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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/07/2017
Vous proposez avec pragmatisme de repousser d'une année l'entrée en vigueur de la retenue à la source, mesure à laquelle le groupe Union des démocrates et indépendants (UDI) s'était opposé et dont il conditionnait la mise en oeuvre à l'abandon définitif par l'ancienne majorité de l'idée de fusionner l'impôt sur le revenu et la contribution sociale généralisée (CSG). Vous diligentez un test et un audit. Sur quel panel se fondera le test ? Si l'audit révélait des difficultés plus importantes que prévu, ce report d'une année peut-il déboucher sur un report sine die ? Dans le cas contraire, quelles sont les mesures d'accompagnement que vous envisagez pour ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Comme toutes les spécialités !
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
De minimis praetor non curat !
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Madame la ministre, la proposition de Francis Vercamer est simple : il s'agit d'une mesure transitoire qui, durant ces années de transition, permettra qu'à défaut d'ouvrir un plus grand nombre de postes, un plus grand nombre de médecins se dirigent vers cette formation. Vous avez rappelé que la médecine du travail était une spécialité mais, alors qu'un généraliste qui s'installe est déjà diplômé à bac + 9, cette spécialité se situe à bac + 10, soit quatre ans après l'internat. Le rejet de cet amendement exposerait à une double insécurité. La première pèse sur le chef d'entreprise qui veut faire reprendre le travail à un salarié. De fait, ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Je voulais montrer à mes collègues de La France insoumise et communistes que nous aussi avons pensé aux salariés et voulons leur assurer une meilleure sécurisation. Cet amendement est facile à mettre en place. Prévu pour une durée déterminée – c'est là l'intérêt de la proposition de M. Vercamer –, il permettra aux salariés et aux chefs d'entreprise d'être mieux protégés.
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Vous avez fait la moitié d'un pas, madame la ministre : faites l'autre moitié ! Vous dites que l'on va voir comment faire avec la présidente de la commission des affaires sociales. Je ne doute pas de ses qualités, mais un rapport aurait justement le mérité d'être partagé par les uns et les autres. À un moment où l'on parle de transparence – la question va nous occuper dans quelques jours ici même, quand nous examinerons le texte voté par le Sénat –, il est bon que l'on puisse savoir comment sont financées nos organisations syndicales, qui sont indispensables au dialogue social. Les Français doivent savoir comment cela fonctionne. La proposition de M. ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Cet amendement va dans le même sens que celui défendu à l'instant par notre collègue. Il est important que le Parlement joue tout son rôle dans l'évaluation des politiques. Nous sommes là pour légiférer, nous sommes là pour évaluer : lorsqu'il s'agit d'évaluer, il y a des points de rendez-vous, comme vous le rappeliez tout à l'heure, madame la ministre. Il y a la fameuse règle des six mois – à laquelle vous vous êtes montrée réticente – pour remettre un rapport permettant de mesurer l'efficacité des ordonnances que vous prendrez. Donnez-nous a minima satisfaction pour un délai de dix-huit mois, faute de quoi j'y verrais un refus de votre part du ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la France a besoin de se moderniser et de moderniser son marché du travail, et le groupe Les Constructifs pense que la démocratie sociale et le dialogue social sont des outils adaptés pour réaliser cette modernisation. Ils doivent nous permettre de lutter contre la précarité, de sécuriser les parcours professionnels et d'améliorer la compétitivité – parce qu'il faut tout faire en même temps. Nous estimons également que le champ d'intervention de cette négociation sociale doit s'élargir et qu'elle ne saurait rester confinée dans son périmètre actuel. Tout le monde sur ces bancs reconnaît ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Avec 6 millions de chômeurs, la France est clairement à la traîne en Europe. En matière d'organisation du travail, nous sommes attachés à quelques principes, que je souhaite rappeler. Il faut d'abord favoriser la négociation collective, car elle seule peut, selon nous, aboutir à un juste équilibre entre la performance économique, la cohésion sociale et l'épanouissement professionnel des salariés. Deuxièmement, la simplification et l'efficacité, que chacun appelle de ses voeux, doivent en effet être l'alpha et l'oméga de toute politique visant à régler nos difficultés actuelles, que nous ne connaissons que trop bien. S'agissant des contrats de travail, ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
S'il est une chose que l'on ne peut pas reprocher à Gilles Carrez, c'est sa parfaite connaissance du budget de la France et l'objectivité avec laquelle il en parle.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Pour ma part, je n'ai entendu dans la bouche de Gilles Carrez aucun mot relevant de la polémique.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Cela ne doit plus jamais se reproduire ! L'effort doit être partagé, sinon il n'y a pas d'effort. L'effort doit être juste, sinon il est injuste.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Il a simplement parlé, et je peux en témoigner, avec la même objectivité et la même force qu'à l'époque du gouvernement de la droite et du centre. D'ailleurs, M. le ministre s'en souvient très bien ! Redémarrer vers un monde nouveau suppose de partir sur des bases nouvelles. Il nous faut donc observer une véritable photo de l'exercice 2016 de façon à être suffisamment éclairés pour dire si, oui ou non, la trajectoire que nous allons emprunter est la bonne. Telle est la seule question à poser. Je ferai part à nos nouveaux collègues de la réflexion que j'ai menée, il y a quelques années, lorsque j'ai débuté et pris conscience de la complexité ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Sans aucun esprit polémique, je le répète, j'estime donc, monsieur le ministre, que l'on aurait peut-être pu prendre quarante-huit heures de plus pour approfondir l'examen du texte en commission. C'est d'autant plus vrai que, si vous voulez diminuer les déficits et les impôts et renouer avec la croissance, nous serons là pour vous accompagner !
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Monsieur le Président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, ce texte est une photographie de l'année écoulée. M. le ministre le comparait tout à l'heure à un compte administratif dans une collectivité territoriale. Dans les différents débats que nous avons pu avoir en commission, chacun a regretté que nous ne passions pas suffisamment de temps sur ce moment important. « Ça va mieux » : on se souvient que c'était l'une des phrases préférées de François Hollande. D'ailleurs, Michel Sapin, il y a quelques jours, concluait son propos devant la commission par ces mots : ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Les propos de François Hollande et de Michel Sapin ont toujours été teintés de cet optimisme, madame Rabault, qui ne résiste pas un instant à un examen approfondi de la situation financière de notre pays. Vous qui avez été rapporteure générale du budget, je sais que vous serez attentive à ce qui vient. Les chiffres sont têtus ! Le déficit public est de 76 milliards d'euros en 2016, soit 3,4 points de PIB. C'est seulement 0,2 point de mieux qu'en 2015 : faut-il que l'on plastronne sur ces 3 milliards d'euros d'économies ? La dette publique atteint des niveaux jamais égalés – 96,3 % du PIB et près de 2 150 milliards d'euros. On imagine ce que les ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
…soit cinq fois plus qu'il y a quelques années. Si l'on tient compte des taux d'intérêt de 5 %, cela revient à camoufler une quarantaine de milliards. Le montant du déficit structurel est un autre signal inquiétant. La Commission européenne l'a requalifié à 2,5 % alors qu'il équivaut normalement au déficit conjoncturel. Cela prouve bien que ce déficit structurel, dont nous débattons depuis tant d'années, est loin d'être gommé. Tant qu'il ne sera pas résorbé, nous ne pourrons espérer aucun rétablissement durable des comptes. Gilles Carrez le disait encore, la situation patrimoniale de l'État est négative pour plus de 1 200 milliards d'euros, avec un ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Tant que nous n'aurons pas été capables de savoir qui fait quoi avec la meilleure efficience, nous ne nous en sortirons pas, étant donné la progression extrêmement rapide des dépenses publiques. Je me souviens des débats autour du programme de stabilité d'avril 2014, au cours desquels le Gouvernement nous expliquait qu'il fallait réduire les dépenses publiques de 50 milliards. En définitive, l'économie s'est résumée à 26,5 milliards et l'effort a été supporté à 40 % par les collectivités territoriales !
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Les 20 milliards d'euros d'économies que l'État devait consentir ont été restreints à 3 milliards !
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Monsieur le ministre, ce qu'a dit le Président de la République hier m'a inquiété, ce qui ne vous surprendra pas. Nous sommes là pour avancer, et construire avec vous une ère nouvelle, dans un monde nouveau. Mais, en mémoire de cette affaire des 50 milliards que je viens d'évoquer, l'État doit être aujourd'hui le premier à montrer l'exemple. Les collectivités territoriales sont priées de réduire leurs investissements de 13 milliards sur le quinquennat. « Soyez sages, n'est-ce pas, sinon nous baissons vos dotations » ! Tout cela n'a pas de sens. L'effort doit être partagé, surtout lorsque l'on sait celui que les collectivités ont consenti ces dernières ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2017 : Modernisation du système de santé – profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – fonctionnement des ordres des professions de santé
Nous lisons le même journal !
Intervention en hémicycle le 19/07/2017 : Modernisation du système de santé – profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – fonctionnement des ordres des professions de santé
J'ai bien entendu votre réponse, madame la rapporteure : il y a un enjeu juridique et un enjeu de santé publique. S'agissant de l'enjeu juridique, pardonnez-moi : des procédures européennes mettent de longues années avant d'aboutir. Nous avons donc tout le temps ; la directive date de 2013 et nous ne devons pas nous précipiter. Et même si un recours devait être engagé, regardons ce qui se passe dans le domaine de l'agriculture : dans cinq ans, nous en serions toujours au même point. Par ailleurs, beaucoup d'entre nous ont cité l'exemple de l'Allemagne. Où en sont les procédures engagées par la Commission européenne contre l'Allemagne ? Il n'y en a pas. Vous ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/07/2017
Monsieur Ophèle, j'aimerais que vous alliez plus loin sur l'harmonisation de la coopération européenne. Vous souhaitez que l'AMF soit un vrai moteur de la supervision européenne, quel sens donneriez-vous à votre action si vous étiez nommé président de l'AMF ? Quelles sont les adaptations indispensables de l'AMF pour faire face au Brexit et à l'arrivée de nouveaux investisseurs ? Disposez-vous de tous les outils pour contrôler l'afflux de nouvelles opérations ? Vous avez été membre du collège de l'AMF pendant de nombreuses années : vous en connaissez donc les points faibles. Nous nous interrogeons avec mon collègue Vincent Ledoux sur les plateformes en ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Exactement ! Et des députés qui disposent du droit d'amendement !
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Ah oui, nous allons en parler !
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la confiance ne se décrète pas, elle se crée. Elle se crée naturellement par la transparence dans l'action des uns et des autres. Elle se crée également par l'efficacité de l'action publique, que nous devons promouvoir collectivement. D'ailleurs, si l'on considère le jugement des Français, ils ne s'y trompent pas : ils ont cette double exigence d'efficacité et de transparence. Dans cette loi, bien sûr, certains éléments vont dans le bon sens, mais elle frappe aussi quelques icônes, notamment la réserve parlementaire, dont beaucoup ont parlé et qui, je le crois, aura tout de même été ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
que dire des ambassadeurs sans mission ? Nous avons assisté, il y a quelques jours, à une nomination de cet ordre.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Et que dire du pantouflage des hauts fonctionnaires ou encore du financement des syndicalistes et, de manière générale, des syndicats ? Un ancien parlementaire, qui a divulgué un certain nombre d'éléments d'un rapport qu'il avait rédigé, en a malheureusement fait les frais.
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Le vote n'a pas eu lieu, madame la présidente !
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Je tiens à rappeler très calmement les choses : vous avez appelé les votes pour, …
