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Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Quant aux médecins et aux sages-femmes, ils doivent orienter sans délai leurs patientes vers des confrères acceptant de pratiquer l'IVG.
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
J'ai le même avis que Mme la rapporteure et Mme Faucillon : la clause de conscience principale existe déjà et, contrairement à ce que Mme Ménard suggère – bien que je respecte son point de vue –, elle n'a pas moins de valeur quand elle est inscrite dans le code de déontologie, elle en a davantage ; constante depuis Hippocrate ou presque, elle existe depuis plus longtemps que la loi et perdurera bien après l'adoption de ce texte. En effet, aucun médecin ni aucune sage-femme n'est obligé de pratiquer un acte de soin, sauf condition d'urgence, car un acte médical ne se passe jamais bien s'il n'y a pas de confiance réciproque entre le malade et le médecin. ...
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Convaincue de la nécessité d'une loi sur l'IVG, elle l'a repeinte en y apportant certaines dispositions pour la rendre acceptable. Je comprends d'autant plus Mme Veil que je fais la même chose en proposant une loi sur l'aide active à mourir : j'introduis moi aussi une double clause de conscience parce que je sais que c'est le moyen de limiter les oppositions.
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
par le versant le plus conservateur de son propre groupe politique.
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
On maintient l'obligation de discussions préalables pour faire changer d'avis la femme, etc. C'est ce que nous appelons infantiliser la femme et lui rendre l'existence difficile. On la traumatise, moins par l'IVG que par le sentiment de culpabilité qu'on instille dans son esprit. J'ai entendu certains parler de « personne humaine » ou « d'existence humaine » au sujet du fœtus ou même de l'embryon. Non, l'embryon humain n'a pas de personnalité juridique. C'est seulement quand le fœtus est viable que, rétrospectivement, on lui attribue des droits de personne humaine. Il serait contradictoire que notre loi définisse l'embryon comme une « personne humaine », ...
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Évidemment, ces personnes-là ne peuvent plus remettre en question l'IVG, aussi essaient-elles d'en rendre les conditions de validation plus difficiles, et d'en allonger la réalisation.
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Jusqu'à maintenant, le débat a été apaisé. Il est souhaitable qu'il le demeure. Cependant, on entend parfois s'exprimer dans cet hémicycle ceux qui, sans l'avouer, sont toujours opposés à l'IVG.
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
J'insiste sur le bien-fondé de cette possible réalisation d'IVG chirurgicales par des sages-femmes. Si l'on peut, certes, s'attendre à ce qu'un acte qualifié de chirurgical soit pratiqué par des chirurgiens, beaucoup de petites chirurgies sont réalisées par des médecins, par des chirurgiens-dentistes, par d'autres personnels en pratique avancée. Le mot « chirurgicale » n'implique donc pas que cela relève exclusivement d'un chirurgien. Or, les sages-femmes sont déjà autorisées à réaliser des interventions endo-utérines. Au nom de quoi les priverait-on de réaliser ce type d'acte, relevant tant de leur compétence que de l'intérêt simultané des ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Cet amendement vise à faciliter les relations entre d'une part, le conseil de la métropole de Lyon et son président, et d'autre part, la conférence métropolitaine. En effet, beaucoup des maires de la métropole ne sont plus représentés au sein du conseil et la liaison entre celui-ci et la conférence métropolitaine n'a pas été suffisamment organisée. Nous proposons donc que le conseil de la métropole puisse transmettre à la conférence métropolitaine – renommée conférence métropolitaine des maires – les sujets qui doivent y être débattus et qu'inversement, lorsqu'un avis est donné par cette conférence métropolitaine, il puisse être transmis ...
Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Évolution de la formation de sage-femme
Puisque la demande est prise en considération et qu'il lui sera donné suite, je retire l'amendement n° 1. En effet, il est important de ne pas différer le vote de la proposition de loi. En espérant que tout ce qui est possible sera fait dans les années à venir.
Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Évolution de la formation de sage-femme
Il vise à faciliter l'installation des étudiants en maïeutique et des sages-femmes diplômées dans les territoires sous-dotés, en s'inspirant par exemple des mesures progressivement appliquées pour les étudiants en médecine, notamment les contrats d'engagement de service public (CESP). Près de 2 millions de femmes âgées de 15 à 49 ans résident dans une commune sous-dense en sages-femmes. Pour lutter contre cette inégalité territoriale, nous proposons d'étudier le moyen d'aboutir progressivement à une meilleure répartition dans le territoire national.
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Puisque le ministre affirme que des mesures seront prises rapidement pour lutter contre cette addiction et sa propagation, je retire mon amendement.
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
À Lyon, à Paris et dans d'autres villes, de petites vagues de décès sont survenues ces dernières années parmi les jeunes populations en relation avec le chemsex, des pratiques sexuelles sous drogue. Cela consiste en l'utilisation de produits psychoactifs dans le but de lever des inhibitions et d'accroître certaines sensations. Ces pratiques font prendre des risques importants à leurs usagers, outre la dépendance, les overdoses, la transmission d'IST comme le VIH, mais aussi des troubles de la santé mentale. Il est donc important de prendre cette question au sérieux, d'autant plus qu'elle déroute les professionnels de santé car ils se heurtent à l'absence ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Il propose d'associer l'ensemble des acteurs de la ville et les représentants des établissements de santé à la discussion sur les sous-enveloppes de l'ONDAM, leurs objectifs et leur régulation. Le comité économique de l'hospitalisation publique et privée pourrait servir de cadre à ces discussions. Concrètement, il s'agirait de réfléchir au financement des parcours de soins dans une logique décloisonnée. De plus, conformément à l'esprit du Ségur de la santé, cette discussion permettrait de sortir d'une approche purement financière de l'ONDAM au profit d'une logique de santé plus globale et davantage intégrée.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Il propose d'introduire un mécanisme de régulation au sein de la sous-enveloppe de l'ONDAM consacrée aux soins de ville, comme il en existe pour l'ONDAM hospitalier. En effet, depuis plusieurs années, la maîtrise insuffisante des dépenses de soins de ville conduit à la mobilisation en faveur de ces derniers des budgets mis en réserve et théoriquement réservés aux dépenses hospitalières. Ce déséquilibre entre la sous-enveloppe ONDAM consacrée aux soins de ville et celle consacrée à l'hôpital crée un sentiment d'injustice dans les établissements, qui ont l'impression de se sacrifier pour compenser chaque année les excès de consommation incontrôlés ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Il pourrait citer d'autres exemples de gestation quelque peu prolongée – mais concluante – d'amendements.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Cet exemple doit vous encourager à toujours faire preuve de ténacité. M. Door nous a d'ailleurs confié qu'il en était à son quinzième PLFSS…
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Certains collègues sont probablement déçus d'avoir vu leur amendement repoussé ; qu'ils sachent que dans huit ans, il sera voté.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Comme l'a observé Mme la ministre déléguée, nous soutenons cette proposition depuis une dizaine d'années ; elle a été repoussée lors de chaque PLFSS, au motif que le pharmacien ne pouvait être un prescripteur. Or les substituts nicotiniques ne présentent aucun risque de dérive ou de mésusage. Il semblait donc intéressant de permettre aux pharmaciens de les délivrer, afin d'éviter aux fumeurs de devoir obtenir un rendez-vous préalable chez un médecin et une ordonnance, pour se rendre ensuite chez leur pharmacien – parcours décourageant, durant lequel ils risquent de perdre leur volonté de sevrage tabagique. Il est heureux qu'après huit à dix ans ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
La ténacité finit par payer !
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Il concerne un sujet important. Le secteur du médicament subit une mutation très profonde, et les médicaments du XXIe siècle n'auront plus rien à voir avec ceux du XXe siècle. En effet, jusqu'à présent, la plupart des médicaments étaient des produits chimiques, au prix de revient peu élevé, prescrits de façon durable pour traiter des pathologies pendant des années et des années. Les traitements issus des biotechnologies, qui sont de plus en plus fréquents, sont très onéreux, mais prescrits sur la base du one shot, c'est-à-dire pour une seule injection : c'est le cas des thérapies géniques. Leur bénéfice est ensuite ressenti tout au long de la vie, ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Une gestion plus dynamique des prix est, bien sûr, l'un des leviers permettant d'améliorer le fonctionnement de la filière du médicament. Le CEPS dispose de deux outils de régulation : la fixation du prix d'une part, et sa révision d'autre part. Nous proposons d'améliorer ces mesures en inscrivant dans la loi les critères en fonction desquels les révisions de prix devraient être engagées – par exemple, la sécurité d'approvisionnement du marché français, le coût de la production de la spécialité, les données en vie réelle, l'arrivée sur le marché de médicaments à même visée thérapeutique, le respect des normes sociales et environnementales et ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Chacun conviendra, d'une part, qu'un peu plus de transparence serait profitable à l'avenir, d'autre part, qu'en matière de fixation des prix, un laboratoire dont la délocalisation prive les malades français d'une certaine sécurité d'approvisionnement ne doit pas être traité de la même façon qu'un établissement plus vertueux, bénéficiant des aides financières prévues par notre pays.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
En France, à la différence de ce qui passe dans d'autres pays, telle l'Italie, le prix des médicaments est caractérisé par une opacité préjudiciable au pilotage de la filière. Entre les prix faciaux et les prix réels, il y a une grande différence. C'est pourquoi nous proposons, premièrement, de permettre au CEPS de refuser de faire bénéficier une entreprise de prix faciaux plus élevés en échange de remises lorsque les informations qu'elle transmet sont insuffisamment complètes ou transparentes. Deuxièmement, nous proposons, en miroir de la prise en compte pour la fixation du prix du critère d'implantation de la production, qu'une modification de cette ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Plusieurs associations de patients ont fait part, devant la mission d'information sur le médicament, de leur inquiétude quant à d'éventuelles inégalités d'accès qui pourraient résulter du dispositif d'accès direct. Pour tenir compte de cette inquiétude légitime, mais aussi des difficultés récurrentes qui ont été mises en évidence par la mission, cet amendement propose que l'évaluation du dispositif d'accès direct intègre cette question, en prenant notamment en compte les profils des patients qui en bénéficient et leur répartition géographique. Ainsi pourra-t-on s'efforcer de prévenir les inégalités entre patients et entre régions.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Je le retire.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Obtenir ces données de la part du laboratoire qui fournit le médicament permettra aux autorités publiques de prendre par la suite des décisions au sujet de la vie du médicament, notamment quand il s'agira de déterminer s'il faut encourager l'extension des indications ou au contraire les restreindre, ou si les prix doivent être revus à la hausse ou à la baisse. Il nous paraît important que ces informations, pour l'instant en partie limitées à l'exploitant, soient diffusées.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Il s'agit de faire en sorte que, dans chaque indication bénéficiant de l'accès direct, l'exploitant s'engage à transmettre des informations relatives aux effets de médicaments en vie réelle chez les patients traités. Chacun sait en effet que les résultats obtenus en vie réelle peuvent être significativement différents de ceux des essais cliniques préalables. Si vous me permettez cette comparaison, il y a à cet égard autant de différences qu'entre les résultats d'une élection et ceux d'un sondage.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Je tiens à insister sur un amendement présenté par Mme Dufeu et sur l'ensemble de cet article 35. En effet, dans le cadre d'une mission parlementaire, nous avions proposé de nous inspirer d'une expérience réalisée à l'échelle de plus de 1 000 hôpitaux américains de par Civica Rx, groupement sans but lucratif instauré en 2018 qui permet d'éviter les pénuries, les ruptures d'approvisionnement ou les augmentations indues du prix des médicaments grâce à la mutualisation. C'est cette évolution que permet l'article 35. Nous marquerions ainsi notre volonté d'aller dans le sens d'une mutualisation au niveau des hôpitaux, au moyen par exemple de pharmacies ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Cet amendement, défendu par le groupe La République en marche, tend à ce que, comme le recommande le rapport d'information sur les médicaments, la prise en charge des médicaments tienne compte des résultats de ces derniers en vie réelle, et non pas seulement dans l'anticipation. Par ailleurs, il vise aussi à la prise en compte des données fournies par le patient au moyen du dispositif médical numérique. Tout cela est important, car la vie du médicament est anticipée sur la seule foi des essais cliniques préalables. Or, en vie réelle, le médicament aura une évolution différente en matière d'efficacité ou de modalités de prescription : ces aspects ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
L'enjeu est d'importance car il y va de la survie de quelques milliers de patients dans notre pays. Il n'est pas question, bien sûr, de fragiliser le don éthique à la française, mais soyons réalistes : la majeure partie des immunoglobulines administrées aux enfants souffrant de déficits immunitaires graves ou d'autres maladies proviennent de l'étranger depuis toujours. Il est impossible de corriger cet état de fait dans les prochaines années, quels qu'aient été les efforts déployés sur le long terme par les différents laboratoires concernés. Il nous faut donc constater que, si nous ne faisons rien pour améliorer l'approvisionnement, quelques milliers de ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Cet amendement identique vise en effet à favoriser l'accès aux médicaments dérivés du plasma sanguin, qui sont pour la plupart sans alternative thérapeutique. Comme d'autres médicaments orphelins, de nombreux produits dérivés du sang ne sont pas assujettis à la contribution sur le chiffre d'affaires. Malheureusement, cela ne vaut pas pour d'autres produits comparables. Ainsi sont exclus de cet avantage les produits sanguins obtenant une autorisation de mise sur le marché – AMM – centralisée européenne, ce qui représente une grande partie des médicaments aujourd'hui présents sur le marché français. Cette situation pénalise les malades français, ...
Intervention en hémicycle le 21/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Les arguments développés par M. le ministre délégué et par M. le rapporteur général méritent un commentaire. Je les ai déjà entendus lorsque le tabac à rouler était moins taxé que celui vendu dans les cigarettes. Il a fallu lutter contre les arguments émis par les services, notamment de Bercy, pour finalement, au bout de quelques années, réussir à avoir une fiscalité comparable quelle que soit la forme de tabac. Le même type d'argument a été utilisé contre le développement des paquets neutres en France ; celui-ci a pourtant permis de rendre plus négative l'image du tabac chez les jeunes, répondant ainsi à des intérêts de santé publique. Bien ...
Intervention en hémicycle le 21/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Je conclus en indiquant qu'il importe de taxer dès maintenant le tabac à chauffer au même niveau que les autres produits du tabac, d'autant plus que, je le répète, c'est une porte d'entrée dans le tabagisme. Or pour bien des jeunes qui ont commencé par prendre ces produits, victimes d'un effet de mode très dangereux, cette consommation entraîne une addiction. La France peut et doit être pionnière en la matière, à l'instar de l'Allemagne qui a pris des mesures différentes mais donnant les mêmes résultats. Ce n'est pas le seul cas : rappelons-nous, le nutri-score a été décidé par la France, bien avant que l'Europe ne s'y intéresse. De même, la France ...
Intervention en hémicycle le 21/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Il est identique à celui de M. Vigier et vise à lutter contre le tabagisme. Le tabac, entre les différents cancers et les accidents vasculaires qu'il provoque, est la première cause de mortalité évitable dans notre pays, puisqu'il est responsable de 50 000 décès par an, et pas seulement de personnes âgées. Le tabac à chauffer est le dernier subterfuge imaginé par les industriels du tabac pour maintenir une addiction tabagique très importante dans notre pays, la France détenant malheureusement quelques records dans ce domaine. L'argument des industriels est que la mortalité serait moindre. Or toutes les études indépendantes ont montré que ce n'était ...
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Jean-Louis Touraine, rapporteur
Jean-Louis Touraine Il s'agit de remplacer l'exigence d'un médecin membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal par un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique de la maternité ayant accueilli la patiente ou un médecin d'un établissement habilité à pratiquer des IVG. Cela est nécessaire pour que la décision soit prise en connaissance de cause, – connaissance de la femme en question et des conditions de l'interruption de grossesse pour des détresses comparables. Ce meilleur encadrement des équipes médicales présentes pour la décision et la réalisation des IMG permettra qu'il y ait moins de disparités d'un centre à un autre.
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Jean-Louis Touraine, rapporteur
Jean-Louis Touraine Comme l'ont rappelé très justement M. le rapporteur, M. le secrétaire d'État et Mme Pinel, des IMG sont déjà réalisés pour des raisons psychosociales. Le problème principal tient à la disparité des pratiques entre les centres, en fonction de l'interprétation subjective des équipes. Dans tous les cas, la décision doit être prise par une équipe pluridisciplinaire comptant au moins quatre personnes spécialisées dans ces activités médicales. Elle n'est donc pas prise à la légère. Toutefois, bien que quatre personnes au moins soient impliquées, les interprétations diffèrent d'un centre à l'autre, car la loi n'est pas suffisamment précise. Nous ne ...
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Jean-Louis Touraine, rapporteur
Jean-Louis Touraine Il vise à préciser que la poursuite d'une grossesse peut entraîner un péril grave pour la santé de la femme, du fait de la situation de détresse psychosociale. Cette loi concerne, je le répète, une interruption médicale de grossesse pratiquée lorsqu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une gravité particulière reconnue comme incurable ou si la poursuite de la grossesse met en péril la santé ou la vie de la femme.
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission spéciale
Jean-Louis Touraine Je souhaite que l'adoption soit autorisée et j'espère qu'il ne faudra pas plusieurs années avant que ce ne soit possible. En l'état actuel, un couple parental non marié ne peut adopter : dès lors, que faisons-nous des enfants nés de GPA et pour lesquels il n'y a pas d'adoption raisonnable ?
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission spéciale
Jean-Louis Touraine …introduit par le Sénat, selon lequel : « Tout acte de l'état civil ou jugement étranger, à l'exception des jugements d'adoption, établissant ou faisant apparaître la filiation d'un enfant né à l'issue d'une convention de gestation pour le compte d'autrui ne peut être transcrit sur les registres en ce qu'il mentionne comme mère une femme autre que celle qui a accouché ou lorsqu'il mentionne deux pères. » Avec cette nouvelle disposition, le juge n'aurait plus le droit de faire ce qu'il fait aujourd'hui, c'est-à-dire régulariser une situation difficile pour un enfant. Ainsi, un enfant pourrait rester orphelin si ses parents venaient à décéder avant ...
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission spéciale
Jean-Louis Touraine Si, des propos très déformés. Lorsque j'ai évoqué précédemment les étapes qui, comme par le passé, succéderont à la présente révision de la loi relative à la bioéthique, j'ai clairement indiqué que celles-ci porteraient sur certains sujets sur lesquels nous sommes restés au milieu du gué – par exemple, la PMA de volonté survivante que nous recommandent le Comité consultatif national d'éthique (CCNE), le Conseil d'État et nombre d'autres structures, ou encore la ROPA. Je n'ai jamais dit que nous prévoyions une nouvelle étape relative à la GPA ! Cela dit, puisque vous êtes obsédés par la GPA, je vous rappelle qu'avant 1994, elle se pratiquait ...
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission spéciale
Jean-Louis Touraine …à toutes les heures, depuis le début de l'examen du texte, et l'avez fait pendant les six lectures qui ont eu lieu, en commission ou en séance. C'est une obsession chez vous. Vous m'avez pris à partie en m'attribuant des propos déformés.
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission spéciale
Jean-Louis Touraine Je me demande d'ailleurs, mes chers collègues, d'où vous vient cette obsession constante pour la GPA. Vous nous en parlez tous les jours…
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission spéciale
Jean-Louis Touraine Je crains que certains, dans cet hémicycle, n'entretiennent une confusion permanente entre GPA, d'une part, et enfant né de GPA à l'étranger, d'autre part.
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission spéciale
Jean-Louis Touraine Imaginons un enfant né de parents français à l'étranger, à qui l'on explique, lorsqu'il rentre en France, que ses parents ne sont plus reconnus comme tels, et qu'il perd donc les droits qui en découlent : c'est ce qui arrive aux enfants nés de GPA à l'étranger. Cette privation des droits fondamentaux de l'enfant a fait condamner la France à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme. Or le sort de ces enfants ne doit évidemment pas être affecté par le fait que l'on réprouve la GPA. Le candidat Emmanuel Macron s'était engagé, en 2017, « à reconnaître l'existence et donner un statut juridique aux enfants qui vivent en France et qui ...
Intervention en hémicycle le 08/06/2021 : Bioéthique
Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission spéciale
Jean-Louis Touraine Vous avez raison, madame Pinel, l'information et l'éducation de la jeunesse française, non seulement sur l'infertilité, mais aussi sur la sexualité et, plus largement, sur la santé sexuelle, sont insuffisantes. Elles sont cependant déjà prévues par la loi. C'est la raison pour laquelle la commission spéciale a émis un avis défavorable sur votre amendement. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports doit théoriquement organiser des séances d'information et d'éducation sur ces sujets en coordination avec le ministère des solidarités et de la santé. M. le secrétaire d'État nous confirmera sans doute dans quelques instants qu'il ...
Intervention en hémicycle le 08/06/2021 : Bioéthique
Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission spéciale
Jean-Louis Touraine Avis défavorable car cette rédaction est plus déclarative, moins précise et moins opérationnelle que celle du texte de la loi.
Intervention en hémicycle le 08/06/2021 : Bioéthique
Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission spéciale
Jean-Louis Touraine Monsieur Hetzel, relisez les textes. Votre amendement ne prévoit pas suffisamment l'interdiction d'exportation vers d'autres pays. Le texte de la loi, pensé conjointement entre le Sénat et l'Assemblée nationale, permet d'exclure non seulement l'importation mais aussi l'exportation ; il offre donc une bien meilleure garantie. N'essayez pas de fragiliser notre position pour éviter une commercialisation. N'ouvrez pas des portes quand nous voulons nous protéger d'une commercialisation transfrontalière. Rejoignez-nous et retirez vos amendements.
Intervention en hémicycle le 08/06/2021 : Bioéthique
Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission spéciale
Jean-Louis Touraine Soyez satisfaits, c'est dans le texte de loi, à l'alinéa 27. Cet alinéa, qui a été rédigé par nous tous conjointement avec le Sénat, est plus disant et fait reculer des risques que vous n'avez pas prévus dans vos amendements, puisqu'il prévoit que l'ensemble des mouvements transfrontaliers de gamètes se font « à l'exclusion de toute finalité commerciale ». Cette disposition est à la fois plus précise et plus englobante que celle que vous avez adoptée en première lecture. Elle inclut en particulier une disposition relative à l'exportation de gamètes qui manque dans la plupart de vos amendements. Plutôt que de fragiliser le dispositif en adoptant ...
Intervention en hémicycle le 08/06/2021 : Bioéthique
Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission spéciale
Jean-Louis Touraine Avis défavorable. La solidarité nationale, en particulier l'assurance maladie, ne s'occupe pas exclusivement de thérapeutique ni même de soins mais aussi d'actions de prévention, de dépistage, de vaccination, d'IVG (interruption volontaire de grossesse), ainsi que de cette action de prévention que peut représenter l'autoconservation. Ce serait une discrimination que de l'accepter pour certaines femmes et non pour d'autres.
