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Résultats 1 à 13 sur 13 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 45230 du 12/04/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
Mme Chantal Jourdan alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'urgence de prendre le décret visé par l'article 10 de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire. Cet article permet à l'État de conclure des contrats à durée indéterminée avec les assistants d'éducation (AED), dont les modalités sont renvoyées à décret. Le Gouvernement s'est engagé en janvier 2022, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi de Mme Michèle Victory visant à lutter contre la précarité des assistants d'éducation et accompagnantes d'élèves en situation de handicap, à mettre fin rapidement à la situation de ...
Question Écrite N° 42325 du 02/11/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Chantal Jourdan interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conséquences du Compte Epargne-Temps. Mis en place depuis 2002, le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu'il y a affectées. A quelques mois de ces vingt ans d'existence dans la fonction publique, il est constaté des désagréments qui ne feront que s'amplifier au fur et à mesure des années. En effet, de nombreux salariés en fin de carrière font valoir leurs droits et bénéficient de ...
Question Écrite N° 33692 du 10/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la contribution de solidarité additionnelle demandée aux organismes complémentaires de santé voté dans la cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2021. Les Français l'ont constaté, les dépenses pour disposer d'une complémentaire santé ont une nouvelle fois augmenté en 2020. Selon l'âge, le lieu d'habitation et le type de contrat, ce sont parfois jusqu'à 14 % d'augmentation. La hausse tendancielle de 3 à 4 % due aux augmentations des dépenses de santé représente déjà une charge supplémentaire pour les Français les plus exposés, mais les augmentations que l'on ...
Question Écrite N° 43538 du 18/01/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre de l'intérieur sur la sécurisation des glissières. En décembre 2021, une jeune femme à moto a trouvé la mort en heurtant un rail de sécurité dans une auto-école. Ce décès vient remettre en avant une vieille demande des cyclomotoristes, à savoir d'ajouter un rail inférieur. En effet, la plupart des glissières sont conçues pour la protection des voitures et non des deux-roues. La circulaire nº 99-68 du 1er octobre 1999 précise les conditions et notamment les configurations d'infrastructures, dans lesquelles les dispositifs de retenue adaptés aux motocyclistes doivent être mis en œuvre à la place des glissières métalliques ...
Question Écrite N° 40613 du 03/08/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation afghane. Depuis l'annonce il y a quelques semaines par le président des États-Unis d'Amérique de retirer l'ensemble des troupes américaines et de l'OTAN, l'avenir de l'Afghanistan est au cœur des préoccupations mondiales. Les offensives actuelles des talibans font planer la menace d'une nouvelle guerre civile qui met en danger la vie de millions de civils. À mesure que la situation s'aggrave, une grande partie de la population afghane cherche protection dans les pays voisins. Dans ce contexte, la France se doit, a minima, d'accueillir sur son sol les familles des Afghans ayant obtenu l'asile. Or avec la ...
Question Écrite N° 35693 du 19/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 24 décembre 2020 relatif notamment aux consultations psychologiques après le traitement d'un cancer. Cet arrêté publié au Journal officiel le 1er janvier 2021 prévoit le financement d'un ensemble de bilans et consultations dans le cadre d'un parcours de soins global après le traitement d'un cancer. Précisément, est mis en place un forfait annuel de 180 euros par patient permettant un bilan d'activité physique, un suivi diététique ou un suivi psychologique. L'arrêté prévoit le financement d'un bilan psychologique de une heure à 45 euros maximum et d'un suivi dans la ...
Question Écrite N° 39416 du 08/06/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/04/22)
Mme Chantal Jourdan appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la problématique du transfert des droits acquis par le droit individuel à la formation vers le compte personnel de formation, autorisé jusqu'au 30 juin 2021. À partir de cette date, toutes les heures de formation acquises avant 2014 seront perdues. L'opportunité d'accéder à une formation constitue un droit essentiel pour les travailleuses et les travailleurs du pays. Les heures de formation accumulées avant 2014 représentent pour chacun d'entre eux un moyen de sécuriser leur place sur le marché du travail. La crise économique que l'on traverse oblige à garantir l'accès à ...
Question Écrite N° 41774 du 12/10/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 12/04/22)
Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de surproduction de lait biologique qui fragilise la filière depuis le début d'année 2021. En France, les agriculteurs désireux de se tourner vers un modèle biologique ne cessent d'augmenter. Les volumes de lait bio produits sont en hausse constante ; ils ont encore progressé de 11 % au premier semestre 2021. En parallèle, la consommation de produits bio progressait à un rythme de 15 % à 20 % par an. Or en 2021 elle s'est stabilisée. C'est ainsi qu'un trop-plein de lait bio a déséquilibré le marché. Les éleveurs se retrouvent dans des situations difficiles où ...
Question Écrite N° 43325 du 28/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/03/22)
Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les besoins d'encadrement plus strict de la vente de protoxyde d'azote. Le jeudi 2 décembre 2021, un reportage diffusé sur France 2 a mis en lumière l'ampleur que prend la consommation de protoxyde d'azote N2O dans le pays. Alors qu'elle est détournée de son usage d'origine, de nombreux citoyens consomment régulièrement cette substance qui procure seulement quelques secondes de rire, amenant les consommateurs à inhaler ce gaz à plusieurs reprises dans un temps réduit. Cette pratique dangereuse entraîne des accidents en tous genres et les neurologues sont confrontés à des intoxications avec des ...
Question Écrite N° 40514 du 03/08/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 01/02/22)
Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'Office national des forêts et le contrat d'objectifs et performance qui doit lier l'État et l'ONF sur la période 2021-2025. Après une réduction de postes en 2021, il est prévu plusieurs centaines de nouvelles suppressions de postes sur la période 2021-2025. Cette décision est contraire à la nécessaire lutte contre le réchauffement climatique en relation avec la préservation des espaces forestiers. Des besoins sont d'ailleurs identifiés puisque les budgets à venir sont envisagés à la hausse, en partie compensés par une augmentation de la contribution des communes ...
Question Écrite N° 40336 du 27/07/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 16/11/21)
Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de vote des détenus sur le territoire national. Depuis les élections européennes de 2019, les détenus français non déchus de leurs droits civiques ont la possibilité de voter par correspondance. Les taux de participation aux dernières élections démontrent la pertinence de cette organisation. Lors des élections régionales et départementales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021, un bureau de vote supplémentaire a été affecté pour les détenus dans les villes préfectures de chaque département. Si cette organisation donne satisfaction pour les élections régionales et nationales, elle ...
Question Écrite N° 35630 du 19/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/11/21)
Mme Chantal Jourdan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de complément de traitement indiciaire pour les professionnels du médico-social. Interpellée à de nombreuses reprises par les personnels de ces structures et encore récemment par ceux exerçant au sein des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), Mme la députée souhaite se faire à nouveau le relai des demandes de ces personnels dont la situation n'a pas été abordée dans les accords du Ségur de la santé en juillet 2020. Quel que soit leur secteur d'emploi, avec des qualifications identiques, ces professionnels assurent tous des missions essentielles à ...
Question Écrite N° 31985 du 01/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/10/20)
Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la fibromyalgie. Reconnue comme une maladie à part entière depuis 2006 par l'Organisation mondiale de la santé, la fibromyalgie est une affection chronique très invalidante mais non encore reconnue en France. Depuis plus de 10 ans de nombreux travaux sont parus : un rapport de l'Académie de médecine en 2007, un rapport d'orientation de la Haute autorité de santé (HAS) en 2010 et une commission d'enquête parlementaire en 2016. Tous ces écrits soulignent la souffrance des patients atteints de cette pathologie qui engendre des difficultés dans la vie quotidienne et professionnelle ...
