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Question Écrite N° 21971 du 30/07/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 14/01/20)
M. André Villiers attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés de la commune de Chailley-sur-Yonne (89). Suite à la diminution des bases CFE, consécutives à la vente de la Société DUC à l'industriel PLUKON Food Group. La perte fiscale est de 200 000 euros/an. Malgré la compensation (décret n° 2012 6 1534 du 28 décembre 2012), à raison de 90 %, la première année, 75 % , la deuxième année et 50 % la troisième année, la commune se trouve en grande difficulté, d'autant plus que le FNGIR, reste linéaire (364 865 euros par an), durant toute la période. Cette situation est ...
Question Écrite N° 23660 du 15/10/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 31/03/20)
M. André Villiers interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur des mesures visant à rationaliser les eaux potables et pluviales. Dans le cadre d'une économie absolue des réserves d'eau et compte tenu des dernières sécheresses, affectant quantitativement et de manière cumulée, la ressource en eau, M. le député souhaiterait déposer une proposition de loi, modifiant les procédures d'instruction des différents documents d'urbanisme. Ces dispositions conduiraient à réserver, sans exclusivité, l'eau de source à la consommation humaine et à installer, de manière obligatoire, des systèmes de récupération ...
Question Écrite N° 37284 du 16/03/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 04/05/21)
M. André Villiers appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le manque de vétérinaires dans certains départements. L'insuffisance du nombre de vétérinaires, en particulier dans des départements ruraux, peut s'avérer problématique, et notamment pour les éleveurs. M. le député souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre pour augmenter le nombre de vétérinaires et ainsi assurer le meilleur maillage possible du territoire. Il s'agirait de susciter en nombre des vocations de vétérinaires et des emplois garantis dans des départements demandeurs. On pourrait même envisager un financement spécifique pour l'étudiant stagiaire en ...
Question Écrite N° 36723 du 23/02/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 11/05/21)
M. André Villiers interroge Mme la ministre de la culture sur les normes applicables aux professionnels du tourisme dans les grottes, concernant l'exposition au radon. Récemment, le seuil a été abaissé de 400 à 300 becquerels. Le coefficient de dose passe également de 1,4 à 6. Naturellement, on sait que le gaz radon présente un risque pour la santé des travailleurs et il est utile et bienvenu de renforcer les mesures sanitaires et préventives, d'autant plus en période de covid. Le tourisme souterrain représente des emplois pérennes. Cette activité est saisonnière. Elle a besoin de souplesse pour pouvoir survivre, compte tenu des récentes pertes financières dues à la ...
Question Écrite N° 38191 du 20/04/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 01/06/21)
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la conclusion d'urgence d'une pax agricultura durable et souhaite connaître les suites que le Gouvernement compte donner aux recommandations du rapport de Serge Papin sur les négociations commerciales entre industriels et distributeurs, et suivant quel calendrier. Jeudi 25 mars 2021, l'ancien PDG de System U Serge Papin a en effet remis le rapport que M. le ministre lui avait demandé sur les négociations commerciales pour faire le bilan de la loi Egalim et trouver un terrain de conciliation entre industriels et distributeurs. Dans son rapport, il formule neuf recommandations et notamment la ...
Question Écrite N° 37168 du 16/03/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 22/06/21)
M. André Villiers interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le projet de loi dit « 4D » (décentralisation, différenciation, déconcentration, décomplexification), porté par elle. Une nouvelle étape de décentralisation est nécessaire, afin de donner de l'oxygène au pays, et de favoriser la prise de décision au plus près des Français. Ancien président du conseil départemental de l'Yonne, M. le député témoigne que les départements constituent un échelon essentiel de gouvernance. Ainsi, il suggère que l'Yonne puisse être un département pionner et qu'y soit lancée une expérimentation. Il souhaite ...
Question Écrite N° 37768 du 30/03/21 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Réponse le 06/07/21)
M. André Villiers interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur le calendrier de la revalorisation d'urgence des métiers de l'aide à domicile indispensables pour le maintien des aînés à domicile alors qu'il convient d'anticiper les besoins liés au vieillissement de la population. La revalorisation des métiers de l'aide à domicile est nécessaire pour répondre aux besoins urgents de recrutement du secteur, besoins qui peinent à être satisfaits faute d'attractivité en raison de la faiblesse des salaires. Elle est d'autant plus urgente que l'examen du projet de loi sur le grand âge et l'autonomie - qui ...
Question Écrite N° 38789 du 11/05/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 13/07/21)
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réduction prévue des aides de la politique agricole commune (PAC) pour les éleveurs de bovins de race à viande. Les 80 000 éleveurs bovins allaitants vivent dans une grande précarité économique avec des revenus annuels moyens de 8 000 euros, soit moins de 700 euros par mois. Chaque année, plus de 2 000 exploitations disparaissent. Il résulte notamment de cette précarité que le modèle d'élevage bovin de viande française est très dépendant des aides de la PAC, à quasi 100 %. Alors que la loi Egalim n'a pas réussi à mettre un terme à la guerre des prix alimentaires entre industriels et ...
Question Écrite N° 39271 du 01/06/21 (Premier ministre) (Réponse le 03/08/21)
M. André Villiers alerte M. le Premier ministre sur le risque de divorce entre les institutions républicaines de la police et de la justice qui pourrait dangereusement fragiliser la chaîne pénale. La manifestation organisée le 19 mai 2021 aux abords du Palais Bourbon visait à soutenir l'institution de la police républicaine et à conforter le lien police-Nation au moment où les symboles de l'autorité sont attaqués. Les policiers ont émis deux principaux messages : fermeté contre les auteurs d'infraction et protection pour les forces de l'ordre, alors que plus de 6 000 d'entre elles sont blessées chaque année et que les morts de Stéphanie Monthermé à Rambouillet et d'Éric ...
Question Écrite N° 37412 du 23/03/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 03/08/21)
M. André Villiers alerte Mme la ministre de la transition écologique sur le développement durable de l'éolien en France. Au moment où le Gouvernement veut faire de l'énergie éolienne un élément clé de la transition énergétique, une majorité des Français sondés continue de percevoir l'installation d'éoliennes, d'abord comme potentiellement dangereuse, puis comme le résultat de décisions unilatérales prises sans concertation avec la population. Actuellement, plus alarmant encore, la majorité des installations de mât éolien fait l'objet d'un recours devant les tribunaux administratifs. Dans l'Yonne, premier département éolien de Bourgogne-Franche-Comté, et notamment ...
Question Écrite N° 36454 du 16/02/21 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Réponse le 31/08/21)
M. André Villiers attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur un problème de réseau mobile dans le hameau de Beugnon, situé sur la commune d'Arcy-sur-Cure (Yonne) dans sa circonscription. Il le sollicite pour résoudre ce problème. Un réseau mobile est devenu indispensable en 2021, et encore plus dans un petit village, notamment dans les situations actuelles d'urgence sanitaire. En effet, si les habitants de Beugnon s'éloignent de leur domicile, ...
Question Écrite N° 40126 du 13/07/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 07/09/21)
M. André Villiers interroge Mme la ministre de la culture sur la protection des abords des monuments historiques. Les Monuments Historiques veillent depuis 1837 à la conservation des églises, bâtisses et châteaux qui contribuent à la richesse du patrimoine bâti français. Tandis que le propriétaire s'engage rigoureusement à conserver l'authenticité de son bâtiment, l'État apporte en contrepartie une reconnaissance nationale, un soutien technique, architectural et historique pour l'entretien du bâtiment, parfois une aide financière pour les travaux de rénovation, mais aussi une protection des abords du bâtiment dans un périmètre de 500 m autour du site. Afin de protéger ...
Question Écrite N° 38372 du 20/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/09/21)
M. André Villiers interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'égalité d'accès aux vaccins dans les zones rurales, condition de réussite d'une campagne nationale de vaccination pour tous. Alors que près d'un Français sur quatre vit dans une commune de moins de 3 500 habitants, les maires des communes rurales sont préoccupés par le risque qu'une stratégie nationale de vaccination concentrant l'effort sur les vaccinodromes dans les métropoles ferait peser sur l'accès aux vaccins des habitants des zones rurales, pour certains peu mobiles. Si les pharmaciens sont souvent les derniers acteurs de santé locaux présents sur tout le territoire, ils ne sont habilités ...
Question Écrite N° 36281 du 16/02/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 21/09/21)
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le plan de relance en faveur de l'agriculture. Le plan de relance a réservé une enveloppe financière à destination des agriculteurs. Or il semble qu'avant même d'avoir été largement diffusée, cette possibilité est frappée de caducité car l'enveloppe a été rapidement consommée. Les besoins en agroéquipement ne seront pas, hélas, satisfaits. Un certain nombre d'agriculteurs du département de l'Yonne ont attiré l'attention de M. le député sur cette question et ont fait part de leur légitime mécontentement. La règle du « premier servi » a été de mise. Il souhaite savoir s'il y aura ...
Question Écrite N° 40758 du 24/08/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 05/10/21)
M. André Villiers interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les ambitions du Gouvernement pour contribuer à la réduction - nationale et internationale - des émissions de gaz à effet de serre (GES). Dans un nouveau rapport du 6 août 2021 sur le changement climatique, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) lance un avertissement particulièrement explicite aux États sur la menace du dérèglement climatique qui touche de plus en plus vite et intensément toutes les régions du monde. Non seulement le GIEC établit un état des lieux alarmant, avec notamment l'élévation de la température de l'air et de l'océan, la fonte des ...
Question Écrite N° 39887 du 06/07/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 19/10/21)
M. André Villiers interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le contenu et le calendrier de l'indispensable transformation à venir du modèle d'action publique. Le Premier ministre Édouard Philippe avait lancé le 13 octobre 2017 le programme « Action publique 2022 » (CAP 22) avec l'objectif de transformer l'action publique en interrogeant en profondeur les missions, les métiers et les modes d'action de l'État dans le cadre d'une réduction des dépenses publiques. À cette date, ce programme n'a toutefois pas été mis en œuvre. La discussion de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 avait permis de chiffrer le coût des ...
Question Écrite N° 40218 du 20/07/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 26/10/21)
M. André Villiers appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le renforcement du soutien apporté à la filière de la méthanisation agricole française. Afin de contribuer à atteindre l'objectif de 10 % de la consommation de gaz renouvelable à l'horizon 2030 fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte, l'État promeut la méthanisation agricole avec divers dispositifs de soutien adaptés qui doivent permettre aux installations de méthanisation d'atteindre une rentabilité suffisante en compensant leur déficit de compétitivité face aux énergies d'origine fossiles. Le modèle de méthanisation promu repose principalement ...
Question Écrite N° 39938 du 06/07/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 02/11/21)
M. André Villiers appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions de réussite de la mise en œuvre territorialisée du plan de relance. Le plan de relance de 100 milliards d'euros lancé pour redresser rapidement et durablement l'économie française suite à l'épidémie de la covid-19 a pour objectif la refondation économique (34 milliards d'euros sont engagés pour la compétitivité), sociale (36 pour la cohésion) et écologique (30 pour l'écologie) du pays. Il fait suite aux 470 milliards d'euros déjà mobilisés pour financer les mesures d'urgence destinées aux entreprises et aux salariés impactés par la crise sanitaire. ...
Question Écrite N° 40781 du 24/08/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 09/11/21)
M. André Villiers interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mise en œuvre du plan d'action qu'elle porte en faveur des territoires ruraux qui abritent environ un tiers de la population française. Le 20 septembre 2019, après la crise des gilets jaunes et à l'occasion du congrès de l'Association des maires ruraux de France (AMRF), le Gouvernement a lancé un plan d'action en faveur des territoires ruraux, inspiré des propositions de l'AMRF, qui compte 173 mesures pour redynamiser les bourgs et les campagnes, soutenir les initiatives locales et ce faisant contribuer à la cohésion sociale et territoriale des ...
Question Écrite N° 40569 du 03/08/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 16/11/21)
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le soutien aux entreprises impactées par la hausse des prix des matières premières. Le redémarrage de l'activité des entreprises de certains secteurs d'activité est ralenti à l'été 2021 par la profonde désorganisation des chaînes logistiques imputable à la crise sanitaire, laquelle désorganisation cause l'envolée soudaine des prix de certaines matières premières et parfois des pénuries. C'est tout particulièrement le cas dans les secteurs du bâtiment, des travaux publics, de l'automobile et de l'agroalimentaire qui subissent des tensions sur l'approvisionnement, notamment sur les ...
Question Écrite N° 39935 du 06/07/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 16/11/21)
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'intérieur sur les remèdes aux dysfonctionnements de l'acheminement de la propagande électorale subis lors des dernières élections départementales et régionales. Dans la 2e circonscription de l'Yonne, comme partout ailleurs en France, des dysfonctionnements ont gravement altéré l'acheminement de la propagande électorale aux premier et second tours des élections départementales et régionales, exceptionnellement simultanées. Ces dysfonctionnements ont concerné l'ensemble de la chaîne logistique jusqu'à la distribution, y compris les opérations d'impression, de mise sous pli et de routage. Les attributaires du marché public ...
Question Écrite N° 40217 du 20/07/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 07/12/21)
M. André Villiers alerte Mme la ministre de la transition écologique sur l'indispensable apaisement des relations entre les projets éoliens et les territoires ruraux touristiques. Le développement de l'énergie éolienne est un enjeu important pour la transition énergétique et la croissance verte. Le Gouvernement indique être attentif à ce que ce développement respecte l'environnement, les paysages ainsi que la santé des populations. La prolifération des projets d'implantation de parcs éoliens génère toutefois des préoccupations dans les zones rurales en général et dans sa circonscription touristique en particulier, qui compte parmi les plus beaux paysages et villages de ...
Question Écrite N° 40637 du 03/08/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 07/12/21)
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'aide apportée aux agences de voyage qui subissent les conséquences préjudiciables persistantes de la crise sanitaire. En raison d'une conjoncture sanitaire défavorable persistante - avec notamment la propagation du variant delta et l'entrée en vigueur du passe sanitaire européen, dans un contexte parfois confus tant les règles d'entrée et de sortie du territoire continuent de varier entre les États membres -, beaucoup de Français ont une nouvelle fois renoncé à voyager dans les outre-mer et à l'étranger à l'été 2021. Les représentants des professionnels du tourisme en général ...
Question Écrite N° 40753 du 24/08/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 07/12/21)
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le soutien du Gouvernement au secteur d'avenir du rétrofit électrique des voitures thermiques. Le rétrofit est la remise en état, mise aux normes ou adaptation d'un équipement ou d'une installation à un besoin nouveau. Il contribue donc vertueusement au recyclage et à l'amélioration de l'existant. A fortiori lorsqu'il permet de recycler une voiture thermique en voiture électrique. Plus d'un an après la parution du décret autorisant la conversion de voitures thermiques en voitures électriques, le marché du rétrofit électrique démarre doucement. Le développement des kits de ...
Question Écrite N° 42730 du 23/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/12/21)
M. André Villiers interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation salariale des professionnels travaillant dans le secteur médico-social privé non lucratif. Le 13 juillet 2020, à l'issue du Ségur de la santé, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière des établissements de santé et des Ehpad ont bénéficié d'une augmentation de salaire de 183 euros. Ceux du secteur privé ont obtenu une hausse salariale de 160 euros. Le 11 février 2021, cette revalorisation salariale a été étendue aux personnels des établissements publics du secteur social et médico-social. En revanche, quoiqu’eux aussi engagés au quotidien auprès des ...
Question Écrite N° 39562 du 15/06/21 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/12/21)
M. André Villiers interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'amélioration de la réponse pénale apportée aux violences urbaines commises par certains mineurs. Dans la nuit du samedi 5 au dimanche 6 juin 2021, une trentaine de jeunes émeutiers pour la plupart mineurs ont allumé des feux et saccagé des commerces dans le quartier des Chaillots, à Sens, dans le département de l'Yonne. D'après les témoignages de riverains, ces jeunes - masqués, gantés et largement armés - étaient là pour en « découdre » avec les policiers. De plus en plus de violences urbaines « gratuites » sont commises par des adolescents - le plus souvent en groupe - qui manifestent ...
Question Écrite N° 40765 du 24/08/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/12/21)
M. André Villiers alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la réduction du déficit public alors que la réduction des prélèvements obligatoires n'apparaît pas financée par des économies budgétaires. Certes, la récente réduction de plusieurs prélèvements obligatoires était nécessaire : baisse pérenne de 10 milliards d'euros des impôts qui pèsent sur les facteurs de production des entreprises, réduction du taux normal de l'impôt sur les sociétés (IS) de 33,3 % à 25 %, transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en allègements de charges pérennes, suppression de l'impôt sur la fortune (ISF) et ...
Question Écrite N° 40759 du 24/08/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/12/21)
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'encadrement de certaines dérives du dropshipping ou « livraison directe » , système dans lequel le vendeur, ou distributeur, sur le site duquel le client a passé sa commande, ne dispose pas lui-même de stock et transmet cette commande au fournisseur, ou grossiste, qui assure donc lui-même la gestion des stocks et la livraison. Le dropshipping est une pratique légale mais elle est aussi une source d'abus et connaît de nombreuses dérives préjudiciables pour le client. C'est notamment le cas des pratiques commerciales trompeuses de certains influenceurs qui cachent leurs partenariats. ...
Question Écrite N° 40075 du 13/07/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 04/01/22)
M. André Villiers alerte Mme la ministre de la transition écologique sur l'indispensable apaisement des relations entre les projets éoliens et les territoires ruraux touristiques. Le développement de l'énergie éolienne est un enjeu important pour la transition énergétique et la croissance verte. Le Gouvernement indique être attentif à ce que ce développement respecte l'environnement, les paysages ainsi que la santé des populations. La prolifération des projets d'implantation de parcs éoliens génère toutefois des préoccupations dans les zones rurales en général et dans la circonscription touristique de M. le député en particulier, qui compte parmi les plus beaux paysages ...
Question Écrite N° 39379 du 08/06/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/01/22)
M. André Villiers alerte M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer la réponse pénale aux violences contre les maires et les élus locaux. M. le député interroge M. le ministre sur le renforcement de la réponse pénale apportée aux violences à l'encontre des maires et des élus locaux après la nouvelle agression d'un maire à Ouges, en Côte-d'Or, le 23 mai. Agresser un élu de la République revient toujours à agresser la République toute entière et les Français dans leur ensemble. Nul ne saurait s'y habituer ou le banaliser d'autant que la crise des vocations d'élu local compromet l'engagement des citoyens dans la vie publique, tout particulièrement dans ...
Question Écrite N° 40756 du 24/08/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 01/02/22)
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la protection de l'industrie française de la transformation du bois au moment où la croissance de l'exportation de grumes (les troncs d'arbres, par opposition au bois transformé) menace l'approvisionnement des scieries et des transformateurs français sur un marché réglementé où les coupes sont soumises à l'approbation de l'État et la récolte annuelle limitée. Selon la Fédération nationale du bois, l'export de grumes de chêne vers la Chine a en effet augmenté de 42 % et celui de résineux de 66 % au premier semestre 2021. Dans un communiqué, l'organisation professionnelle des acteurs du ...
Question Écrite N° 36062 du 09/02/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 08/02/22)
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'abattage des animaux d'élevage. Le 17 décembre 2020, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'il est conforme à la réglementation européenne d'imposer l'étourdissement préalable d'un animal, lors de son abattage, cela afin de limiter sa souffrance. Sa décision a été rendue à la suite d'un décret de 2017, pris par la Région flamande de Belgique, précisément au nom du bien-être animal. En cohérence avec cette décision, il serait opportun d'interdire, en France, de procéder à l'abattage par égorgement, des animaux d'élevage et domestiques sans étourdissement préalable, et ...
Question Écrite N° 43924 du 01/02/22 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Réponse le 08/02/22)
M. André Villiers interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la déconjugalisation de l'allocation adulte handicapé (AAH). Actuellement, le montant de l'AAH est calculé en fonction des ressources du couple. En d'autres termes, le revenu d'une personne en situation de handicap qui vit en couple dépend de celui de son conjoint. Ce mode de calcul contredit l'individualité et l'autonomie - notamment financière - de la personne en situation de handicap. Or l'AAH est un minimum social qui a vocation à compenser la difficulté ou l'impossibilité d'accéder durablement à un emploi. Il lui demande quelles mesures ...
Question Écrite N° 40589 du 03/08/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/02/22)
M. André Villiers interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la probabilité et - le cas échéant - le calendrier de la généralisation de l'obligation vaccinale contre la covid-19. Dans le contexte de la propagation du variant delta du coronavirus, l'Assemblée nationale a adopté le 23 juillet 2021 en urgence un nouveau projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire qui prévoit des mesures supplémentaires pour freiner la circulation du variant, relancer la vaccination et éviter qu'une nouvelle vague épidémique n'entraîne le retour de mesures de freinage qui compromettrait le redémarrage de l'économie et, plus largement, de l'ensemble des ...
Question Écrite N° 42741 du 23/11/21 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Réponse le 15/02/22)
M. André Villiers interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur l'accompagnement des personnes âgées pour la dématérialisation des démarches administratives. L'avènement du numérique a partiellement dématérialisé la plupart des dimensions de la vie collective : travail, consommation, correspondance, mais aussi services et démarches administratives. Dans un rapport intitulé « Dématérialisation et inégalités d'accès aux services publics » publié en ...
Question Écrite N° 40769 du 24/08/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/02/22)
M. André Villiers interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accompagnement des patients atteints d'une forme longue de covid-19 qui les fait encore souffrir de longs mois après leur contamination. Les symptômes d'une forme longue de la covid-19 sont généralement une fatigue inhabituelle, un essoufflement au moindre effort, parfois des douleurs musculaires et articulaires, ainsi que des troubles neurocognitifs et des troubles de la concentration, la perte du goût et de l'odorat, des troubles digestifs et dermatologiques. Le covid long touche beaucoup de monde : entre 5 à 15 % des patients qui ont contracté un covid aigu vont développer un covid long. À la ...
Question Écrite N° 37157 du 16/03/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/03/22)
M. André Villiers attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le maintien des écoles dans les petites communes. En vertu de l'alinéa 4 de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, la commune de résidence qui n'assure pas la restauration et la garderie des enfants doit des frais de scolarité à la commune d'accueil, qui reçoit l'enfant dans une classe. Certaines communes se retrouvent donc à financer la scolarité d'enfants qui sont scolarisés dans une autre commune (dite « commune d'accueil ») pour des motifs divers, voire de convenance personnelle. Les maires qui ont fait le choix, tout en ayant une école, de privilégier ...
Question Écrite N° 43846 du 01/02/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 05/04/22)
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de « l'agriculteur actif » qui doit être arrêtée dans le cadre du plan stratégique national (PSN) déclinant pour la France la Politique agricole commune (PAC) 2023-2027. La définition de « l'agriculteur actif » est décisive car elle déterminera les bénéficiaires des aides de la PAC 2023-2027. Ces critères peuvent être un niveau minimal d'activité agricole, un âge maximum (par exemple 67 ans, l'âge de la retraite à taux plein) et/ou l'obligation de cotiser à l'assurance contre les accidents du travail. Cette définition est précisée par chaque État membre de l'Union ...
Question Écrite N° 44022 du 08/02/22 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Réponse le 19/04/22)
M. André Villiers interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la maltraitance dans les Ehpad ainsi que la prise en charge du grand âge et de la perte d'autonomie. La publication de l'ouvrage Les Fossoyeurs du journaliste indépendant Victor Castanet a mis au jour les dérives lucratives de certains Ehpad du secteur privé, avec des méthodes managériales contestables et une volonté manifeste de rogner sur les dépenses. Attention, bien sûr, aux généralisations hâtives et à « l'Ehpad bashing » : tous les Ehpad ne sont pas des mouroirs où les aînés seraient maltraités ; la majorité des aidants et des ...
Question Écrite N° 42699 du 23/11/21 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Réponse le 26/04/22)
M. André Villiers interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la lutte contre l'isolement des personnes âgées après deux années de crise sanitaire. La Fondation des Petits Frères des Pauvres a publié en septembre 2021, près de deux ans après le début de la crise sanitaire, un baromètre sur la solitude et l'isolement des plus de 60 ans en France qui confirme une nette aggravation de l'isolement social des personnes âgées. En 2021, la France compte 530 000 personnes âgées, soit l'équivalent de la ville de Lyon, en situation de « mort sociale« , c'est-à-dire sans, ou quasiment sans contacts avec les ...
Question Écrite N° 42366 du 09/11/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 26/04/22)
M. André Villiers interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'actualisation du plan national « action cœur de ville » en faveur du commerce de proximité pour tenir compte des conséquences économiques et commerciales de la crise sanitaire. Le Gouvernement a lancé en mars 2018 le plan national « Action cœur de ville » pour lutter contre la désertification des centres-villes des communes. Le programme d'investissement est doté de 5 milliards d'euros au profit de 222 villes moyennes comptant entre 20 000 et 100 000 habitants. Les actions de revalorisation concrètes sont menées autour de cinq axes : la ...
Question Écrite N° 42909 du 07/12/21 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Réponse le 26/04/22)
M. André Villiers interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les enjeux médico-sociaux, éthiques, organisationnels et financiers de la dépendance des personnes âgées. Selon les chiffres de l'Insee et de la Drees, la problématique de la perte d'autonomie ou dépendance est la suivante : l'augmentation de l'espérance de vie (les Français ont gagné plus de 2 ans d'espérance de vie en 20 ans pour atteindre 85,1 ans pour les femmes et 79,1 pour les hommes) entraîne un vieillissement de la population (les personnes de plus de 75 ans vont passer de 9 % de la population en 2020 à 18 % en 2070 ; les personnes ...
Question Écrite N° 41979 du 19/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)
M. André Villiers interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre l'enracinement de la pauvreté et de la précarité en sortie de crise sanitaire de la covid-19. Selon une étude récente du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Crédoc) publiée le 12 octobre 2020, « la pauvreté et la précarité s'enracinent« en effet après 18 mois de crise sanitaire : 4 millions de Français seraient fragilisés et auraient basculé « dans une situation préoccupante », tout particulièrement les femmes, les chômeurs de longue durée, les retraités modestes, les jeunes éloignés de ...
Question Écrite N° 40641 du 03/08/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Réponse le 17/05/22)
M. André Villiers interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur l'accompagnement de l'œnotourisme dans le cadre du plan de relance du tourisme. Après avoir été lourdement impactés par la crise sanitaire, les acteurs français de l'œnotourisme s'efforcent de se repositionner et de se professionnaliser en redynamisant le secteur suivant les nouvelles tendances d'un tourisme sur-mesure, durable et nature, plutôt que standardisé et de masse, qui valorise l'art de vivre, la gastronomie et le patrimoine. En Bourgogne, par exemple - région dont le vignoble est ...
Question Écrite N° 44071 du 08/02/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le bilan de la politique de réindustrialisation menée par l'exécutif depuis 2017. Au terme d'un demi-siècle de déclin industriel, le nombre d'emplois industriels est passé en France de plus de 5 millions à moins de 2,5 millions. Aujourd'hui, l'industrie ne contribue plus qu'à 13,4 % de l'activité productive de la France. C'est le plus bas niveau en Europe, à comparer par exemple avec 16,1 % en Espagne, 19,7 % en Italie et 25,5 % en Allemagne. Les grands groupes internationaux français concentrent 62 % de leurs effectifs industriels en dehors du territoire national, à comparer avec 26 % ...
Question Écrite N° 44135 du 08/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. André Villiers interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation de la sérologie dans la gestion de la crise de la covid-19. La sérologie est un examen fondamental pour le suivi des infections virales. Elle est par exemple utilisée dans le suivi des 750 000 à 800 000 grossesses annuelles pour vérifier l'immunité naturelle ou post-vaccinale contre le virus à ARN de la rubéole potentiellement responsable de l'embryofoetopathie. La sérologie détecte des anticorps appelés immunoglobulines (Ig) synthétisées lors de la réaction de défense immunitaire. Les IgM témoignent d'une infection récente et les IgG d'une infection plus ancienne, voire très ...
Question Écrite N° 37680 du 30/03/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. André Villiers alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la mise en œuvre de la réforme des études de santé et l'atteinte de certains de ses objectifs. Prévue par le chapitre 1er du titre 1er de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, la réforme des études de santé entrée en vigueur en septembre 2020 refond les parcours de formation. La réforme supprime également le numerus clausus pour augmenter le nombre de médecins formés et contribuer ainsi à la lutte contre les déserts médicaux dont souffrent les territoires ruraux. Son attention est appelée ...
Question Écrite N° 40788 du 24/08/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés que les 500 établissements de loisirs de plein air rencontrent à l'été 2021 en raison du durcissement des restrictions sanitaires consécutives à la reprise de l'épidémie du fait du variant Delta de la covid-19, alors même qu'ils avaient recruté des saisonniers pour la saison. Ces établissements sont en effet concernés par la mise en œuvre du passe sanitaire exigé depuis le 21 juillet 2021 pour accéder aux lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes. Or bien qu'ils contribuent au tourisme de proximité, les établissements de loisirs de plein air ...
Question Écrite N° 43298 du 21/12/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
M. André Villiers interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les voies et les moyens d'améliorer l'information des voyageurs de la SNCF en cas de retard ou d'annulation d'un train, laquelle information est tout particulièrement lacunaire et opaque sur les lignes ferroviaires rurales. D'après le rapport du premier semestre 2021 de l'Autorité de la qualité de service dans les transports (AQST), l'information des voyageurs de la SNCF en cas de retard ou d'annulation d'un train n'a globalement pas été suffisamment améliorée ces dernières années, même si les situations diffèrent suivant le type de liaison. ...
Question Écrite N° 43772 du 25/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. André Villiers interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les voies et les moyens volontaristes d'améliorer enfin l'offre médicale dans les territoires fragiles, notamment ruraux, où les déserts médicaux continuent de gagner du terrain en raison de la crise sanitaire et en dépit des mesures déjà prises par le Gouvernement. D'après le rapport d'information « Déserts médicaux : L'État doit enfin prendre des mesures courageuses ! » fait en 2020 par les sénateurs Hervé Maurey et Jean-François Longeot, 6 à 8 millions de personnes vivent dans un « désert médical », soit 9 à 12 % de la population française. Si une commune sur trois - à la campagne ...
