et constructif qu'il l'a été en commission.
Intervention en hémicycle le 06/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Jean-Claude Leclabart nous avons mené plus d'une vingtaine d'auditions pour recueillir l'avis de ceux qui œuvrent chaque jour au service de l'intérêt général. La vision que nous défendons est celle d'une loi utile, concrète, de terrain. Il s'agit de simplifier l'exercice des pouvoirs locaux à tous les niveaux où il est possible de le faire, et de supprimer les normes trop contraignantes ou trop aveugles aux réalités des territoires. Dans son ensemble, le projet de loi promeut une vision de simplification et reflète la manière dont nous concevons l'action publique depuis 2017, ainsi que le Président de la République l'a rappelé il y a deux semaines à la tribune du Congrès ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Jean-Claude Leclabart Ce projet de loi est le fruit d'une méthode et l'expression d'une volonté. Il est le fruit d'une méthode car il est l'aboutissement d'un long cycle de concertations que le Gouvernement et la majorité ont menées depuis plus de deux ans avec celles et ceux qui, au quotidien, agissent au service des concitoyens et les représentent : les maires, les présidents d'intercommunalité, de département, de région et les membres des assemblées concernées. La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie au fond sur certains articles et pour avis sur d'autres. Ils couvrent le large éventail de ses compétences puisqu'ils abordent ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis de la commission du développement durable
Jean-Claude Leclabart Les dispositions adoptées au Sénat remettent en cause l'exercice obligatoire des compétences relatives à l'eau et à l'assainissement pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération ainsi que le caractère obligatoire de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines pour les communautés d'agglomération.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis de la commission du développement durable
Jean-Claude Leclabart L'article 3 bis B introduit par le Sénat propose qu'en cas de « déséquilibre du tissu commercial » dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale (SCoT), les groupements de collectivités territoriales consultent les syndicats de salariés et les organisations d'employeurs sur un encadrement des jours et heures d'ouverture de certains commerces. Or le code du travail comporte déjà des dispositions de concertation sur l'ouverture des commerces. Il est donc proposé de supprimer cet article.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis
Jean-Claude Leclabart L'article 67 bis vise à créer un comité social d'administration au sein de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi de transformation de la fonction publique, selon lequel « Dans toutes les administrations de l'État et dans tous les établissements publics de l'État ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, il est institué un ou plusieurs comités sociaux d'administration ». Le comité social d'administration se réunira en lieu et place des trois instances de concertation actuelles, à savoir le comité technique, le comité social et économique et le comité d'hygiène, de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis
Jean-Claude Leclabart Comme le prévoit l'article L. 218-2 du code de l'urbanisme, les communes, groupements de communes et désormais syndicats mixtes et établissements publics locaux doivent, pour exercer leur droit de préemption, obtenir un arrêté de la part du préfet, pris après consultation de la ou des SAFER concernées sur le périmètre du droit de préemption. Un premier lien avec les SAFER est donc fait dans cette procédure. Votre amendement propose que le droit de préemption s'exerce en coopération avec les SAFER. Cela est déjà prévu à l'article L. 141-5 du code rural et de la pêche maritime : « Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis
Jean-Claude Leclabart Il s'agit de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui associe systématiquement les départements à l'élaboration du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). En l'état actuel du droit, ils ne le sont que sur les aspects relatifs à la voirie et aux infrastructures numériques. Il est logique d'associer les départements à l'élaboration du SRADDET s'agissant des compétences qui leur sont dévolues, et de ces seules compétences. C'est pourquoi il ne me semble pas souhaitable de modifier la procédure d'élaboration actuelle.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis
Jean-Claude Leclabart L'objet de l'article 49 bis, introduit par le Sénat, est de créer une commission consultative chargée d'émettre un avis sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Il est satisfait par une proposition de loi dédiée aux catastrophes naturelles adoptée par les deux assemblées. Le présent amendement propose donc de supprimer l'article.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis
Jean-Claude Leclabart L'article 49 inscrit dans la loi le rôle et les missions du réseau France Services, qui a vocation à remplacer les maisons de services au public, et précise la procédure de labellisation de ces structures. L'alinéa 5 de l'article, introduit par le Sénat, prévoit que si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention France Services, les maires des communes qui en sont membres sont préalablement associés au projet de convention, sans définir s'ils le sont par une consultation du conseil municipal ou par un autre moyen. Même si l'association la plus large des élus concernés par un projet de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis
Jean-Claude Leclabart Cet amendement vise à rétablir cet article, supprimé par le Sénat, afin d'effacer dans le code général des collectivités territoriales la référence au décret prévu par la loi du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires pour définir les modalités d'élaboration des contrats de cohésion territoriale. Ces contrats constituent une catégorie générique pour désigner les contrats conclus entre l'État, d'une part, et les collectivités de niveau infrarégional et leurs groupements, d'autre part, respectant les principes énoncés dans la charte interministérielle de la contractualisation entre l'État et les ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis
Jean-Claude Leclabart L'amendement de Mme Sandra Marsaud se limite à la représentation de l'ingénierie privée au sein du conseil d'administration de l'ANCT. Un certain nombre de personnalités qualifiées dont le profil correspond à ce qu'a évoqué M. Alain Perea y siègent.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis
Jean-Claude Leclabart Le secteur de l'ingénierie privée n'a pas sa place au conseil d'administration de l'ANCT, instance chargée de définir la stratégie de l'agence au niveau national et de procéder à la répartition de son budget. Par ailleurs, le conseil d'administration comprend déjà plusieurs personnalités qualifiées, avec voix consultative. Avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis
Jean-Claude Leclabart L'article 46 sexies modifie la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pour introduire une parité entre les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, d'une part, et les représentants de l'État et de la Caisse des dépôts et consignations, d'autre part. L'ANCT est un opérateur de l'État, financé par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales via une subvention pour charges de service public. La composition du conseil d'administration de l'agence a donc vocation à donner une majorité aux représentants de l'État ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis
Jean-Claude Leclabart Dans sa rédaction initiale, l'article 46 prévoyait que le préfet coordonnateur de bassin porte à la connaissance du conseil d'administration de l'agence de l'eau les priorités de l'État et la synthèse des projets de l'État et des collectivités territoriales dans les domaines de compétence de l'agence et en lien avec les enjeux du territoire. Le Sénat a remplacé cette procédure par une présentation annuelle de ces informations, devant le comité de bassin, par les préfets de l'ensemble des départements constituant le bassin. Il a également imposé la notification, par les agences de l'eau, des échéanciers de versement des aides aux collectivités ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis
Jean-Claude Leclabart Votre intention est louable. Toutefois, les communes ne recensent pas leurs chemins ruraux tous les deux ans : aussi la révision biennale des plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée ne me paraît-elle pas opportune. Du reste, cela pourrait occasionner une charge de travail supplémentaire inutile pour les départements, surtout si aucune commune n'a effectué de nouveau recensement au cours des deux dernières années. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis
Jean-Claude Leclabart La rédaction actuelle de l'article L. 360-1 du code de l'environnement prévoit qu'il revient au préfet de département de prononcer des mesures d'interdiction ou de réglementation d'accès à des sites pour des raisons de protection écologique lorsque le périmètre visé dépasse le territoire d'une seule commune. Toutefois, le même article rappelle que cette faculté ne s'exerce que sous réserve des pouvoirs dévolus en la matière aux autorités élues représentant les collectivités, notamment la collectivité de Corse. En outre, le préfet recherche avant toute action l'avis des maires dont la commune est concernée par la mesure. Votre amendement ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis
Jean-Claude Leclabart La loi « littoral » a inscrit à l'article L. 321-9 du code de l'environnement l'interdiction de rouler sur les plages en dehors des chemins aménagés. Vous avez raison de souligner qu'ils ne sont pas définis aujourd'hui juridiquement, ce qui peut compromettre l'application de la loi. Néanmoins votre amendement pourrait aussi conduire à créer un droit de réclamation pour les particuliers qui souhaiteraient avoir accès à tous les sites de plage, ce qui pourrait compromettre l'équilibre de certains milieux naturels. Le Gouvernement nous a indiqué vouloir travailler avec vous à une rédaction plus adéquate de cet amendement. Je vous propose donc de le ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis
Jean-Claude Leclabart La version adoptée par le Sénat est aujourd'hui en grande partie caduque suite à l'adoption de l'article 231 de la loi « climat et résilience ». Je remercie donc mes collègues pour cet amendement qui tire les conséquences de l'existence du nouvel article L. 360-1 du code de l'environnement, satisfaisant déjà la plupart des demandes du Sénat. Il restait à préciser le rôle pouvant être joué par les présidents des EPCI ainsi qu'à supprimer les dispositions introduites au Sénat sur les schémas de desserte héliportée. C'est ce que font nos collègues avec cet amendement, auquel je donne un avis favorable. La nouvelle rédaction de cet article faisant ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis
Jean-Claude Leclabart Avis favorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis
Jean-Claude Leclabart Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de cet article en ce qui concerne la sanction de l'installation sans titre d'ouvrage permettant de prélever ou de rejeter de l'eau ou de sa modification non autorisée. La disposition amendée en première lecture par le Sénat ne reflète pas complètement l'objectif fixé par la disposition initiale. Celle-ci visait à dissuader les occupations irrégulières du domaine public fluvial et à les faire cesser dans les meilleurs délais, dès leur constatation et sans avoir à rechercher le caractère intentionnel du manquement. Le domaine public fluvial doit avant tout être utilisé dans l'intérêt général, ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis
Jean-Claude Leclabart Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de cet article en ce qui concerne la sanction de l'installation sans titre d'ouvrage permettant de prélever ou de rejeter de l'eau ou de sa modification non autorisée.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis
Jean-Claude Leclabart Cet amendement vise à donner compétence à l'Autorité de régulation des transports pour régler des différends et prononcer des sanctions en matière de partage de données.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis
Jean-Claude Leclabart Vous soulevez des points importants qui méritent notre attention, mais la suppression de l'article nous paraît excessive. Les collectivités territoriales étant des acteurs centraux de la sécurité routière, il est légitime de leur accorder des moyens supplémentaires pour conduire cette politique publique. Si les dispositions initiales du projet soulevaient des inquiétudes, qui avaient été identifiées par le Conseil d'État dans son avis, les modifications apportées par nos collègues sénateurs ont permis d'apporter des réponses. Le Sénat a entendu favoriser la cohérence de l'implantation des radars en conditionnant ces opérations à l'avis favorable ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis
Jean-Claude Leclabart Cet amendement vise à supprimer des dispositions inutiles en l'absence de réseau routier national géré par l'État dans les quatre territoires concernés : Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, les Terres australes et antarctiques françaises et la Nouvelle-Calédonie.
