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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/07/2017
Au nom du groupe La République en Marche, je salue la politique volontariste et ambitieuse que vous venez d'exposer. Votre propos l'a démontré, les défis qui se posent à la RATP sont nombreux et cruciaux, tant pour l'entreprise et son réseau, que pour nos concitoyens et l'avenir des territoires franciliens. Nous souhaitions vous entendre sur plusieurs enjeux stratégiques, certains ayant déjà été identifiés comme prioritaires dans le plan « Défis 2025 » qui constitue aujourd'hui la feuille de route de la RATP, et pour lesquels vous venez de dévoiler plusieurs de vos ambitions. Concernant la trajectoire financière du groupe, tout d'abord, pourriez-vous nous ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2017
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Je propose de retirer l'amendement, au profit de mon amendement. La seule différence tient au choix de maintenir la période transitoire du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018, et non au 27 mars, pour des raisons de lisibilité.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2017
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2017
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Vous proposez non pas une stabilisation mais une réduction de la trajectoire, et à un niveau très bas ! Je le répète, pour encourager ce secteur nous présenterons des amendements qui, à mon sens, respectent de manière beaucoup plus satisfaisante et cohérente les engagements pris.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2017
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Avis favorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2017
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Notre commission est saisie pour avis des articles 8, 9, 22, 23 et 24 du projet de loi de finances pour 2018. L'article 8 propose de réformer le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Le CITE est l'un des principaux outils à destination des particuliers qui souhaitent améliorer la performance énergétique de leur logement. Cet article trouve son origine dans un engagement du Président de la République, réaffirmé par M. Nicolas Hulot, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, dans le cadre du plan Climat. En 2019, le CITE serait supprimé au profit d'un dispositif de prime perçue dès l'achèvement des travaux et non ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2017
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Avis défavorable sur l'amendement CD1. Il vise à revenir sur la réduction puis la suppression du CITE sur les portes, fenêtres et volets isolants tout en précisant que les travaux engagés pour ces installations devront être validés, pour pouvoir bénéficier du CITE, par un thermicien. Dans la mesure où cette catégorie de dépenses est la moins efficace tout en connaissant la plus forte hausse, il est sain de supprimer ces équipements du champ du crédit d'impôt, en deux temps : réduction du taux, puis suppression. La proposition d'une visite par un thermicien ne ferait qu'accroître la complexité de la mesure sans lui rendre une efficacité suffisante. Pour ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2017
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Monsieur Pancher, le dispositif n'est pas supprimé au 1er janvier, mais recentré sur les équipements les plus efficaces d'un point de vue énergétique. S'agissant de la notion de bouquet de travaux que vous avez évoquée, c'est justement parce que cette notion était illisible et complexe que le CITE est venu se substituer au crédit d'impôt développement durable. Néanmoins, le dispositif de primes, tel qu'il est prévu à partir de 2019, pourrait intégrer la dimension de rénovation globale. Nous pourrons en discuter.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2017
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Avis défavorable. Cet amendement vise à maintenir pour toute l'année 2018 les chaudières au fioul dans le champ du CITE. Or il est nécessaire que le CITE réponde aux objectifs de la transition énergétique et ne porte plus sur les équipements les plus carbonés. La France doit, pour atteindre ses objectifs, améliorer les incitations en matière environnementale, au sein desquelles le CITE tient une place majeure. Avec l'amendement que vient d'adopter la commission, l'exclusion des chaudières au fioul du CITE ne sera effective qu'à partir du 1er janvier 2018.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2017
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Avis défavorable. Cet amendement tend à élargir le crédit d'impôt pour le raccordement à un réseau de chaleur. Il mentionne les dépenses de raccordement, donc la pose, au lieu des dépenses d'équipements de raccordement. Or la philosophie du CITE est, sauf exception, de prendre en charge le coût des équipements et non les travaux liés à la pose. La rédaction proposée est trop large. Il vise aussi les réseaux de chaleur alimentés majoritairement par des énergies de récupération, et non par les seules énergies renouvelables : sur ce dernier point, l'objet de l'amendement est déjà satisfait par les textes d'application qui visent non seulement les ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2017
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Avis défavorable. Le présent amendement vise de nouveau à ce que le taux applicable aux fenêtres et volets isolants soit maintenu à 30 %. Or il est nécessaire que le CITE réponde aux objectifs de la transition énergétique et ne porte plus sur les équipements les plus carbonés. Je propose de n'appliquer la baisse du taux à 15 % qu'à partir du 1er janvier 2018.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2017
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Je demande le retrait du présent amendement, qui vise à différencier le taux du CITE si les fenêtres ou portes sont en bois. La mesure proposée est complexe et n'apparaît pas justifiée au plan de l'efficacité énergétique du bois pour ces équipements. Elle remet en cause la réforme proposée. La refonte du CITE est importante car sa composante en faveur des fenêtres, volets roulants et portes d'entrée n'est pas suffisamment efficace, alors qu'elle est très coûteuse pour la collectivité : 900 millions d'euros par an en année pleine désormais.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2017
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Avis défavorable. Le mécanisme proposé est complexe, inédit dans le code général des impôts, et vise à favoriser les premiers déciles de revenu. Il convient de souligner qu'une telle mesure n'apparaît pas justifiée. D'abord, l'impôt sur le revenu est déjà très progressif en lui-même. Ensuite, le CITE est un crédit d'impôt, qui ne pénalise donc pas les premiers déciles et permet le reversement sous forme de chèque du Trésor public si le CITE excède l'impôt dû. Enfin, les plafonds de dépenses visent à limiter les montants de CITE perçus.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2017
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Avis défavorable. La logique de cet amendement est de stabiliser, pendant les cinq années à venir, l'évolution de la taxe carbone pour les carburants traditionnels, sans plomb, ainsi que pour le gazole. Cet amendement ne s'inscrit pas dans la logique que nous cherchons à promouvoir par la hausse de la trajectoire de la taxe carbone. Si nous voulons réduire durablement la part des énergies fossiles dans notre consommation, nous devons en alourdir la fiscalité. Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2017
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Avis défavorable. Cet amendement ne concerne que le seul gazole et s'inscrit dans la logique de l'amendement précédent. Il a pour objet, encore une fois, de réduire fortement la trajectoire carbone du diesel, ce qui est diamétralement opposé à notre objectif et à celui du Gouvernement. La réduction de la place des énergies fossiles ne passera que par un alourdissement de la fiscalité qui les frappe. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2017
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Cet amendement a pour objet de réduire de façon assez substantielle la taxe carbone qui s'applique sur les véhicules circulant au gaz naturel. L'idée mérite qu'on s'y attarde. En effet, le gaz naturel, bien qu'étant une énergie fossile, est beaucoup moins polluant que le gazole, utilisé de manière quasi-exclusive par les transporteurs routiers. Souhaiter favoriser ce carburant moins polluant peut donc paraître judicieux. Toutefois, je ne pense pas que la réduction, puis la stabilisation de la trajectoire carbone à un niveau très bas soit la bonne solution. Cette courbe doit rester orientée à la hausse pour donner une indication claire de notre volonté ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2017
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Cet amendement vise à taxer le kérosène pour avion, qui, il est vrai, est l'un des rares carburants à ne pas l'être. Ce n'est pas la première fois qu'une telle idée, qui peut sembler de bon sens, est défendue devant notre commission. Pourtant, dans un domaine d'activité où la concurrence est exacerbée, vouloir imposer le kérosène en France seulement ne ferait qu'aggraver les difficultés qu'éprouvent les compagnies françaises face à leurs concurrentes étrangères, compagnies à bas coût ou compagnies du Golfe subventionnées. Pour qu'une telle mesure soit neutre sur le plan concurrentiel, il conviendrait qu'elle soit applicable au minimum au niveau ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2017
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Cet amendement a pour objet de supprimer le remboursement partiel des taxes liées au gazole dont bénéficient certains professionnels de la route. Au moment où le Gouvernement et la majorité parlementaire décident de prendre de vigoureuses mesures fiscales destinées à lutter contre la pollution résultant notamment du gazole, on peut, en effet, légitimement s'interroger sur l'intérêt de cette disposition. Pour autant, il me paraît difficile d'adopter une mesure aussi radicale sans s'inquiéter de ses conséquences. Quelles seraient les répercussions financières sur le coût du transport de marchandises ? Quelles seraient les conséquences sur la compétitivité ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2017
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Les installations grandes consommatrices d'énergie, pour reprendre la terminologie du droit communautaire, regroupent un grand nombre d'activités allant des industries pétrochimiques aux industries métallurgiques en passant par la filière automobile, l'aéronautique, l'acier, l'aluminium, le verre, le ciment, la céramique. Bref, il s'agit de presque toute l'industrie lourde. Là encore, il me paraît difficile de voter une mesure qui peut avoir d'importantes répercussions en termes de concurrence, d'emploi, d'activité. Une étude d'impact, que nous n'avons évidemment pas pu obtenir compte tenu des délais très courts qui sont les nôtres, me semble indispensable. ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2017
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Cet amendement a pour objet d'actualiser les valeurs inscrites en 2015 dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, pour les mettre en conformité avec celles qui figurent dans le projet de loi de finances pour 2018. L'objectif fixé pour 2030 est également revalorisé, puisqu'il passe de 100 à 170 euros la tonne de carbone, en tenant compte de l'augmentation annuelle de 10,40 euros, comme le prévoit la trajectoire.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2017
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Monsieur Pancher, on ne peut que se réjouir de cet amendement. D'abord parce qu'il vient pallier une absence de dispositif pour la période 2020-2030 dans la loi relative à la transition énergétique. Ensuite parce qu'il fixe un cap qui pourra toujours être modifié par la suite. Proposer de porter à 170 euros la tonne de carbone pour 2030 peut vous paraître en deçà des ambitions affichées par notre groupe, mais c'est un objectif plus qu'ambitieux puisqu'il nous placera à la troisième place européenne, seules la Suède et la Norvège ayant fixé des caps supérieurs.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2017
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi L'amendement CD30 a pour objet d'élargir aux véhicules professionnels routiers de transport de marchandises circulant au gaz naturel le remboursement partiel de taxes qui ne concerne pour l'instant que les véhicules fonctionnant au gazole. Dans la mesure où le gaz naturel est beaucoup moins polluant, il est paradoxal qu'il soit moins bien traité que le diesel. Un alignement de la fiscalité des deux carburants paraît donc nécessaire.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2017
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Cet amendement, qui s'inscrit dans la même logique que l'amendement CD30, a pour objet d'aligner sur le régime du gazole les véhicules de transport de passagers fonctionnant au gaz naturel.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2017
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi J'ai également eu de longs échanges avec les représentants d'AMORCE, et ils ont convenu que leurs propositions et cet amendement n'étaient pas forcément antinomiques. Bien entendu, ils déplorent qu'une fois de plus, nous agissions sur la phase ultime et que les collectivités, le contribuable et les entreprises productrices de déchets recyclables soient de nouveau sollicités, plutôt que les entreprises productrices de déchets non recyclables. Cette question, qui touche au droit européen et au droit international car beaucoup de produits sont concernés, doit faire l'objet d'une réflexion au long cours. En tout état de cause, elle ne sera pas tranchée à ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2017
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi L'amendement CD14 a pour objet de proroger pendant six années supplémentaires l'avantage fiscal accordé en 2016 et 2017 aux entreprises possédant des véhicules fonctionnant au gaz naturel. Il semble en effet que cet avantage fiscal soit incitatif. Il participe d'un dispositif ayant pour finalité de parvenir à un objectif de 10 % de poids lourds circulant au GNV d'ici à dix ans. Toutefois, les lois de finances ont un caractère annuel de sorte que la prorogation de cette mesure sur une durée cinq ans risque d'être jugée inconstitutionnelle. C'est la raison pour laquelle je demande à M. Sermier de retirer cet amendement au profit de l'amendement CD32, qui est ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2017
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Cet amendement semble résulter d'un malentendu. Il est en effet question, dans son exposé sommaire, de la rénovation du réseau ferré. Or le compte d'affectation spéciale concerné par l'article 22 du projet de loi de finances n'est absolument pas consacré aux dépenses liées à l'infrastructure ; il concerne le déficit d'exploitation des services TET et l'acquisition des matériels roulants. Il s'agit notamment de verser à SNCF Mobilités une compensation pour le déficit de son activité « TET ». Ce n'est pas SNCF Mobilités qui est responsable de l'état du réseau ferré, mais SNCF Réseau. Je demande donc aux auteurs de l'amendement de bien vouloir le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Laurianne Rossi Permettez-moi, en qualité de rapporteure pour avis, de compléter nos échanges et les propos de mes collègues de la commission du développement durable. Lundi dernier, nous avons eu une longue discussion sur ce recentrage du CITE – et non pas sa suppression brutale, comme on vient de le prétendre. Il s'agit d'un recentrage du dispositif auquel se substituera à terme une nouvelle mesure de prime qui sera plus lisible et plus efficace, et qui répondra à la question de la complexité soulevée à l'instant. De ce fait, la réforme du CITE nous semble tout à fait justifiée et s'impose notamment en raison des éléments d'évaluation que nous avons examinés en ...
Commission élargie : finances - affaires économiques - développement durable - Intervention le 27/10/2017
Le PLF pour 2018 prévoit une contribution de l'État au nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) à hauteur d'un milliard d'euros. Une partie du grand plan d'investissement sera mobilisée, via l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), pour la rénovation thermique des bâtiments. En 2018, un financement supplémentaire de 110 millions d'euros sera ainsi octroyé à l'ANAH. Je tiens à saluer ces efforts ambitieux ainsi que l'objectif fixé par le plan Climat d'éradiquer les bâtiments énergivores et mal isolés au cours des dix années à venir, afin de lutter contre la précarité énergétique qui enferme bon nombre de ménages. Ceci est d'autant plus louable ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/02/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 14/02/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2018
Monsieur Leroy, je vous remercie au nom du groupe La République en Marche pour votre intervention devant notre commission en votre qualité de candidat à la présidence du conseil d'administration de l'ADEME. Comme vous l'avez dit, les défis qui s'imposent à l'agence sont aussi multiples que décisifs, et à la hauteur de ceux qui s'imposent à notre pays en matière de transition écologique et climatique, mais aussi d'amélioration du cadre de vie pour l'ensemble de nos concitoyens. Du fait de ses missions et son expertise, l'agence est un acteur majeur de nos politiques publiques environnementales. Vous avez commencé à nous indiquer quelles seraient vos priorités ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 14/03/2018
Je tiens tout d'abord, Monsieur Spinetta, à saluer la qualité de vos travaux, qui ont le mérite de poser un diagnostic inédit et sans concession sur l'état de notre service public ferroviaire. Votre rapport propose de clarifier les rôles respectifs des entités du groupe SNCF. Il recommande notamment, comme vient de le souligner Mme Valérie Lacroute, le rattachement à SNCF Réseau de la filiale Gares & Connexions, ainsi que le rattachement à SNCF Réseau de la sûreté ferroviaire, dite « Suge » pour surveillance générale, qui dépend actuellement de l'EPIC SNCF de tête. Vous indiquez en effet que certaines des prestations offertes par la Suge, telles que la ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/03/2018
Bon nombre de collectivités, comme l'a souligné Loïc Prud'homme, se sont déjà engagées dans cette voie : Strasbourg, Les Sables-d'Olonne, Montrouge, Bordeaux et Montpellier sont soit revenues à l'inox, soit passées à des matériaux alternatifs. La nocivité, monsieur Vigier, relève aussi bien de ce qu'il y a dans l'assiette que de l'assiette elle-même. On ne peut dissocier le contenant du contenu. Il est important d'adopter le principe de précaution et de se fixer un objectif réalisable à court terme.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2018
Cet amendement tend à rendre contraignantes les recommandations nutritionnelles émises par le Groupe d'étude des marchés de restauration collective et nutrition (GEM-RCN), aussi bien sur la qualité que sur la quantité des repas servis. Ces recommandations servent d'aide à l'élaboration des cahiers des charges des contrats de restauration collective afin d'améliorer la qualité nutritionnelle des repas servis. Bien que reprises par l'ANSES et les différents PNNS, ces recommandations ne sont pas opposables aux collectivités ou aux délégataires de service public en charge des prestations de restauration collective. Afin d'assurer une pleine application des ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2018
Cet amendement vise à offrir un espace de parole et de concertation aux usagers de la restauration collective, ainsi que cela se pratique dans d'autres services publics, qui ont institué des organes de concertation structurés où siègent des représentants d'usagers. Ces comités que nous proposons d'instituer seraient purement consultatifs. Ils interviendraient en aval et non en amont des décisions, et n'auraient donc aucun pouvoir décisionnaire, notamment sur le cahier des charges. Il appartiendrait au pouvoir réglementaire d'en préciser la composition et le fonctionnement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/03/2018
Cet amendement vise à interdire dans tous les services de restauration collective les contenants, qu'ils soient de cuisson, de réchauffe ou de service, en matière plastique. Il s'agit d'introduire un principe de précaution vis-à-vis de ces contenants plastiques qui peuvent contenir des perturbateurs endocriniens, dont la migration est favorisée par la chaleur. La nocivité de ces substances a été soulignée par une étude de l'ANSES et un rapport conjoint de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/04/2018
C'est une réforme majeure et inédite que nous examinons aujourd'hui. Majeure car il s'agit d'écrire l'avenir d'un service public et d'un mode de déplacement auquel nous sommes tous très attachés : le transport ferroviaire. Le train, celui des vacances comme celui du quotidien, incarne pour nous tous bien plus qu'un mode de transport. Il incarne pour chacun de nous une histoire, un souvenir, un voyage, une rencontre, des retrouvailles. Il a permis le développement économique de nos villes et l'aménagement de nos territoires. Il a offert à nos concitoyens tant de joie, tant de liberté, celle de se déplacer. C'est parce que nous sommes profondément attachés au ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/04/2018
M. Charles de Courson l'a rappelé, la transposition du quatrième paquet ferroviaire marque la dernière phase de l'ouverture à la concurrence : le processus avait d'ores et déjà été engagé en 2004 pour le fret et en 2009 pour les lignes transfrontalières. Par ailleurs, la date butoir du 31 décembre 2018 nous oblige. Monsieur Loïc Prud'homme, vous citiez à l'instant l'exemple allemand. Faut-il rappeler que, suite à l'ouverture à la concurrence dans ce pays, l'offre de transports publics régionaux a connu une hausse de plus de 30 % en moyenne entre 1994 et 2016 ? Le volume de passagers a quant à lui connu une augmentation totale de 77 % – dont 5,5 % pour les ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/04/2018
Rappelons quelques vérités. La SNCF emploie 140 000 cheminots bénéficiant du statut, contre 15 000 contractuels. La réforme que nous proposons, qui consiste à supprimer le statut pour les nouveaux embauchés, reprend d'ores et déjà la politique suivie par la SNCF puisque toute personne de plus de trente ans est recrutée comme contractuel, autrement dit comme salarié de droit privé relevant du régime général. Le but est de généraliser cette politique à tous les nouveaux embauchés, mais en aucun cas le statut des personnels qui en bénéficient aujourd'hui n'est modifié. Et pour ceux qui seront transférés, les garanties seront maintenues, comme le ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 04/04/2018
L'amendement CD47 est dans le droit fil des échanges que nous venons d'avoir sur l'ARAFER. Celle-ci doit pouvoir garantir à toutes les entreprises un accès non discriminatoire et équitable au réseau ferré. Voilà pourquoi il convient de préserver son pouvoir d'avis conforme, cet avis juridiquement contraignant sur les tarifications appliquées par SNCF Réseau. Avec l'ouverture à la concurrence du réseau ferroviaire, il sera d'autant plus nécessaire d'assurer à tous un accès équitable au réseau, et donc de préserver le rôle essentiel joué par l'ARAFER dans ce domaine.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 04/04/2018
L'ARAFER est, comme le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ou l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), une autorité administrative indépendante et, en tant que telle, elle n'a pas vocation à accueillir, dans son collège, des représentants d'intérêts, corporatistes ou autres.
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/04/2018
Je souhaite faire quelques observations sur cet amendement que j'ai eu l'occasion de défendre au sein de la commission du développement durable et que celle-ci a adopté à une large majorité. C'est un amendement majeur, tant du point de vue sanitaire qu'environnemental. J'entends effectivement l'argument sur l'absence d'étude d'impact. Mais il existe d'ores et déjà une abondante littérature scientifique, des expertises sur le sujet qui font état d'éventuels risques sanitaires sérieux que pose le réchauffage des contenants alimentaires en plastique. Les risques ont été soulignés dans des rapports rendus par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/07/2018
L'amendement CE437, qui a déjà été présenté en première lecture, vise à interdire l'utilisation de contenants alimentaires en matière plastique pour la cuisson, le réchauffage et le service dans la restauration collective au sein des établissements scolaires et universitaires, ainsi que dans les établissements accueillant des enfants de moins de six ans. L'interdiction prendrait effet à partir de 2025 pour les communes de plus de 2 000 habitants et en 2028 partout ailleurs. Compte tenu de la densité et de l'importance des débats que nous avons eus lors de l'examen de cet amendement en séance, et du résultat du scrutin public, j'ai la conviction qu'il est ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2018
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi L'amendement CD140 vise à renforcer l'incitation prévue par l'article 7 en étendant la diminution des frais d'assiette, de recouvrement et de dégrèvement de 8 à 3 % aux cinq premières années au cours desquelles est mise en oeuvre la part incitative. Alors que l'amendement CD38 prévoit d'abaisser les frais de gestion, que la collectivité ait ou non mis en place la part incitative, je propose pour ma part de les abaisser uniquement pour les collectivités qui instaureraient cette part incitative. Quant aux amendements identiques CD29 et CD39, ils proposent ce taux réduit de manière permanente alors que mon amendement propose de le réserver aux cinq premières ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2018
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Je partage totalement l'esprit de cet amendement : il est important de renforcer l'usage du plastique d'origine recyclée ou bio-sourcée. Toutefois, en l'absence d'un mécanisme de certification mature et robuste pour ces produits, le dispositif paraît assez difficile à mettre en oeuvre, d'autant qu'il s'agit pour l'essentiel de produits importés et que la filière française est assez peu développée sur ce secteur. Je propose donc de retravailler cet amendement éventuellement avec vous, cher collègue, et avec le Gouvernement, d'ici la séance publique. Je vous demande donc de le retirer.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2018
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Je partage pleinement l'idée qui sous-tend cet amendement : la lutte contre l'obsolescence. Toutefois, votre proposition pose quelques problèmes, liés notamment à la directive européenne de 2006 sur la TVA, directive en cours de révision. Une proposition de directive européenne du 18 janvier 2018 vise à supprimer la liste actuelle des biens et services pouvant bénéficier de taux réduits. Il semble plus pertinent d'attendre la refonte du cadre européen avant de faire évoluer les taux réduits sur ces activités qui soulèvent aujourd'hui des problèmes pratiques. Néanmoins, le sujet mérite d'être posé. Au-delà de l'obsolescence, votre amendement concerne ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2018
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Je suis évidemment d'accord pour travailler sur ces sujets avec vous dans la perspective de la séance. Néanmoins, compte tenu de ce qui a été dit, je maintiens mon avis défavorable en l'état actuel des choses. Au-delà des activités de réparation elles-mêmes, c'est sur la réparabilité des produits manufacturés et l'économie circulaire que nous devons travailler.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2018
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Je partage le constat et l'objectif, mais cela ne passe pas par ce type de dispositif.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2018
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Je vous propose de retirer ces amendements pour deux raisons. D'une part, l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 que vous avez cité est en vigueur depuis le 1er janvier 2018, conformément à son article 11, et il n'y a donc pas lieu de se préparer à un mesurage direct des volumes de biogaz captés à compter de 2019. D'autre part, ces amendements supprimeraient les alinéas 41 et 42 de l'article 8, qui concernent les désignations techniques de la méthode de captation du biogaz – c'est notamment important pour les autorisations d'exploitation et les modes de production. Il faut être très vigilant sur ce sujet, et je vous propose de conserver ces dispositions.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2018
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Si je partage complètement votre philosophie, mon amendement CD141, en inscrivant le principe d'une écocontribution sur ces produits dans le code de l'environnement, permet de simplifier et de préciser vos dispositifs. C'est d'ailleurs la solution qui est ressortie de la feuille de route pour l'économie circulaire. Je vous invite donc à retirer vos amendements au profit du CD141.
