Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 846 triés par pertinence — trier par date
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Raphaël Gauvain À mon sens, cet amendement est satisfait, mais la rédaction du texte peut toujours être améliorée. Avis défavorable, quitte à revoir la formulation de l'article.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Raphaël Gauvain Dans le texte issu du Sénat, ce délai est en effet d'un mois mais il est renouvelable éternellement si les conditions sont réunies. L'amendement est donc satisfait : avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Raphaël Gauvain Défavorable. La mesure que vous proposez serait à coup sûr inconstitutionnelle puisque, le 9 juin 2017, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a censuré, dans cette rédaction, l'interdiction de paraître. Nous aurons l'occasion de revenir sur cette question lors de l'examen de l'article 3, un amendement du groupe La République en Marche prévoyant de rétablir l'interdiction de paraître, dans des conditions conformes à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Raphaël Gauvain La commission des Lois étant défavorable par principe aux rapports sans portée normative, je considère qu'il s'agit d'un amendement d'appel qui vise à demander au Gouvernement si des réflexions sont en cours sur le sujet. Je souhaite donc son retrait. À défaut, j'y serai défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Raphaël Gauvain Même argumentation que pour l'amendement précédent. Défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Raphaël Gauvain Je renvoie les auteurs de cet amendement et de celui qui suit à l'avis du Conseil d'État : celui-ci a estimé que la mention de la notion de violence était justifiée, tout en préconisant de supprimer toute référence à la haine et à la discrimination. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Raphaël Gauvain Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Raphaël Gauvain Même avis que précédemment. Vous avez conscience qu'il ne s'agit pas du tout du même dispositif. L'objectif est évidemment la judiciarisation. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Raphaël Gauvain Défavorable. Il n'est pas ressorti des auditions que la mention « de manière habituelle » représentait un frein au caractère opérationnel de la disposition.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Raphaël Gauvain Avis favorable. Il s'agit d'une précision utile.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Raphaël Gauvain Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Raphaël Gauvain Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Raphaël Gauvain Avis favorable aux amendements CL257 et CL23. Avis défavorable aux amendements CL91, CL212 et CL113.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Raphaël Gauvain Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Raphaël Gauvain Avis favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Raphaël Gauvain Avis défavorable. Cet argument n'est pas en soi suffisant pour justifier la suspension d'un recours.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Raphaël Gauvain Avis défavorable. Je maintiens que le dispositif prévu par la loi est plus protecteur et qu'il est utile de le conserver.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Raphaël Gauvain Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Raphaël Gauvain Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Raphaël Gauvain Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Raphaël Gauvain Défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Raphaël Gauvain Défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Raphaël Gauvain Mon sous-amendement vise à prendre en compte la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les interdictions de séjour. En excluant le domicile de l'intéressé, nous intégrons les nécessités liées à la vie familiale et professionnelle.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Raphaël Gauvain Et mon avis sera identique, c'est-à-dire défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Raphaël Gauvain Avis défavorable. Pourquoi le maire devrait-il être informé plus particulièrement de cette mesure-là ? Ce n'est pas le cas, par exemple, pour les mesures d'interdiction de sortie du territoire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Raphaël Gauvain Favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Raphaël Gauvain Avis défavorable. Il n'est pas apparu que la disposition actuelle, qui figure à l'article 11 de la loi de 1955, soulevait des difficultés d'application particulières.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Raphaël Gauvain Avis favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Raphaël Gauvain Défavorable, pour les mêmes raisons que pour l'amendement précédent.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Raphaël Gauvain Avis défavorable. Je pense, au contraire, qu'une telle disposition relève du domaine de la loi. Néanmoins, je vais présenter dans un instant un amendement par lequel je propose un dispositif alternatif à celui du Sénat.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Raphaël Gauvain L'article 4 bis A, introduit par amendement au Sénat, réserve la possibilité, pour les personnes publiques, de confier une action, un projet ou une activité en lien avec la prévention et la lutte contre la radicalisation aux seules associations ou fondations reconnues d'utilité publique et bénéficiant d'un agrément. Cette restriction risque de conduire à interrompre la plupart des actions en cours mises en oeuvre par des structures non associatives ou par des associations ne bénéficiant pas des critères exigés. Le présent amendement vise donc à élargir la catégorie des personnes morales pouvant conduire ces actions.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Raphaël Gauvain Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Raphaël Gauvain Avis défavorable. Notre droit prévoit d'ores et déjà des dispositifs tels que le gel des avoirs ou les dispositions du code monétaire et financier relatives à lutte contre le blanchiment, qui permette d'atteindre l'objectif visé par votre amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Raphaël Gauvain Avis favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Raphaël Gauvain Avis favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Raphaël Gauvain Avis favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Raphaël Gauvain Avis favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Raphaël Gauvain Premièrement, les auditions que nous avons conduites sur le PNR aérien ont montré au contraire le réel intérêt opérationnel de ce fichier. Deuxièmement, rappelons qu'il s'agit d'un engagement international, puisque si la France s'était auparavant dotée seule d'un PNR aérien, il s'agit désormais de transposer une directive européenne. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Raphaël Gauvain Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées à l'article 5.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Raphaël Gauvain Avis favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Raphaël Gauvain Avis favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Raphaël Gauvain Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Raphaël Gauvain Je suis défavorable à ces amendements, pour les mêmes raisons que celles exposées avant la suspension de nos travaux.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Raphaël Gauvain Je suis défavorable à cet amendement en raison des expérimentations en cours sur cette question.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Raphaël Gauvain Il ressort des auditions auxquelles nous avons procédé qu'il y a un réel intérêt à adopter des dispositions relatives aux écoutes hertziennes, et c'est sur la base d'une décision du Conseil constitutionnel qu'il a été entrepris de le faire. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Raphaël Gauvain Avis favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Raphaël Gauvain L'évolution proposée modifierait l'équilibre de la composition de la Commission et lui donnerait une véritable coloration politique. De plus, aucun organisme de cette nature et doté de missions comparables ne comporte autant de parlementaires. Sous la précédente législature, enfin, y était représenté le principal groupe d'opposition à l'Assemblée nationale et au Sénat. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Raphaël Gauvain Cette question revêt un réel intérêt opérationnel, mais elle mérite d'être étudiée plus attentivement, car les procédures doivent être encadrées de manière beaucoup plus stricte. Il est vrai que des expériences sont en cours, mais j'émets, en l'état, un avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Raphaël Gauvain La France a pris un engagement vis-à-vis de ses partenaires européens, aux termes duquel Schengen ne peut être suspendu pendant plus de deux ans. L'article 10 a précisément pour objet d'adapter notre législation à la fin de cette suspension. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Raphaël Gauvain Avis défavorable. Il s'agit à mon sens d'un cavalier législatif, tout comme les amendements suivants de M. Bernalicis et de ses collègues du groupe La France insoumise.
