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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 02/03/2021
Puisque c'est ma dernière semaine à l'Assemblée nationale, permettez-moi de dire, monsieur le ministre délégué, combien j'ai apprécié de travailler avec un homme d'ouverture comme vous, prêt à écouter, prêt à accompagner. Nous avons besoin, dans la conjoncture que nous traversons, de ministres de votre trempe. Le titre III du projet de loi, relatif aux transports, soulève plusieurs interrogations. D'abord, l'article 25 fixe un objectif de baisse des émissions des voitures neuves en 2030. Ne peut-on profiter de l'occasion pour fixer un cap et des objectifs clairs aux constructeurs, en évitant des modifications à chaque projet de loi de finances, comme nous le ...
Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19
… alors même que les finances publiques sont déjà considérablement dégradées. Nous ne comprenons pas non plus comment vous parviendrez à créer, en six mois, un établissement public qui aura pour principale mission d'instruire les demandes d'indemnisation de centaines de milliers de malades. Si nous avons une idée très précise de la responsabilité politique du Gouvernement dans l'échec de la gestion des masques et des tests, nous ne sommes pas de ceux qui pensent que l'État est responsable de tout, y compris d'une crise sanitaire qui n'aura épargné personne dans le monde. Au groupe UDI et indépendants, nous pensons que nos concitoyens touchés directement ...
Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19
La covid-19 aurait d'ores et déjà touché 3,5 millions de nos concitoyens. Pour ceux qui ont développé des formes graves et qui en sont guéris, cela restera, soyons-en certains, un événement très traumatisant. Parmi ceux de nos concitoyens qui n'ont développé qu'une forme bénigne de la maladie, beaucoup conservent des symptômes persistants après l'infection. Cette persistance des symptômes agit comme un harcèlement, sous la forme d'un va-et-vient cyclique insupportable pour ceux qui en souffrent. Du jour au lendemain, ceux qui pratiquent une activité sportive régulière n'en sont soudainement plus capables durant de longs mois ; pour d'autres, ce sont les ...
Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Le groupe UDI et indépendants votera évidemment en faveur de ce texte, qui représente une avancée nécessaire et opportune dans la conjoncture actuelle, où la pression de la société pour faire évoluer les choses est plus forte que jamais, comme le démontrent tous les mouvements de dénonciation regroupés sous divers hashtags. Puisque tout a été dit au sujet de la prescription et des différentes thématiques de cette loi, je veux profiter du moment qui m'est donné pour saluer le courage de ceux et celles qui témoignent avec beaucoup de profondeur et beaucoup de dignité de ce qu'ils ont vécu. Ces hommes et ces femmes participent eux-mêmes à la libération de ...
Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Oui, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Si je mesure à quel point il est difficile d'inscrire dans le droit la problématique de l'amnésie traumatique, j'observe que la communauté médicale a accompli de grands progrès au cours des dernières années, notamment dans le domaine de la neurologie. Le présent amendement vise donc à ce que, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport permettant d'évaluer la possibilité de prendre en compte l'amnésie traumatique comme un obstacle insurmontable au sens de l'article 9-3 du code de procédure pénale dans les affaires portant sur des violences sexuelles commises sur des mineurs.
Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Cet amendement dû à Philippe Dunoyer prévoit l'application des dispositions de la proposition de loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Également inspiré du texte de notre collègue sénatrice Annick Billon, il est identique à l'amendement précédent ; je souscris donc à tout ce qui a été dit au sujet de ce dernier.
Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Il s'agit d'un sujet que j'ai abordé lors de la discussion générale. Monsieur le garde des sceaux, je connais votre position, mais je voulais néanmoins dire que de nombreuses affaires démontrent la nécessité absolue de travailler et de réfléchir à rendre imprescriptibles les actes dramatiques, traumatisants, que subissent des mineurs. Cette imprescriptibilité assurerait à toutes les victimes d'être considérées comme telles et d'accéder à une procédure judiciaire ; à tous les auteurs, que l'impunité n'existe pas.
Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Il est défendu. En cas de demande de retrait, je le maintiendrai, ne voulant pas disposer d'un amendement dû à un collègue – en l'occurrence Philippe Dunoyer.
Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Protection des mineurs victimes de violences sexuelles
… qui fait un travail remarquable en faveur de la reconnaissance de ce phénomène. Un certain nombre d'associations de victimes sont favorables à cette démarche ; je vous demande donc de prendre en considération cette amnésie et de faire commencer le délai de prescription au jour où la victime retrouve la conscience de ce qu'elle a subi.
Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Cet amendement vise à fixer le point de départ, si je puis dire, du délai de prescription au « jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d'exercer ses droits », autrement dit de recourir à l'action publique. L'amnésie traumatique constitue aujourd'hui un vrai sujet, une réalité scientifique et médicale. Monsieur le garde des sceaux, je vous conseille de rencontrer la psychiatre Muriel Salmona, …
Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Madame la présidente de la commission des lois, chère Yaël, je m'associe bien évidemment aux mots de soutien qui s'expriment sur tous nos bancs. Nous condamnons l'attitude indigne et inacceptable qui vous vise. Cet hémicycle doit se faire l'écho d'une parole apaisée et transpartisane. Surtout, il faut que les auteurs de ces actes indignes mesurent qu'il n'y a plus d'impunité. Souvent, on traite ces comportements par le mépris, en refusant de les médiatiser, mais il faut maintenant le faire et montrer à leurs auteurs que nous ne voulons plus jamais ça.
Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Nous sommes ici pour changer la loi parce que la société évolue. Certes, on ne peut pas faire tout et n'importe quoi, mais nous devons réfléchir ici à la manière de s'adapter à l'évolution de notre société. Pour moi, l'imprescriptibilité est la seule solution. Les affaires Le Scouarnec, Preynat, David Hamilton sont des affaires pour lesquelles il y a des centaines de victimes mais finalement très peu de faits jugés. Si les faits étaient découverts aujourd'hui, un certain nombre seraient prescrits, alors même que le délai de prescription est désormais de trente ans. Je vous donne un exemple tout simple : l'affaire Duhamel-Kouchner. Même si ces faits ...
Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Je soutiens l'amendement de Mme Maud Petit. Oui, l'imprescriptibilité est liée aujourd'hui aux crimes contre l'humanité. Mais, comme je l'ai dit lors de la discussion générale, je pense que nos enfants représentent l'humanité. J'illustrerai mon propos à travers des affaires récentes ou moins récentes. Monsieur le garde des sceaux, vous avez indiqué que la prescription était un principe millénaire dans le droit.
Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Par ailleurs, le seuil d'âge mérite débat et je vous remercie de l'intérêt que vous lui portez. Je rappelle que j'ai publié en 2018, avec Marie-Pierre Rixain, présidente de la délégation aux droits des femmes, un rapport qui préconisait un seuil d'âge. Cette mesure n'a alors pas été retenue par Mme Schiappa, et vous avez rejeté nos amendements en ce sens. Je vous invite donc à cesser de nous donner des leçons sur le seuil d'âge et à faire preuve, là aussi, d'un peu d'humilité. Enfin, le ministre Éric Dupond-Moretti a déclaré, lors des débats au Sénat sur la proposition de loi Billon, que « le seuil d'âge de 15 ans comporte un risque ...
Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Protection des mineurs victimes de violences sexuelles
… dans un débat qui doit être apaisé. Ne faites pas comme en 2018, quand vous aviez suscité l'opposition de tous les autres groupes à la majorité. Un tel texte, un tel enjeu majeur méritent bien plus d'égards et imposent que nous nous respections alors que nous en débattons.
Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Je vous demande de faire preuve d'un tout petit peu d'humilité…
Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Nous n'aurions pas eu la loi Couillard, nous n'aurions pas eu la loi Santiago, nous n'aurions pas eu la loi Billon. Nous avons perdu du temps.
Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Si je comprends votre démarche, madame Louis, je conteste la méthode. Certes, ce texte permettra des avancées, mais si vous aviez adopté, en 2018, tous les amendements que vous nous demandez aujourd'hui d'adopter et que nous avions alors déposés, nous n'aurions pas eu la loi Pradié, puisque ses dispositions auraient été incluses dans le texte de 2018.
Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Le groupe UDI et indépendants se prononce bien sûr en faveur de la création d'infractions autonomes ; c'est pour nous la seule et unique solution pour enfin cesser d'aborder la question du consentement. Quelles que soient les circonstances des faits, il faut poser un interdit clair : un acte de pénétration commis par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans est un crime, sans qu'il soit possible de faire référence à un quelconque consentement de ce dernier. De même, l'inceste doit être sanctionné pour ce qu'il est et non pas uniquement demeurer une surqualification n'entraînant aucune conséquence supplémentaire. La proposition de loi dont nous discutons ...
Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Protection des mineurs victimes de violences sexuelles
que nous pouvons en débattre dans l'hémicycle, voire les intégrer à une loi de progrès. C'est, pour moi, très satisfaisant. De plus, un certain nombre d'amendements souvent rejetés car jugés contraire à la Constitution par la rapporteure d'alors, Mme Alexandra Louis, sont devenus beaucoup moins inconstitutionnels, voire ont été utilisés dans la réécriture de certains articles. Je salue cette démarche, même si je regrette qu'il ait fallu attendre trois ans.
Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Que d'émotion, monsieur le président. Notre droit pénal ne protège pas assez les enfants victimes de violences sexuelles. À mes yeux, deux raisons expliquent ce triste constat. La première a trait à la problématique du consentement. Comment imaginer qu'un enfant puisse consentir à un rapport sexuel, quel qu'il soit, avec un adulte ? Pourtant, c'est bien cette considération qui a rendu impossible la qualification de viol dans des affaires toutes plus glaçantes les unes que les autres et que nous avons tous en tête. La seconde relève de la problématique de la prescription. En effet, de nombreux faits révélés bien des années plus tard demeurent impunis. Or ces ...
Intervention en hémicycle le 17/02/2021 : Déshérence des contrats de retraite supplémentaire
Nous ne saurons pas aller rechercher les bénéficiaires ou les ayants droit car les fichiers correspondants sont dans un état très dégradé. Le titre actuel de la proposition de loi est « Déshérence des contrats de retraite supplémentaire ». Par cet amendement, je souhaite le modifier en ajoutant l'adjectif « futurs » car l'enjeu est d'abord de prévenir la déshérence des contrats à venir.
Intervention en hémicycle le 17/02/2021 : Déshérence des contrats de retraite supplémentaire
Ce second amendement porte sur le titre. Telle qu'elle a été adoptée en commission après son passage au Sénat, cette proposition vise notamment à apporter des informations concernant les contrats de retraite supplémentaire actuels et récents. Or, pour ces contrats, le problème est déjà résolu. Le vrai problème est en réalité celui du stock, comme le disait Daniel Labaronne : une grande partie des 13 milliards d'euros non réclamés correspond à des contrats anciens.
Intervention en hémicycle le 17/02/2021 : Déshérence des contrats de retraite supplémentaire
Je voudrais vous proposer, à tous, non pas d'aller prendre un verre à la buvette – même si je sais que c'est ce que vous espériez ! – mais de vous rendre sur ciclade. fr. Grâce aux outils numériques, cet excellent site nous permet de rechercher des contrats en déshérence, qu'il s'agisse de retraite supplémentaire ou complémentaire, qu'ils aient été détenus par des banques ou par des assurances, qu'ils soient à votre nom ou à celui d'un membre de votre famille – parents ou beaux-parents par exemple. Ces contrats ont été placés à la Caisse des dépôts et consignations alors qu'ils devraient vous être restitués. Ce ne sont certes pas toujours de ...
Intervention en hémicycle le 17/02/2021 : Déshérence des contrats de retraite supplémentaire
J'ai bien entendu vos demandes et vais donc retirer mon amendement. Cependant il est très important de poursuivre ce travail. Je compte sur vous, cher Daniel, pour le faire. Je surveillerai de loin de ce qui se passe dans cet hémicycle, vous pouvez compter sur ma pugnacité !
Intervention en hémicycle le 17/02/2021 : Déshérence des contrats de retraite supplémentaire
Cet amendement vise à confier à des organismes réglementés et spécialisés dans la révélation de succession la mission de rechercher les bénéficiaires d'une partie des encours de retraite supplémentaire en déshérence placés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. D'après la Cour des comptes, 13 milliards d'euros de retraite supplémentaire, dont une partie des bénéficiaires et ayants droit n'est pas identifiée, se cachent dans les comptes des sociétés d'assurance ou de la Caisse des dépôts au lieu d'aller dans celui des Français auxquels ils appartiennet de plein droit. Comme Daniel Labaronne l'expliquera mieux que moi, l'objectif de la ...
Intervention en hémicycle le 17/02/2021 : Reconnaître et prendre en charge les complications à long terme de la covid-19
Comme l'a indiqué Michel Zumkeller, cette proposition de résolution va évidemment dans le bon sens : elle constitue un premier pas vers la reconnaissance des affections au long cours de la covid-19. En vue d'organiser la prise en charge des personnes souffrant d'un covid long, Michel Zumkeller défendra, comme il l'a annoncé, une proposition de loi visant à créer une plateforme de référencement des malades, qui pourront ainsi être orientés vers un parcours de soins adaptés. Notre groupe votera donc pour cette résolution.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/02/2021
Je vous remercie de votre proposition, monsieur le rapporteur. La conjoncture économique et sociale, qui est la conséquence de la crise sanitaire, nous oblige à regarder les choses avec pragmatisme. Pour ma maman, dont la retraite mensuelle est de l'ordre de 1 000 euros, se découvrir ayant droit d'une rente de quelques milliers d'euros n'est pas un événement négligeable – ce n'est peut-être pas grand-chose pour certains d'entre nous, mais c'est une somme considérable pour les Français qui se trouvent dans la précarité ou connaissent des difficultés économiques. De toute façon, n'importe quelle somme qui leur appartient n'a rien à faire dans les comptes des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/02/2021
Dans un contexte économique et social compliqué, il est essentiel de se donner les moyens d'éviter la déshérence des contrats de retraite supplémentaire et de restituer aux Français l'argent qui leur appartient. Il ne s'agit pas de déstabiliser le rapport de nos concitoyens à leur retraite, mais de ramener sur les comptes des bénéficiaires et de leurs ayants droit un encours de 13 milliards d'euros actuellement placés sur les comptes des compagnies d'assurances. Une partie de ces 13 milliards d'euros relève de contrats anciens, dont nous n'avons pas les coordonnées des bénéficiaires ou de leurs ayants droit ; nous disposons seulement d'informations très ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/02/2021
Il s'agit de demander au Gouvernement un rapport évaluant la possibilité de considérer l'amnésie traumatique comme un obstacle insurmontable au sens de l'article 9-3 du code de procédure pénale dans les affaires portant sur des violences sexuelles commises sur des mineurs.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/02/2021
Je me réjouis qu'il puisse être adopté car il reprend exactement une disposition rejetée en 2018 lors de l'examen de la loi Schiappa.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/02/2021
Il s'agit d'assurer la coordination des règles applicables aux nouvelles infractions.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/02/2021
L'affaire Duhamel est prescrite. Le délai de trente ans ne suffit donc pas !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/02/2021
Je comprends mieux pourquoi nous ne sommes pas souvent d'accord, madame Louis : selon moi, le véritable enjeu, ce n'est pas de sensibiliser l'opinion publique – il y a des structures, des établissements, des organisations bien plus efficaces que nous dans ce domaine –, c'est d'envoyer un signal aux auteurs. Il faut libérer la parole, évidemment – je ne suis pas sûre qu'un texte comme celui-ci y parvienne –, mais aussi sanctionner, et protéger nos enfants. Voilà le véritable enjeu ! Le texte tel qu'il est réécrit ne correspond pas aux enjeux de ce qui est un sujet sociétal majeur, comme en témoignent quotidiennement les médias – qui, ce faisant, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/02/2021
Nous proposons que le délit de non-dénonciation soit sanctionné de façon beaucoup plus sévère. Si le mineur a été victime d'un délit, par exemple une atteinte sexuelle, le délai de prescription serait porté à dix ans à compter de la majorité de la victime. Si le mineur a été victime d'un crime, par exemple un viol, le délai de prescription serait porté à vingt ans à compter de la majorité de la victime.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/02/2021
J'entends ces arguments qui sont très justes. Mais je pense aux affaires récentes dans lesquelles les victimes sont nombreuses. Le classement sans suite d'une procédure judiciaire faute de preuve est, certes, un traumatisme, mais l'ensemble des victimes d'un même auteur doivent bénéficier, par principe, d'une égale protection. L'abbé Preynat a fait plusieurs centaines de victimes, mais seules quatre plaintes font l'objet d'une procédure judiciaire : quel traumatisme pour toutes les autres victimes ! La seule solution réside dans l'imprescriptibilité. Vous dites que la première action à mener est de libérer la parole : nous sommes tous d'accord ! Et je suis ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/02/2021
Je remets sur la table la question de l'imprescriptibilité, qui avait suscité un débat passionné en 2018. Pour moi, l'imprescriptibilité a tout son sens dans le cas de crimes contre des enfants. On me dit qu'elle est liée aux crimes contre l'humanité, mais je considère que nos enfants sont l'humanité. L'auteur doit réaliser qu'il sera puni quel que soit le jour où son crime aura été dévoilé. On commence à tenir compte de l'amnésie traumatique et, de ce point de vue, l'extension du délai de prescription à trente ans après la majorité de la victime a constitué une avancée. Mais elle n'est pas suffisante. Les exemples actuels le confirment, puisque de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/02/2021
Compte tenu de votre proposition, je vais retirer mon amendement, non sans rappeler que, sur les trois à quatre mille agressions que recouvre l'affaire Preynat, touchant plusieurs centaines de victimes, quelques-unes seulement ont été reconnues non prescrites. C'est un vrai sujet.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/02/2021
L'allongement du délai de prescription me semble indispensable ; l'actualité récente démontre que, dans certains cas, le délai actuel n'est pas satisfaisant. Il faut laisser aux victimes le temps nécessaire à la dénonciation des faits subis car le phénomène d'amnésie traumatique peut les empêcher d'avoir conscience de ce qui s'est passé, parfois pendant plusieurs décennies. Le report à la majorité du point de départ du délai de prescription est insuffisant. Voyez les affaires Preynat, Le Scouarnec, Hamilton ! Je propose que le point de départ du délai de prescription soit fixé au jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions lui ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/02/2021
À mon grand regret, je comprends que mon amendement CL92 va tomber.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/02/2021
Il s'agit de répondre à la problématique d'une éventuelle relation entre adolescents qui pourrait tomber sous le coup de la loi au moment où l'un des membres du couple arriverait à l'âge de majorité. Il est proposé que, dans ce cas de figure, les infractions ne soient pas constituées. Il convient de prévoir dans la loi ce fait justificatif afin d'éviter tout effet de seuil.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/02/2021
Cet amendement, inspiré de la proposition de loi de la sénatrice Annick Billon, adoptée il y a quelques jours par le Sénat, prévoit que l'infraction sexuelle est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de tortures ou d'actes de barbarie.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/02/2021
Pour ma part, je souscris totalement à ce que vient de dire notre collègue Erwan Balanant. Mme Louis a souligné à plusieurs reprises que le sujet était complexe et qu'il fallait y travailler avec sérieux, attention et compétence. Or, que se passe-t-il ? On nous soumet un amendement de réécriture du texte certainement très intéressant mais sur lequel – contrairement à la proposition de loi – nous n'avons pu mener aucune investigation et dont nous ne pouvons mesurer les conséquences. Ce n'est pas une façon de procéder ! Une question aussi complexe et importante doit être examinée suivant les procédures parlementaires habituelles.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/02/2021
L'enjeu est de taille et il ne serait pas souhaitable de retarder davantage l'adoption de cette proposition de loi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/02/2021
À entendre les députés du groupe majoritaire, je pressens ce qu'il adviendra de ce texte et je le regrette. Rappelons simplement qu'en novembre 2017, le Président de la République avait fait de ce sujet l'une des grandes causes du quinquennat. Novembre 2017 ! Depuis, il y a d'abord eu la loi du 3 août 2018 – sur laquelle certains amendements allant dans le sens de ce que nous appelons de nos vœux aujourd'hui avaient été déposés mais rejetés sans appel –, puis la loi du 29 décembre 2019, la loi du 30 juillet 2020, la proposition de loi Billon et aujourd'hui celle de Mme Isabelle Santiago. Cessons de tergiverser ! Le sujet est majeur. Nous devons protéger les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/02/2021
Je m'associe à tout ce qui a été dit sur cette initiative. Ce sujet, essentiel, est transpartisan. Je ne cache pas ma satisfaction de le voir enfin abordé à la hauteur des enjeux car nous avons laissé passer beaucoup trop d'occasions de nous en saisir. Je pense bien entendu à la discussion de la loi du 3 août 2018 : la proposition de créer des infractions autonomes avait déjà été avancée à l'époque, mais elle avait été rejetée sans appel. Aujourd'hui, ce sont nos enfants qui paient les lacunes de cette loi, notamment du fait de la conjoncture sanitaire et de la multiplication des huis clos à l'occasion des confinements. S'agissant de l'infraction de viol, ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 04/02/2021
Les entreprises consommatrices d'énergie sont inquiètes. Alors qu'elles accompagnaient relativement positivement le projet Hercule, elles craignent, à l'issue des négociations avec la Commission européenne, de se retrouver exclues du champ d'application de la réforme. D'après ce que l'on peut analyser, l'instabilité et la volatilité prévisible des prix du marché auraient pour conséquence des hausses importantes des tarifs. Vous l'avez nié, mais on a mesuré combien la stabilité avait été difficile à tenir dans d'autres secteurs. De surcroît, du point de vue de la transition énergétique, alors qu'elles représentent 65 % de la consommation électrique ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/02/2021
Les entreprises consommatrices d'énergie sont inquiètes. Alors qu'elles accompagnaient relativement positivement le projet Hercule, elles craignent, à l'issue des négociations avec la Commission européenne, de se retrouver exclues du champ d'application de la réforme. D'après ce que l'on peut analyser, l'instabilité et la volatilité prévisible des prix du marché auraient pour conséquence des hausses importantes des tarifs. Vous l'avez nié, mais on a mesuré combien la stabilité avait été difficile à tenir dans d'autres secteurs. De surcroît, du point de vue de la transition énergétique, alors qu'elles représentent 65 % de la consommation électrique ...
