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Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Romain Grau Même avis que précédemment : défavorable.
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Romain Grau Votre amendement, cher collègue, m'inspire trois réflexions. La première me vient de nos souvenirs communs – je suppose – de droit constitutionnel, dont j'ai retenu quelques principes, et notamment que la séparation des pouvoirs fait que le Gouvernement doit décider et agir, et le Parlement contrôler et faire des rapports sur le fondement de ces contrôles. Or il me semble que vous faites une confusion sur le rôle des uns et des autres. En tout état de cause, nous n'allons pas faire un énième rapport…
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Romain Grau Nous n'avons manifestement pas la même philosophie de l'action : à nos yeux, le Gouvernement doit agir et le Parlement doit éventuellement contrôler son action. Le Gouvernement doit agir et non pas se perdre dans la rédaction de rapports. Je suis désolé de le répéter, mais j'y suis obligé dans la mesure où vous demandez encore une fois un rapport.
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Romain Grau La commission est, bien sûr, favorable à cet amendement. D'abord, il est pertinent d'utiliser l'argent encore disponible de ce fonds d'amorçage. Ensuite, les 2 millions d'euros de ce fonds permettront aux 900 communes qui n'en sont pas encore dotées d'acquérir plus rapidement des équipements de verbalisation électronique.
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Romain Grau Commençons, chère collègue, par la hausse du prix du pétrole. Les chiffres que vous donnez sont une évaluation – une estimation, une anticipation – de la Banque mondiale, selon laquelle le baril passerait de 53 à 56 dollars. Il s'agit d'une éventualité. Par ailleurs, nous le savons tous, la hausse du prix du baril n'est pas répercutée à la pompe.
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Romain Grau C'est donc un élément qu'il convient de relativiser. Vous évoquez aussi l'augmentation des effectifs, qui entraînerait selon vous une augmentation de la consommation de carburant. Le renforcement des patrouilles ne signifie pas que le nombre de voitures ou la distance parcourue augmenteront. Cette considération toute prosaïque explique que nous ayons budgété des dépenses de carburant stables, aussi bien pour la gendarmerie – 49,4 millions d'euros – que pour la police – 47,3 millions d'euros. Enfin, vous avez parlé de la hausse de la taxation. Je vous rappelle que, pour tout sincère qu'il soit, le budget comprend une réserve de précaution de 3 %. Celle-ci ...
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Romain Grau Madame Rabault, les 3 % portent sur la totalité du budget de la mission, alors que la hausse de 6,7 % s'applique aux dépenses de carburant – 47,3 millions pour la police et 49,4 millions pour la gendarmerie. La réserve de précaution suffirait donc amplement à couvrir cette hausse.
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Romain Grau Chère collègue, vous avez raison, dans la lutte contre le terrorisme, le renseignement revêt une importance cruciale. Nous partageons votre conviction à ce sujet. Nous devons interpréter l'effort à consacrer au renseignement, en particulier au niveau de la gendarmerie, à l'aune du budget qui nous est soumis. Celui-ci prévoit de créer 576 effectifs en gendarmerie d'une part, et d'autre part d'accorder au responsable de programme, donc au directeur général de la gendarmerie nationale, la capacité, comme le prévoit la LOLF, de réaffecter les moyens en fonction des objectifs et des nécessités du moment. Les chiffres dont nous disposons en matière d'exploitation du ...
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Romain Grau Depuis la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, les collectivités locales avaient la possibilité de s'impliquer en matière immobilière au service de la police et de la gendarmerie, notamment au travers du dispositif de maîtrise d'ouvrage. Cette possibilité avait été ouverte de manière temporaire pour un délai déterminé, qui a été reconduit d'année en année et devait expirer le 31 décembre 2017. L'amendement a vocation à proroger ce délai pour trois ans. Comme l'a dit la ministre, et l'on ne peut que lui donner raison, les collectivités jouent un rôle majeur dans le financement des infrastructures au service de la police et de ...
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Romain Grau Sur le fond, il s'agit de savoir si des véhicules qui effectuent une tâche d'intérêt général – voire d'intérêt éminemment général, comme une intervention en urgence avec un impératif de service public – doivent payer un péage autoroutier. Sur ce point, nous nous rejoignons tous. Cette dépense est superfétatoire, injuste et non compatible avec l'objectif de service public que nous partageons tous. En outre, la dépense n'est pas négligeable, puisque le budget consacré l'an passé par la police nationale aux péages autoroutiers se monte à 6,5 millions d'euros. Sur la forme, Mme Le Pen l'a relevé : l'État est lié par les contrats qu'il a passés avec des ...
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Romain Grau … et nous vous dirons non pour la énième fois. Pour être clair, ce n'est pas dans notre philosophie des institutions. J'en viens, deuxièmement, à la garde républicaine. Celle-ci figurait dans le projet de la France insoumise, qui n'a pas passé la barrière des élections, de manière très claire et très nette – c'est ainsi. La garde républicaine n'est à l'ordre du jour ni du Gouvernement ni du Parlement aujourd'hui. Le troisième point que vous évoquez, qui est très sérieux et très intéressant, c'est celui de la doctrine d'action sur les deux forces de sécurité intérieure, gendarmerie, d'une part, police nationale, d'autre part. Vous avez une doctrine ...
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Romain Grau Néanmoins, vous soulevez la question très intéressante du lien entre la police et la population. Nous sommes tous conscients de son importance, sur tous les bancs, et nous sommes lucides : rapprocher la police et la population est une exigence. Cependant, il y a sans doute, une fois de plus, maldonne : nous n'y répondons pas, je tiens à le dire clairement, par le rétablissement de la police de proximité que vous avez évoqué.
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Romain Grau En aucun cas, nous n'avons dit que nous voulions rétablir la police de proximité. Nous voulons créer la police de sécurité du quotidien. La police de proximité appartient au passé : elle a été supprimée en 2002. Vous imaginez bien que nous n'allons pas demander de rapport sur la police de proximité ; cette question ne nous regarde pas. En revanche, nous avons clairement besoin de concertation sur la police de sécurité du quotidien. M. le ministre d'État et Mme la ministre ont lancé une concertation large et sans précédent à ce sujet, avec les élus locaux, les policiers et les gendarmes. Chaque policier et gendarme est même consulté individuellement sur le ...
Intervention en hémicycle le 08/03/2018 : Liste française des paradis fiscaux
Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, madame la vice-présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, comme le dispose l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'un des socles de notre République, « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » Ce rappel d'un des principes fondateurs de notre République, qui a structuré le droit fiscal depuis 1789, est essentiel. En effet, l'égalité devant l'impôt, et plus largement devant les charges ...
Intervention en hémicycle le 08/03/2018 : Liste française des paradis fiscaux
En d'autres termes, s'il n'est pas question de rejeter un tel texte, dans la mesure où il porte sur un sujet que nous considérons tous comme fondamental et où il va dans la bonne direction, nous ne pourrions nous satisfaire de l'adopter en l'état. En tout premier lieu, comme l'ont relevé Laurent Saint-Martin ou Daniel Labaronne, si nous examinons ce texte dans le détail de sa rédaction, les critères qui sont proposés dans l'article 1er de la proposition de loi pour définir le caractère non coopératif d'un État ou d'un territoire sont alternatifs, très larges voire ambigus et pourraient concerner de nombreux États. Il serait donc très difficile, en l'état, ...
Intervention en hémicycle le 08/03/2018 : Liste française des paradis fiscaux
Nous ne pouvons plus nous contenter de faire du pointillisme sur le sujet. Au niveau national, après dix ans d'initiatives prises au rythme des scandales, et le plus souvent en réaction à la parution d'articles de presse, il nous faut aujourd'hui un plan d'ensemble qui redonne l'initiative aux pouvoirs publics. Ce plan devra prévoir une liste plus pertinente des États non coopératifs – lesquels constituent, comme vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, autant de trous noirs dans notre système international – mais aussi des régimes de sanctions proportionnées, des outils efficaces pour les administrations en charge des investigations fiscales et une restructuration ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Romain Grau Vous mettez l'échelle de l'histoire où bon vous semble : nous la mettons à huit ans, vous la placez sûrement à dix ans, moment où vous avez baissé tous les crédits. Cela vous regarde !
Intervention en hémicycle le 06/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Romain Grau Cela vous fera plus plaisir, monsieur Cordier, vous serez satisfait !
Intervention en hémicycle le 06/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Romain Grau Chère collègue, votre amendement vise à abonder de 10 millions d'euros l'action 04 du programme 176, intitulée « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux ». Tout d'abord, vous évoquez dans l'exposé sommaire de l'amendement la situation de l'Hérault et les courants migratoires en provenance d'Espagne. Je rappelle que l'équivalent de trente effectifs ont été créés dans la police aux frontières – PAF – des Pyrénées orientales cette année. Les titulaires des postes y ont été affectés dès le mois de septembre dernier. Les budgets que nous votons, en l'espèce celui que nous avons voté l'an passé, ont donc des incidences. Ils ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Romain Grau C'est probablement le fait de mon inexpérience, mais il me semble que cet amendement relève plus de la partie recettes que de la partie dépenses du budget – sans doute M. Ciotti pourra-t-il lever mon interrogation. Ensuite, la TICPE obéit à un régime d'autorisation de taux réduits, prévu par la directive.
Intervention en hémicycle le 06/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Romain Grau À la commission des finances, Mme Louwagie et moi-même avons travaillé sur le contentieux communautaire. Nous avons constaté que la provision pour risques liés à ce contentieux avait été multipliée par cinq en dix ans. Or, si nous adoptions la mesure proposée, il faudrait indéniablement alimenter la provision. J'émets donc un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 06/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Romain Grau Si je comprends bien votre amendement, madame Rabault, vous demandez un rapport sur l'application de l'instruction ministérielle du 15 mai 2018.
Intervention en hémicycle le 06/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Romain Grau Premièrement, comme nous l'avons indiqué à de multiples reprises depuis le début de la législature, il convient de limiter les demandes de rapport. En l'espèce, l'instruction ministérielle prévoit elle-même une remontée d'information des préfets vers le ministre. Je pense que le Gouvernement sera en mesure de nous faire un état de lieu de son application dans les mois qui viennent. Deuxièmement, du point de vue juridique, je ne comprends pas comment une disposition législative pourrait s'appuyer sur une instruction ministérielle dépourvue de portée réglementaire. Une telle incongruité juridique ne me choquerait qu'à peine, mais nous pouvons contrôler ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Romain Grau Ma position reste la même.
Intervention en hémicycle le 06/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Romain Grau Je réagis très brièvement aux propos de M. Fabien Di Filippo sur les résultats de la politique de sécurité routière. Même s'il faut se garder de toute extrapolation en matière de sécurité routière, il faut avoir la prudence et la modestie de regarder les chiffres sur le long terme. Je ne sais pas, cher collègue, d'où vous tirez vos chiffres, mais visiblement pas de sources très fiables. Si l'on prend le dernier trimestre, les chiffres ne sont en effet pas ceux que vous avez cités. On observe en effet une baisse en juin, en juillet et en août.
Intervention en hémicycle le 06/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Romain Grau Oui, mais juillet et août se situent après juin. Or j'observe une baisse tant en juillet qu'en août.
Intervention en hémicycle le 06/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Romain Grau Certainement. Nous allons donc supposer qu'il en est ainsi.
Intervention en hémicycle le 06/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Romain Grau Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, chers collègues, en 2019, le Gouvernement confirme et amplifie son effort en faveur de la sécurité des Françaises et des Français, et répond ainsi à l'une des problématiques majeures de l'action publique. Le budget en forte hausse qu'il présente donne aux policiers et aux gendarmes les moyens humains et financiers d'agir sur un spectre couvrant aussi bien la sécurité du quotidien que la lutte contre le terrorisme et les accidents routiers. Je traiterai d'abord du renforcement des effectifs des forces de sécurité intérieure ainsi que leur cadre de travail, puis ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Romain Grau Je serai bref, car Mme la rapporteur spéciale s'est exprimée de manière très complète. L'arrêt Matzak du 21 février 2018, en complète opposition avec le modèle de sécurité civile français basé sur le volontariat, pointe un problème structurel de notre budget. Cela dit, le pire n'est pas sûr. Actuellement, il n'y a pas de recours exprès contre la France. La dette n'est donc pas certaine, ce qui est un principe notable d'action en matière de finances publiques. D'autre part, comme l'a soulignée la rapporteure spéciale, il serait aventureux d'amputer les crédits de la gendarmerie nationale pour compenser une dette inquiétante, mais qui demeure hypothétique. ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Romain Grau L'amendement no 1130 vise à abonder les crédits destinés à l'acquisition de véhicules par la police nationale de 23,95 millions d'euros. Nous partageons votre préoccupation sur le renouvellement du parc de véhicules de la police nationale, mais nous la pensons satisfaite par le projet de loi de finances tel qu'il nous est soumis. Le budget pour 2019 prévoit l'acquisition de 5 800 véhicules pour la police et la gendarmerie, dont 3 000 pour la seule police. Il s'agit d'un investissement historique, qui ne s'est jamais vu depuis huit ans.
Intervention en hémicycle le 06/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Romain Grau Des expériences nouvelles sont également tentées sur des locations de véhicule avec option d'achat pour la gendarmerie, notamment la Garde républicaine.
Intervention en hémicycle le 06/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Romain Grau Il ne vous a pas échappé que 1 100 véhicules saisis avaient été attribués à la gendarmerie et 378 à la police, ce qui est une excellente nouvelle pour nos forces. Le renouvellement s'effectue sous nos yeux !
Intervention en hémicycle le 06/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Romain Grau Nous avions eu sensiblement le même débat l'an passé, à la même période : vous nous disiez alors, de la même façon, que le prix du baril que nous retenions n'était pas pertinent. Cette année, nous en sommes à 48,13 millions d'euros dépensés en carburant pour la police nationale, et à 49,4 millions pour la gendarmerie. Nous faisons le choix d'estimer le prix du baril à 73 dollars. Vous nous dites que le prix va augmenter ; mais d'autres experts disent l'inverse. L'an passé, vous nous aviez fait des prévisions semblables, mais elles ne se sont pas réalisées. Pour cette année, de surcroît, le projet de loi de finances tient compte de l'augmentation du nombre ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Romain Grau Avis défavorable. Cet amendement est presque identique à celui que vous présentiez précédemment, madame Ménard. Seul le montant transféré varie : il s'agit là de 5 millions d'euros, au lieu de 23, sans que l'on comprenne bien les raisons d'un tel changement. Je ne répéterai pas la réponse que vous avez reçue tout à l'heure, mais elle est similaire, au fond. Un plan massif de 137 millions d'euros, que nous qualifions d'historique, malgré les remarques de certains, sera consacré à l'achat de nouveaux véhicules : 3 000 pour la police, 2 800 pour la gendarmerie nationale. De nouveaux moyens seront offerts, comme la location avec option d'achat. Enfin, le nombre de ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Romain Grau Je crains que Mme Ménard n'ait défendu un autre amendement. Je m'en tiendrai à l'amendement no 953 qui vise à augmenter de 2 millions d'euros les crédits de l'action « Exercice des missions militaires ». Le PLF pour 2019 prévoit déjà, au bénéfice de cette action, une hausse de 2,7 millions d'euros qui semble suffisante pour répondre aux défis que vous soulignez, madame Ménard, dans l'exposé sommaire de votre amendement, à savoir la lutte contre le terrorisme. De surcroît, comme vous le savez, les crédits des programmes « Gendarmerie nationale » et « Police nationale » augmentent respectivement de 1 % et de 1,7 %. À titre personnel, j'émets donc un avis ...
Intervention en hémicycle le 05/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Romain Grau Le PLF pour 2020 témoigne de l'engagement continu et cohérent du Gouvernement en faveur des forces de sécurité intérieure, dans un moment, nous ne le savons que trop bien, où elles affrontent des difficultés importantes en faisant preuve depuis de nombreux mois d'un investissement de grande intensité. Les moyens alloués aux forces de police et de gendarmerie sont en hausse de 2,08 % et de 1,71 % respectivement, atteignant ainsi 11,07 milliards d'euros et 10,97 milliards d'euros. Passé ce constat global, je voudrais, mes chers collègues, insister sur plusieurs éléments concernant le projet de budget de la mission « Sécurités ». La hausse des crédits alloués ...
Intervention en hémicycle le 05/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Romain Grau Cette question est un des fils rouges de la politique du Gouvernement pour les forces de sécurité intérieure, comme vous venez de l'indiquer, monsieur Naegelen, que du travail de Nadia Hai et moi-même en tant que rapporteurs spéciaux. Le parc immobilier est fortement dégradé ; c'est le résultat de plusieurs décennies de sous-investissement, que nous déplorons et sommes obligés de compenser. Je suis toutefois défavorable à l'amendement no 1380 et au suivant pour plusieurs raisons. Tout d'abord, des investissements importants dans le parc immobilier de la police nationale sont réalisés dans le cadre du budget triennal 2018-2020. Ces efforts se traduisent notamment ...
Intervention en hémicycle le 05/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Romain Grau Votre amendement vise à transférer 10 millions d'euros du programme « Sécurité et éducation routières » vers le programme « Police nationale ». L'exposé sommaire de l'amendement justifie ce transfert par l'état des locaux et du parc immobilier de la police nationale. Tout d'abord, la remise à niveau du parc immobilier, comme nous l'avons indiqué en réponse à M. Naegelen, est un chantier de longue haleine, qui nécessite des engagements pluriannuels de grande ampleur et un programme sérieux pour plusieurs années. Par ailleurs, le PLF pour 2020 permet, comme nous l'avons déjà indiqué, de poursuivre les efforts engagés depuis le début du quinquennat, en ...
Intervention en hémicycle le 05/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Romain Grau Je l'ai dit lors de l'examen des amendements précédents, on ne peut que partager ce constat : le sous-investissement a été dramatique pendant plusieurs décennies, que nous sommes désormais contraints de compenser pour le bien-être des gendarmes – comme le signalait M. Bricout – mais aussi des policiers. Dans ce contexte, le budget prévu est en augmentation, comme vous le constatez depuis 2017. D'autre part, il s'appuie sur une programmation pluriannuelle qui, eu égard au temps long qui rythme l'activité immobilière, est une condition sine qua non d'efficacité. La commission n'ayant pas examiné cet amendement d'appel, j'émets à titre personnel un avis ...
Intervention en hémicycle le 05/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Romain Grau Non, avocat.
Intervention en hémicycle le 05/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Romain Grau Je concède en effet un échec pédagogique…
Intervention en hémicycle le 05/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Romain Grau L'amendement no 1384 tend à transférer les crédits dédiés au paiement des loyers du programme « Gendarmerie nationale » vers un nouveau programme « Sécurisation des dépenses de loyer du personnel de gendarmerie », et l'amendement no 1385 à transférer ceux dédiés au paiement des loyers du programme « Police nationale » vers un nouveau programme « Sécurisation des dépenses de loyer du personnel de police nationale ». La création d'un programme dédié ne me paraît pas de nature à répondre aux difficultés rencontrées par la gendarmerie ou par la police concernant les loyers. Le problème n'est en effet pas tant le paiement de ces loyers que leur ...
Intervention en hémicycle le 05/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Romain Grau Vous proposez la création d'un nouveau programme « Sécurisation des dépenses de réserves opérationnelles de la gendarmerie », alimenté de 100 millions d'euros en provenance du programme « Gendarmerie nationale », dont 80 millions correspondent à des dépenses de personnel. Je vous rejoins sur l'importance de la réserve opérationnelle et sur le fait qu'il est urgent de mieux budgétiser les dépenses y afférant, mais, à titre personnel, je suis défavorable à l'amendement, qui ne permettrait pas de traiter le problème de manière optimale. Tout d'abord, en retirant un tel montant du budget de la gendarmerie nationale, on empêcherait celle-ci de réaliser ses ...
Intervention en hémicycle le 05/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Romain Grau L'amendement no 1380 tend à transférer 50 millions d'euros du programme « Sécurité civile » au programme « Police nationale », dans le but de financer des investissements immobiliers, comme vous venez de l'expliquer. Je vous remercie d'avoir bien voulu reconnaître que des efforts sont faits depuis deux ans et demi, pour le parc immobilier tant de la police nationale que de la gendarmerie nationale.
Intervention en hémicycle le 05/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Romain Grau Le premier amendement vise à transférer 40 millions d'euros du programme « Sécurité civile » vers la gendarmerie nationale pour renouveler les VBRG, et le second un transfert de 20 millions. Il est vrai que l'âge moyen de ces véhicules est très élevé. Ce sujet s'inscrit dans la problématique plus large des crédits alloués aux moyens mobiles de la gendarmerie et de la police, à laquelle le Gouvernement accorde une attention particulière, le sous-investissement passé – désolé d'y revenir – ne pouvant être rattrapé en un seul exercice. Ces deux amendements n'ont pas été examinés par la commission mais j'y suis défavorable pour plusieurs raisons. En ...
Intervention en hémicycle le 05/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Romain Grau L'amendement vise à réduire d'un million d'euros les crédits du programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière », qui finance le déploiement de radars et leur maintien en condition opérationnelle. Je rappelle quelques éléments à l'attention des auteurs des amendements qui tendent à diminuer les moyens alloués à ce programme. D'abord, le nombre de radars a baissé de 498 entre 2018 et 2019, ce qui oblige à reconstituer le parc, pour un montant de 62 millions d'euros. Ensuite, ces crédits sont tout à fait nécessaires, car ils permettent, je l'ai dit, le maintien en condition opérationnelle des équipements. Enfin, la vitesse est la première ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Romain Grau Nous avons débattu de ce sujet en commission. Aux termes des amendements, la création d'une nouvelle ligne budgétaire pour chacune des deux forces de sécurité intérieure constituerait la réponse aux difficultés que vous soulevez en matière de contrôle des dépenses de loyer des deux forces de sécurité intérieure. Mais il n'y a aucune raison pour que la réserve de précaution que vous décriez tant ne s'applique pas aux deux programmes ainsi créés ! Cela ne nous apparaît donc pas comme une solution efficace, d'autant que le Gouvernement a une nouvelle fois rappelé sa volonté de maîtriser les réserves de précaution. Dans le cadre de l'effort de ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Romain Grau Est-ce bien l'amendement no 1025 dont il est question ?
