Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 116 triés par date — trier par pertinence
Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Représentation plus juste des français à l'assemblée nationale
C'est la raison pour laquelle nous examinons aujourd'hui une proposition de résolution qui « invite le Gouvernement à conduire une réflexion sur la réforme du mode de scrutin des élections législatives, pour le rendre davantage représentatif des préférences partisanes de chaque électeur ». Je salue cette proposition de résolution présentée par le groupe MODEM, car elle répond à la défiance croissante des citoyens vis-à-vis du système de représentation politique et vise à renforcer la légitimité du Parlement. En premier lieu, le lancement d'une réflexion sur le mode de scrutin des élections législatives peut résorber « la crise d'adhésion à la ...
Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Représentation plus juste des français à l'assemblée nationale
Notre mission, en tant que membres du Parlement, est de formuler des propositions qui soient à la fois équilibrées, solides et ambitieuses. Les résolutions que nous adoptons dans cet hémicycle doivent répondre aux aspirations de la société – nous pouvons nous en faire le relais –, mais elles visent également à formuler une réponse efficace et proportionnée aux enjeux auxquels nous sommes confrontés. L'instauration d'un scrutin proportionnel est une décision politique ; elle est attendue par une grande partie des Français. Cette idée, qui a longtemps été défendue par François Bayrou, a fait son chemin dans le débat public. Néanmoins, s'il apparaît ...
Intervention en hémicycle le 13/12/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-Michel Mis, rapporteur de la commission mixte paritaire
Jean-Michel Mis Nous sommes réunis afin d'adopter le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, après l'accord trouvé en commission mixte paritaire le 18 novembre dernier. Les échanges francs et constructifs que j'ai eus avec le sénateur Loïc Hervé en tant que rapporteur sur les titres II, III et IV du projet de loi nous ont permis d'aboutir à un texte équilibré, respectueux des positions de chacune des deux assemblées. Je précise également que les articles 12 à 20, sur lesquels notre collègue Jean-François Eliaou était le rapporteur, ont fait l'objet d'un accord, la plupart des dispositions afférentes ayant été adoptées de ...
Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-Michel Mis J'indiquerai simplement que les derniers amendements que j'ai déposés, dont celui-ci, sont soit rédactionnels soit de coordination. Pour finir, je profiterai de cette prise de parole pour saluer – une fois n'est pas coutume – les élèves et les enseignants du lycée professionnel Benoît Fourneyron de Saint-Étienne ; ma circonscription a en effet la chance d'accueillir l'un des plus beaux lycées des métiers de l'armurerie de France.
Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-Michel Mis Comme je l'ai dit à M. Breton en commission, l'avis sera défavorable à ces quatre amendements, d'autant plus que les règles applicables en la matière me semblent relever du pouvoir réglementaire. Je rappelle que la collection d'armes n'est ouverte qu'aux seules personnes majeures depuis la création du statut de collectionneur.
Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-Michel Mis Il n'y a selon moi, cher collègue, pas lieu de maintenir une procédure contradictoire préalable à la remise desdites armes décidée par l'autorité préfectorale, dès lors que l'interdiction d'acquisition et de détention relève de l'application d'une condamnation pénale ou d'une ordonnance de protection. En effet, outre que cette procédure constitue un facteur de rigidité superflu dans les cas que vous évoquez, l'autorité préfectorale se retrouve alors en situation de compétence liée, ce qui signifie qu'elle ne dispose d'aucune marge de manœuvre quant à la décision qu'elle est tenue de prendre. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-Michel Mis Monsieur Diard, je prononcerai un avis défavorable parce que l'intérêt de cet alinéa est précisément d'assurer l'application de manière uniforme des interdictions de détention d'armes sur l'ensemble du territoire, dans un souci de cohérence à l'échelle nationale. Même si j'en comprends les motifs, maintenir la possibilité pour le préfet de limiter cette interdiction à uniquement certaines catégories d'armes me semble contraire à l'objectif recherché et même à la philosophie du texte.
Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-Michel Mis J'ai souhaité en effet reprendre cet amendement déposé par Mme Park et M. Vuilletet, et sur lequel la commission avait émis un avis favorable, parce qu'il va dans le sens du renforcement des règles relatives à la répression des infractions en cas de méconnaissance des dispositions régissant l'interdiction de prises de vue aériennes. Il clarifie le cadre juridique proposé par le texte.
Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-Michel Mis Ces amendements visent à supprimer l'article 9 qui encadre la mise en œuvre par les forces de sécurité des dispositifs de captation d'images installés dans leurs véhicules ou leurs embarcations lors de leurs interventions. Or, comme pour les articles 7 et 8, il s'agit d'un article utile afin de fixer un cadre légal à l'utilisation de ce que l'on appelle les caméras embarquées, à la suite de la censure par le Conseil constitutionnel des dispositions prévues en ce sens par la loi pour une sécurité globale. Celui-ci avait en effet considéré en mai dernier que les diverses finalités de police administrative, de police judiciaire et de sécurité civile pour ...
Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-Michel Mis Votre amendement vise ici une finalité qui concerne les services de police et de gendarmerie dans le cadre de leurs missions de police administrative : c'est ce que prévoit explicitement l'alinéa 17 de l'article 8. En revanche, cette finalité est inopérante s'agissant de l'utilisation des caméras embarquées par la sécurité civile qui doit rester circonscrite par cohérence aux finalités déjà prévues par l'article L. 242-6, lequel émane, je le rappelle, de la proposition de loi relative à la sécurité globale et avait été jugé conforme par le Conseil constitutionnel. Or il prévoit explicitement deux finalités : la prévention des risques naturels ou ...
Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-Michel Mis Dans le cadre de la procédure dérogatoire en cas d'urgence, il n'y a pas lieu de prévoir le renouvellement d'une autorisation d'utilisation au-delà de vingt-quatre heures car, alors, nous ne serions précisément plus dans un contexte d'urgence, lequel justifiait le recours à une procédure dérogatoire. Le cas échéant, le service demandeur peut tout à fait solliciter le préfet dans le cadre de la procédure classique prévue par les alinéas 25 et suivants. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-Michel Mis Ne tombons pas dans l'excès. Par parallélisme des formes, l'autorité préfectorale peut tout à fait décider de retirer une autorisation qu'elle aurait elle-même délivrée, dès lors qu'elle considère que cette autorisation n'est plus justifiée au regard des critères prévus par la loi. Laissons-lui au moins cette possibilité. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-Michel Mis Il me semble que Mme Ménard ne défendait pas l'amendement n° 42, mais des amendements ultérieurs. Avis défavorable néanmoins.
Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-Michel Mis Au-delà même des difficultés opérationnelles que créerait l'adoption de votre amendement, ce dernier me paraît donc de nature à fragiliser l'ensemble du dispositif.
Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-Michel Mis …qui pose, conformément à la demande du Conseil constitutionnel, le principe de l'information du public quant à la mise en œuvre de tels outils de captation d'image.
Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-Michel Mis Décidément, nous ne nous entendrons pas sur ces questions. J'émets un avis défavorable, car votre proposition me semble précisément aller à l'encontre de ce que propose déjà l'article L. 242-3 du code de la sécurité intérieure,…
Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-Michel Mis J'apporterai évidemment la même réponse à Mmes Ménard et Pouzyreff : croyez bien que je suis attaché, dans d'autres domaines, à inscrire dans la loi davantage de droits à l'expérimentation. S'agissant du texte qui nous occupe, cependant, j'estime que nous devons en rester à ce que j'indiquais précédemment. La philosophie, comme le soulignait Mme Ménard, est la même. Par conséquent, mon avis reste le même également. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-Michel Mis Ces amendements visent à étendre la liste des finalités au titre desquelles les caméras aéroportées peuvent être autorisées afin d'y inclure la lutte contre les rodéos motorisés. D'autres amendements proposeront également d'inclure d'autres finalités, notamment en matière de police judiciaire. Permettez-moi de prendre le temps d'expliquer la position de la commission sur l'ensemble de ces amendements, ce qui m'évitera de la répéter sur chacun d'entre eux par la suite. Je veux tout d'abord saluer le travail remarquable d'évaluation de la loi du 3 août 2018 que nos collègues Robin Reda et Natalia Pouzyreff ont accompli récemment sur les rodéos motorisés, ...
Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-Michel Mis Votre amendement relaie une préconisation qui a effectivement été émise lors des auditions auxquelles vous avez participé, ce dont je vous remercie. J'en comprends l'objectif, mais nous avons le souci de nous caler de manière stricte sur la décision du Conseil constitutionnel. Étendre la durée maximale de conservation de sept à seize jours apparaît excessif et disproportionné. Cela serait de nature à déséquilibrer juridiquement le dispositif, au risque d'encourir une censure constitutionnelle. Par conséquent, j'émets un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-Michel Mis La précision que vous demandez ne me semble pas nécessaire puisque, comme vous le dites vous-même, cela tombe sous le sens que ces images seront analysées. Quant aux règles régissant la manière dont elles le seront, elles relèvent plutôt du pouvoir réglementaire, de l'organisation du travail et de la formation des opérateurs chargés d'exploiter ces images. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-Michel Mis …mais contrairement à ce que vous dites, un drone n'est pas un robot. Je crois que vous devez intégrer cette réalité : derrière chaque drone se trouve un téléopérateur. Je souhaite d'ailleurs leur rendre hommage : j'ai eu l'occasion d'en rencontrer quelques-uns pour préparer le projet de loi et je peux vous dire qu'ils sont très bien formés, très professionnels et très attentifs. Je profite donc de cette occasion pour les saluer : ces fonctionnaires de police, ces gendarmes ou ces douaniers accomplissent un travail remarquable. Le présent article doit précisément leur permettre – c'est son objectif – de remplir encore mieux leur fonction et, aussi, ...
Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-Michel Mis mais je vois que votre amendement revient en séance. Mes arguments n'étaient peut-être – malheureusement – pas suffisants,…
Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-Michel Mis Vous faites mon désespoir, monsieur Rupin ! Je pensais vous avoir convaincu en commission ,
Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-Michel Mis Attention au sens de mots !
Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-Michel Mis L'avis est défavorable à ces amendements de suppression. Je prendrai toutefois un peu de temps pour répondre, l'article 8 encadrant la mise en œuvre, par les forces de sécurité et les agents des douanes, des dispositifs de captation d'images par des caméras aéroportées, qu'elles soient installées dans des avions, des hélicoptères ou des drones. Comme pour les articles 7 et 9, il revient au législateur de fixer un régime juridique clair et cohérent, afin de préserver l'utilité opérationnelle de ces nouveaux outils tout en garantissant le droit au respect de la vie privée et la protection des données personnelles. C'est l'orientation qui fut la mienne ...
Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-Michel Mis J'entends vos arguments, madame Gaillot, mais si un incident se produit pendant la garde à vue, la personne placée sous vidéosurveillance peut demander, à des fins probatoires, la conservation prolongée des enregistrements pendant sept jours afin d'objectiver dans ce délai les faits qui se seraient déroulés. Il n'y a aucune raison de prévoir de façon systématique la remise d'une copie des enregistrements à la personne concernée. On ne peut pas, en effet, préjuger de l'usage qui serait fait par ces personnes ou par des tiers de tels enregistrements, lesquels pourraient, par exemple, être mis en ligne ou diffusés sur internet, détournant ainsi la raison pour ...
Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-Michel Mis Nous avons en effet déjà abordé ce sujet en commission, mais il est légitime que vous réexposiez les termes du débat. Dans le même esprit de prudence qui caractérisait mon avis sur les amendements précédents, il me semble excessif, et même peu utile en réalité, d'allonger encore la durée de conservation des images. En effet, une conservation des enregistrements pendant une durée de sept jours semble suffisante pour pouvoir procéder au visionnage si celui-ci se révélait nécessaire en raison d'un incident survenu lors de la garde à vue. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-Michel Mis Je me garderai bien d'être constitutionnaliste, madame Louis, et me contenterai d'être un modeste législateur. Figurait en creux dans la décision du Conseil constitutionnel le respect d'un principe : la conservation doit être strictement nécessaire et proportionnée aux finalités poursuivies. En commission, à l'initiative d'Antoine Savignat, la durée de conservation des données a été portée de vingt-quatre à quarante-huit heures. Cela me paraît la durée maximale pendant laquelle nous pouvons raisonnablement conserver les images. Par conséquent, je suis défavorable aux deux amendements proposés, qui sont dans le même esprit.
Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-Michel Mis Sans changer la philosophie générale de l'article 7, cet amendement renforce la clarté et la lisibilité des dispositions relatives à la durée de conservation des données. C'est pourquoi j'émets un avis favorable.
Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-Michel Mis Nous avons déjà eu ce débat en commission : vous connaissez mon intérêt pour les sujets liés aux données biométriques et mon attachement à l'amélioration des outils de captation, mais l'alinéa 12 détermine les modalités d'utilisation des caméras de vidéosurveillance, et précise les techniques et les moyens qui doivent être appliqués. De ce point de vue, le dispositif que vous proposez ne semble pas une bonne idée, car le son capté ne sera pas uniquement un son d'ambiance : au sens de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), il s'agit d'une donnée biométrique. Par conséquent, votre proposition affaiblirait la ...
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-Michel Mis Je m'exprimerai d'abord sur l'ensemble des amendements, avant d'évoquer séparément l'amendement n° 367. Nous avons en effet eu en commission un débat très intéressant sur ce sujet et, au fond, je ne pense pas que ces amendements prévoyant spécifiquement que les avocats des personnes gardées à vue doivent être informés du placement de leur client sous vidéosurveillance soient réellement nécessaires. D'une part, en effet, une personne gardée à vue et placée sous vidéosurveillance peut tout à fait informer elle-même son avocat de la mise en place de cette mesure. D'autre part, l'avocat sera nécessairement informé du placement de son client sous ...
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-Michel Mis Défavorable.
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-Michel Mis S'agissant des amendements identiques, le plafond de la durée initiale de placement sous vidéosurveillance, fixé à vingt-quatre heures, tire directement les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel rendue le 20 mai dernier, laquelle avait censuré les dispositions encadrant la vidéosurveillance des locaux de garde à vue, notamment eu égard à la durée potentiellement très longue pendant laquelle l'autorité judiciaire n'avait aucun pouvoir décisionnel. La précision relative à la durée de la vidéosurveillance constitue donc l'une des conditions garantissant l'équilibre constitutionnel du dispositif. Le placement sous vidéosurveillance pourra ...
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-Michel Mis Il est nécessaire de maintenir la condition selon laquelle le placement en garde à vue dépend de l'existence de risques d'évasion, de tentative de suicide ou d'agression. C'est un élément de cadrage utile au dispositif. Dans un souci de proportionnalité afin que le placement sous vidéosurveillance soit réellement réservé aux cas qui le justifient, j'émets un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-Michel Mis Le placement sous vidéosurveillance doit être nécessairement justifié par l'existence de risques d'agression, d'évasion ou de tentative de suicide de la personne gardée à vue. En outre, le renouvellement de la vidéosurveillance est soumis à l'autorisation de l'autorité judiciaire compétente. Il n'y a donc pas lieu, à mon sens, de prévoir une exigence spécifique de motivation qui s'ajouterait aux conditions déjà fixées par la loi, sauf si l'on veut alourdir les contraintes administratives pesant sur les policiers et les gendarmes – mais nous souhaitons plutôt les alléger. Je ne pense pas qu'un tel alourdissement corresponde d'ailleurs à l'objectif de ...
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-Michel Mis Ma réponse sera peut-être un peu longue, mais le sujet est important – cela me permettra d'être plus bref par la suite. Sans surprise, la commission est défavorable à ces amendements de suppression de l'article 7 car il fixe un cadre législatif indispensable pour régir l'utilisation de la vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue et de retenue douanière. Actuellement, aucun encadrement législatif spécifique ne précise les conditions dans lesquelles la vidéosurveillance est mise en œuvre dans les cellules de garde à vue. Je considère que cet outil répond à un besoin opérationnel réel – les services de police et de gendarmerie l'ont confirmé ...
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-Michel Mis Ils s'inscrivent dans la philosophie de l'article 6 et apportent des précisions utiles : ils permettront d'élargir le vivier et de renforcer encore la réserve opérationnelle que nous souhaitons tous instaurer. Aussi mon avis est-il favorable.
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-Michel Mis Vous proposez de supprimer la possibilité ouverte aux retraités de la police nationale de conserver leur qualité d'officier de police judiciaire lorsqu'ils exercent dans la réserve opérationnelle. Cette possibilité me paraît au contraire opportune, car elle constitue un facteur d'attractivité – la gendarmerie en bénéficie déjà. Elle incitera les OPJ récemment retraités à rejoindre la réserve. Cette faculté sera strictement encadrée : elle sera conditionnée à l'actualisation des connaissances et des aptitudes des intéressés, et fera l'objet d'une habilitation délivrée par le procureur général près de la cour d'appel. De plus, les OPJ réservistes ...
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-Michel Mis Avis défavorable. L'objectif que visent ces amendements est en partie satisfait par la rédaction de l'alinéa 11 qui prévoit une formation initiale obligatoire pour l'ensemble des volontaires issus de la société civile, ainsi que pour les anciens policiers adjoints qui, même s'ils justifient d'au moins trois ans de service actif, ont quitté la police depuis plus de trois ans. C'est l'aboutissement d'un travail effectué en commission. En revanche, comme je l'ai déjà précisé, il ne m'apparaît pas nécessaire d'étendre la formation initiale obligatoire aux réservistes retraités des corps actifs de la police nationale ni aux ex-policiers adjoints justifiant d'au ...
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-Michel Mis Vos amendements portent un regard inversé – en négatif si je puis dire – par rapport aux amendements précédents ; ils concernent les mêmes sujets et les mêmes préoccupations mais vous y apportez une réponse différente. Vous proposez en quelque sorte d'inverser la logique suivie par l'alinéa 21 et de prévoir de manière générale le port d'armes pour tous les réservistes, sauf quelques exceptions. Je ne partage pas cette orientation : l'ouverture du port d'arme à l'ensemble des réservistes, selon des modalités que le décret précisera, doit être conditionnée à l'exercice de missions qui les exposent à un risque d'agression. Toutes les missions ...
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-Michel Mis Votre amendement vise à supprimer l'extension de l'autorisation du port d'arme dans le cadre des missions de la réserve opérationnelle. Aujourd'hui, le port d'arme au sein de la réserve de la police n'est autorisé que pour les réservistes retraités et les anciens policiers adjoints, alors qu'il est ouvert, sous conditions, à l'ensemble des réservistes de la gendarmerie, ce qui participe de la valorisation de leurs missions. Suivant cet exemple, l'article 6 rend possible le port d'arme à l'ensemble des réservistes de la police nationale, lorsqu'ils participent à des missions qui les exposent à un risque d'agression. Bien entendu, cette autorisation ne peut pas ...
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-Michel Mis Le présent amendement a pour objet de repousser la limite d'âge des spécialistes réservistes de 67 à 72 ans, dans un souci de cohérence avec l'actuelle limite d'âge applicable aux spécialistes de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, telle que prévue par l'article L. 4221-2 du code de la défense. Outre un alignement bienvenu des limites d'âge applicables au sein des deux réserves s'agissant des seuls réservistes spécialistes, cet amendement vise également à élargir le vivier des candidats à la réserve opérationnelle parmi les volontaires retraités issus de la société civile. Au terme de leur carrière professionnelle, ces derniers ...
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-Michel Mis Le plafond de la durée d'engagement au sein de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale s'établit à soixante jours par an et peut-être porté, dans certains cas, à deux cent dix jours. Hors situation d'urgence, dans l'actuelle réserve civile de la police nationale, le plafond est fixé à quatre-vingt-dix jours par an pour les réservistes issus de la société civile et cent cinquante jours pour les réservistes retraités de la police nationale et les anciens policiers adjoints. Le projet de loi n'apporte donc aucune modification sur ce point et il ne semble pas utile de diminuer la durée maximale d'engagement au sein de la réserve de la police ...
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-Michel Mis Nous partageons tous ici l'objectif que vise votre amendement, monsieur Tan. La lutte contre les discriminations est bien entendu un combat que nous devons mener au quotidien. Je sais que la police nationale souscrit à cet engagement qui se situe au cœur de nos valeurs républicaines. Cependant il ne me paraît pas opportun de détailler dans la loi un contenu précis et de descendre jusqu'au module de formation. Cela relève plutôt du pouvoir réglementaire. Même si nous avons tous à cœur les principes qui guident votre amendement, il me semble plus raisonnable que vous le retiriez ; à défaut, mon avis sera défavorable. Vous descendez trop finement dans la ...
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-Michel Mis Votre amendement vise à étendre obligatoirement la formation initiale à tous les réservistes, quels que soient leur profil et leur parcours professionnel. Autant une formation initiale me semble bienvenue et même indispensable s'agissant des réservistes issus de la société civile ou des anciens policiers adjoints qui auraient quitté la police depuis plus de trois ans, autant elle me paraît superflue pour les retraités de la police nationale ou les ex-policiers adjoints ayant récemment quitté leurs fonctions. Ces volontaires ont une expérience, des connaissances et des aptitudes acquises grâce à leur parcours au sein de la police que les réservistes issus de ...
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-Michel Mis Cet amendement me semble superfétatoire. Les réservistes n'ont bien évidemment pas vocation à se substituer au corps actif de la police nationale, dont les effectifs ont augmenté grâce au recrutement de 10 000 fonctionnaires depuis 2017, comme le ministre vient de le rappeler. L'alinéa 5 de l'article précise déjà que la réserve opérationnelle est destinée à des « missions de renfort temporaire des forces de sécurité intérieure ». Il n'y aucune ambiguïté possible sur ce point. Pour ces raisons, demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-Michel Mis Nous avons déjà eu cet échange en commission des lois et je vais répéter la réponse que j'avais alors apportée à Mme Obono. L'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure prévoit déjà que les membres de la réserve civile de la police puissent être amenés à effectuer des missions en dehors du territoire national. De ce point de vue, l'article 6 n'implique aucune évolution. Sur le fond, l'intervention de ces réservistes à l'étranger revêt un caractère exceptionnel. Elle correspond à des cas qui requièrent des expertises particulières de la part de réservistes retraités des corps actifs de la police nationale pour des missions très ...
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-Michel Mis Ces amendements visent à supprimer l'article 6, qui prévoit la transformation de la réserve civile de la police nationale en réserve opérationnelle. Il ne s'agit pas d'un simple changement terminologique, mais d'une réforme nécessaire à plusieurs égards. La réserve civile a été créée en 2003 puis ouverte à l'ensemble des citoyens volontaires en 2011. Je rappelle qu'elle a pour but d'apporter un soutien aux forces de sécurité intérieure et d'exercer des missions de solidarité en France et à l'étranger, à l'exception des missions de maintien de l'ordre. Près de vingt ans après sa création, force est de constater que le bilan de la réserve civile est ...
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-Michel Mis Madame Ménard, j'avais en effet promis en commission de vous livrer le fruit de ma réflexion sur les questions soulevées en commission. Je vous confirme ainsi que le code pénal associe très majoritairement à la peine de deux ans d'emprisonnement une amende de 30 000 euros, à quelques rares exceptions près. Cela étant, mes propos s'accompagnent d'une réserve, car, bien que nous parlions ici d'une infraction pénale, cette infraction pénale relève du code de la route, lequel retient des peines d'amende sans lien avec la règle de proportionnalité qui prévaut dans le code pénal. Ainsi, la conduite sous influence d'alcool ou de stupéfiants est punie de deux ans ...
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-Michel Mis Nous avons déjà eu ce débat en commission, aussi l'avis défavorable que j'émettrai ne vous surprendra guère, monsieur Bernalicis. Il nous semble logique de déroger au principe de confusion des peines quand il revient à inciter la commission d'un délit faiblement réprimé : c'est le cas avec l'évasion et la rébellion, ce sera le cas avec le refus d'obtempérer. Il faut que le conducteur, même fautif, sache qu'il ne gagnera rien à appuyer sur le champignon s'il fait l'objet d'une demande de contrôle. Je rappelle ce chiffre hallucinant : en France, on recense un refus d'obtempérer toutes les dix-sept minutes. Toutes les dix-sept minutes, donc, un chauffard ...
