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Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
J'aurais deux observations à formuler sur l'article 2, madame la ministre. Tout d'abord, vous proposez de fusionner les délégués du personnel, le comité d'entreprise, le CHSCT et éventuellement le délégué syndical. Aujourd'hui, cela a été rappelé, seules les entreprises de plus de 300 salariés ont la possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel. Lors de l'examen de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite loi Rebsamen, notre groupe avait déposé un amendement qui étendait à toutes les entreprises la possibilité de mettre en place cette délégation unique ; cela restait une faculté et non une ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2017 : Modernisation du système de santé – profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – fonctionnement des ordres des professions de santé
Tout d'abord, je dois vous avouer, madame la ministre, que l'ordre du jour qui nous est proposé nous a laissés pour le moins perplexes. Je comprends qu'entre le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social et les projets de loi organique et ordinaire rétablissant la confiance dans l'action publique, deux dossiers phare de ce début de législature, il fallait – pardonnez-moi l'expression – remplir l'ordre du jour. Si vous aviez proposé la seule ratification de la première ordonnance, celle qui vise au toilettage du code de la santé publique, faisant suite à l'adoption de la loi dite de modernisation ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2017 : Modernisation du système de santé – profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – fonctionnement des ordres des professions de santé
De plus, vous avez choisi d'ajouter une troisième ratification d'ordonnance, et quelle ratification ! Nous nous retrouvons donc, dans l'urgence et sans nécessité absolue puisque le texte va attendre au bas mot deux mois avant de pouvoir être inscrit au Sénat, à ratifier l'ordonnance qui transpose, pour les professions de santé, la directive de 2005, modifiée en 2013, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui crée la possibilité d'un accès partiel aux professions réglementées dans tous les pays européens. Cette transposition, qui doit passer par une ordonnance, a été réalisée à la suite d'une habilitation inscrite dans la loi ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2017 : Modernisation du système de santé – profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – fonctionnement des ordres des professions de santé
En bon soldat de la majorité de l'époque, il n'était pas allé plus loin et, je l'avoue humblement, nous non plus, tant ce projet de loi présentait de sujets de désaccord. L'accès partiel aux professions de santé n'avait alors pas été annoncé. Nos collègues sénateurs Les Républicains s'étaient montrés plus méfiants en supprimant à l'époque cette partie de l'habilitation. Ils avaient eu bien raison de se méfier quand on voit le résultat dans l'ordonnance qui nous est présentée aujourd'hui – je pense en particulier à la section 3, relative à l'accès partiel aux professions de santé, qui a tout d'une surtransposition de directive. Comme Mme Rabault ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2017 : Modernisation du système de santé – profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – fonctionnement des ordres des professions de santé
Madame la ministre, de nombreux sujets ont été abordés en matière d'organisation des soins. Je vous soutiendrai – cela ne sera pas toujours le cas. Je rappelle qu'hier, vous nous avez présenté vos objectifs et votre méthode. Je suis persuadé que, dans les prochains mois, nous reviendrons sur tous ces sujets relatifs à l'organisation des soins sur le territoire. Mais je souhaite revenir à notre sujet de cet après-midi : la ratification de la directive européenne 201355UE. S'agissant de l'accès partiel, nous rappelons que cette directive précise elle-même qu'un État membre doit être en mesure de refuser l'accès partiel, en particulier pour les professions ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2017 : Modernisation du système de santé – profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – fonctionnement des ordres des professions de santé
La France peut être fière de disposer d'un système de formation universitaire et hospitalier de très haut niveau, cela a été dit tout à l'heure par M. Véran mais je ne suis pas tout à fait d'accord avec lui.
Intervention en hémicycle le 19/07/2017 : Modernisation du système de santé – profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – fonctionnement des ordres des professions de santé
C'est pourquoi l'amendement no 1 vise à abroger la section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique.
Intervention en hémicycle le 25/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
On ne peut que se satisfaire de constater que l'ONDAM 2017 soit conforme, comme on le voit dans le texte, à celui qui avait été voté dans le PLFSS : il atteint tout de même 190 milliards d'euros, soit 3 000 euros par an et par Français, ce qui n'est pas une mince somme. Si le comité d'alerte n'a pas sorti de carton rouge au cours de l'année 2017, c'est parce qu'il a estimé que la prévision était satisfaisante compte tenu de réserves importantes : les réserves « prudentielles ». Cela vous engage, madame la ministre, à maintenir pour 2018 une réserve qui prévoie un montant suffisant de crédits hospitaliers pour faire face à d'éventuels dérapages en ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
En effet, cela me paraît impossible !
Intervention en hémicycle le 25/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Cet article rectifie les tableaux d'équilibre pour 2017. Le précédent projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoyait un quasi-retour à l'équilibre pour 2017, avec un déficit s'élevant seulement à 400 millions. Rappelons-nous les déclarations de votre prédécesseur, madame la ministre : « Nous avons sauvé la Sécu », le trou est bouché en 2017-2018. Les résultats sont loin de confirmer les paroles. Le déficit de la branche maladie s'élève à 4,1 milliards d'euros et non aux 2,6 initialement annoncés. Le déficit du régime général se chiffre à 1,6 milliard, et à 5,2 milliards si on y inclut le déficit du FSV. Dans un élan commun, ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Nous assistons depuis une vingtaine de minutes à un débat entre les différents groupes de la majorité présidentielle pour savoir à quel seuil doit se situer l'augmentation de 1,7 point de la CSG. Vous comprendrez que les Républicains ne participent pas à ce genre de débat, dès l'instant où nous n'avons qu'une position politique depuis le début : le refus de l'augmentation de la CSG pour tout le monde. C'est une question de principe. Toutes celles et tous ceux qui cherchent à modifier les seuils n'avaient qu'à voter la suppression de l'article 7 – voilà une solution politique ! Mais il ne fallait pas se livrer à un tel marchandage pour déterminer un seuil ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Vous connaissez tous la très grande souffrance des territoires ruraux, dans lesquels beaucoup d'agriculteurs gagnent moins de 350 euros par mois et où les suicides sont fréquents. J'avais alerté ici même il y a quelques mois le précédent ministre de l'agriculture afin que l'on réponde à cette situation dramatique. Je ne comprends pas le choix que vous faites de revenir sur une mesure qui avait été acquise de haute lutte par le monde agricole en 2016. C'est bien regrettable car celle-ci avait permis d'apporter une bouffée d'oxygène et de relancer la compétitivité. Vous connaissez, monsieur le ministre, puisque vous êtes l'élu d'un territoire qui compte ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
La situation de notre système de santé est très préoccupante, comme les rapports de la Cour des comptes en attestent, et les Français ne tarderont pas à s'en apercevoir. Nous souhaitons restaurer l'équilibre de nos finances sociales, cette volonté étant partagée par le Gouvernement et par, je l'espère, tous les parlementaires qui siègent sur ces bancs. Ce déséquilibre permanent menace tout le système social auquel nous sommes attachés. Nous connaissons les recettes de notre système d'assurance maladie. Tout d'abord, les cotisations sociales – patronales et salariales – , qui sont liées à la croissance et à la masse salariale : plus il y aura de ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Nous ne pouvons que soutenir la proposition de nos collègues du centre, d'abord parce qu'elle fait partie de notre programme électoral – nous l'avons assez évoquée durant la campagne – , mais aussi parce que la pratique en avait démontré l'efficacité. Souvenez-vous : 8 millions de Français ont profité de la défiscalisation pour faire des heures supplémentaires. Les Français souhaitaient travailler plus, et ils ont ainsi obtenu un gain de pouvoir d'achat, qui a été estimé entre 300 et 500 euros par an. Ce que vous oubliez de dire, monsieur Coquerel, c'est que les Français ont voulu travailler plus car ils avaient besoin de gagner plus.
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Cette solution était très intéressante. C'est à eux qu'il faut penser, aux Français des classes moyennes et modestes, qui ont besoin de gagner plus. Le Président de la République lui-même en a parlé. Je ne comprends donc pas pourquoi l'on tergiverse encore, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur général ; il faudra bien passer des paroles aux actes. Cette mesure est nécessaire pour augmenter le pouvoir d'achat.
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
… avant de lui demander pourquoi le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin, n'est pas présent ce matin parmi nous, comme il aurait dû l'être.
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Alors qu'on nous le dise, cher collègue !
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
C'est au secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement de nous fournir une explication ; vous n'êtes pas encore membre du Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Il s'agit d'un amendement d'appel. Le dispositif des ZRR est excellent. Il apporte une bouffée d'oxygène à beaucoup de territoires ruraux.
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Madame la ministre, vous n'étiez pas au Gouvernement il y a quelques mois, mais sachez que le problème du zonage se pose aussi pour la démographie médicale. Soit la cartographie n'est pas tout à fait exacte, soit la méthode utilisée est particulière, mais elle a été décidée sans concertation ni conciliation entre les responsables locaux. En d'autres termes, elle a été établie, comme la délimitation des ZRR, sans les responsables des collectivités locales, ce qui explique certaines difficultés. Je vous engage donc à revoir la méthodologie de ces cartographies, tant pour les ZRR, comme l'a rappelé le secrétaire d'État, qu'en matière de densité ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
En partie tout de même !
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Madame la présidente, comme je l'ai dit tout à l'heure, cela commence à tourner en eau de boudin – il n'y a pas d'autre mot !
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Madame la ministre, je voudrais revenir sur l'amendement de Mme Poletti relatif aux zones de revitalisation rurale. J'avais posé la question de la cartographie et du nouveau zonage, en vous rappelant que je souhaiterais que les élus du territoire soient associés à la définition de cette cartographie, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Deuxièmement, j'aimerais que vous nous confirmiez une chose. Est-il toujours d'actualité que les médecins installés dans les ZRR bénéficient, comme d'autres acteurs économiques, des avantages sociaux et fiscaux qui y sont liés ? À l'époque de la création des ZRR, les médecins étaient concernés par ces dispositions. Est-ce ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Très bien !
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Je ne peux pas retirer un amendement pareil, madame la présidente ! Je n'ai pas confiance dans ce nouveau dispositif, et je pense que le réveil sera très difficile.
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Nous construisons un monument très fragile.
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Donc il n'a rien à voir dans un PLFSS !
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
C'est pas possible : et hop, on en rajoute !
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Transformer le CICE en baisse de cotisations patronales est un bon choix. Notre groupe devrait l'approuver puisqu'il permet de pérenniser ce soutien aux entreprises, lesquelles en ont bien besoin. Toutefois, dans le même temps, avec ce basculement, vous renchérissez le coût du travail, par deux biais : d'abord, en abaissant le taux de CICE de 7 à 6 %, vous réduisez d'autant la base sur laquelle sera calculé l'allégement de cotisations, et les entreprises y perdront environ 3 milliards d'euros ; ensuite, la transformation du CICE en allégement de charges aura pour effet d'élargir l'assiette de l'impôt sur les sociétés, les cotisations patronales en étant ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Nous nous sommes déjà longuement exprimés sur cet article. Le présent amendement vise à faire réellement baisser le coût du travail pour les entreprises et non – comme vous le proposez, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État – d'alourdir de 8 milliards d'euros la fiscalité qui pèse sur elles. Nous proposons d'abord de conserver au CICE un taux de 7 %, au lieu de ramener ce taux à 6 % comme le texte tend à le faire. Cela évitera aux entreprises de perdre 3,1 milliards d'euros. Nous proposons ensuite de porter de 2,5 à 3,5 SMIC le niveau de salaire ouvrant droit à l'allégement de charges. C'était une recommandation du rapport Gallois de 2012, ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Transformer le CICE en baisse des cotisations patronales constitue vraiment un bon choix, que nous pourrions approuver, mais deux raisons nous en dissuadent. D'abord, l'abaissement du taux du CICE de 7 % à 6 % entraîne une perte de 3,1 milliards d'euros pour les entreprises, qui n'en avaient vraiment pas besoin. En outre, l'élargissement de l'assiette de l'impôt sur les sociétés leur fait perdre encore 5 milliards d'euros – ainsi que l'a démontré Coe-Rexecode, un institut d'études économiques sérieux. Ce qui pourrait être une avancée pour les entreprises et pour le pouvoir d'achat des employés aboutit à faire peser sur les entreprises une fiscalité ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
On tourne en rond, et la discussion sur cet amendement a bien failli se terminer en queue de poisson. Chers collègues, la réunion de la commission au titre de l'article 88 du règlement correspond à un simple enregistrement, aucun débat n'a jamais lieu. Or, il est en général de bon ton que les amendements dont nous discutons ne court-circuitent pas la commission ad hoc, en l'espèce la commission des affaires sociales. Vous évoquez la commission des finances, mais c'est bien la commission des affaires sociales qui est responsable du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Or, personne n'y a vu cet amendement. C'est bien entendu regrettable, mais seul ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Nous avons donc une solution : nous demandons la convocation de la commission des affaires sociales en urgence pour examiner cet amendement.
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
La transformation du CICE en un allégement de cotisations va fortement renchérir le coût du travail pour certaines entreprises et dans certains secteurs, en raison de la baisse de 7 à 6 % du CICE prévue pour 2018 et de la hausse de l'impôt sur les sociétés prévue pour 2019. Le surcoût pour les entreprises est évalué à près de 8 milliards d'euros. Nous vous proposons par cet amendement d'atténuer ces effets en portant de 20 % à 16 %, à compter du 1er janvier 2019, le taux du forfait social s'appliquant sur les sommes versées au titre de l'intéressement, du supplément d'intéressement et de l'intéressement de projet et les sommes versées au titre de la ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
La loi Macron du 6 août 2015 a prévu l'application temporaire d'un taux de forfait social réduit – 8 % au lieu de 20 % – pour les seules entreprises de moins de cinquante salariés concluant pour la première fois un accord d'intéressement. Le présent amendement vise à étendre le bénéfice de cette mesure aux entreprises de moins de cinquante salariés mettant pour la première fois en place un plan d'épargne d'entreprise – PEE – ou un PERCO. Cette mesure ne diminue en rien les ressources publiques, monsieur le rapporteur général : au contraire, elle engendrerait de nouvelles recettes puisque le dispositif ne s'applique qu'aux entreprises n'ayant jamais ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Je le répète : la suppression du RSI est une mauvaise réponse à un vrai problème. Je voudrais insister sur un point majeur : les dysfonctionnements de l'inter-régimes, qui s'expliquent par les difficultés de communication entre les diverses structures des CPAM et du RSI. Ce sont des structures géographiquement incompatibles. Par exemple, le transfert d'un affilié entre le RSI et la CNAMTS peut prendre plusieurs mois, avec de lourdes conséquences sur la bonne gestion des déclarations et avec la création de nombreux litiges, souvent dramatiques pour ceux qui n'arrivent plus à s'assurer. De nombreux rapports ont montré que le logiciel posait problème – ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Ce que nous souhaitons, par cet amendement, c'est permettre aux indépendants d'opter pour l'autodéclaration et l'autoliquidation des cotisations et contributions sociales. Cette solution avait été préconisée par plusieurs rapports, dont le rapport sénatorial de M. Cardoux et le rapport fait au nom de cette assemblée par M. Verdier et Mme Bulteau, ainsi que par la proposition de loi de M. Bruno Le Maire, actuel ministre de l'économie et des finances, et de M. Aubert.
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Ce qu'il fallait faire, c'était s'occuper des recouvrements, sans toucher aux prestations. La gestion déléguée aux organismes conventionnés permettait d'avoir des prestations immédiates. Quand tout cela sera noyé dans le régime général, entre les 2 millions d'indépendants et les 20 millions de salariés, ce sera une pétaudière !
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Monsieur Hutin l'a rappelé – je le soutiens – , nous ne savons pas bien comment les murs, le toit, la base pourront sortir du chapeau du Gouvernement. La question du conseil d'administration a été posée : nous n'avons pas eu de réponse. Ensuite, qui aura voix délibérative ou consultative ? Rien n'est marqué. Vous avez raison de le dire, monsieur Hutin : il fallait un projet de loi totalement indépendant sur ce sujet, qui n'a rien à faire dans un PLFSS.
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
C'est son anniversaire, madame la ministre ! Soyez compréhensive !
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Il l'est également.
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
C'est important, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Nous avons ainsi abouti à un amendement commun de nature à satisfaire tout le monde.
Intervention en hémicycle le 27/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Je veux rebondir sur les propos de notre rapporteur général. La situation n'est pas aussi rayonnante qu'il le dit, car certaines industries pharmaceutiques sont à la peine… D'ailleurs, comme l'a rappelé Mme la ministre, 80 % des entreprises de ce secteur installées sur notre territoire sont étrangères. Il ne reste pas beaucoup d'entreprises franco-françaises – vous les connaissez. Évidemment, madame la ministre, les représentants de toutes les entreprises internationales se réunissent, ils vous saisissent de leurs problèmes – vous les avez reçus, nous les avons reçus également – mais je veux vous poser une question très importante au sujet du ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Très bien !
Intervention en hémicycle le 27/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
On sait d'où vient l'amendement !
